Devis Payant ou Gratuit en 2026 : Règles, Cas Autorisés et Pièges à Éviter

Un devis peut-il être payant ? Dans quels cas ? Que dit la loi ? Ce guide complet détaille les obligations légales de gratuité, les situations qui justifient un devis facturé, les secteurs concernés (BTP, architecture, dépannage, déménagement), les règles à respecter pour facturer un devis et les pièges à éviter pour ne pas perdre vos clients ni risquer une amende.

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Comment fonctionne la rémunération en arrêt maladie ?

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Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour maladie, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc plus son salaire habituel. Pour autant, il n'est pas sans revenu : un système d'indemnisation à plusieurs niveaux peut compenser tout ou partie de cette perte de salaire.

Le revenu d'un salarié en arrêt maladie repose sur trois étages, qui s'empilent selon votre situation :

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1er étage — Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées par votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles correspondent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond.

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2e étage — Le maintien de salaire par l'employeur sous forme d'indemnités complémentaires, prévu par le Code du travail (article L.1226-1) à partir d'un an d'ancienneté. Il complète les IJSS pour atteindre un certain pourcentage du salaire brut.

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3e étage — La prévoyance d'entreprise lorsqu'elle existe, sous forme de garanties contractuelles souscrites par l'employeur auprès d'un organisme de prévoyance (Malakoff Humanis, AG2R, Groupama, etc.). Elle peut compléter le maintien de salaire pour atteindre 100 % du net habituel.

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L'addition de ces trois étages peut permettre, dans certains cas, de conserver l'intégralité de son salaire pendant un arrêt maladie. Mais cela dépend de plusieurs paramètres : votre ancienneté, votre convention collective, l'existence d'une prévoyance, votre niveau de salaire et la durée de l'arrêt.

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Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en 2026

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Conditions pour y avoir droit

Pour percevoir les IJSS pendant les 6 premiers mois d'un arrêt de travail, vous devez remplir l'une des conditions suivantes au jour de l'arrêt :

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Condition d'activité — Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois (ou 90 jours) précédant l'arrêt.

‍Condition de cotisation — Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire brut sur les 6 mois précédents, soit 12 200,30 € en 2026.

Pour les arrêts de plus de 6 mois, des conditions complémentaires s'appliquent : vous devez justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et de 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois (ou 2 030 fois le SMIC horaire en cotisations).

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Calcul du montant des IJSS

Le montant des IJSS est égal à 50 % du salaire journalier de base.

Calcul du salaire journalier de base : (salaires bruts des 3 derniers mois) ÷ 91,25

Plafond 2026 : depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 552,25 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'IJSS n'augmente plus.

Montant maximum de l'IJSS en 2026 : 41,95 € bruts par jour calendaire.

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Exemple concret

Un salarié perçoit 2 300 € bruts par mois sur les 3 derniers mois.

• Salaire journalier de base = (2 300 × 3) ÷ 91,25 = 75,61 €
• IJSS = 75,61 × 50 % = 37,80 € bruts par jour

Pour un salarié à 3 500 € bruts par mois (au-dessus du plafond) :

• Salaire journalier de base plafonné = (2 552,25 × 3) ÷ 91,25 = 83,90 €
• IJSS = 83,90 × 50 % = 41,95 € bruts par jour (le plafond)

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Délai de carence et durée du versement

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours. Concrètement, si votre arrêt commence le 1er du mois, vos IJSS commencent à courir à partir du 4. Pendant les 3 premiers jours, vous ne percevez rien de la Sécurité sociale (sauf cas particulier ou convention collective plus favorable).

Les IJSS sont versées tous les 14 jours en moyenne, pour chaque jour calendaire (samedi et dimanche compris). En cas de maladie ordinaire, vous pouvez percevoir au maximum 360 IJSS sur une période de 3 années consécutives.

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Fiscalité et cotisations

Les IJSS sont soumises à l'impôt sur le revenu et supportent la CSG et la CRDS, mais pas les cotisations sociales classiques.

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Le maintien de salaire par l'employeur

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Conditions légales

Le Code du travail (article L.1226-1) impose à l'employeur de verser des indemnités complémentaires aux IJSS, à condition que le salarié remplisse les conditions suivantes :

• Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt
• Avoir transmis le certificat médical à l'employeur sous 48 heures
• Être pris en charge par la Sécurité sociale (IJSS)
• Être soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne

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Montant et durée du maintien légal

Le maintien légal prévoit :

• 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'indemnisation
• 66,66 % (deux tiers) de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants

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Cette durée de 30 + 30 jours augmente avec l'ancienneté :

• 1 à 5 ans d'ancienneté : 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %
• 6 à 10 ans : 40 jours + 40 jours
• 11 à 15 ans : 50 jours + 50 jours
• 16 à 20 ans : 60 jours + 60 jours
• 21 à 25 ans : 70 jours + 70 jours
• 26 à 30 ans : 80 jours + 80 jours
• 31 ans et plus : 90 jours + 90 jours

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Délai de carence du maintien employeur

Attention : le maintien de salaire par l'employeur est soumis à un délai de carence de 7 jours (et non 3 jours comme les IJSS). Cela signifie que les indemnités complémentaires de l'employeur commencent à être versées au 8e jour de l'arrêt, sauf disposition plus favorable de la convention collective.

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Exception importante : ce délai de 7 jours ne s'applique pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le maintien commence dès le 1er jour.

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Le rôle déterminant de la convention collective

Beaucoup de conventions collectives sont plus favorables que le minimum légal. Elles peuvent prévoir :

• Un maintien à 100 % du salaire brut (et pas seulement 90 %)
• Une suppression du délai de carence de 7 jours
• Une durée de maintien plus longue
• Une condition d'ancienneté réduite ou supprimée

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Vérifiez toujours votre convention collective avant d'estimer ce que vous toucherez. Vous pouvez la consulter sur Légifrance ou demander à votre service RH.

