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Conforme 2026 : intègre les nouvelles obligations
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Modèle d'affichage obligatoire 2026 – PDF gratuit et conforme au Code du travail
Téléchargez gratuitement le modèle d'affichage obligatoire 2026 à jour : conforme à l'arrêté du 21 juillet 2025 (signalétique tabac) et au décret du 27 mai 2025 (risques chaleur). Fichier PDF et Word, prêt à imprimer, sans inscription.
Deux nouvelles obligations d'affichage en 2026
1. Nouvelle signalétique "interdiction de fumer" – Échéance : 22 janvier 2026
L'arrêté du 21 juillet 2025 impose un nouveau modèle officiel d'affiche pour l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs. Les anciennes affiches (arrêté de 2010) ne sont plus valables après le 22 janvier 2026. Amende jusqu'à 750 € par infraction en cas de contrôle.
2. Consignes de sécurité en cas de forte chaleur – En vigueur depuis le 1er juillet 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (article R4463-6 du Code du travail) impose à tout employeur d'afficher les modalités de signalement et les gestes de premiers secours en cas d'accident lié à la chaleur. Obligation dès 1 salarié, sans distinction de secteur.
Notre modèle 2026 intègre ces deux nouvelles affiches.
Affichage obligatoire en entreprise : de quoi parle-t-on ?
Dès l'embauche du premier salarié, tout employeur est tenu d'afficher dans ses locaux un ensemble d'informations légales destinées à garantir le droit à l'information des salariés.
Cet affichage obligatoire en entreprise rappelle les règles applicables au quotidien : droits des salariés, consignes de sécurité, coordonnées des services compétents, textes de référence.
En 2026, cette obligation ne se résume plus au panneau en liège du couloir. Pour de nombreuses mentions, la diffusion par tout moyen est désormais admise, à condition que l'information reste accessible à tout moment.
Comment télécharger notre modèle d'affichage obligatoire
En quelques clics, vous pouvez télécharger un document prêt à l’emploi, conforme aux obligations légales les plus récentes.
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Affichage obligatoire : quelles obligations selon la taille de votre entreprise ?
Le socle commun s'applique dès le 1er salarié. Des obligations supplémentaires s'ajoutent aux seuils de 11, 20 et 50 salariés.
Point de vigilance : contrairement à ce qu'on lit encore parfois, le seuil du règlement intérieur n'est plus de 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020 (loi PACTE), il est porté à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L.1311-2 du Code du travail). L'employeur dispose ensuite d'un délai d'1 an pour le rédiger.
Bon à savoir : certaines activités imposent des affichages sectoriels supplémentaires. Par exemple, la restauration doit afficher l'origine des viandes et les allergènes ; le BTP, les consignes de sécurité chantier ; les entreprises manipulant des matières inflammables, les consignes spécifiques (articles R4227-34 à R4227-38).
Ajouter ces consignes dans votre réglement intérieur.
Affichage physique ou diffusion numérique : que dit la loi en 2026 ?
Avec la généralisation du télétravail et des équipes distribuées, le Code du travail a évolué. Aujourd'hui, deux modes coexistent :
Affichage physique obligatoire (non dématérialisable)
- Horaires collectifs de travail
- Consignes de sécurité incendie
- Signalétique interdiction de fumer et de vapoter
- Coordonnées des services d'urgence
- Consignes forte chaleur (R4463-6)
Que risque un employeur qui ne respecte pas l'affichage obligatoire ?
Le non-respect de l'affichage obligatoire en entreprise expose l'employeur à des sanctions :
- De 450 € à 10 000 € d'amende selon l'infraction (article R4741-1 et suivants du Code du travail)
- Jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas d'entrave à l'inspection du travail
- 750 € par infraction constatée pour la signalétique tabac non conforme (contravention de 4e classe)
- Jusqu'à 10 000 € par salarié en cas d'accident lié à la chaleur sans affichage conforme (R4463-6)
Source : Ministère du Travail — Code du travail sur Légifrance
Diffusion par tout moyen (intranet, e-mail, portail)
- Convention collective et accords
- Textes sur l'égalité professionnelle
- Textes sur le harcèlement et les discriminations
- Règlement intérieur
- Ordre des départs en congés
- Emplacement du DUERP
Dans tous les cas, l'employeur doit pouvoir prouver que l'information est effectivement accessible à tous les salariés, y compris ceux en télétravail ou en déplacement. Un historique daté des mises à jour est fortement recommandé.
Où afficher vos documents obligatoires dans l'entreprise ?
Le Code du travail n'impose pas un emplacement précis, mais trois principes sont à respecter :
1. Accessibilité — L'affichage doit être placé dans un lieu de passage fréquenté par tous les salariés
2. Visibilité permanente — L'information ne doit jamais être obstruée par du mobilier, un tableau de communication interne, ou des documents non réglementaires.
3. Mise à jour régulière — Les coordonnées de l'inspection du travail et de la médecine du travail évoluent fréquemment suite aux restructurations des DREETS.
Comment se mettre en conformité en 2026 en quelques minutes ?
Mon Devis Facile met à disposition un modèle gratuit d'affichage obligatoire 2026, conforme au Code du travail et intégrant les dernières nouveautés réglementaires (arrêté tabac du 21 juillet 2025, décret chaleur du 27 mai 2025).
Que doit contenir votre affichage obligatoire en entreprise en 2026 ?
La liste des informations à afficher est encadrée par le Code du travail. Voici les 14 mentions obligatoires pour toute entreprise française dès le 1er salarié :
1. Coordonnées de l'inspection du travail
Nom, adresse et numéro de téléphone de l'inspecteur compétent pour votre zone (service DREETS, ex-Direccte).
