Toutes les questions autour de la facturation

La facturation est obligatoire pour toute prestation de services supérieure à 25€ auprès d'un particulier, pour toute vente à un professionnel quel que soit le montant, et dès que le client en fait la demande. Pour les ventes en ligne, la facture est toujours obligatoire. En dessous de 25€ pour les particuliers, un simple ticket de caisse peut suffire si le client n'exige pas de facture détaillée.

Si elle bénéficie de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA et doit inscrire sur ses factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si elle dépasse les seuils ou opte pour le régime réel, elle devient assujettie à la TVA.

Oui, un devis dûment signé par le client a valeur contractuelle et engage les deux parties. Il matérialise l'accord sur les prestations, prix, délais et conditions. Cependant, il contient moins de détails qu'un contrat complet. Pour les travaux BTP, le client doit porter la mention manuscrite "devis reçu avant l'exécution des travaux", la date et sa signature. Cette signature transforme la proposition commerciale en engagement ferme et définitif.

Oui, depuis l'arrêté du 25 janvier 2017, le devis est obligatoire pour tous les artisans et entreprises BTP, quel que soit le montant des travaux. Cette obligation concerne les prestations de dépannage, réparation, entretien, installation, rénovation dans tous les corps de métiers : maçonnerie, plomberie, électricité, menuiserie, peinture, etc. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières. MonDevisFacile permet aux artisans de créer des devis conformes facilement.

Un avoir est un document émis pour corriger ou annuler une facture (erreur de montant, taux de TVA, prestations non réalisées, retour de marchandise…). Il reprend la référence de la facture erronée, mentionne le motif, est numéroté et comptabilisé. On ne modifie pas rétroactivement une facture déjà émise.

Les seuils de chiffre d'affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur sont de 188 700€ pour les activités de vente et 77 700€ pour les prestations de services et professions libérales. Un dépassement occasionnel est toléré si le CA reste sous 206 000€ (vente) ou 85 800€ (services) et que la moyenne sur deux ans respecte les seuils initiaux. Au-delà, l'entreprise bascule automatiquement vers le régime réel d'imposition.

Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes chronologique mentionnant le montant, l'origine des recettes et l'identité du client. Pour les activités d'achat-revente, un registre des achats est également obligatoire. Les factures et pièces justificatives doivent être conservées 10 ans. Aucune comptabilité en partie double n'est requise, ce qui simplifie considérablement la gestion administrative par rapport aux autres statuts d'entreprise.

Pour des travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans, il faut préciser le taux de TVA réduit applicable (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux (amélioration énergétique, simple rénovation). Le devis doit aussi signaler si l’éligibilité dépend de ressources ou diagnostics. Informez également le client des modalités (acompte, retenue de garantie si bâtiment…).

Un devis doit obligatoirement comporter plusieurs mentions légales : le libellé "devis", les coordonnées complètes et numéro SIRET de l'entreprise et du client, la date d'émission et durée de validité du devis, la description détaillée de chaque prestation avec quantités et prix unitaires, le montant total HT et TTC, les conditions de paiement, et pour les non-assujettis à la TVA la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". MonDevisFacile génère automatiquement tous ces éléments pour assurer la conformité légale.

La fidélisation client en TPE repose sur la personnalisation du service, la réactivité, la qualité constante et la création d'une relation de proximité. Utilisez MonDevisFacile pour créer des devis personnalisés avec le logo et les couleurs du client, proposez des conditions préférentielles aux clients réguliers, respectez scrupuleusement vos délais et engagements. Envoyez des emails de suivi, des rappels de maintenance, créez des programmes de fidélité simples. La régularité dans la qualité de service prime sur les gestes commerciaux ponctuels.

Le secteur BTP impose plusieurs garanties obligatoires : la garantie de parfait achèvement (1 an) couvre les désordres signalés lors de la réception, la garantie biennale (2 ans) concerne le bon fonctionnement des équipements, la garantie décennale (10 ans) protège contre les dommages affectant la solidité ou l'habitabilité. Ces garanties doivent être mentionnées sur les devis avec les coordonnées de l'assureur décennal.

