Indépendant ou auto-entrepreneur : peut-on facturer en attendant son numéro de SIREN ? Beaucoup lancent leur activité alors que l’entreprise est en cours de création et se demandent comment sécuriser leurs premières ventes. Entre délais d’immatriculation, mention obligatoire du SIRET sur la facture et premiers contrats, les règles ne sont pas toujours claires.

Dans cette introduction, nous clarifions:

• Les conditions pour émettre une facture pendant l’immatriculation
• Les mentions à indiquer (“SIREN/SIRET en cours d’attribution”)
• Les bonnes pratiques: devis signé, proforma, acompte, puis régularisation
• Les points clés pour micro-entreprise et freelance (TVA, obligations légales)
• La différence SIREN vs SIRET et les délais à prévoir

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Objectif: savoir, en pratique, si et comment un indépendant peut légalement facturer en attendant son numéro de SIREN.

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Introduction au contexte de la facturation en attente de SIRET

Définition du numéro SIRET et SIREN

Le numéro SIRET et le numéro SIREN sont essentiels pour toute entreprise en France. Le numéro SIREN est une série unique de 9 chiffres attribuée à chaque entreprise par l’INSEE lors de son inscription. Il permet d’identifier l’entreprise de façon nationale, un peu comme une carte d’identité pour l’entrepreneur.

Le numéro SIRET, lui, va plus loin. Il est composé du numéro SIREN suivi de 5 chiffres supplémentaires, représentant le numéro interne de classement (NIC). Ce code totalise donc 14 chiffres et sert à identifier chaque établissement de l’entreprise. Si une société possède plusieurs lieux d’activités, chaque établissement aura un SIRET distinct, mais partagera le même SIREN. Cela permet de localiser précisément chaque activité sur le territoire.

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Pourquoi l’immatriculation est-elle obligatoire ?

L’immatriculation, et donc l’attribution d’un numéro SIRET, est obligatoire pour une raison principale : donner une existence légale à l’entreprise. C’est une étape essentielle dans la vie d’une société car elle officialise son existence aux yeux de l’administration, des clients ou des partenaires.

En France, aucune entreprise ne peut exercer une activité légale, facturer officiellement ou embaucher du personnel sans ce numéro d’identification. Il s’agit d’un passage obligé pour protéger les salariés, garantir la transparence, et permettre à l’État de suivre les activités économiques, notamment pour les impôts et la sécurité sociale.

Obtenir son numéro SIRET est aussi obligatoire pour effectuer de nombreuses démarches administratives comme ouvrir un compte bancaire professionnel, demander des aides, ou encore s’enregistrer auprès des organismes sociaux (URSSAF, sécurité sociale, etc.). Ce numéro est donc un véritable passeport pour démarrer et vivre sereinement son aventure entrepreneuriale.

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Délais d’obtention du numéro SIRET

Dès que vous faites les démarches pour créer votre entreprise, le délai d’obtention du numéro SIRET varie selon le type d’entreprise et le moment de l’année. En règle générale, après la déclaration d’activité, il faut compter en moyenne 7 à 15 jours pour recevoir son numéro SIRET (parfois jusqu’à 30 jours en cas d’affluence ou de dossier incomplet).

La demande d'immatriculation doit être faite sur le guichet unique des entreprises ou auprès des organismes compétents, selon la structure choisie (auto-entrepreneur, micro-entreprise, société classique, etc.). Une fois acceptée, le numéro SIRET est envoyé rapidement à l’entrepreneur : pour les auto-entrepreneurs, le délai est souvent d’une à deux semaines.

Il est important de surveiller sa boîte mail ou son espace en ligne sur les plateformes officielles, car la notification s’y fait en général. En cas de retard, il est conseillé de relancer l'administration compétente afin de vérifier l’état d’avancement du dossier.

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Enfin, sans ce numéro SIRET, il est en théorie interdit d'émettre des factures définitives ou de démarrer son activité, même si des solutions existent pour facturer en attendant (cela sera expliqué dans les prochains chapitres).

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Peut-on facturer avant de recevoir son numéro SIRET en France ?

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Il est fréquent de se demander si l’on peut commencer à facturer avant d’avoir reçu son numéro SIRET. Cette situation arrive souvent lors de la création d’une entreprise. Il faut alors faire attention à respecter certaines conditions fixées par la loi française. Découvrons ensemble les différentes règles à suivre.

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Les conditions légales pour facturer en attente de SIRET

Pour émettre une facture sans numéro SIRET, il est essentiel d’avoir au préalable effectué une demande d’immatriculation officielle auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) adapté à votre activité. Tant que cette démarche est complète et en cours, la loi permet exceptionnellement de commencer à facturer. Cette tolérance vise à éviter que l’activité ne soit bloquée pendant la période d’attente.