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La prévoyance d'entreprise : le 3e étage de l'indemnisation

La prévoyance d'entreprise est un contrat collectif souscrit par l'employeur auprès d'un organisme assureur (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Apicil, Groupama, etc.). Elle complète les IJSS et le maintien de salaire légal pour atteindre un niveau de rémunération plus élevé pendant l'arrêt maladie.

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Quand la prévoyance est-elle obligatoire ?

La prévoyance d'entreprise est obligatoire pour les cadres depuis l'accord ANI de 1947, qui impose à l'employeur de cotiser à hauteur d'au moins 1,50 % du Tranche 1 (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) au titre de la prévoyance.

Pour les non-cadres, elle n'est pas obligatoire au sens légal, mais de nombreuses conventions collectives l'imposent (BTP, métallurgie, hôtellerie-restauration, transport routier, etc.).

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Ce que couvre la prévoyance

Une prévoyance d'entreprise standard couvre généralement :

• Le complément aux IJSS pour atteindre 100 % du salaire net habituel pendant une durée définie (souvent 90 jours, parfois plus)
• L'incapacité temporaire de travail au-delà du maintien de salaire légal
• L'invalidité permanente
• Le décès (capital versé aux ayants droit)

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Comment savoir si vous êtes couvert ?

Demandez à votre service RH ou à votre comptable :

• Le nom de l'organisme de prévoyance
• Le pourcentage de maintien garanti
• La durée de la garantie
• Le délai de carence éventuel

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Vous pouvez aussi consulter votre bulletin de paie : la cotisation prévoyance y apparaît dans la partie "cotisations salariales" ou "cotisations patronales".

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Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?

C'est la question que tout salarié se pose. La réponse dépend de votre situation. Voici les conditions à réunir pour conserver l'intégralité de votre rémunération :

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Cas 1 — Vous êtes cadre avec une prévoyance d'entreprise

C'est le cas le plus favorable. L'addition IJSS + maintien de salaire employeur + prévoyance permet généralement de couvrir 100 % du salaire net pendant les 90 premiers jours d'arrêt, voire plus selon le contrat de prévoyance.

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Cas 2 — Vous bénéficiez d'une convention collective favorable

Certaines conventions collectives (Syntec, banque, assurance, métallurgie cadres, certaines branches publiques) prévoient un maintien à 100 % du salaire dès le 1er jour, sans délai de carence et sans condition d'ancienneté spécifique. Vérifiez votre convention.

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Cas 3 — Votre employeur applique un maintien de salaire conventionnel

Au-delà des obligations légales, certains employeurs maintiennent volontairement 100 % du salaire de leurs salariés en arrêt, par politique sociale interne. C'est plus fréquent dans les grands groupes et les administrations.

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Cas 4 — Vous êtes en accident du travail ou maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue, l'indemnisation est plus favorable :

• Les IJSS sont versées dès le 1er jour (pas de délai de carence)
• Le taux est de 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour
• Le maintien de salaire par l'employeur s'ajoute sans délai de carence

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Cas 5 — Vous avez une affection longue durée (ALD)

Pour les arrêts liés à une ALD reconnue par la CPAM, le délai de carence ne s'applique qu'au premier arrêt. Les arrêts successifs liés à la même ALD sont indemnisés dès le premier jour. La durée d'indemnisation peut aller jusqu'à 3 ans.

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En résumé

Pour toucher 100 % de votre salaire, vous devez généralement cumuler : une bonne convention collective, une ancienneté suffisante, et idéalement une prévoyance d'entreprise. Sans ces éléments, vous toucherez en moyenne entre 50 % (IJSS seules) et 90 % (IJSS + maintien légal employeur) de votre salaire brut.

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Le délai de carence : 3 jours ou 7 jours ?

C'est l'une des sources de confusion les plus fréquentes. Il existe deux délais de carence distincts qui ne s'appliquent pas aux mêmes prestations :

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Le délai de carence des IJSS : 3 jours

Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt, la Sécurité sociale ne verse aucune indemnité. Le versement commence au 4e jour.

Exceptions au délai de carence de 3 jours :

• Affection longue durée (ALD) reconnue : pas de carence à partir du 2e arrêt
• Accident du travail ou maladie professionnelle : pas de carence
• Reprise d'activité de moins de 48 heures entre 2 arrêts pour la même cause
• Alsace-Moselle : régime local plus favorable, carence supprimée pour certains arrêts

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Le délai de carence du maintien employeur : 7 jours

Le maintien de salaire par l'employeur (les indemnités complémentaires aux IJSS) commence au 8e jour de l'arrêt, sauf si la convention collective prévoit un délai plus court ou nul.

Exception : pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

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Conséquence pratique

Si votre arrêt dure moins de 8 jours et que votre convention collective ne prévoit rien de plus favorable, vous risquez de ne percevoir aucune indemnité. Si l'arrêt dure entre 8 et 30 jours, vous percevez les IJSS dès le 4e jour et le complément employeur dès le 8e jour.

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La subrogation : qu'est-ce que c'est et comment ça marche ?

La subrogation est un mécanisme qui permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS à la place du salarié, à charge pour lui de maintenir le salaire de manière classique sur la fiche de paie.

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Avantages pour le salarié

Avec la subrogation, vous percevez votre salaire (maintenu) sur votre bulletin de paie habituel, comme si vous travailliez. Vous n'attendez pas le versement des IJSS par la CPAM (qui peut prendre plusieurs semaines). Aucune interruption de revenus, aucune démarche à faire.

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Comment fonctionne la subrogation

L'employeur déclare l'arrêt de travail via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et coche la case "subrogation" en indiquant les dates de début et de fin. La CPAM verse alors directement les IJSS sur le compte bancaire de l'entreprise. L'entreprise vous verse votre salaire maintenu dans son intégralité.

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Conditions de la subrogation

La subrogation peut être mise en place si :

• La convention collective ou l'accord d'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant l'arrêt
• Le montant du salaire maintenu est au moins égal au montant des IJSS
• L'employeur en fait la demande dans la DSN ou l'attestation de salaire

La subrogation peut être totale (sur toute la durée du maintien) ou partielle (sur une partie seulement de l'arrêt).