Une facture doit comporter : le mot « Facture », la date d’émission, un numéro unique chronologique, les noms & adresses du vendeur et de l’acheteur, le numéro SIREN/SIRET du vendeur (et de l’acheteur s’il est assujetti), la description des produits/services, quantités et prix unitaires HT, le taux et montant de TVA ou mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI », la date ou l’échéance de paiement, les conditions d’escompte ou pénalités de retard.

Les artisans du BTP doivent souscrire une assurance décennale couvrant les dommages compromettant la solidité ou l'habitabilité pendant 10 ans. L'assurance de responsabilité civile professionnelle est également obligatoire. Ces assurances doivent être mentionnées sur les devis avec les numéros de police et coordonnées des assureurs. Pour certains corps d'état, des garanties spécifiques peuvent s'ajouter (biennale, parfait achèvement). MonDevisFacile permet d'intégrer ces mentions d'assurance automatiquement.

Si vous relevez du régime de la franchise en base de TVA (micro-entreprise ou autre situation), vous ne facturez pas la TVA. Vous devez alors inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les documents commerciaux (devis, factures, bons de livraison) doivent être conservés pendant 10 ans à compter de leur émission, tant par le vendeur que par l’acheteur.

Les logiciels gratuits comme MonDevisFacile offrent les fonctionnalités essentielles : création de devis conformes, personnalisation basique, export PDF, mentions légales automatiques. Les versions payantes ajoutent généralement : gestion client avancée, relances automatiques, synchronisation bancaire, comptabilité intégrée, support client prioritaire. Pour les petites entreprises et artisans, une solution gratuite comme MonDevisFacile couvre efficacement les besoins quotidiens.

Un devis estimatif comporte des mentions telles que « sous réserve de…», «quantités indicatives», et les prix/délais peuvent varier. Il n’engage pas totalement. Un devis ferme, accepté par le client, fixe un engagement sur les prestations, prix et conditions : il vaut contrat après acceptation.

Pour une micro-entreprise bénéficiant de la franchise de TVA, les prix doivent être affichés en TTC avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Si la micro-entreprise dépasse les seuils ou opte pour l'assujettissement à la TVA, elle doit alors facturer avec TVA et indiquer les montants HT et TTC, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire. MonDevisFacile s'adapte automatiquement à votre statut fiscal pour garantir la conformité.

Vous devez indiquer une durée de validité du devis (ex : 30 jours). En l’absence de mention, la jurisprudence retient souvent une validité d’environ 3 mois. Au-delà de ce délai, il est conseillé de faire un nouveau devis aux conditions actuelles (prix, matériaux, délais…).

Vous pouvez procéder d’abord à des relances amiables (email, courrier recommandé), puis envoyer une mise en demeure, et finalement engager une procédure judiciaire (injonction de payer ou assignation) ou faire appel à un huissier. Il faut conserver tous les documents (facture, devis signé, relances). Source généraliste.

En cas d'erreur sur une facture émise, vous devez établir une facture d'avoir (ou avoir) annulant l'erreur, puis réémettre une facture rectifiée. Il est interdit de modifier rétroactivement une facture numérotée. L'avoir doit reprendre les références de la facture erronée et détailler la correction apportée. MonDevisFacile permet de générer facilement ces factures d'avoir et maintient la traçabilité comptable. Informez immédiatement votre client de l'erreur et de la procédure de rectification.

Une facture de situation permet de facturer l'avancement des travaux sur les chantiers de longue durée. Elle correspond à un pourcentage d'avancement des différents postes du devis initial. Ces factures facilitent la trésorerie en évitant d'attendre la fin complète des travaux pour être payé. Chaque situation reprend les quantités réalisées, les prix unitaires du devis, et calcule le montant dû. MonDevisFacile facilite la création de ces factures d'avancement.

À partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises et septembre 2027 pour les PME/TPE, la facturation électronique deviendra obligatoire. MonDevisFacile évolue pour accompagner cette transition réglementaire. La plateforme se prépare à intégrer les formats de factures électroniques requis et la transmission automatique vers l'administration fiscale. Cette évolution permettra de continuer à utiliser MonDevisFacile tout en respectant les nouvelles obligations légales.

Oui, MonDevisFacile propose un éditeur de devis intuitif permettant une personnalisation complète. Vous pouvez ajouter votre logo d'entreprise, choisir vos couleurs de marque, personnaliser les typographies, modifier les titres et colonnes de vos documents. L'outil permet également d'intégrer vos conditions générales de vente (CGV) et vos conditions particulières. Cette personnalisation renforce votre image professionnelle et assure une cohérence avec votre identité visuelle sans frais supplémentaires.