Il est très important de ne pas démarrer l’activité avant de déposer la demande d’immatriculation. Si vous facturez avant d’avoir fait cette demande, cela sera considéré comme de la facturation illégale et des sanctions peuvent tomber.

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Demande d’immatriculation effectuée : justificatifs à avoir

Après avoir fait la demande d’immatriculation, il est conseillé de garder précieusement l’accusé de dépôt ou la preuve d’enregistrement. Ce document officiel prouve que la création de l’entreprise est en cours. Il pourra vous être demandé par vos clients ou l’administration.

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Ce justificatif peut être :

• L’accusé de réception de la déclaration d’activité remis par le CFE
• Le récépissé de dépôt de dossier
• Un courrier de l’URSSAF ou du greffe indiquant que le dossier est en attente

Gardez aussi une copie des documents fournis au moment de l’immatriculation. Ils montrent votre bonne foi si besoin.

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Obligations vis-à-vis du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), URSSAF, etc.

Pendant cette période transitoire, vous devez suivre régulièrement l’état d’avancement de votre demande auprès du CFE, de l’URSSAF ou du greffe. Toute demande d’information complémentaire doit être traitée rapidement pour éviter le blocage de l’immatriculation.

De plus, il faut informer le CFE de toute modification ou erreur dans votre dossier. Il est aussi conseillé de conserver toutes les communications avec ces organismes. Cette organisation facilitera la mise à jour de votre situation dès la réception du Numéro SIRET.

Lorsque vous recevez enfin le SIRET, pensez à informer immédiatement tous vos clients et partenaires professionnels pour mettre à jour vos données.

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Différences entre travailleur indépendant, auto-entrepreneur et créateur classique

Facturer en attente de SIRET peut varier selon le statut juridique choisi. Voici les principales différences :

• Travailleur indépendant (ex : profession libérale) : Peut facturer après avoir déclaré son début d’activité et obtenu un accusé de réception du CFE. Les justificatifs sont parfois différents (URSSAF pour les professions libérales, Chambre des Métiers, etc.).
• Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : Le régime est simplifié, mais les mêmes règles s’appliquent : il faut avoir fait la déclaration d’activité en ligne et conserver l’accusé de dépôt. L’URSSAF est souvent l’interlocuteur principal.
• Créateur classique (Société, EURL, SASU, etc.) : La société doit avoir déposé l’ensemble des documents au greffe ou CFE. Le créateur peut facturer dès l’accusé de dépôt, mais le client et la banque demandent souvent le SIRET définitif pour finaliser paiements et contrats.

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Il existe donc des différences de procédure, mais la légalité repose toujours sur le dépôt préalable d’un dossier et sur la transparence de la situation vis-à-vis des clients et de l’administration. Il est essentiel de bien vérifier son statut pour respecter les démarches précises exigées.

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Mentions obligatoires à indiquer sur la facture sans SIRET

Quand un entrepreneur attend son numéro SIRET, il doit quand même respecter certaines règles pour émettre ses premières factures. Il est important de savoir quelles mentions ajouter et comment informer correctement ses clients. Voici ce que dit la réglementation.

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La mention « SIRET en cours d’attribution » : comment et où l’inscrire ?

Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro SIRET, vous devez indiquer la mention obligatoire « SIRET en cours d’attribution » sur votre facture. Cette mention s’inscrit à l’emplacement habituel du numéro SIRET, là où il figurera sur vos futures factures. Généralement, cela se trouve en haut ou en bas du document, à l’endroit où les informations légales de l’entreprise sont listées (nom, adresse, statut…).

Il est conseillé de bien mettre en avant cette mention pour que le client comprenne pourquoi le numéro n’apparaît pas encore. Vous pouvez écrire par exemple :

Numéro SIRET : en cours d’attribution.

Ce texte doit être clair, lisible et présent sur chaque facture émise pendant la période transitoire.

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Informations complémentaires à fournir sur la facture

Même sans SIRET, la facture doit comporter toutes les autres informations obligatoires prévues par la loi. Une facture sans SIRET ne dispense pas d’être précise. Voici les indications à respecter.

Date d’émission, identité des parties, objet, montant, TVA, etc.

