Sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises à partir de 2026. Si cette réforme vise à simplifier les échanges et renforcer la transparence fiscale, elle s’accompagne aussi de sanctions en cas de manquement. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les pénalités.

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Une réforme structurante pour les entreprises

La facturation électronique (ou e-facturation) consiste à émettre, transmettre et recevoir les factures sous format numérique, via des plateformes agréées (PDP ou portail public de facturation).
Son objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA, d’automatiser les échanges comptables et de réduire les coûts administratifs.

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Mais au-delà de ces avantages, cette réforme implique aussi une conformité stricte : les entreprises devront adapter leurs outils et processus pour répondre aux exigences légales.

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Les obligations légales à respecter

Chaque facture électronique devra :
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• être transmise via une plateforme reconnue par l’État ;
• contenir toutes les mentions légales exigées ;
• être conservée pendant au moins 10 ans ;
• être émise dans les délais prévus par la loi.

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Ne pas respecter ces obligations expose l’entreprise à des sanctions administratives et financières.

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Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les pénalités dépendent du type d’infraction constatée :
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• Non-transmission d’une facture électronique : une amende de 15 € par facture peut être appliquée, dans la limite de 15 000 € par année civile.
• Omission ou erreur dans les données de transaction (e-reporting) : la même amende de 15 € par donnée manquante est prévue, plafonnée également à 15 000 € par an.
• Refus de recevoir une facture électronique : ce comportement peut être assimilé à une infraction aux obligations fiscales, exposant l’entreprise à un risque de redressement.

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Des contrôles renforcés

L’administration fiscale disposera d’un accès quasi immédiat aux flux de facturation, ce qui facilitera les contrôles.
Les erreurs répétées ou les retards d’émission pourront rapidement être détectés.
Il est donc essentiel de se préparer en amont : choisir un logiciel compatible, former ses équipes et tester ses processus avant l’entrée en vigueur obligatoire.

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Comment éviter les sanctions ?

La meilleure stratégie consiste à anticiper. En adoptant dès maintenant un outil de facturation conforme, vous sécurisez vos échanges tout en gagnant du temps au quotidien.

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