Vous vous demandez quand faire une facture est obligatoire ? En France, la facture obligatoire dépend du type de client, du moment de la vente et du délai d’émission. Entre professionnels (B2B), l’obligation de facturation s’applique systématiquement. Avec un particulier (B2C), certaines situations imposent une facture (vente à distance, travaux, services à domicile, à la demande du client).

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Dans cet article, vous allez voir :

• Les cas où la facture est obligatoire en B2B et en B2C.
• Le moment exact pour émettre la facture (livraison, fin de prestation, acompte).
• Les mentions obligatoires et les sanctions en cas d’oubli.
• Le point sur la facture électronique et les nouvelles règles.

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Suivez le guide pour savoir précisément quand faire une facture est obligatoire.

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Définition de la facture et son rôle juridique

La définition de la facture en France est très précise. Une facture est un document à la fois comptable, commercial et juridique. Elle détaille et atteste la vente d’un bien ou la réalisation d’un service, indiquant la quantité, la nature et le prix. Son rôle va donc bien au-delà d’un simple papier justificatif.

La facture sert d’élément de preuve en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur. Elle confirme que la transaction a bien été effectuée, et que le vendeur peut légalement exiger le paiement du montant mentionné. Pour le client, c’est aussi un moyen de prouver qu’il a bien payé pour le service ou le produit reçu.

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D’un point de vue juridique, la facture engage les deux parties et a une valeur probante : elle permet de réclamer des sommes en justice ou d’exercer des droits particuliers, notamment sur la TVA. Ainsi, la facture s’impose comme un document central dans le monde des affaires, soutenu par le Code civil, le Code de commerce et le Code général des impôts.

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Obligations générales de facturation en France

Les obligations générales de facturation s’appliquent à la grande majorité des entreprises françaises, quelle que soit leur taille. En France, il est obligatoire de délivrer une facture lors de toute vente de bien ou de prestation de service entre professionnels, mais aussi dans certains cas avec les particuliers.

Chaque facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : identité des parties (nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET), description précise des biens ou services, prix, conditions de paiement, taux de TVA, etc. Depuis juillet 2024, certaines nouvelles mentions sont ajoutées, comme le numéro SIREN du client et l’adresse de livraison si elle diffère de la facturation.

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La législation impose également que les factures soient émises dès la réalisation de la livraison ou du service. Elles doivent être conservées pendant dix ans, souvent sous format numérique avec l'évolution de la facturation électronique.

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Enfin, la France prévoit la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises avec un calendrier progressif jusqu’en 2026. Cette obligation vise à renforcer la transparence, à simplifier les démarches administratives et à lutter contre la fraude à la TVA.

En résumé, émettre une facture n’est pas seulement un réflexe comptable : c’est une obligation légale qui protège l’entreprise et sécurise ses transactions.

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Cas où la facture est obligatoire

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Vente de biens et prestations de services entre professionnels (B2B)

En France, la facture est toujours obligatoire lors d'une transaction entre professionnels, que ce soit pour la vente de biens ou pour des prestations de services. Cela signifie que chaque fois qu'une entreprise vend un produit ou réalise un service pour une autre entreprise, elle doit établir une facture en bonne et due forme. Cette obligation concerne aussi les auto-entrepreneurs et les professions libérales lorsqu'ils travaillent avec d'autres professionnels. La facture joue ici un rôle essentiel : elle constitue la preuve d’une opération économique et permet la déduction de la TVA. Ne pas respecter cette règle peut entraîner des sanctions financières très importantes.

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Relations avec les particuliers (B2C) : cas d'obligation et exceptions

Avec les particuliers, la facture n'est pas toujours obligatoire. En principe, pour les ventes de biens à des consommateurs, le vendeur n’est pas obligé d’éditer une facture, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Cependant, pour certaines prestations de service, la facture devient obligatoire, surtout dès que le montant dépasse un certain seuil, ou sur simple demande du client. Il existe aussi des exceptions encadrées par des textes particuliers, par exemple dans l’hôtellerie, la restauration ou les travaux à domicile.