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Sur chaque facture, il faut faire figurer :

• La date d’émission de la facture
• Le nom et l’adresse du vendeur (vous, l’entrepreneur) et de l’acheteur (client)
• La description des prestations ou des biens vendus
• Le montant hors taxes et toutes taxes comprises, avec l’indication du taux de TVA si vous y êtes assujetti. Si vous n’y êtes pas assujetti, ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Le numéro de la facture (une facture doit toujours être numérotée de façon chronologique et sans rupture)
• Vos coordonnées : téléphone, e-mail, éventuellement site web

Il est aussi important d’indiquer votre statut (auto-entrepreneur, entreprise individuelle…), mentionner « SIRET en cours d’attribution » à la place du SIRET, et joindre toute information utile à votre identification.

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Obligation de mise à jour des clients dès réception du SIRET

Dès que vous recevez votre numéro SIRET, vous avez l’obligation d’en informer vos clients. Pour rester en conformité, il est recommandé d’envoyer un document récapitulatif à chaque client ayant reçu une facture sans SIRET, en communiquant votre nouveau numéro.

Vous pouvez transmettre par email votre SIRET fraîchement attribué et, si possible, joindre une facture rectificative, surtout en cas de partenariat long terme ou si le client en fait la demande. Cette démarche montre votre sérieux, vous met à jour vis-à-vis des obligations légales, et sécurise la relation avec vos clients.

Il est aussi conseillé de mettre à jour immédiatement tous vos documents commerciaux (factures, devis, conditions générales de vente, signature de mail…). Cela évite toute confusion et démontre que votre structure est en règle.

À retenir : Bien respecter ces obligations dès vos premières prestations renforce la confiance de vos clients et vous évite des complications avec l’administration.

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Gestion comptable et administrative pendant la période transitoire

Numérotation, déclaration et comptabilisation des factures émises sans SIRET

Numérotation des factures émises sans SIRET doit rester stricte. Même sans numéro SIRET, il est obligatoire de respecter une suite chronologique et sans trou dans l’ordre des factures. Chaque facture doit être numérotée en continu, par exemple : 2024-001, 2024-002, etc. Cela permet de prouver la bonne gestion de votre activité face à un contrôle fiscal ou social.

Déclaration des factures pendant cette période suit les mêmes principes que pour une entreprise déjà immatriculée. Les sommes encaissées doivent être déclarées dès leur réception et comptabilisées dans votre livre de recettes. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs de la demande de SIRET, ainsi que les factures émises. En cas de doute, vous pouvez ajouter sur chaque facture la mention « SIRET en cours d’attribution ».

Comptabilisation des factures sans SIRET doit se faire en respectant les règles de base de la comptabilité. Inscrivez ces opérations dans votre journal comptable, même s’il manque le numéro SIRET. Dès que le numéro SIRET est obtenu, pensez à informer vos clients et à mettre à jour vos documents.

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Respect des obligations fiscales et sociales

Respect des obligations fiscales et sociales est indispensable, même avant de recevoir son numéro SIRET. L’administration fiscale considère une activité comme débutée dès la première facture, même si le SIRET n’est pas encore attribué.

Déclaration des revenus issus des factures sans SIRET doit se faire lors de la première échéance fiscale (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime). Informez l’URSSAF et votre Centre de Formalités des Entreprises de l’avancement de votre dossier si besoin. Pensez aussi à payer vos cotisations (auto-entrepreneur, profession libérale, etc.) à la date prévue, même si votre immatriculation n’est pas finalisée.

Pour vos charges sociales, commencez à préparer vos déclarations. Si nécessaire, conservez précieusement tous les documents liés à la demande de SIRET et à votre activité, car l’URSSAF peut demander des preuves en cas de contrôle.

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Cas particulier de la TVA et options de différé de facturation

Cas particulier de la TVA : si votre activité est soumise à TVA, vous devez être attentif à la gestion de cette taxe lors de la facturation sans SIRET. Il est en général conseillé de ne pas facturer la TVA tant que vous n’avez pas reçu de numéro de TVA intracommunautaire, car vous n’êtes officiellement pas identifié auprès des impôts.

Si vous avez un doute, vous pouvez opter pour le différé de facturation, c’est-à-dire attendre de recevoir le SIRET et votre numéro de TVA avant d’émettre des factures avec TVA. Discutez avec vos clients pour expliquer la situation et convenir ensemble d’un délai. Cette prudence permet d’éviter des corrections ultérieures et des difficultés avec l’administration fiscale.

Attention, si vous avez déjà encaissé de l’argent, il faudra en général ajuster la facturation une fois le SIRET et le numéro de TVA obtenus, notamment pour régulariser les montants de TVA collectée.

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Conséquences du non-respect des règles : sanctions et risques

Conséquences du non-respect des règles peuvent être lourdes. Si vous facturez sans suivre les mentions obligatoires ou sans déclaration juste de vos recettes, vous vous exposez à des risques importants.