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Sans subrogation : ce qui se passe

Si l'employeur n'applique pas la subrogation, la CPAM verse les IJSS directement sur votre compte bancaire, et l'employeur verse séparément les indemnités complémentaires sur votre bulletin de paie. Vous recevez donc deux versements distincts, parfois avec un décalage de plusieurs semaines.

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Cas pratiques chiffrés selon le salaire

Voici des exemples concrets de ce qu'un salarié perçoit en arrêt maladie selon son salaire et sa situation. Ces calculs supposent un arrêt maladie ordinaire (hors AT/MP) et 1 an d'ancienneté minimum.

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Exemple 1 — Salarié au SMIC (1 801 € bruts/mois)

Salaire journalier de base : (1 801 × 3) ÷ 91,25 = 59,21 €IJSS : 59,21 × 50 % = 29,60 € bruts/jour

Sur un arrêt de 30 jours :

• Du jour 1 au 3 : aucune IJSS (carence) → 0 €
• Du jour 4 au 7 : IJSS seules → 29,60 × 4 = 118,40 €
• Du jour 8 au 30 : IJSS + maintien employeur à 90 % du brut → environ 1 480 € sur la période

Total perçu sur 30 jours : environ 1 600 € bruts (contre 1 801 € de salaire habituel)

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Exemple 2 — Salaire de 2 500 € bruts/mois

Salaire journalier de base : (2 500 × 3) ÷ 91,25 = 82,19 €IJSS : 82,19 × 50 % = 41,10 € bruts/jour (proche du plafond)

Sur un arrêt de 30 jours avec maintien employeur à 90 % :

• 3 jours de carence : 0 €
• Jours 4 à 7 : IJSS seules ≈ 164 €
• Jours 8 à 30 : IJSS + complément employeur ≈ 2 070 €

Total perçu sur 30 jours : environ 2 234 € bruts (contre 2 500 € habituels, soit ~89 %)

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Exemple 3 — Salaire de 4 000 € bruts/mois (cadre avec prévoyance)

Salaire journalier de base plafonné : (2 552,25 × 3) ÷ 91,25 = 83,90 €IJSS : 83,90 × 50 % = 41,95 € bruts/jour (plafond maximum)

Sur un arrêt de 30 jours avec maintien employeur à 90 % + prévoyance complétant à 100 % :

• 3 jours de carence : compensés par la prévoyance dans certains contrats
• Maintien à 100 % du salaire net habituel grâce au cumul IJSS + employeur + prévoyance

Total perçu sur 30 jours : environ 4 000 € bruts (100 %) dans le meilleur des cas

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Ce que ces exemples montrent

Plus votre salaire est élevé, plus l'écart entre les IJSS plafonnées et votre salaire habituel est important. C'est précisément pour combler cet écart que les cadres bénéficient quasi systématiquement d'une prévoyance d'entreprise. Pour les salariés au SMIC ou proches du SMIC, le maintien légal couvre une grande partie du salaire dès la première année d'ancienneté.

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Les démarches à effectuer pour le salarié

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Dans les 48 heures

Transmettre votre arrêt de travail. Votre médecin vous remet un avis d'arrêt en 3 volets (Cerfa n°10170) :

• Volet 1 et 2 : à envoyer à votre CPAM dans les 48 heures
• Volet 3 : à transmettre à votre employeur dans les 48 heures

Si votre médecin a transmis l'arrêt en ligne via le téléservice de l'Assurance Maladie, vous n'avez qu'à transmettre le volet employeur.

Le non-respect du délai de 48 heures peut entraîner une réduction de vos IJSS à 50 % de leur montant pendant la période de retard.

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Pendant l'arrêt

• Respecter les heures de sortie autorisées par votre médecin (généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf mention contraire)
• Rester à votre domicile déclaré, sauf si l'arrêt mentionne "sorties libres"
• Ne pas exercer d'activité non autorisée (rémunérée ou bénévole)
• Vous pouvez être contrôlé par un médecin-conseil de la CPAM ou par un médecin contrôleur mandaté par votre employeur

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En cas de prolongation

Si votre médecin prolonge votre arrêt, vous devez transmettre la prolongation dans les mêmes conditions et délais (48 heures à la CPAM et à l'employeur).

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À la fin de l'arrêt

Vous reprenez le travail à la date de fin indiquée sur l'arrêt. Pour les arrêts de plus de 30 jours, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire dans les 8 jours suivant le retour au travail.

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Les obligations de l'employeur en cas d'arrêt maladie

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Déclarer l'arrêt à la CPAM

L'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la CPAM via la DSN dans les meilleurs délais après réception de l'avis d'arrêt. Cette attestation contient les informations nécessaires au calcul des IJSS (salaires des 3 derniers mois, périodes travaillées).

Sans cette attestation, la CPAM ne peut pas verser les IJSS au salarié.

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Verser le maintien de salaire

Si le salarié remplit les conditions (1 an d'ancienneté minimum sauf disposition conventionnelle plus favorable), l'employeur doit verser les indemnités complémentaires prévues par le Code du travail ou la convention collective applicable.

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Gérer la subrogation (si applicable)

Si l'entreprise pratique la subrogation, l'employeur doit le déclarer dans la DSN et continuer à verser le salaire maintenu sans interruption.

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Respecter le droit du salarié

Pendant l'arrêt, l'employeur ne peut pas :

• Licencier le salarié pour cause de maladie (sauf inaptitude constatée par la médecine du travail ou désorganisation grave de l'entreprise pour les absences prolongées)
• Imposer un retour au travail avant la date prévue
• Sanctionner le salarié pour son absence

L'employeur peut en revanche demander une contre-visite médicale par un médecin de son choix pour vérifier la réalité de l'arrêt.

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Réintégrer le salarié au retour

À la fin de l'arrêt, l'employeur doit réintégrer le salarié à son poste précédent ou à un poste équivalent (même qualification, même rémunération). Pour les arrêts de plus de 30 jours, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire.

