Obtenir l’agrément Service à la Personne en 2026 – démarches et nouveautés

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Introduction

Les services à la personne (SAP) regroupent les activités d’aide à domicile, de garde d’enfants, de jardinage ou de soutien scolaire réalisées au domicile des particuliers. Pour exercer certaines de ces activités en bénéficiant d’avantages fiscaux (TVA réduite, crédit d’impôt pour le client), il est nécessaire d’obtenir un agrément ou une déclaration. En 2026, le cadre réglementaire est impacté par la transition vers la facturation électronique et par de nouvelles obligations sociales. Ce guide vous aide à préparer votre dossier et à répondre aux exigences pour obtenir l’agrément.

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1. Déclaration ou agrément : quelles différences ?

Certaines activités (assistance aux personnes âgées et handicapées, garde d’enfants de moins de trois ans, accompagnement des personnes dépendantes) nécessitent un agrément délivré par le préfet. D’autres activités (ménage, repassage, soutien scolaire, petits travaux de jardinage) ne requièrent qu’une simple déclaration auprès de la Délégation régionale à l’économie, à l’emploi, au travail et à la solidarité (Dreets). Dans les deux cas, l’entreprise doit être immatriculée (SIREN/SIRET) et fournir un dossier précisant la nature des prestations, les moyens humains, matériels et financiers.

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2. Constituer son dossier en 2026

Pour obtenir l’agrément, préparez :

• un formulaire de demande d’agrément téléchargeable sur le site de l’État ;
• un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation ;
• un projet de service décrivant les prestations, les tarifs et les moyens mis en œuvre ;
• les attestations d’assurances et de qualification du personnel ;
• un engagement à respecter la charte qualité des services à la personne et à établir des devis détaillés incluant les mentions obligatoires (identité, description de la prestation, durée, prix et conditions de rétractation) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis#:~:text=Le%20devis%20doit%20obligatoirement%20mentionner,.

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En 2026, les dossiers sont dématérialisés via le guichet unique des formalités de l’INPI. Vous devez également être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-lentreprise/gestion-financiere-comptable/facturation-electronique-obligation-e#:~:text=Entreprises%20de%20taille%20interm%C3%A9diaire%20,entreprises. L’agrément est valable pour une durée déterminée (généralement cinq ans) et doit être renouvelé.

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3. Obligations après obtention

L’agrément SAP impose le respect d’un cahier des charges strict : vous devez assurer la formation continue de vos intervenants, délivrer des devis gratuits pour les prestations supérieures à 100 € par moishttps://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis#:~:text=Services%20%C3%A0%20la%20personne, conserver les factures pendant au moins dix ans et transmettre chaque année un bilan des activités à l’administration. Les prestations doivent être réalisées au domicile du client et donner lieu à une facturation détaillée. Depuis la réforme des cotisations sociales, les micro‑entrepreneurs exerçant dans les SAP doivent appliquer le taux en vigueur pour les prestations de services (21,2 % en 2026)

Conclusion

Obtenir l’agrément Service à la Personne en 2026 nécessite une bonne préparation et une connaissance des évolutions réglementaires. En présentant un dossier complet via le guichet unique, en respectant les mentions obligatoires et en adoptant une gestion numérique de vos devis et factures, vous pourrez proposer vos services en toute conformité et offrir à vos clients les avantages fiscaux attachés au secteur.