Sanctions possibles : redressement fiscal, amendes pour défaut de facturation conforme, annulation de vos factures, voire poursuites pénales en cas de fraude avérée. L’administration fiscale peut aussi réclamer le paiement rétroactif de la TVA et majorer vos cotisations sociales.

Risque supplémentaire : vos partenaires ou clients peuvent refuser une facture non conforme ou réclamer son remplacement. Cela peut nuire à votre relation commerciale et retarder vos paiements.

Pour éviter tout problème, veillez à vous informer sur vos obligations, à conserver tous vos justificatifs, et à mettre à jour vos factures dès réception du numéro SIRET. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à consulter un comptable ou un centre d’aide à la création d’entreprise.

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Attendre l’attribution du SIRET pour facturer : avantages et inconvénients

Attendre l’attribution du SIRET avant de facturer apporte sécurité et conformité. Cette solution évite les risques de sanctions fiscales et d’erreurs administratives, car toute opération réalisée sans numéro SIRET (hors mention « SIRET en cours d’attribution » pour les sociétés déjà en cours d’immatriculation) peut être sanctionnée. L’un des principaux avantages est donc l’assurance d’être dans la légalité. On simplifie aussi la gestion, puisque toute la comptabilité démarre avec un SIRET valable.

Cependant, il existe des inconvénients à attendre l'attribution du SIRET pour facturer. Ce délai, qui peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, risque de retarder les premiers revenus et de créer une tension avec les clients si l’activité démarre réellement avant réception du numéro. Certains contrats ou prestations ne peuvent pas attendre. Si la mention « SIRET en cours d’attribution » n’est pas possible (hors cas légal), cela bloque complètement votre facturation et donc votre activité économique.

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Utiliser le portage salarial comme alternative temporaire

Utiliser le portage salarial est une bonne alternative si l’on veut commencer à facturer sans disposer de SIRET personnel. Le portage salarial permet de travailler avec le numéro de SIRET de la société de portage, qui facture à votre place et vous reverse un salaire après prélèvement de frais de gestion et des charges sociales. Cela offre de la souplesse et de la sécurité, car la gestion administrative et fiscale est entièrement assurée par la société de portage.

Le portage salarial convient parfaitement aux consultants, formateurs ou freelances souhaitant tester leur activité sans attendre l'immatriculation. C’est aussi une solution souvent utilisée pour répondre à une demande urgente d’un client, quand l’attribution du SIRET tarde. Attention, le portage a un coût (entre 5 et 15 % de frais de gestion) et ne permet pas toujours la même liberté qu’une activité indépendante classique.

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S’assurer : la couverture pendant la période d’attente

S’assurer pendant l’attente du SIRET est un point essentiel à ne pas négliger. Dès le début de toute activité, même en attente du numéro SIRET, il est vivement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Certains secteurs rendent cette couverture obligatoire. La mutuelle santé et la prévoyance peuvent aussi être anticipées pour éviter toute rupture de droits entre la période d’attente et le début effectif d’activité.

Certaines compagnies d’assurances acceptent d’assurer sur présentation du récépissé de dépôt de la demande d’immatriculation, en attendant le SIRET définitif. Il suffit alors de communiquer le numéro dès réception. Cela permet d’être protégé contre les litiges, sinistres ou dommages causés à des tiers, même si votre statut administratif n’est pas encore finalisé.

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Conseils des experts-comptables

Les conseils des experts-comptables sont précieux dans cette période d’attente. Ils recommandent de toujours garder la preuve de la demande d’immatriculation (copie de dossier, récépissé, accusé de réception en ligne). En cas de contrôle fiscal, cela peut vous protéger.

L’expert-comptable conseille aussi de bien mentionner « SIRET en cours d’attribution » sur chaque facture, en indiquant clairement toutes les autres informations obligatoires (identité, adresse, objet, montant, TVA). Il rappelle également l’importance de ne jamais facturer sous statut de particulier pour une prestation professionnelle, et de mettre à jour tous les documents clients une fois le SIRET obtenu. Enfin, il peut orienter vers la meilleure option temporaire selon le contexte : portage, report de facturation ou partenariat avec une autre structure.

N’oubliez pas, le recours à un professionnel apporte souvent des solutions adaptées pour gérer au mieux cette phase transitoire compliquée, tout en restant conforme à la réglementation !

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Processus de création d’entreprise et checklist pour démarrer sereinement

Étapes clés de la déclaration d’activité

Étapes clés de la déclaration d’activité sont importantes pour créer une entreprise en France. D’abord, il faut choisir un statut juridique : micro-entreprise, société ou statut d’indépendant. Ensuite, il faut remplir une déclaration de début d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce formulaire varie selon le type d’activité : commerçante, artisanale, libérale, etc.