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Cas particuliers

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Accident du travail et maladie professionnelle

L'indemnisation est plus favorable qu'en cas de maladie ordinaire :

• Pas de délai de carence
• IJSS à 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, puis 80 % au-delà
• Maintien de salaire par l'employeur dès le 1er jour
• Protection renforcée contre le licenciement

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Affection de longue durée (ALD)

Pour les ALD reconnues (cancer, diabète, maladies cardiovasculaires graves, etc.) :

• Le délai de carence ne s'applique qu'au premier arrêt lié à l'ALD
• Durée d'indemnisation portée à 3 ans (1 095 jours)
• Prise en charge des frais médicaux à 100 %

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Fonction publique

Le régime des fonctionnaires diffère de celui du secteur privé :

• Délai de carence d'1 jour (et non 3) pour les arrêts maladie ordinaires
• Maintien intégral du traitement pendant 3 mois (CMO)
• Puis demi-traitement pendant 9 mois supplémentaires

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Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Les indépendants relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (intégrée à la CPAM depuis 2020) :

• Délai de carence de 3 jours (sauf hospitalisation, où la carence est de 0 jour)
• Calcul des IJSS basé sur la moyenne des revenus des 3 dernières années
• Conditions d'ancienneté d'affiliation : 1 an minimum
• IJSS maximum : environ 64 € par jour en 2026 selon le revenu

Pour les auto-entrepreneurs, les conditions sont plus restrictives : il faut justifier d'au moins 1 an d'affiliation et d'un revenu minimum sur les années précédentes.

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Mi-temps thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement une activité après un arrêt maladie. Le salarié travaille à temps partiel et perçoit un salaire correspondant aux heures travaillées + des IJSS pour compenser la différence avec son salaire habituel. La prescription est faite par le médecin traitant et acceptée par la CPAM.

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Questions fréquentes sur le salaire en arrêt maladie

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Combien touche-t-on en arrêt maladie ?

Vous percevez les IJSS de la Sécurité sociale (50 % du salaire journalier de base, plafonnées à 41,95 € bruts/jour en 2026). À partir d'1 an d'ancienneté, votre employeur complète ces IJSS pour atteindre 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours supplémentaires (durées plus longues avec l'ancienneté).

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Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?

Pour toucher 100 %, il faut généralement cumuler trois conditions : une convention collective favorable, une ancienneté suffisante et une prévoyance d'entreprise. Les cadres bénéficient quasi systématiquement d'une prévoyance qui complète les IJSS et le maintien de salaire pour atteindre 100 % du net.

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Quel est le délai de carence en arrêt maladie ?

Il existe deux délais de carence : 3 jours pour les IJSS de la Sécurité sociale (le versement commence au 4e jour) et 7 jours pour le maintien de salaire par l'employeur (le complément commence au 8e jour). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucun délai de carence ne s'applique.

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Qu'est-ce que la subrogation ?

La subrogation est un mécanisme qui permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS à la place du salarié, à charge pour lui de maintenir le salaire sur la fiche de paie habituelle. Avantage pour le salarié : aucune interruption de revenus, pas de démarches.

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Quel est le montant maximum des IJSS en 2026 ?

Le montant maximum des IJSS est de 41,95 € bruts par jour en 2026. Ce plafond correspond à un salaire de référence de 2 552,25 € bruts par mois (1,4 fois le SMIC mensuel).

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Combien de jours d'arrêt maladie peut-on cumuler ?

Pour une maladie ordinaire, vous pouvez percevoir au maximum 360 IJSS sur une période de 3 années consécutives. Pour une affection de longue durée (ALD), la durée d'indemnisation est portée à 3 ans (1 095 jours).

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Le salaire de base pour calculer les IJSS prend en compte les primes ?

Oui, le salaire journalier de base est calculé sur les salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt, primes incluses (prime de 13e mois, primes mensuelles, etc.). En revanche, les éléments exceptionnels (intéressement, participation) ne sont pas pris en compte.

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Que faire si mon employeur ne maintient pas mon salaire ?

Vérifiez d'abord votre convention collective et votre ancienneté. Si vous remplissez les conditions et que l'employeur refuse de verser les indemnités complémentaires, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée. En cas de refus persistant, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

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Est-ce que les week-ends sont indemnisés ?

Oui. Les IJSS sont versées pour chaque jour calendaire, samedi et dimanche compris. Le maintien de salaire par l'employeur suit la même règle.

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Faut-il payer des impôts sur les IJSS ?

Oui, les IJSS sont soumises à l'impôt sur le revenu et supportent la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %). Elles sont déclarées à la rubrique "salaires" de votre déclaration de revenus.

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Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Non, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son arrêt maladie. En revanche, un licenciement pour un motif étranger à la maladie reste possible (faute grave antérieure, motif économique). Pour les arrêts prolongés perturbant gravement l'organisation de l'entreprise, le licenciement est possible mais strictement encadré.

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Mon arrêt maladie m'empêche-t-il d'acquérir des congés payés ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie d'origine non professionnelle ouvrent droit à l'acquisition de congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (24 jours par an). Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition reste à 2,5 jours ouvrables par mois.

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Comment fonctionne l'arrêt maladie pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Les IJSS sont calculées sur la moyenne des revenus des 3 dernières années. Conditions : 1 an minimum d'affiliation et un revenu minimum. Le délai de carence est de 3 jours (0 jour en cas d'hospitalisation).

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Quel est l'impact d'un arrêt maladie sur ma retraite ?

Les périodes d'arrêt maladie longues (plus de 60 jours d'indemnisation) sont validées pour la retraite : 1 trimestre validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par an. Conservez vos relevés d'IJSS sans limitation de durée.

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Un devis peut-il être payant ? La réponse en 30 secondes

Oui, un devis peut être payant, mais sous conditions strictes. La règle de base est la suivante :

Le devis est gratuit par défaut. Aucune loi française n'oblige un professionnel à fournir un devis gratuit dans la majorité des cas, mais c'est l'usage commercial dominant. Un devis facturé reste l'exception.