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Facture sur demande du client particulier

La facture doit être remise à un particulier dès qu’il en fait la demande, quelle que soit la nature du bien ou du service acheté. Cette demande peut intervenir avant, pendant ou après la vente ou la prestation de service. Le professionnel est alors tenu de remettre la facture rapidement et sans frais supplémentaires. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour le consommateur, qui peut ainsi justifier sa dépense ou faire valoir ses droits en cas de litige.

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Prestations à distance et ventes par correspondance

Pour les prestations à distance (formation en ligne, services internet, etc.) ou les ventes par correspondance (e-commerce, vente par téléphone), la réglementation impose généralement la délivrance d’une facture, car ces opérations sont souvent assorties d'obligations spécifiques en matière d’informations et de transparence. Le professionnel est tenu d’envoyer un document récapitulatif de la transaction, qui tient lieu de facture et doit comporter toutes les mentions légales, notamment dans le cas d’une vente vers un autre pays de l’Union européenne.

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Dépassement de certains seuils

Lorsque le montant d’une transaction dépasse 25 € TTC pour une prestation de service à un particulier (ce seuil peut évoluer selon la législation en vigueur), la loi impose la remise systématique d’une facture. C'est également le cas pour certaines activités réglementées, où la facturation s’impose quel que soit le montant. Cette règle vise à garantir la transparence et à lutter contre le travail dissimulé.

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Facturation obligatoire pour les marchés publics et administrations

Toute facturation liée à des marchés publics ou à des prestations réalisées pour des administrations est rigoureusement encadrée. Depuis plusieurs années, la facture électronique est même devenue obligatoire dans ce contexte : tous les fournisseurs doivent utiliser la plateforme dédiée Chorus Pro pour transmettre leurs factures aux organismes de l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics. Cela assure la traçabilité, la conformité et une gestion plus efficace des fonds publics. Le non-respect de ces contraintes peut empêcher le paiement ou entraîner des pénalités pour le fournisseur.

En résumé, il est important de bien identifier dans quels cas la facture est obligatoire, que ce soit dans les relations B2B, B2C, ou avec les entités publiques, pour respecter la loi et éviter d’éventuelles sanctions.

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Spécificités 2025 et évolutions à venir

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Rappel du calendrier de la généralisation de la facturation électronique

Pour la facturation électronique, le calendrier en France a connu un report important. L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques devait initialement entrer en vigueur en 2024 et 2025, mais elle a été repoussée.

D’après les sources officielles (notamment Service-Public, Cegid, impots.gouv.fr), le 1er septembre 2026 marque désormais le début de l’obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises établies en France. À cette date, toutes les structures, peu importe leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques.

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L’obligation d’émettre des factures électroniques sera progressivement généralisée :

• 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : obligation pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

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Les entreprises devront donc, selon leur catégorie, s’équiper d’ici ces dates de solutions de dématérialisation compatibles avec les plateformes gouvernementales ou partenaires agréées.

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Obligations pour grandes entreprises, ETI, PME, micro-entrepreneurs

À partir de 2026, la chronologie de l’obligation est très claire :

• Grandes entreprises : elles devront être les premières à émettre et recevoir des factures électroniques via les plateformes certifiées dès septembre 2026.
• ETI (entreprises de taille intermédiaire) : également concernées par cette première vague.
• PME, TPE et micro-entrepreneurs : ils disposeront d’un délai supplémentaire, jusqu’en septembre 2027, pour se mettre en conformité.

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Toutes les factures B2B devront donc obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou la plateforme publique Chorus Pro, en respectant les normes fixées. Même les micro-entrepreneurs redevables de la TVA devront s’adapter à ces impératifs.

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Nouveaux seuils ou exigences de facturation (TVA, auto-entrepreneur, etc.)

En 2025, plusieurs évolutions sur les seuils de facturation font l’actualité, surtout pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. Initialement, un projet de loi souhaitait instaurer un seuil unique de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Toutefois, cette réforme a été suspendue et les anciens seuils restent en place au moins jusqu’à fin 2025.