En principe, non : une fois le devis accepté par le client (signature ou « bon pour accord ») et ses conditions intégrées, il s’agit d’un engagement contractuel. Toute modification nécessite un avenant ou un nouveau devis accepté.

Oui, vous pouvez demander un acompte à la signature du devis, généralement entre 10% et 50% du montant total selon l'usage professionnel et l'importance du chantier. L'acompte doit être mentionné clairement sur le devis avec les modalités de paiement. Pour les travaux supérieurs à 1500€, la loi interdit de demander plus de 30% d'acompte. MonDevisFacile permet d'intégrer ces conditions d'acompte directement dans vos devis personnalisés.

Oui, vous pouvez facturer un client établi à l’étranger, mais les règles diffèrent selon s’il s’agit d’un client assujetti à la TVA ou non, et du lieu de prestation (bien ou service). Pour un client dans l’Union européenne : vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client si celui-ci est assujetti à la TVA, et appliquer le mécanisme d’autoliquidation (article 283-2 du CGI). Pour un client hors UE, la facturation se fait normalement hors TVA française, mais il faut mentionner « Exonération – article 259 B du CGI » ou suivre la réglementation applicable ; il convient aussi de vérifier les obligations de vos clients (importation, TVA locale, etc.).

Non, il est recommandé d’attendre l’acceptation du devis (signature ou mention « Bon pour travaux/devis accepté ») avant d’émettre une facture, afin d’avoir l’accord du client sur les prestations, tarifs et conditions.

Oui, il est possible d'évoluer d'une micro-entreprise vers une SARL, EURL ou autre forme sociale. Cette transformation nécessite de fermer la micro-entreprise et créer la nouvelle société. Vous pouvez conserver la même activité et clientèle. Cette évolution est souvent motivée par le dépassement des seuils, le besoin de s'associer, ou l'optimisation fiscale. Il faut prévoir les formalités administratives, le capital social et adapter sa gestion comptable.

Oui, MonDevisFacile permet de sauvegarder des modèles de devis personnalisés pour vos clients réguliers. Cette fonctionnalité de templates récurrents fait gagner un temps considérable en pré-remplissant automatiquement les prestations habituelles, les tarifs négociés et les conditions particulières. Vous pouvez ainsi créer un nouveau devis en quelques clics pour un client fidèle, en adaptant seulement les quantités ou ajustements spécifiques. Cette approche standardise également votre communication commerciale.

MonDevisFacile intègre progressivement des fonctionnalités d'IA pour améliorer l'expérience utilisateur : suggestions de prestations basées sur l'historique, détection automatique des erreurs de saisie, optimisation des prix selon les données du marché. L'IA aide également à prédire les besoins clients et à proposer des prestations complémentaires pertinentes. Ces fonctionnalités restent transparentes pour l'utilisateur qui garde le contrôle total de ses devis. L'objectif est d'accélérer la création des documents sans complexifier l'interface.

Oui, MonDevisFacile propose des modèles de devis adaptés à différents secteurs : artisans du BTP (maçonnerie, plomberie, électricité), professions libérales (consultants, formateurs), services à la personne, freelances créatifs. Chaque modèle intègre les spécificités métier : vocabulaire technique approprié, mentions légales sectorielles, mise en page optimisée. Ces templates accélèrent la création de devis en proposant une structure professionnelle pré-remplie que vous pouvez personnaliser selon vos besoins spécifiques.

MonDevisFacile est entièrement compatible avec les smartphones et tablettes. L'interface responsive s'adapte à tous les écrans, permettant de créer et gérer vos devis en mobilité. Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour les artisans et professionnels qui se déplacent sur les chantiers et souhaitent établir des devis directement chez leurs clients. L'outil conserve toutes ses fonctionnalités sur mobile : personnalisation, calculs automatiques, envoi par email.

Oui, MonDevisFacile respecte scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune inscription n'est requise, limitant la collecte de données personnelles. Les informations saisies dans les devis ne sont pas stockées sur nos serveurs. Les documents PDF sont générés et envoyés sans conservation de vos données clients. Cette approche "zéro stockage" garantit une protection maximale des informations confidentielles de votre entreprise et de vos clients.

