Comment facturer un organisme public

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Facturer une mairie, un lycée ou une collectivité territoriale n’est pas tout à fait la même chose que facturer un client privé. Les organismes publics obéissent à des règles spécifiques, et depuis quelques années, la facturation électronique via Chorus Pro est devenue obligatoire. Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer et envoyer une facture conforme à une administration.

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Comprendre le fonctionnement de la facturation publique

Les organismes publics regroupent l’État, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions), les établissements publics (écoles, hôpitaux, musées, etc.) et certains établissements à financement mixte.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, tous ces acteurs doivent recevoir leurs factures sous forme électronique.
Cette mesure vise à simplifier les échanges, réduire les délais de paiement et assurer une meilleure traçabilité.

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Chorus Pro : la plateforme obligatoire

Chorus Pro est le portail officiel mis en place par l’État pour centraliser la réception et le traitement des factures électroniques.
Tout fournisseur (entreprise, artisan, auto-entrepreneur, association, etc.) qui travaille pour un organisme public doit y déposer sa facture.

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Sur la plateforme, vous pouvez :

• déposer manuellement vos factures au format PDF,
• ou transmettre vos factures directement depuis votre logiciel de facturation compatible.

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💡 Astuce : si vous utilisez un logiciel comme Mon Devis Facile, vous pouvez générer une facture conforme (mentions légales, SIRET, numéro unique, TVA, etc.) et l’envoyer ensuite sur Chorus Pro en quelques clics.

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Les mentions obligatoires sur la facture

Pour qu’une facture destinée à un organisme public soit acceptée, elle doit comporter toutes les mentions légales habituelles, mais aussi quelques informations spécifiques :
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• Le numéro d’engagement (ou bon de commande) communiqué par l’administration.
• Le code service destinataire (identifiant du service public concerné).
• L’identifiant SIRET du client public.
• Le numéro de marché public, le cas échéant.
• Le mode de règlement et le délai de paiement (souvent fixé à 30 jours).

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Étapes pour facturer un organisme public

1. Créer la facture depuis votre logiciel habituel, avec toutes les mentions obligatoires.
2. Se connecter à Chorus Pro via chorus-pro.gouv.fr.
3. Déposer la facture :
   • soit en PDF signé,
   • soit en flux EDI/XML si vous utilisez une intégration automatisée.
4. Suivre le traitement : l’outil permet de vérifier l’avancement (reçue, validée, mise en paiement, etc.).

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Délais de paiement des administrations

Les administrations ont un délai maximal de 30 jours pour régler leurs fournisseurs, selon l’article L.2192-10 du Code de la commande publique.
En cas de retard, elles doivent verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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En résumé

Facturer une collectivité ou un établissement public demande un peu de rigueur, mais le processus est désormais simple grâce à la dématérialisation.
Avec un bon outil de facturation et un compte Chorus Pro, vous pouvez suivre vos paiements en toute transparence.

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Exemple pratique

Vous êtes électricien et venez d’effectuer des travaux dans une école municipale.
Vous créez votre facture sur Mon Devis Facile, indiquez le numéro de commande et le code service, puis téléversez le fichier sur Chorus Pro.
Votre facture est validée et réglée sous 30 jours — sans papier, sans envoi postal, et avec un suivi en ligne clair.