Le devis est obligatoirement gratuit dans certains secteurs définis par la loi : déménagement, optique médicale, services funéraires, location automobile, services à la personne au-dessus de 100 € et certains services liés à la perte d'autonomie.

Le devis peut être payant si trois conditions sont réunies : la prestation justifie un travail réel (déplacement, étude technique, expertise), le client est informé du coût avant l'établissement du devis, et le coût du devis est mentionné par écrit avec l'accord du client.

Sanction pour non-respect : facturer un devis sans l'avoir annoncé au préalable est considéré comme une pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions par la DGCCRF.

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Le principe légal : gratuit par défaut, payant sous conditions

En droit français, il n'existe pas de loi générale imposant la gratuité du devis. Le devis est juridiquement considéré comme une offre de contrat : un professionnel qui propose ses services à un client peut décider de chiffrer cette offre gratuitement ou de facturer le travail nécessaire à son élaboration.

Cependant, deux principes encadrent cette liberté :

L'usage commercial — Dans la plupart des secteurs, le devis gratuit est devenu la norme. Un client qui demande plusieurs devis pour comparer s'attend à ne rien payer. Facturer un devis sans prévenir est non seulement contraire à l'usage, mais aussi sanctionnable.

L'obligation d'information précontractuelle — L'article L.111-1 du Code de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, du prix de la prestation et des modalités de calcul. Si le devis lui-même est facturé, le client doit en être informé avant que le devis soit établi.

Cas particulier des travaux à domicile — Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'installation ou d'entretien dépassant 100 € TTC réalisés au domicile d'un consommateur, le devis est obligatoire (arrêté du 2 mars 1990). Sa gratuité n'est pas explicitement imposée par cet arrêté, mais en pratique elle s'impose dans la majorité des cas via les usages professionnels.

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Les secteurs où le devis doit obligatoirement être gratuit

Dans certains secteurs, la loi ou la réglementation impose la gratuité du devis. Le professionnel ne peut en aucun cas facturer son élaboration, même si la prestation nécessite un déplacement ou une étude technique.

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Le déménagement

Toutes les entreprises de déménagement sont tenues de fournir un devis gratuit et détaillé avant toute intervention. Cette obligation découle du contrat type "déménagement" annexé au Code des transports. Le devis doit mentionner le volume à déménager, le trajet, les prestations incluses (emballage, démontage, assurance) et le prix total TTC.

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L'optique médicale

L'opticien doit remettre gratuitement un devis détaillé pour tout équipement d'optique médicale (verres correcteurs, lentilles, montures). Cette obligation est issue du Code de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 1996. Le devis doit notamment indiquer le prix de chaque élément (verres, monture, prestations) et la part remboursée par la Sécurité sociale.

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Les services funéraires

Les pompes funèbres sont obligées de remettre gratuitement un devis détaillé et standardisé, conforme au modèle officiel défini par arrêté. Cette obligation vise à protéger les familles dans une situation émotionnelle vulnérable. Le devis doit lister chaque prestation séparément avec son prix.

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La location automobile

Les loueurs de véhicules doivent fournir gratuitement un devis détaillant le prix de la location, les options, les assurances et les frais annexes. Cette obligation découle du Code de la consommation et vise à éviter les frais cachés.

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Les services à la personne (au-dessus de 100 € TTC)

Les organismes de services à la personne (aide à domicile, ménage, jardinage, garde d'enfants) doivent fournir un devis gratuit pour toute prestation dont le montant est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou pour toute prestation à la demande expresse du client. Obligation issue de l'arrêté du 17 mars 2015.

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Les prestations liées à la perte d'autonomie

Les fournisseurs de matériel et services liés à la perte d'autonomie (lits médicalisés, aides à la mobilité, monte-escaliers) doivent fournir un devis gratuit et détaillé. L'objectif est de protéger les personnes âgées et en situation de handicap des pratiques abusives.

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Les travaux d'urgence en cas de dépannage

Pour les services de dépannage à domicile (plomberie, serrurerie, électricité, vitrerie, chauffage), un décret de 2017 (n°2017-1166) impose la fourniture d'un devis détaillé et gratuit avant tout travaux dépassant 100 € TTC, même en cas d'urgence. Cette mesure vise à lutter contre les pratiques abusives des "faux dépanneurs".

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Les cas où un devis payant est justifié

En dehors des secteurs où la gratuité est obligatoire, un devis peut être payant si la situation le justifie. Voici les cas les plus fréquents :

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1. Le devis nécessite un déplacement long ou coûteux

Lorsque le professionnel doit se déplacer loin pour évaluer le chantier (chantier en zone rurale, déplacement de plus de 50 km, déplacement avec péage), il est légitime de facturer le temps et les frais de déplacement, même si la prestation finale n'est pas confiée au professionnel.

Exemple : un maçon qui se déplace à 80 km pour évaluer un chantier de rénovation peut facturer un forfait de déplacement de 80 à 150 € pour l'élaboration du devis.

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2. Le devis nécessite une étude technique approfondie

Certains projets nécessitent une vraie expertise pour pouvoir être chiffrés : relevés de mesures, étude de faisabilité, calculs de structure, croquis, plans, simulations. Ce travail prend des heures et représente une vraie valeur professionnelle.

Exemples :

• Un architecte qui réalise une étude de faisabilité pour une extension
• Un paysagiste qui dessine un avant-projet de jardin
• Un décorateur d'intérieur qui propose plusieurs ambiances avec planches d'inspiration
• Un cuisiniste qui réalise un plan 3D de la cuisine
• Un développeur qui réalise un cahier des charges fonctionnel détaillé

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3. Le devis nécessite un démontage ou une intervention pour diagnostic

Dans certains métiers, il faut intervenir physiquement sur le bien pour pouvoir établir un devis précis.