Déclaration d’activité comprend aussi le choix d’un régime fiscal et social. Il faut prévoir si vous serez assujetti à la TVA ou si vous souhaitez rester en franchise en base. Ensuite, vous devez transmettre ce dossier complet au CFE. Enfin, une fois vérifié, le dossier est transmis à l’INSEE, au service des impôts et aux organismes sociaux.

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Documents à fournir pour l’immatriculation

Documents à fournir pour l’immatriculation dépendent de votre statut. Pour une micro-entreprise, il faut surtout : une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, le formulaire de déclaration (P0 micro-entrepreneur) rempli et signé, et pour certaines professions, une attestation de qualification ou d’expérience professionnelle.

S’il s’agit d’une société (SAS, SARL...), il faut ajouter les statuts signés, l’annonce légale de constitution, un justificatif de domiciliation du siège social, la liste des bénéficiaires effectifs, et parfois, une attestation de dépôt de capital. Certains métiers nécessitent aussi des autorisations spécifiques ou un agrément.

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Délai moyen et suivi de l’attribution du SIRET

Délai moyen et suivi de l’attribution du SIRET sont des sujets importants pour les entrepreneurs. Après dépôt du dossier complet, le numéro SIRET est attribué en moyenne sous 8 à 15 jours ouvrés. Pour une micro-entreprise, le délai est souvent plus court, parfois moins d’une semaine. Toutefois, en période chargée ou si des pièces manquent, cela peut demander plus de temps.

Suivi de l’attribution du SIRET se fait en consultant le site de l’INSEE ou du guichet unique, ou en appelant votre CFE. Dès que vous recevez votre avis de situation au répertoire SIRENE, votre numéro SIRET apparaît officiellement. Il est alors possible de commencer pleinement votre activité et d’émettre des factures en toute légalité.

Commencer son entreprise demande organisation et rigueur. En suivant ces étapes et en préparant soigneusement les documents, la création d’entreprise devient plus fluide et plus sereine.

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Rappels réglementaires et évolution future de la facturation

Conséquences juridiques en cas de facturation abusive/sans SIRET

Conséquences juridiques en cas de facturation abusive ou sans SIRET sont souvent très lourdes en France. L’émission de factures sans numéro SIRET, alors que celui-ci est requis, est considérée comme une infraction. Les sanctions peuvent inclure des amendes, la nullité des factures, voire des poursuites pour travail dissimulé. Également, l’entreprise s’expose à un redressement fiscal et peut être contrainte de rembourser des aides ou exonérations reçues à tort.

Facturer sans SIRET peut aussi nuire à votre réputation professionnelle, car les clients ou partenaires sont de plus en plus vigilants. Le respect de ces règles réglementaires est donc fondamental pour éviter tout souci avec l’administration et préserver la confiance des clients. Si une erreur a été commise, il est primordial de régulariser rapidement la situation auprès des organismes compétents.

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Facturation électronique : quelles obligations à venir ?

Facturation électronique va devenir obligatoire pour un nombre croissant d’entreprises en France à partir de 2024, avec une généralisation progressive jusqu’en 2026. Cette évolution concerne d’abord les échanges avec le secteur public, puis s’étendra au B2B. Les obligations à venir incluent la création et l’émission de factures au format électronique structuré (comme la facture au format Factur-X), le dépôt ou la transmission via des plateformes agréées et l’archivage numérique pendant 10 ans.

Toutes les entreprises devront aussi s’assurer de l’authenticité, de l’intégrité et de la lisibilité des factures électroniques. Ces mesures sont destinées à simplifier la gestion administrative, lutter contre la fraude et accélérer le traitement des paiements.

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Points d’attention pour rester en conformité

Points d’attention pour rester en conformité concernent surtout la vigilance sur l’émission des factures. Assurez-vous de toujours indiquer un numéro SIRET valide (ou la mention « en cours d’attribution » si nécessaire), d’actualiser vos informations dès réception de votre immatriculation, et de respecter la numérotation chronologique et continue de vos factures.

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En cas d’évolution réglementaire, il est conseillé de suivre les actualités fiscales et de consulter régulièrement le site officiel des impôts ou de l’URSSAF. Pensez aussi à vérifier la mise à jour de vos logiciels de facturation et à former vos équipes si nécessaire.

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Enfin, ne négligez pas la conservation sécurisée de vos documents électroniques et papiers, ni le contrôle régulier de la correcte déclaration de votre chiffre d’affaires. Gardez le contact avec un expert-comptable ou un conseil juridique pour rester serein face à l’évolution future de la facturation en France.

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