Déclaration initiale de CFE : comment la remplir et à qui l’envoyer ?

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La déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une étape obligatoire lors de la création d’une activité professionnelle. Elle permet à l’administration fiscale de calculer le montant de la taxe locale due par chaque entreprise ou micro-entrepreneur. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien la compléter et éviter les erreurs fréquentes.

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Qu’est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité non salariée au 1er janvier.
La déclaration initiale de CFE est le premier formulaire que vous devez transmettre à l’administration fiscale après la création de votre entreprise.

Elle permet d’indiquer :
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• la nature de votre activité,
• votre adresse professionnelle,
• la surface des locaux utilisés,
• et la date de début d’activité.
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Grâce à ces informations, le service des impôts des entreprises (SIE) peut déterminer le montant de votre CFE pour les années suivantes.

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Qui doit remplir la déclaration initiale de CFE ?

Tous les entrepreneurs sont concernés, quel que soit leur statut juridique :
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• Auto-entrepreneur (micro-entreprise),
• SAS, SASU, SARL, EURL,
• Entreprise individuelle (EI),
• Profession libérale.

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👉 Exception : si vous exercez votre activité à domicile sans local professionnel, vous êtes tout de même redevable de la CFE, mais sur la base minimale fixée par la commune.

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Quand faut-il envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Vous devez la transmettre au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.
Exemple : si vous avez créé votre activité en avril 2025, vous devez envoyer votre déclaration avant le 31 décembre 2025.

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💡 Bon à savoir : la première année d’activité, la plupart des entreprises sont exonérées de CFE (article 1478 du Code général des impôts). Vous ne paierez donc qu’à partir de la seconde année.

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Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration s’effectue via le formulaire n°1447-C-SD.
Vous pouvez le télécharger directement sur le site impots.gouv.fr.
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Ce formulaire contient plusieurs parties :

1. Identification de l’entreprise (SIREN, adresse, date de début d’activité)
2. Description de l’activité exercée
3. Local professionnel : superficie, propriété ou location, partage éventuel
4. Observations ou demandes d’exonération

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Une fois complété, le formulaire doit être envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre siège social.

💬 Astuce Mon Devis Facile : conservez une copie numérique de votre formulaire signé, elle pourra vous servir en cas de contrôle ou de réclamation.

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Où envoyer la déclaration initiale de CFE ?

L’adresse du SIE compétent dépend du lieu où vous exercez votre activité.
Vous pouvez la retrouver facilement via le service « Trouver mon SIE » sur le site officiel des impôts.

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Envoyez ensuite votre déclaration :

• par courrier postal, ou
• par message sécurisé via votre espace professionnel en ligne sur impots.gouv.fr.

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Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

• Oublier de transmettre la déclaration avant le 31 décembre.
• Indiquer une surface erronée pour votre local professionnel.
• Confondre adresse personnelle et adresse d’exercice.
• Ne pas demander les exonérations temporaires possibles (zones ZRR, ZFU, JEI…).

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Une erreur peut entraîner une imposition erronée, voire un redressement fiscal. D’où l’importance de bien remplir le formulaire dès le départ.

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Quels sont les cas d’exonération de CFE ?

Certaines activités bénéficient d’une exonération totale ou partielle :

• artisans travaillant seuls,
• exploitants agricoles,
• artistes-auteurs,
• entreprises situées dans certaines zones prioritaires (ZFU, ZRR, BER).

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Renseignez-vous auprès de votre SIE pour connaître les dispositifs applicables à votre situation.