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Pour les auto-entrepreneurs en 2025, les seuils de franchise TVA sont donc :

• 85 000 € pour les activités de commerce et assimilées (vente de biens, hébergement).
• 37 500 € pour les prestations de services.

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Un dépassement de ces seuils oblige l’auto-entrepreneur à facturer la TVA à ses clients et à émettre des factures conformes. Il est donc primordial de bien surveiller son chiffre d’affaires pour ne pas risquer une régularisation.

À noter : les montants peuvent être « majorés » en cas de dépassement ponctuel et toléré (jusqu’à 93 500 € pour la vente de biens ou 41 250 € pour les services), mais au-delà, la TVA s’applique automatiquement.

En plus, la généralisation de la facturation électronique impose à ces profils d’utiliser des outils ou logiciels compatibles dès que l’obligation entrera en vigueur, même pour de petits montants.

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Impacts des nouvelles réglementations environnementales et RGPD

Les nouvelles réglementations sur la facturation électronique s’inscrivent aussi dans une démarche environnementale et de protection des données.

Sur le plan environnemental, la dématérialisation des factures permet une réduction massive de la consommation de papier, d’encre et de transport. Cela diminue les déchets et l’empreinte carbone des entreprises. Selon les experts, la facturation électronique joue donc un rôle important dans les politiques de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

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Côté RGPD, la collecte et le traitement des données sur les plateformes de facturation électronique renforcent les exigences :

• Les entreprises doivent s’assurer que les données personnelles (ex. : noms, adresses, emails) contenues dans les factures sont stockées de manière sécurisée.
• Elles doivent aussi garantir que les plateformes utilisées respectent le RGPD : hébergement en Europe, maîtrise des droits d’accès et traçabilité des échanges.

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En 2025, les contrôles par la CNIL deviennent plus fréquents et le non-respect des règles RGPD sur la facturation électronique expose à des sanctions plus lourdes. La conformité n’est donc pas qu’une question technique, mais aussi de respect des droits à la vie privée et de l’environnement.

En résumé, la facturation électronique en 2025-2026 est au cœur d’un double enjeu : transparence fiscale et responsabilité environnementale et numérique. Ces évolutions concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

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Modalités et délais d’émission d’une facture

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Moment d’émission : livraison du bien ou réalisation du service

Le moment d’émission de la facture est une question essentielle pour toutes les entreprises en France. En principe, la facture doit être émise dès que la livraison du bien ou la réalisation du service est effectuée. Cela veut dire que l’action qui déclenche la facturation est la remise effective du produit ou l’achèvement de la prestation commandée.

Beaucoup de professionnels se demandent s’ils peuvent envoyer la facture avant la livraison. Selon la réglementation, il est possible de préparer une facture pro forma ou une facture d’acompte avant la livraison finale, mais la facture définitive doit mentionner la date réelle de livraison ou d’exécution.

Il est important de respecter cette règle pour éviter tout litige, car la facture fait foi dans les relations commerciales et détermine notamment la date de départ du délai de paiement.

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Délais légaux de transmission de la facture

En France, il existe des délais légaux de transmission de la facture à respecter. Une facture doit être remise ou expédiée dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Pour les transactions entre professionnels, la transmission immédiate est la norme, afin de garantir la bonne gestion comptable ainsi que la transparence des opérations.

Si la facture n’est pas remise au bon moment, l’entreprise s’expose à des sanctions et à des difficultés en cas de contrôle fiscal. Le délai ne peut pas dépasser un délai raisonnable après la livraison. La réglementation insiste : il est absolument nécessaire de délivrer la facture au plus tard lors de la livraison ou de la réalisation du service.

Les paiements d’acompte, très fréquents dans certains secteurs, nécessitent aussi la création d’une facture spécifique.