Exemples :

• Un garagiste qui démonte une partie du moteur pour identifier la panne
• Un plombier qui doit ouvrir un mur pour localiser une fuite
• Un réparateur informatique qui ouvre un ordinateur pour diagnostiquer une panne matérielle
• Un toit qui doit être inspecté avec une nacelle pour évaluer l'état de la charpente

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4. Le devis fait partie de l'usage de la profession

Certaines professions facturent traditionnellement leurs devis. C'est notamment le cas :

• Des architectes qui facturent leurs études d'avant-projet
• Des bureaux d'études techniques (structure, thermique, acoustique)
• Des experts judiciaires ou experts immobiliers
• Des consultants qui rédigent des audits ou cahiers des charges
• Des graphistes qui réalisent des avant-projets visuels (parfois payants)

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5. Le client demande plusieurs versions ou modifications

Un premier devis gratuit est l'usage. Mais si le client demande plusieurs versions du devis avec des variantes, des modifications successives ou des chiffrages alternatifs, il devient légitime de facturer ce travail supplémentaire — à condition de l'avoir annoncé.

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Les règles à respecter pour facturer un devis

Si vous décidez de facturer vos devis, vous devez respecter scrupuleusement plusieurs règles pour éviter tout litige :

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1. Informer le client avant tout

C'est la règle d'or. Le client doit être informé avant que vous ne commenciez le travail d'élaboration du devis. Cette information doit être claire, écrite et explicite. Mentionnez :

• Le coût exact du devis (en euros TTC)
• Le travail couvert par cette facturation (déplacement, étude, plans)
• Les modalités de paiement
• Si le coût du devis sera déduit ou non du prix final en cas de signature

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2. Obtenir l'accord du client par écrit

L'accord verbal ne suffit pas. Faites signer au client une demande écrite de devis payant avant de commencer. Cela peut prendre la forme d'un email de confirmation, d'un bon de commande de devis, ou d'un formulaire en ligne.

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3. Émettre une facture en bonne et due forme

Le montant facturé pour le devis est une prestation comme une autre. Vous devez émettre une facture conforme avec :

• Vos coordonnées et SIRET
• Les coordonnées du client
• La date et le numéro de facture
• L'objet (ex : "Élaboration du devis n° 2026-XXX")
• Le montant HT, la TVA et le total TTC
• Les conditions de paiement

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4. Mentionner les conditions de remboursement

Si vous proposez de déduire le coût du devis du prix final de la prestation (pratique très courante et appréciée des clients), mentionnez-le clairement dès le départ. Par exemple : "Coût du devis : 150 € TTC, déductibles intégralement du montant des travaux en cas de signature dans les 30 jours."

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5. Respecter le droit de rétractation pour les particuliers

Si votre client est un particulier et que la demande de devis a été passée à distance (par téléphone, email, formulaire en ligne), il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours après la signature de l'accord pour le devis payant. Vous ne pouvez pas commencer le travail avant la fin de ce délai sans son accord exprès.

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Combien facturer un devis ?

Il n'existe aucune règle légale fixant le montant maximum d'un devis payant. C'est au professionnel de déterminer un tarif raisonnable, proportionné au travail réellement effectué.

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Les pratiques courantes par secteur

BTP et artisanat — Les devis sont en grande majorité gratuits. Lorsqu'ils sont payants (gros chantiers, déplacements éloignés), le montant se situe généralement entre 50 € et 300 € HT, souvent forfaitisé.

Architecture — Les architectes facturent souvent leurs études d'avant-projet entre 1 % et 3 % du montant des travaux estimés, ou en honoraires forfaitaires (de 500 à plusieurs milliers d'euros pour des projets complexes).

Décoration d'intérieur — Les décorateurs facturent généralement les avant-projets entre 200 € et 1 500 € HT selon la surface et la complexité.

Bureaux d'études techniques — Les études de structure, thermique ou acoustique sont systématiquement facturées, entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros.

Diagnostic mécanique automobile — Les garagistes facturent souvent le diagnostic entre 50 € et 150 € TTC, déductibles si la réparation est confiée au garage.

Diagnostic informatique — Les réparateurs informatiques facturent généralement entre 30 € et 80 € TTC pour un diagnostic, parfois remboursé en cas de réparation.

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Comment fixer le bon prix

Calculez le coût réel de l'élaboration du devis :

• Temps passé (en heures × votre taux horaire)
• Frais de déplacement (kilométrique + péages + temps de trajet)
• Coût des outils ou logiciels utilisés
• Marge raisonnable

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Le bon réflexe : facturer juste assez pour couvrir vos coûts réels, pas pour faire du profit sur le devis. Un devis payant doit rester perçu comme une compensation, pas comme une vente. Si vous facturez trop cher, vous découragez les clients et ils iront voir ailleurs.

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Comment annoncer un devis payant à votre client

C'est souvent l'étape la plus délicate. Voici comment présenter un devis payant sans braquer le client :

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Annoncez-le dès le premier contact

Ne laissez jamais découvrir le coût du devis au moment de la facture. Mentionnez-le dès le premier échange (téléphone, email, formulaire de contact). Plus l'information arrive tôt, moins elle surprend.

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Justifiez la valeur

Expliquez clairement pourquoi le devis est payant : le temps passé, le travail technique, le déplacement, l'expertise mobilisée. Le client comprend mieux qu'il achète une vraie expertise et pas juste un bout de papier.

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Mettez en avant la déduction

Si vous proposez de déduire le coût du devis de la prestation finale, c'est l'argument numéro un. Le client comprend que le devis n'est payant que s'il ne signe pas — donc qu'il ne perd rien à vous engager.

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Comparez avec la concurrence (subtilement)

Sans dénigrer, vous pouvez expliquer que les "devis gratuits" sont souvent superficiels : un coup de fil rapide, une estimation à la louche, des surprises au moment des travaux. Un devis payant garantit un chiffrage précis et engagé.

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Soyez ferme mais respectueux

Si le client refuse de payer le devis, ne forcez pas. Tous les clients ne sont pas faits pour ce modèle. Préférez perdre un prospect qui vous aurait fait perdre de l'argent qu'imposer une pratique mal acceptée.

