Facturation électronique 2026 :
qu'est-ce que c'est ?

C’est une facture entièrement numérique émise, transmise et reçue dans un format structuré défini par l’administration. Elle reprend toutes les mentions légales d’une facture papier (date, numéro, TVA, etc.) dans des champs normalisés, ce qui permet un traitement automatisé et sécurisé

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA le sont, quelle que soit leur taille (y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs)impots.gouv.fr. En pratique, cela vise les transactions entre professionnels (B2B) et celles vers les administrations (B2G). Les entreprises n’émettant pas de factures devront quand même pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Les ventes à des particuliers ou à l’étranger (B2C) ne sont pas visées par l’obligation d’e-invoicing

Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI devront, à cette même date, émettre toutes leurs factures au format électronique impots.gouv.fr . Les PME, TPE et micro-entreprises auront un sursis jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique impots.gouv.fr . Ce calendrier échelonné permet aux plus petits acteurs de s’adapter aux nouvelles obligations.

Non. Un PDF envoyé par email reste « papier numérisé », et n’est pas conforme à la norme d’e-invoicing. La réglementation exige un fichier structuré (format CII, UBL ou Factur‑X) et son acheminement via une plateforme agréée impots.gouv.fr dext.com . Un PDF générique ne suffit pas car il n’assure ni la traçabilité réglementaire ni la possibilité de pré-remplir les déclarations de TVA. Pour être valable, la facture doit donc être produite dans l’un des formats autorisés et transmise par un intermédiaire certifié

Il faut passer par un logiciel de facturation adapté qui supporte les formats électroniques. Ensuite, on utilise une plateforme agréée (Chorus Pro ou autre PA) pour envoyer les factures. Si vous avez déjà un logiciel de facturation/devis, vérifiez qu’il est à jour pour générer des factures Factur‑X et qu’il peut se connecter aux plateformes agréées impots.gouv.fr facture.net . Sinon, choisissez une solution en ligne compatible. Dans les deux cas, le logiciel prend en charge la création du fichier e-facture et son dépôt sur la plateforme sans action manuelle supplémentaire.

Le e-reporting complète la facturation électronique. Il oblige les entreprises à transmettre à l’administration fiscale des données sur certaines opérations non couvertes par l’e-invoicing. Concrètement, chaque fois que vous vendez à un particulier (B2C) ou réalisez une opération intracommunautaire ou d’exportation, vous devez déclarer certaines informations clés (chiffre d’affaires, TVA, etc.) via ce mécanisme dext.com dext.com . L’e-reporting suit le même calendrier 2026-2027 que la facturation électronique. Ainsi, toutes les entreprises soumises à la TVA et réalisant des ventes à des particuliers ou à des opérateurs étrangers devront activer ce dispositif. Ce suivi permet à l’administration d’avoir une visibilité globale sur le marché et de lutter contre l’évasion de TVA.

Oui. Dès lors qu’un professionnel indépendant est assujetti à la TVA et qu’il facture des clients professionnels établis en France, il est soumis aux mêmes obligations que toutes les autres entreprises. Il devra donc émettre et recevoir ses factures au format électronique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Autrement dit, même un freelance ou une micro-structure doit se conformer au dispositif dès lors qu’il réalise des opérations soumises à la TVA.

Pour les entreprises qui vendent uniquement à des particuliers (B2C) ou principalement à l’étranger, l’obligation de facturation électronique est plus limitée :

• Ventes à des particuliers (B2C) : ces opérations ne sont pas concernées par l’e-invoicing, car la réforme ne vise que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B domestique).
  En revanche, ces entreprises devront tout de même transmettre certaines données via l’e-reporting, notamment leurs ventes à des particuliers, leurs opérations exonérées ou leurs transactions avec des clients hors France.

• Ventes à l’étranger (UE ou hors UE) : les factures adressées à des entreprises étrangères ne relèvent pas de l’e-invoicing, mais elles sont concernées par l’e-reporting afin que l’administration fiscale française puisse suivre ces opérations.