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Facture d’acompte, facture d’avoir, facture pro forma

En matière de facturation, plusieurs types de documents existent selon la situation :

• Facture d’acompte : ce document est émis lorsque le client règle une partie du montant total avant la livraison finale du bien ou l’achèvement de la prestation. La facture d’acompte doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique et préciser qu’il s’agit d’un acompte.
• Facture d’avoir : il s’agit d’un document qui annule tout ou partie d’une facture antérieure. La facture d’avoir est couramment utilisée en cas de retour de produits, d’erreur sur la facture initiale ou de remise commerciale accordée après coup. Elle permet de rectifier officiellement la comptabilité sans modifier la facture d’origine.
• Facture pro forma : ce type de facture n’a pas de valeur fiscale. Elle est envoyée à titre informatif ou pour une demande de devis, avant la vente réelle. La facture pro forma permet au client de visualiser le détail des biens ou services à acheter, mais elle ne déclenche aucun paiement et aucune obligation pour les deux parties.

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Respecter ces modalités et choisir le bon type de document est essentiel pour être en conformité avec la législation française et éviter toute sanction.

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Informations à indiquer (identité, SIREN, date, prix...)

Mentions obligatoires à inclure en 2025 sur une facture deviennent plus précises, avec des exigences renforcées. La facture doit contenir les informations suivantes pour être valide et conforme aux normes françaises :

• Identité du vendeur/prestataire : nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise qui émet la facture.
• Identité du client : nom ou raison sociale et adresse. En 2025, le numéro SIREN du client professionnel devient aussi obligatoire, même pour les petites entreprises.
• Numéro de facture : chaque facture doit avoir un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue.
• Dates importantes :
  • Date d’émission de la facture.
  • Date de la vente ou de la prestation de service si différente de la date d’émission.
• Description détaillée des produits ou services vendus : désignation, quantité, prix unitaire, taux et montant de la TVA, rabais ou remises éventuellement consenties directement liés à l'opération.
• Adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client.
• Conditions de paiement : date d’échéance du règlement, éventuelles pénalités de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros pour les professionnels).
• Numéro d’identification à la TVA des deux parties si concernés, surtout dès que le montant de la facture dépasse 150 euros hors taxes.

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En résumé, pour toute facture en 2025, il est essentiel de vérifier chaque détail : identité, adresses, numéros d’identification, dates, descriptions, conditions et TVA. Ces mentions garantissent la validité juridique et fiscale de la pièce comptable.

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Mentions spécifiques à la facturation électronique

Mentions spécifiques à la facturation électronique en 2025 accompagnent la dématérialisation progressive des échanges entre entreprises. L’objectif est de fiabiliser le traitement et la transmission des données à l’administration fiscale, tout en facilitant la gestion.

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• Identifiant unique de la facture : un numéro ou identifiant propre au document pour une traçabilité parfaite.
• Numéro de transmission à l’administration fiscale lorsque la facture transite par une plateforme partenaire agréée (PDP) ou par le portail public de facturation (Chorus Pro).
• Format structurel : la facture doit respecter des formats acceptés (comme Factur-X, UBL, CII), permettant l’extraction automatique des données.
• Données de métadonnées : certains champs techniques doivent être intégrés, comme l'identification de la nature de l’opération (vente, service, acompte...) et du type d'entreprise.
• Adresse électronique ou identifiant électronique du client, pour s’assurer du bon acheminement de la facture via la plateforme.
• Mention de la plateforme utilisée pour l’émission, quand la facture a été transmise autrement que par le portail public.

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Enfin, toutes les mentions habituelles (numéro, identité, TVA, etc.) restent valables et doivent figurer dans la version électronique. Il ne faut pas oublier que la facture électronique doit pouvoir être lue aussi facilement qu’une facture papier pour être légale et utilisable. Les entreprises doivent donc anticiper ces nouvelles obligations pour 2025, sous peine de sanctions en cas de manquement !

