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Législation

TVA auto-entrepreneur 2025 : fonctionnement, seuils et obligations

05.11.2025
Par
Arthur Lambert
Nos articles vous aident à simplifier la gestion de votre entreprise et gagner du temps.

TVA auto-entrepreneur : fonctionnement, seuils et obligations en 2025

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt incontournable pour la majorité des entreprises françaises. Mais pour les auto-entrepreneurs, son application dépend d’un régime spécifique : la franchise en base de TVA. En 2025, comprendre ce fonctionnement est essentiel pour éviter les erreurs de facturation et rester conforme aux obligations légales.

Comment fonctionne la TVA pour un auto-entrepreneur

Lorsqu’un auto-entrepreneur débute, il bénéficie généralement de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats professionnels. Ses factures doivent alors comporter la mention obligatoire :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Ce régime simplifie la gestion administrative, mais il a ses limites : dès que le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, la TVA devient obligatoire.

Les seuils de TVA en 2025

Les seuils applicables en 2025 restent proches de ceux en vigueur depuis 2023 :

  • 91 900 € pour les activités commerciales et d’hébergement (seuil de tolérance à 101 000 €)
  • 36 800 € pour les prestations de services et professions libérales (seuil de tolérance à 39 100 €)

Dès le dépassement du seuil majoré, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
S’il dépasse uniquement le seuil de base deux années consécutives, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Les démarches à suivre en cas de dépassement

Lorsque l’auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA, il doit :

  • Informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
  • Commencer à facturer la TVA à ses clients (en précisant le taux applicable) ;
  • Déclarer et reverser la TVA collectée selon la fréquence imposée par l’administration fiscale (mensuelle ou trimestrielle) ;
  • Adapter son outil de facturation pour générer des factures conformes aux nouvelles règles.

C’est à ce moment-là que l’utilisation d’un logiciel de facturation conforme comme Mon Devis Facile peut faciliter la transition : le calcul automatique des taux, la distinction entre HT et TTC, et la génération de documents légaux évitent bien des erreurs.

Les différents taux de TVA applicables

Selon l’activité exercée, plusieurs taux peuvent s’appliquer :

  • 20 % pour la majorité des biens et services ;
  • 10 % pour certains travaux de rénovation et la restauration ;
  • 5,5 % pour les produits alimentaires, les livres ou les travaux d’amélioration énergétique ;
  • 2,1 % pour les médicaments remboursés ou la presse.

Le bon taux doit être mentionné sur chaque facture, sous peine de sanction en cas de contrôle.

TVA collectée et TVA déductible : le principe de base

Dès que l’auto-entrepreneur devient assujetti, il doit distinguer :

  • La TVA collectée : celle perçue sur les ventes ou prestations ;
  • La TVA déductible : celle payée sur les achats professionnels.

La différence entre les deux détermine la TVA à reverser à l’État ou, au contraire, un crédit de TVA si les dépenses sont supérieures aux recettes.

Comment déclarer la TVA

La déclaration s’effectue en ligne sur le portail impots.gouv.fr.
L’auto-entrepreneur doit indiquer le montant de la TVA collectée et déductible selon sa périodicité :

  • Mensuelle (régime réel normal) ;
  • Trimestrielle (régime réel simplifié), si la TVA annuelle n’excède pas 15 000 €.

Il est important de tenir une comptabilité claire et à jour, notamment pour justifier les montants déclarés.

Ce qu’il faut retenir

Le régime de la franchise en base est avantageux au démarrage, mais le passage à la TVA est inévitable pour les activités en croissance. Anticiper ce moment permet d’éviter un choc de trésorerie et une mise à jour précipitée de la facturation.

Pour approfondir la compréhension du dispositif et ses implications pratiques, tu peux consulter le guide complet de Bpifrance Création, qui détaille les obligations légales et les seuils actualisés.

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