Article : Association facturation de prestations — guide complet

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Introduction

Les associations (loi 1901 en France ou ses équivalents ailleurs) peuvent légitimement vouloir diversifier leurs revenus via des prestations payantes. Cependant, cette possibilité s'accompagne de règles strictes. Dans ce guide, je vous explique quand, comment, et dans quelles limites une association peut facturer une prestation — avec des exemples concrets, des recommandations pratiques, et des points d’attention selon le contexte géographique.

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1. Le principe : non lucrativité vs activités payantes

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1.1 L’association non lucrative par défaut

Par défaut, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, CET), car elle poursuit un but non lucratif.
Mais cette “exonération” n’est pas automatique dans tous les cas — si l’association engage des activités économiques, certaines recettes peuvent devenir imposables. (associations.gouv.fr)

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1.2 Conditions à respecter pour conserver l’exonération

Pour que l’association puisse facturer sans perdre ses avantages fiscaux, elle doit respecter certaines conditions clés :

• Gestion désintéressée : les dirigeants ne doivent pas tirer de revenus personnels de l’activité facturée ;
• Caractère accessoire : l’activité payante ne doit pas devenir l’activité principale de l’association ;
• Pas de concurrence déloyale : l’association ne doit pas exercer la prestation dans des conditions identiques à des entreprises commerciales, sans justification sociale ou tarifaire particulière.

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Si ces conditions sont dépassées, l’association peut être requalifiée, perdre ses exonérations, et devenir redevable de TVA / impôt sur les sociétés. (LegalPlace)

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2. TVA : facturation avec ou sans, selon les cas

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2.1 Exonération et régime de franchise

• Une association non lucrative peut être exonérée de TVA si elle respecte les conditions précédentes.
• Si l’association exerce une activité économique, elle peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (c’est-à-dire : pas de TVA à facturer, mais pas de récupération de TVA) si ses recettes restent en dessous de certains seuils.
• Par exemple, pour les prestations de services, le seuil est environ 36 800 € HT en France (attention : ce seuil peut évoluer). (Qonto)

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2.2 Quand l’association doit facturer la TVA

L’association doit appliquer la TVA si :

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• Sa gestion n’est pas désintéressée ;
• L’activité payante concurrence directement le secteur privé ;
• L’activité cesse d’être accessoire.
• Elle dépasse les seuils de la franchise en base.

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2.3 Taux de TVA applicables & complications

• Si l’association est assujettie, elle doit appliquer les mêmes taux que les entreprises selon la nature des prestations : taux normal (20 %), taux intermédiaire (10 %), taux réduit (5,5 %) selon les services ou biens. (yapla.com)
• Pour les activités mixtes (une partie exonérée + une partie soumise), l’association doit tenir des secteurs comptables distincts, isoler les recettes et les charges, et appliquer des coefficients de déduction de TVA.
• Si l’association est en franchise en base, elle devra mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (ou la mention équivalente selon le pays).

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3. Facturation pratique : mentions, forme, comptabilité

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3.1 Mentions obligatoires sur la facture

Une facture émise par une association (qu’elle soit assujettie ou non à la TVA) doit contenir :

• Nom, adresse de l’association ;
• Numéro d’identification (SIREN / SIRET ou équivalent) si applicable ;
• Date de la facture ;
• Numéro unique séquentiel ;
• Dénomination de la prestation, quantité, prix unitaire HT ;
• Montant total HT, TVA (si applicable) + montant TTC ;
• Conditions de paiement, pénalités éventuelles ;
• Mentions concernant la TVA (ou exonération) ;
• Identité du client (nom, adresse, raison sociale).

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Si l’association est exonérée de TVA, elle doit mentionner « Association exonérée d’impôts commerciaux » ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». (helloasso.com)

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3.2 Forme & contrats

• Il est recommandé d’établir un devis / contrat / convention de prestation avant facturation, précisant l’objet, les modalités, le prix, les obligations.
• L’association doit conserver un exemplaire pour sa comptabilité.
• Assurer la traçabilité des prestations, avec factures numérotées, archives claires.

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3.3 Comptabilité distincte

• Créer des secteurs ou comptes séparés pour les prestations payantes versus les activités associatives non lucratives.
• Pour les dépenses mixtes, appliquer un coefficient ou méthode de ventilation pour répartir les charges entre activité soumise / non soumise à TVA.
• Cette séparation permet de justifier que l’activité lucrative reste “accessoire”.

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4. Exemples concrets (France + adaptation locale)

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Exemple 1 : association culturelle en Île-de-France

Une association organise des ateliers de peinture à 50 € par participant, pour 100 participants par an (soit 5 000 €). Elle reste en dessous du seuil de franchise de services, son activité payante est marginale vs ses autres revenus (subventions, adhésions). Elle peut facturer sans TVA (mention “TVA non applicable”), tout en gardant une comptabilité dédiée.

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Si l’atelier croît (par exemple 100 ateliers / an, 100 × 50 = 5 000€, ou davantage), et dépasse les seuils, elle devra appliquer la TVA sur les ateliers payants.

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Exemple 2 : association sportive régionale

Une association sportive localisée, par exemple dans ta ville, propose des cours payants (adhésion + cours). Si ces recettes restent limitées, elle bénéficie de l’exonération. Mais si l’organisation devient régulière et concurrentielle par rapport à des clubs privés, elle pourrait être requalifiée ou soumise à TVA.

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Exemple 3 : adaptation selon le pays / région

Si tu es dans un autre pays (par exemple en Indonésie, ou dans une région en Asie), tu dois vérifier :

• la législation locale des associations / ONG ;
• les seuils de TVA / impôts pour les organisations non lucratives vs lucratives ;
• les obligations de facturation locale (mentions, numéros, juridiction).

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5. Pièges courants & conseils pour éviter les erreurs

• Confondre montant brut et HT / TVA : bien séparer.
• Ne pas formaliser la prestation (pas de contrat / convention) → risque juridique.
• Mélanger dans la comptabilité les activités → l’administration pourrait prouver que l’activité lucrative est dominante.
• Oublier de mentionner l’exonération ou la TVA sur la facture → sanction possible.
• Surpasser les seuils de la franchise sans anticiper → redevabilité TVA non prévue.
• Entrer en compétition directe sans justification sociale → risque de requalification / litige.