Facturation intracommunautaire : règles, mentions et obligations 2025

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La facturation intracommunautaire concerne toutes les entreprises qui réalisent des ventes ou des prestations de services à des clients situés dans un autre pays de l’Union européenne. C’est un domaine clé pour les indépendants, TPE et PME, car il implique des règles spécifiques de TVA, de mentions légales et de déclarations fiscales.

Comprendre ces règles est essentiel pour éviter les erreurs qui peuvent entraîner des redressements fiscaux. Ce guide complet explique comment établir une facture intracommunautaire conforme, les obligations liées à la TVA et les démarches à suivre selon votre situation.

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Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?

Une facture intracommunautaire est un document émis lors d’une transaction entre deux entreprises situées dans des États membres différents de l’Union européenne. Elle s’applique uniquement aux échanges B2B (entre assujettis à la TVA).

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Ces opérations peuvent être :

• des livraisons de biens expédiés vers un autre pays de l’UE ;
• des prestations de services réalisées pour une entreprise située dans un autre État membre.

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Le principe général : la TVA est due dans le pays du client. Le vendeur émet donc une facture hors taxe (HT), et le client autoliquide la TVA dans son pays.

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Conditions pour émettre une facture intracommunautaire

Pour qu’une transaction soit considérée comme intracommunautaire, trois conditions doivent être réunies :

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1. Le vendeur et l’acheteur sont tous deux établis dans l’Union européenne.
2. L’acheteur est un assujetti à la TVA et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
3. Les biens ou services circulent entre deux pays membres.

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Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il ne s’agit pas d’une opération intracommunautaire, mais d’une vente nationale ou d’une exportation.

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Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal obligatoire pour toute entreprise réalisant des échanges au sein de l’UE.

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En France, il se compose ainsi :

FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN


Exemple : FR12 123456789.

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Avant toute facturation, il faut vérifier que le numéro de TVA du client européen est valide. Cela se fait sur le portail officiel VIES de la Commission européenne.

Si le numéro du client n’est pas valide, la facture doit inclure la TVA française, même si le client est basé dans l’UE.

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Mentions obligatoires sur une facture intracommunautaire

Outre les mentions légales classiques (date, numéro de facture, identité des parties, description, prix HT, etc.), la facture intracommunautaire doit contenir des éléments spécifiques :

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• Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur
• La mention d’exonération de TVA selon l’article applicable
• La devise utilisée (souvent l’euro, mais pas obligatoirement)
• Le taux de change si la facture est exprimée dans une autre devise
• Le lieu de livraison ou de prestation

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Mentions types selon le cas :

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• Pour une livraison de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
• Pour une prestation de services : « TVA non applicable – autoliquidation par le preneur (article 283-2 du CGI) »

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TVA et facturation intracommunautaire : comment ça marche ?

La règle générale est simple : la TVA est due dans le pays du client.

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Pour une livraison de biens

Le vendeur facture hors taxe (HT), et l’acheteur autoliquide la TVA dans son pays.
Cela signifie qu’il déclare simultanément la TVA collectée et déductible sur sa propre déclaration.

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Pour une prestation de services

Le principe est identique : la TVA est autoliquidée par le client professionnel établi dans un autre État membre.

Cependant, certains services (transport, restauration, hébergement, etc.) peuvent être soumis à des règles particulières selon le lieu d’exécution.

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Obligations déclaratives

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1. Déclaration de TVA (CA3)

L’entreprise française qui réalise une livraison intracommunautaire doit la mentionner dans sa déclaration de TVA CA3, case 06 (« Livraisons intracommunautaires de biens »).

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2. Déclaration d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)

• Pour les biens, la DEB doit être transmise à la douane chaque mois.
• Pour les services, c’est la DES qui doit être déposée auprès de l’administration fiscale.

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Ces déclarations permettent aux autorités fiscales de suivre les flux commerciaux intra-UE.

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Exemple concret : vente d’un bien à une société allemande

Une entreprise française vend du matériel à une société allemande.
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• Les deux disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
• Les biens sont transportés de France vers l’Allemagne.

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Résultat :
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• La facture est émise HT avec la mention :
  « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
• L’entreprise allemande déclare la TVA dans son pays (autoliquidation).
• L’entreprise française déclare la vente dans sa CA3 et sa DEB.

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Achat intracommunautaire : comment le traiter ?

Lorsqu’une entreprise française achète un bien à un fournisseur basé dans un autre pays de l’UE, elle reçoit une facture HT avec mention d’autoliquidation.

Elle doit alors :
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• Calculer la TVA française sur le montant HT ;
• La déclarer simultanément comme TVA collectée et déductible ;
• Reporter le montant dans la déclaration CA3 (cases A2 et 3B).

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Les cas particuliers

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Vente à un particulier dans l’UE

Ce n’est pas une facturation intracommunautaire classique. Depuis juillet 2021, ces ventes sont soumises au régime OSS (One Stop Shop), qui simplifie la déclaration et le paiement de la TVA dans l’ensemble de l’Union.

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Prestations à un client non assujetti

Si le client est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA, le prestataire applique la TVA française.

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Ventes à des micro-entrepreneurs européens

Un micro-entrepreneur européen peut être exonéré de TVA dans son pays. Dans ce cas, il faut vérifier son statut exact : s’il n’est pas assujetti, la TVA française s’applique.

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Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire

Le contrôle se fait sur le site VIES, où il suffit d’entrer :
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• le pays du client ;
• son numéro de TVA.

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Une réponse positive (« valide ») confirme le statut d’assujetti à la TVA et autorise la facturation HT.
En cas d’invalidité, la vente est considérée comme nationale et doit être facturée TTC.

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Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de vérifier le numéro de TVA du client européen.
• Ne pas mentionner l’article de loi justifiant l’exonération.
• Omettre la DES ou la DEB.
• Utiliser une date de facture incohérente avec la livraison.
• Facturer TTC à tort, ce qui peut entraîner des régularisations lourdes.

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Conséquences en cas d’erreur

Les erreurs de facturation intracommunautaire peuvent entraîner :
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• un redressement de TVA ;
• des amendes fiscales (jusqu’à 15 € par mention manquante, 750 € max par facture) ;
• la perte du droit à exonération.

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Il est donc essentiel d’établir chaque facture avec rigueur et de conserver toutes les preuves de transport et de conformité.

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Bonnes pratiques pour une gestion fluide
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• Centraliser toutes les informations clients (SIREN, TVA, pays) dans un outil fiable ;
• Automatiser les vérifications de TVA via l’API VIES ou un logiciel connecté ;
• Utiliser un modèle de facture conforme et actualisé aux textes européens ;
• Mettre à jour ses déclarations mensuelles dès qu’une vente transfrontalière est réalisée.

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C’est précisément ce que permet une plateforme comme MonDevisFacile, qui aide les indépendants et TPE à créer facilement des devis et factures conformes, y compris pour les opérations intracommunautaires, en quelques clics.