Oui, pour un artisan BTP, le devis doit comporter les coordonnées de l’assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale (nom de l’assureur, numéro de police). C’est une information essentielle pour le client.

Oui : pour sécuriser votre trésorerie, vous pouvez demander un acompte à la signature du devis puis facturer le solde à l’achèvement ou la livraison. Le devis doit mentionner cette modalité. Dans le BTP, l’avance ne peut excéder 30 % si > 1 500 €.

Oui, selon votre régime d’imposition. En régime réel (normal ou simplifié) vous pouvez être soumis à l’imposition à la TVA sur les encaissements (article 283-2 du CGI) : la TVA collectée est déduite uniquement une fois les sommes encaissées. Un logiciel de facturation adapté peut gérer cela.

Oui. Lorsqu’une facture est adressée à un professionnel, vous devez indiquer sur la facture le taux des pénalités exigibles en cas de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (fixée à 40 €) prévue par l’article L 441-10 du Code de commerce. bpifrance-creation.fr

MonDevisFacile intègre la technologie SIRENE qui permet de retrouver automatiquement les coordonnées d'une entreprise cliente. Il suffit de saisir le nom de l'entreprise ou son numéro SIRET dans le champ dédié. Le système récupère automatiquement les informations officielles : raison sociale, adresse, numéro SIRET, facilitant ainsi la saisie et évitant les erreurs. Cette fonctionnalité fait gagner du temps et assure l'exactitude des données client sur vos devis

Après création de votre devis, MonDevisFacile génère automatiquement un fichier PDF compressé et l'envoie sur votre boîte mail en 3 secondes. Vous pouvez ensuite transférer ce document directement à votre client ou l'imprimer. Le système d'export PDF garantit une qualité professionnelle avec un poids de fichier optimisé pour l'envoi par email. Tous les devis respectent les normes d'affichage et contiennent les mentions légales requises.

Vous pouvez prévoir sur le devis puis sur la facture un rabais si le paiement est effectué avant une date donnée (ex : -2 % si payé sous 10 jours). Inscrivez la mention « Escompte de x % pour règlement avant le dd/mm/aaaa ». Le montant de l’escompte doit être retranché du montant TTC. Assurez-vous que cela soit prévu dans vos conditions générales de vente et accepté dans le devis.

Après l'échéance de paiement, vous pouvez envoyer une relance amiable rappelant les conditions de règlement. Si le client ne réagit pas, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire. Au-delà, des pénalités de retard peuvent être appliquées selon les conditions générales de vente. Un logiciel de gestion comme MonDevisFacile facilite le suivi des échéances et l'organisation des relances clients.

MonDevisFacile facilite la gestion des factures d'acompte en permettant de paramétrer automatiquement le pourcentage d'acompte souhaité sur vos devis. Une fois l'acompte encaissé, l'outil génère la facture de solde correspondante en déduisant automatiquement le montant déjà perçu. Cette fonctionnalité est particulièrement utile pour les secteurs BTP où les acomptes de 30 à 50% sont courants. Le suivi des paiements partiels s'effectue en temps réel pour une meilleure gestion de trésorerie.

La numérotation doit être continue, sans rupture, sans redoublement (ex : 2025-001, 2025-002…). Lorsqu’un avoir est émis pour corriger une facture, il doit porter sa propre numérotation et mentionner la facture corrigée. Toute modification de la séquence peut exposer à un redressement fiscal.

La numérotation des factures doit suivre une séquence chronologique continue sans rupture. Vous pouvez adopter différents formats : 001, 002, 003 ou 20250101, 20250102 (année/mois/numéro). Une fois établie, cette séquence ne peut être modifiée et les numéros ne peuvent être réutilisés. Les logiciels de facturation comme MonDevisFacile automatisent cette numérotation pour éviter les erreurs et assurer la conformité fiscale.

Vous pouvez prévoir dans le devis une prestation récurrente (ex : maintenance mensuelle), indiquer la périodicité et l’échéance de facturation. La facture peut être émise chaque mois ou chaque période convenue. Veillez à ce que les conditions (durée, renouvellement, prix) soient explicites.