2. Médecine du travail
Coordonnées du service de prévention et de santé au travail (SPST) rattaché à votre établissement.
3. Numéros d'urgence
SAMU (15), pompiers (18), police (17), numéro d'urgence européen (112), centre antipoison, numéro pour les personnes sourdes et malentendantes (114).
4. Convention collective applicable
Intitulé de la convention, code IDCC et modalités de consultation (lieu physique ou lien intranet).
Voir les Codes APE et conventions collectives
5. Horaires collectifs de travail
Début et fin des journées de travail, durée des repos. Affichage physique obligatoire, non dématérialisable.
6. Égalité professionnelle femmes-hommes
Articles L.3221-1 à L.3221-7 et L.1142-1 à L.1142-9 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération et de traitement.
7. Harcèlement moral et sexuel
Articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal, coordonnées du référent harcèlement, numéro 3919 (violences conjugales) et du Défenseur des droits (3928).
8. Lutte contre les discriminations
Articles L.1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, coordonnées du Défenseur des droits.
9. Interdiction de fumer et de vapoter — NOUVELLE SIGNALÉTIQUE 2026
Affiche conforme à l'arrêté du 21 juillet 2025 (annexes 1 et 2), avec les 4 mentions obligatoires : rappel de l'interdiction, numéro Tabac Info Service (3989), référence à l'article R.3512-2 du Code de la santé publique, sanctions encourues. Mise en conformité
avant le 22 janvier 2026.
10. Consignes de sécurité incendie
Plan d'évacuation, emplacement du matériel de premier secours, consignes en cas d'incendie (articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail), points de rassemblement, nom du responsable sécurité.
11. Consignes de sécurité "forte chaleur" — NOUVELLE OBLIGATION 2025
Modalités de signalement d'une situation anormale et gestes de premiers secours en cas d'accident lié à la chaleur (article R4463-6 du Code du travail, décret n° 2025-482 du 27 mai 2025).
12. Ordre des départs en congés payés
Planning affiché ou communiqué par tout moyen au moins 1 mois avant le départ (article D3141-6 du Code du travail).
13. Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Emplacement de consultation du document (pas le contenu lui-même).
14. Accords collectifs applicables dans l'entreprise
Liste des accords en vigueur et lieu de consultation.
Comment se mettre en conformité en 2026 en quelques minutes ?
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L'affichage obligatoire concerne-t-il les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs ?
Oui, dès l'embauche du premier salarié, quel que soit le statut juridique de l'entreprise (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, association employeur…). Tant qu'il n'y a aucun salarié, aucune obligation d'affichage ne s'applique.
L'affichage est-il le même pour toutes les entreprises ?
Le socle commun de 14 mentions s'applique dès 1 salarié. Des obligations supplémentaires s'ajoutent à 11 salariés (CSE) et à 50 salariés (règlement intérieur, Index Égalité, participation). Depuis la loi PACTE du 1er janvier 2020, le seuil du règlement intérieur n'est plus de 20 mais de 50 salariés.
Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur l'affiche ?
Les 14 mentions obligatoires : inspection du travail, médecine du travail, numéros d'urgence, convention collective, horaires, égalité professionnelle, harcèlement, discriminations, interdiction de fumer (nouvelle signalétique 2026), consignes incendie, consignes chaleur (nouvelle obligation 2025), congés payés, DUERP, accords collectifs.
Quels sont les risques si l'employeur ne respecte pas l'affichage obligatoire ?
Les amendes vont de 450 € à 10 000 €, avec possibilité d'1 an d'emprisonnement en cas d'entrave à l'inspection du travail. Les sanctions sont graduées selon la nature de l'infraction.
Où doit être placé l'affichage obligatoire ?
Dans un lieu accessible à tous les salariés (hall, salle de pause, vestiaires). Il doit rester visible en permanence et ne pas être dissimulé.
Peut-on remplacer l'affichage physique par une diffusion par e-mail ou intranet ?
Pour certaines mentions oui (convention collective, égalité, règlement intérieur, DUERP…), pour d'autres non (horaires, consignes incendie, signalétique tabac, consignes chaleur). Les deux modes peuvent se cumuler, notamment pour les équipes en télétravail.
Quelle taille d'affiche est obligatoire ?
Pour la signalétique tabac, la taille minimale est de 15 × 21 cm (A5) en lieu fermé. Pour les autres affichages, aucune taille légale n'est imposée, mais le format A4 ou A3 est recommandé pour une lecture confortable.
Quelle est la nouvelle obligation d'affichage 2026 concernant le tabac ?
L'arrêté du 21 juillet 2025 impose un nouveau modèle officiel de signalétique "interdiction de fumer" et "emplacement fumeurs" avec 4 mentions obligatoires. Les anciennes affiches (arrêté de 2010) ne sont plus valides après le 22 janvier 2026.
Que prévoit la nouvelle obligation d'affichage sur la chaleur intense ?
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose à tout employeur d'afficher, dès 1 salarié, les modalités de signalement d'une situation anormale et les gestes de premiers secours en cas d'accident lié à la chaleur (article R4463-6 du Code du travail).
L'affichage obligatoire doit-il être à jour avec une date précise ?
Oui. Un affichage obsolète est considéré comme non conforme par l'inspection du travail. Les coordonnées changent fréquemment (DREETS, médecine du travail). Prévoyez une mise à jour annuelle et conservez un historique daté des changements.
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Claire M., gérante d'une TPE de 8 salariés
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