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Exemple de formulation

"Pour ce type de chantier, j'établis un devis détaillé qui me prend environ une demi-journée de travail (visite du site, prise de mesures, étude des contraintes techniques, chiffrage des matériaux et de la main-d'œuvre). Ce travail est facturé 120 € TTC, intégralement déduits du montant des travaux si vous me confiez le chantier. Souhaitez-vous que nous fixions un rendez-vous de visite ?"

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Devis payant : avantages et inconvénients

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Les avantages pour le professionnel

Vous filtrez les clients sérieux — Un client qui accepte de payer un devis est un client engagé. Vous éliminez les "demandeurs de devis" qui collectent des prix sans intention réelle d'acheter.

Vous valorisez votre expertise — Faire payer un devis envoie un signal de professionnalisme. Vous vendez un service, pas un cadeau.

Vous compensez le temps non productif — En BTP, les artisans passent en moyenne 10 à 20 % de leur temps à faire des devis qui ne sont jamais signés. Facturer ces devis permet de récupérer une partie de cette charge.

Vous limitez la concurrence sauvage — Les clients qui demandent 5 ou 6 devis pour faire jouer la concurrence se limitent généralement à 2 ou 3 quand chaque devis a un coût.

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Les inconvénients

Vous perdez des prospects — Beaucoup de clients refuseront de payer et iront voir un concurrent qui propose un devis gratuit. C'est mécanique.

Vous demandez un effort de pédagogie — Vous devez expliquer, justifier, convaincre. C'est un coût en temps et en énergie.

Vous risquez une mauvaise image — Certains clients perçoivent le devis payant comme un manque de confiance ou une pingrerie. Une mauvaise communication peut nuire à votre réputation.

Vous compliquez le processus commercial — Émettre une facture, encaisser le paiement, gérer la TVA, déduire éventuellement le montant du devis final : autant d'opérations administratives supplémentaires.

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Notre recommandation

Pour la majorité des artisans et indépendants, le devis gratuit reste la meilleure stratégie commerciale. Il maximise le nombre de prospects et facilite la conversion. Le devis payant ne devient pertinent que dans des cas spécifiques : projets très complexes, déplacements éloignés, professions où c'est l'usage (architecture, expertise), ou en réaction à un volume de demandes non sérieuses.

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Devis payant déductible de la prestation finale

C'est la pratique la plus courante et la plus acceptée par les clients : facturer le devis, mais déduire son montant de la facture finale si le client signe la prestation.

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Comment ça marche

Vous facturez le devis 150 € TTC à la commande. Si le client refuse les travaux après réception du devis, vous gardez les 150 €. Si le client signe les travaux pour 5 000 € TTC, vous facturez 5 000 € − 150 € = 4 850 € TTC pour la prestation finale.

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Pourquoi c'est efficace

Le client a l'impression de ne rien payer en cas de signature. Vous, vous êtes assuré d'être rémunéré pour votre travail dans tous les cas. C'est un compromis gagnant-gagnant qui désamorce la plupart des objections.

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Les modalités à clarifier

• Délai de validité : la déduction s'applique-t-elle uniquement si le client signe dans un certain délai (30 jours, 60 jours, 90 jours) ?
• Conditions de déduction : la déduction est-elle totale ou partielle ? Sur quelle base ?
• Cas de devis modifiés : si le client demande un devis modifié, le coût de la nouvelle version est-il facturé en plus ?
• Cas de prestation partielle : si le client ne confie qu'une partie des travaux, comment se calcule la déduction ?

Mentionnez toutes ces modalités par écrit dès l'accord de devis payant. Cela évite toute ambiguïté au moment de la facturation finale.

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Exemple d'accord de devis payant déductible

"L'élaboration du présent devis fait l'objet d'une facturation forfaitaire de 200 € TTC, due à la commande. Ce montant sera intégralement déduit de la facture finale si le client confie l'exécution des travaux à [Nom de l'entreprise] dans un délai de 60 jours à compter de la réception du devis. En cas de non-signature ou de signature au-delà de ce délai, le montant de 200 € TTC reste acquis à l'entreprise."

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Les sanctions en cas de non-respect des règles

Facturer un devis sans respecter les règles peut entraîner plusieurs types de sanctions :

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Sanctions administratives (DGCCRF)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, dont fait partie le fait de facturer un devis sans en avoir informé le client au préalable. Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L.132-2 du Code de la consommation).

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Sanctions civiles

Le client peut refuser de payer le devis facturé sans information préalable. Si le professionnel a déjà encaissé le paiement, le client peut le réclamer en justice et obtenir un remboursement, parfois assorti de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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Sanctions pour les secteurs à gratuité obligatoire

Facturer un devis dans un secteur où la gratuité est imposée (déménagement, optique, services funéraires, dépannage à domicile) constitue une infraction aux règles spécifiques du secteur. Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives, voire pénales en cas de récidive.

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Atteinte à la réputation

Au-delà des sanctions légales, facturer un devis sans prévenir détruit la confiance du client. Les avis négatifs sur Google, les retours négatifs sur les réseaux sociaux et le bouche-à-oreille font des dégâts durables sur la réputation de l'entreprise.

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Cas pratiques par profession

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Pour un artisan du BTP

Recommandation : devis gratuit par défaut. Devis payant uniquement pour les chantiers nécessitant un déplacement de plus de 50 km, une étude technique poussée (calculs de structure, plans détaillés) ou plusieurs versions de devis. Forfait recommandé : 80 à 200 € TTC, déductibles à la signature.

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Pour un architecte

Recommandation : devis et avant-projet systématiquement payants, c'est l'usage de la profession et c'est attendu par les clients. Tarif : honoraires forfaitaires entre 500 € et plusieurs milliers d'euros selon la complexité, ou pourcentage du montant des travaux estimés (1 à 3 %).