MonDevisFacile permet de créer des devis professionnels en moins de 3 minutes sans création de compte. Il suffit d'accéder à notre générateur de devis intelligent, de renseigner les informations de votre entreprise et de votre client, d'ajouter vos prestations avec prix unitaires, et de personnaliser le document avec votre logo et vos couleurs. Une fois terminé, vous recevez instantanément votre devis au format PDF par email. Cette solution 100% gratuite inclut toutes les mentions légales obligatoires et respecte la conformité RGPD.

Le régime micro-fiscal convient si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils et si vos charges sont faibles (l'abattement forfaitaire est de 71% pour les services, 50% pour les BNC, 34% pour la vente). Le régime réel devient avantageux si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire ou si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats professionnels. MonDevisFacile s'adapte aux deux régimes pour vos documents commerciaux.

Le prix de main d'œuvre se calcule en multipliant le temps de travail par le taux horaire incluant : salaire brut, charges sociales (environ 50%), matériel et outillage, frais de déplacement, marge bénéficiaire. Il faut également intégrer les spécificités du chantier (hauteur, difficulté d'accès, délais). Les prix peuvent varier de 35€ à 60€/heure selon la spécialité et la région. MonDevisFacile permet de paramétrer vos taux horaires par type de prestation.

En régime réel, la TVA collectée (sur ventes) se déduit de la TVA déductible (sur achats) pour déterminer le montant à verser ou le crédit de TVA. La déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle doit récapituler : base HT par taux, TVA correspondante, TVA déductible sur immobilisations et autres biens. MonDevisFacile calcule automatiquement la TVA selon les taux en vigueur et facilite l'export vers votre comptabilité. Attention aux règles de déductibilité et aux délais de déclaration.

Le taux de TVA varie selon l'activité : 20% (taux normal), 10% (travaux d'amélioration de logements de plus de 2 ans), 5,5% (travaux de rénovation énergétique). Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, aucune TVA n'est facturée avec mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Les calculs doivent être précis : prix HT + TVA = prix TTC. MonDevisFacile calcule automatiquement la TVA selon votre statut et secteur d'activité.

La retenue de garantie de 5% peut être prélevée sur chaque situation de travaux pour se prémunir contre les malfaçons. Cette retenue est libérée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (1 an après réception des travaux). Le client peut remplacer cette retenue par une caution bancaire équivalente. Les conditions de retenue de garantie doivent être clairement mentionnées sur le devis et respecter la réglementation BTP

Vous devez vous préparer à la réforme : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et toutes les TPE/PME devront émettre des factures électroniques et transmettre des données en e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Actions recommandées : vérifier que votre logiciel de facturation est compatible, archiver vos factures électroniquement, former vos collaborateurs, nettoyer votre fichier client, identifier un prestataire ou plateforme agréée.

MonDevisFacile maintient une veille réglementaire permanente pour adapter automatiquement ses fonctionnalités aux évolutions légales : nouveaux taux de TVA, modifications des mentions obligatoires, évolutions de la facturation électronique. Les mises à jour se déploient automatiquement sans intervention de votre part. Cette approche garantit la conformité permanente de vos documents commerciaux et évite les risques de sanctions fiscales. L'équipe technique surveille particulièrement les échéances de la facturation électronique B2B.

MonDevisFacile applique plusieurs mesures de sécurité : chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications, non-stockage des données clients sur nos serveurs, génération locale des PDF, conformité RGPD avec minimisation des données collectées. Vos informations d'entreprise et clients ne sont utilisées que pour générer votre devis puis immédiatement supprimées. Cette architecture "zero trust" garantit que vos données sensibles restent sous votre contrôle exclusif.

La durée de validité d'un devis doit être mentionnée obligatoirement sur le document. En l'absence de mention, la validité légale par défaut est généralement de 3 mois. Cependant, vous pouvez fixer librement cette durée : 15 jours, 1 mois, 3 mois selon votre activité et la nature des prestations. Une fois cette date dépassée, vous devrez établir un nouveau devis aux conditions actuelles. Cette mention protège contre les fluctuations de prix des matériaux ou de la main-d'œuvre.

Les factures et devis doivent être conservés pendant 10 ans minimum à partir de leur date d'émission. Cette conservation peut être réalisée au format papier ou numérique. Les documents doivent rester lisibles et accessibles en cas de contrôle fiscal ou comptable. MonDevisFacile vous permet de télécharger et archiver tous vos documents PDF pour respecter cette obligation légale de conservation.