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Risques financiers et amendes

Risques financiers et amendes sont bien réels en cas de non-délivrance ou de non-conformité d’une facture. Pour un professionnel, le défaut d’émission d’une facture ou une simple omission peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. Si l’entreprise commet ce manquement de façon répétée dans les deux ans, ces montants peuvent être doublés. De plus, si la facture est délivrée mais non conforme (omission, mention manquante…), une amende de 15 euros par document est prévue, plafonnée à 15 000 euros par année civile.

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Depuis les réformes récentes, notamment avec la généralisation de la facturation électronique, le non-respect des nouvelles obligations expose à une sanction supplémentaire : une amende forfaitaire de 15 euros par facture non conforme envoyée sur le mauvais support ou hors plateforme, toujours avec un plafond annuel.

Certaines situations graves, comme la dissimulation totale de recettes (non-délivrance intentionnelle d’une facture pour cacher une vente), peuvent aussi entraîner des sanctions fiscales plus importantes, par exemple une amende de 50 % du montant de la transaction concernée, avec application immédiate.

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Enfin, l’administration peut appliquer une amende pour chaque erreur ou inexactitude sur une facture, même minime. Cette vigilance accrue appelle donc à une particulière attention à la légalité et à la conformité de tous les documents émis, afin d’éviter de lourdes conséquences pour la trésorerie de l’entreprise.

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Contrôles et obligations de conservation des factures

Contrôles de l’administration fiscale sont fréquents, surtout depuis le développement des déclarations numériques et la généralisation de la facturation électronique. En France, tout professionnel doit être en mesure de présenter ses factures lors d’un contrôle effectué par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). Si des manquements sont constatés, que ce soit dans l’émission, la forme, ou le contenu des factures, cela peut immédiatement déclencher des sanctions financières et même des redressements fiscaux.

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Obligations de conservation des factures sont strictes : la loi française impose de conserver tous les originaux des factures (papier ou électroniques) pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Cette règle est valable aussi bien pour les factures clients que fournisseurs, et concerne tous les types d'entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

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Il est aussi impératif de garantir l’intégrité, la lisibilité et l’accessibilité des documents. Les factures doivent pouvoir être retrouvées rapidement, numérotées chronologiquement, et archivées dans leur forme originale, surtout si elles sont électroniques. En cas de contrôle, l’administration pourra vérifier le respect de ces obligations, et tout manquement peut entraîner des amendes supplémentaires, voire une suspicion de fraude fiscale.

Il est donc essentiel d’utiliser des solutions de gestion et d’archivage fiables, et de bien former son équipe sur les règles de conservation et de traçabilité, pour limiter tout risque en cas de contrôle. Un archivage rigoureux reste votre meilleure protection face à la législation.

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Exemple de structure de facture

Exemple de structure de facture : Pour être conforme en 2025, la structure d'une facture doit comporter des mentions précises et respecter la législation. En général, une facture comprend en haut le nom de l'entreprise ou son logo, l'adresse complète du fournisseur, puis le numéro SIREN et le numéro de TVA. Suit, à droite ou en haut, la date d'émission, le numéro unique de facture (séquentiel et non modifiable) et le nom du client avec son adresse.

Ensuite, il faut détailler chaque prestation ou produit vendu : quantité, nom précis du produit ou du service, prix unitaire HT, taux de TVA appliqué, montant de la TVA, total à payer TTC, modalités et date limite de paiement, et, s'il y a lieu, les pénalités applicables en cas de retard. Les nouvelles mentions obligatoires incluent en 2025 le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison (si différente), ainsi qu’une distinction nette entre service et livraison de bien (source).

Enfin, une facture conforme en 2025 doit aussi intégrer, dans le cas de la facturation électronique, une version structurée (Factur-X, UBL ou CII). Ce format permet une lecture automatisée tout en gardant la lisibilité pour les humains (source).