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Pour un freelance (graphiste, développeur, rédacteur)

Recommandation : devis gratuit pour un premier chiffrage simple. Devis payant uniquement si le client demande un cahier des charges détaillé, des maquettes ou des prototypes avant la signature. Forfait : 100 à 500 € selon la profondeur du travail.

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Pour un dépanneur (plombier, serrurier, électricien)

Obligation : devis gratuit pour toute intervention de dépannage à domicile dépassant 100 € TTC (décret n°2017-1166). Le diagnostic peut être facturé séparément si annoncé au client avant l'intervention.

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Pour un cuisiniste ou un agenceur

Recommandation : devis gratuit pour une première estimation. Devis détaillé avec plan 3D facturé entre 200 et 500 €, déductibles à la signature. C'est devenu l'usage pour les projets sur mesure.

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Pour un photographe / vidéaste

Recommandation : devis gratuit. Sauf si le projet nécessite un repérage sur site (mariage en lieu inhabituel, tournage corporate complexe), auquel cas un forfait de 100 à 300 € est légitime.

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Pour un consultant ou expert

Recommandation : devis gratuit pour une première proposition commerciale. L'audit ou le diagnostic préalable peut être facturé séparément, comme une prestation à part entière.

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Les 7 erreurs à éviter avec un devis payant

1. Ne pas prévenir le client — La pire erreur. Facturer un devis sans information préalable est non seulement illégal, mais détruit la confiance.

2. Facturer un devis dans un secteur où c'est interdit — Déménagement, optique, funéraire, dépannage à domicile : la gratuité est obligatoire. Vérifiez votre secteur avant de facturer.

3. Ne pas mettre les conditions par écrit — Un accord verbal ne tient pas en cas de litige. Faites signer une demande de devis payant ou obtenez une confirmation écrite par email.

4. Facturer trop cher — Un devis facturé 500 € quand le travail réel mobilise 1 heure est perçu comme abusif. Restez raisonnable et proportionné au travail réellement effectué.

5. Oublier la TVA — Le devis facturé est une prestation taxable. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer normalement.

6. Ne pas émettre de facture — Tout encaissement nécessite une facture en bonne et due forme. Encaisser un devis sans facture est une infraction comptable et fiscale.

7. Refuser de déduire le coût en cas de signature — La déduction du coût du devis en cas de signature est devenue un standard. La refuser vous prive d'un argument commercial puissant et donne une image de "rapace" peu professionnelle.

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Questions fréquentes sur le devis payant

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Un devis peut-il être payant ?

Oui, sauf dans certains secteurs où la loi impose la gratuité (déménagement, optique, services funéraires, location automobile, services à la personne au-dessus de 100 €, dépannage à domicile au-dessus de 100 €). Dans tous les autres cas, un devis peut être facturé à condition que le client en soit informé par écrit avant son élaboration.

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Quels sont les secteurs où le devis doit être obligatoirement gratuit ?

Le déménagement, l'optique médicale, les services funéraires, la location automobile, les services à la personne au-dessus de 100 € TTC, les fournitures et services liés à la perte d'autonomie, et les interventions de dépannage à domicile au-dessus de 100 € TTC.

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Comment facturer un devis légalement ?

Informez le client par écrit avant l'élaboration du devis, obtenez son accord (idéalement signé), émettez une facture en bonne et due forme avec toutes les mentions légales, et respectez le droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers en cas de demande à distance.

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Combien facturer un devis ?

Il n'y a pas de règle légale. En pratique, les devis payants se facturent entre 50 € et 300 € pour les artisans, et peuvent atteindre plusieurs centaines ou milliers d'euros pour les architectes, bureaux d'études et experts. Le montant doit être proportionné au travail réellement effectué.

Le coût du devis peut-il être déduit de la facture finale ?

Oui, c'est même une pratique très répandue et appréciée des clients. Si la prestation est confiée au professionnel, le montant du devis est déduit de la facture finale. Cette modalité doit être annoncée et écrite dès le départ.

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Que risque un professionnel qui facture un devis sans prévenir ?

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale) pour pratique commerciale trompeuse, le remboursement obligatoire au client, des dommages et intérêts éventuels, et une atteinte durable à la réputation.

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Un devis est-il obligatoire pour les travaux à domicile ?

Oui, pour tout travail dépassant 100 € TTC réalisé au domicile d'un consommateur (arrêté du 2 mars 1990). Cette obligation porte sur la fourniture d'un devis, pas nécessairement sur sa gratuité, mais en pratique la gratuité est l'usage dominant.

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Un client peut-il refuser de payer un devis qu'il a accepté ?

Non, si l'accord a été conclu en bonne et due forme (information préalable, consentement écrit). Le client est juridiquement engagé à payer le devis comme convenu. En cas de refus, le professionnel peut engager une procédure de recouvrement.

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Doit-on facturer la TVA sur un devis payant ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Le devis facturé est une prestation taxable comme une autre. Le taux applicable dépend de la nature de votre activité (généralement 20 %).

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Un auto-entrepreneur peut-il facturer ses devis ?

Oui, un auto-entrepreneur peut facturer ses devis dans les mêmes conditions que toute autre entreprise. Comme il bénéficie généralement de la franchise en base de TVA, il facturera HT avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

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Combien de temps un devis est-il valable ?

La durée de validité d'un devis est librement fixée par le professionnel. En l'absence de mention, le devis est considéré valable sans limite. Il est recommandé de fixer une durée de 30 à 90 jours pour se protéger contre les variations de prix.

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Peut-on facturer plusieurs devis successifs ?

Oui, si le client demande des modifications ou des variantes après le premier devis, vous pouvez facturer chaque nouvelle version. À condition d'avoir prévenu le client à chaque demande de modification.

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Un devis payant est-il déductible des impôts pour le client ?

Si le client est un particulier et que la prestation finale ouvre droit à un crédit d'impôt (services à la personne, rénovation énergétique), le coût du devis n'est généralement pas inclus dans la base éligible. Pour un client professionnel, le devis facturé est une charge déductible classique.

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