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Logiciels recommandés en 2025

Logiciels recommandés en 2025 : Pour se mettre en conformité avec la facturation électronique obligatoire, plusieurs logiciels de facturation sont reconnus en France. Parmi les plus populaires et cités par de nombreux comparatifs récents (tool-advisor.fr), on retrouve :

• Abby (idéal pour microentrepreneurs)
• Axonaut (pour PME et indépendants recherchant une solution tout-en-un et moderne)
• Evoliz (facile à utiliser, gestion complète pour TPE-PME)
• Facture.net (solution gratuite, simple et illimitée pour la facturation)
• Sellsy (puissant pour gestion commerciale et facturation)
• Klippa DocHorizon (spécialisé dans l’automatisation et la gestion d’e-factures)
• Pennylane (intégration comptable poussée)
• Zervant et Tiime (très adaptés pour les indépendants)

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Ces logiciels proposent tous la création de factures au bon format, le suivi des paiements, et permettront fin 2025 d’émettre aisément des factures électroniques au format Factur-X ou compatible PDP, tout en assurant la sécurité des données clients. À noter : certains proposent des versions gratuites adaptées aux TPE et micro-entrepreneurs.

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Plateformes agréées et spécificités Chorus Pro

Plateformes agréées : À partir de 2025, la facturation électronique passera, pour les relations B2B et B2G, par des plateformes spécialisées dites PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires). La liste officielle est publiée par l’État et régulièrement mise à jour (voir docaposte.com et service-public.fr). Parmi les PDP les plus connues figurent Docaposte, Accenture, Agicap, Axway Software, etc. Ces plateformes sont agréées par les services fiscaux pour garantir la bonne transmission des factures et leur conformité légale.

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Chorus Pro reste la plateforme de référence obligatoire pour la facturation électronique vers le secteur public (marchés publics, collectivités, établissements publics, etc.). Toute entreprise travaillant avec le public doit donc envoyer ses factures via Chorus Pro, qui assure la transmission, la traçabilité et la conservation des pièces. Chorus Pro accepte les formats Factur-X, UBL ou CII.

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Il est important de retenir que les logiciels de facturation recommandés intègrent de plus en plus des fonctions d’envoi direct vers Chorus Pro ou la PDP choisie. Cette automatisation sera clé pour la conformité et le gain de temps dès 2025 ! 🚀

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Textes de référence et sources légales

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Points du Code de commerce et Code général des impôts

Le Code de commerce et le Code général des impôts jouent un rôle essentiel pour définir les règles de la facturation en France. Selon l’article L441-9 du Code de commerce, tout professionnel doit délivrer une facture pour toute vente de biens ou prestation de services à un autre professionnel. Ce texte précise aussi les informations à faire figurer sur la facture comme la date, le nom des parties, le numéro SIREN, la désignation, la quantité, le prix hors taxes, le taux de TVA et le montant total à payer.

Le Code général des impôts apporte, lui aussi, bon nombre de précisions concernant la TVA et les obligations liées à la facturation. Les articles 289 et 242 nonies A de ce code détaillent les cas où la facture est obligatoire et l’ensemble des mentions qui doivent y figurer. Il existe également des dispositions pour les auto-entrepreneurs et les entreprises étrangères réalisant des opérations en France. Il est donc crucial de consulter ces deux textes pour garantir que les factures émises soient toujours conformes à la réglementation.

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Calendrier/références pour la transition vers l'électronique

La facturation électronique est en cours de généralisation pour toutes les entreprises françaises. Ce changement s’appuie sur la loi de finances pour 2020, qui prévoit un calendrier progressif. Voici les grandes étapes majeures à retenir :

• À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises sont obligées d’accepter et d’émettre des factures électroniques.
• Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront suivre à partir du 1er janvier 2025.
• Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entrepreneurs seront concernés dès le 1er janvier 2026.

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Ce calendrier répond à l’obligation de facturer électroniquement pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA établis en France. Les textes de référence pour ce passage à la facturation électronique incluent plusieurs arrêtés et le site officiel impots.gouv.fr fournit régulièrement les mises à jour.

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Pour être prêt, il faut donc suivre ce calendrier et anticiper les évolutions attendues dans la législation. En synthèse, respecter ces références légales est la meilleure façon d’éviter les erreurs et de garantir la conformité de vos factures.

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