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Modèle de facture de vente de véhicule gratuit. Téléchargement en PDF
Pour vous faciliter la vie, Mon Devis Facile met à votre disposition un modèle de facture de vente de véhicule gratuit, prêt à remplir et à imprimer. Ce modèle intègre toutes les mentions obligatoires exigées par le Code de commerce (article L441-9) et les spécificités propres à la vente automobile.
Pourquoi une facture de vente est-elle obligatoire lors de la cession d'un véhicule professionnel ?
Contrairement à une idée reçue, le certificat de cession ne suffit pas lorsque le vendeur est un professionnel. L'article L441-9 du Code de commerce impose l'émission d'une facture pour toute transaction commerciale réalisée par un professionnel, y compris la vente de véhicules d'occasion.
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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de vente de véhicule ?
Une facture de vente de véhicule doit comporter, en plus des mentions classiques de toute facture, des informations spécifiques au secteur automobile. Voici l'ensemble des éléments indispensables.
Lien externe utile : Déclaration de cession de véhicule – ANTS
Quelle TVA appliquer sur la facture de vente d'un véhicule ?
Le régime de TVA applicable à la vente d'un véhicule varie considérablement selon le profil du vendeur, celui de l'acheteur et la nature du véhicule. Voici les principaux cas de figure rencontrés par les professionnels.
Lorsqu'un professionnel vend un véhicule neuf à un autre professionnel ou à un particulier en France, la TVA au taux normal de 20 % s'applique sur la totalité du prix de vente. Il s'agit du cas le plus simple et le plus fréquent pour les concessionnaires.
Comment remplir correctement votre facture de vente
Étape 1 – Identifiez les parties. Commencez par renseigner vos coordonnées professionnelles puis complétez les informations de l'acheteur
Étape 2 – Décrivez le véhicule avec précision. Reportez toutes les informations figurant sur la carte grise du véhicule
Étape 3 – Déterminez le prix et la TVA. Indiquez le prix de vente HT, le taux de TVA applicable ...
Étape 4 – Précisez les conditions de vente. Mentionnez les modalités de paiement acceptées, les pénalités de retard...
Étape 5 – Signez et conservez. La facture en deux exemplaires. Vendeur et acheteur conservent 10 ans
Facture de vente de véhicule et certificat de cession : quelles différences ?
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02)
La facture de vente est un document comptable et commercial.
vous devez fournir les deux documents
Modèle de cession de vehicule pour professionnels et indépdants
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Coût d'un avocat pour
la rédaction de la facture de cession
Un particulier doit-il établir une facture lorsqu'il vend son véhicule ?
Non, un particulier n'est pas tenu d'émettre une facture au sens comptable du terme. Il doit en revanche remplir le certificat de cession Cerfa 15776*02 et peut rédiger un contrat de vente sur papier libre pour sécuriser la transaction. Seuls les professionnels (garages, concessionnaires, entreprises cédant un véhicule de société) ont l'obligation légale de produire une facture conforme au Code de commerce.
Quelle est la différence entre une facture de vente de véhicule et un contrat de vente ?
La facture de vente est un document comptable obligatoire pour les professionnels. Elle détaille le prix, la TVA, les caractéristiques techniques du véhicule et sert de justificatif fiscal. Le contrat de vente, en revanche, est un document contractuel facultatif qui peut être rédigé librement par les parties. Il précise les conditions de la transaction (état du véhicule, défauts connus, modalités de paiement, clauses de garantie). Les deux documents sont complémentaires : la facture pour la comptabilité, le contrat pour la protection juridique.
Comment facturer la vente d'un véhicule de société à un salarié ?
Attention, la loi interdit strictement la revente d'un véhicule de société à un salarié de l'entreprise propriétaire, y compris au gérant pour son usage personnel. Cette opération est considérée comme un abus de bien social et expose l'entreprise à un redressement fiscal de l'URSSAF. En revanche, la cession à un tiers extérieur (particulier ou professionnel) est tout à fait légale et doit faire l'objet d'une facture incluant la TVA si elle a été déduite à l'achat.
Combien de temps faut-il conserver la facture de vente d'un véhicule ?
La facture de vente doit être conservée pendant au minimum 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable durant lequel elle a été émise. Cette obligation s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur professionnel. Il est fortement recommandé de conserver également une copie numérique pour se prémunir contre la perte ou la détérioration du document papier. Un logiciel de facturation comme Mon Devis Facile archive automatiquement tous vos documents de manière sécurisée.
"J’ai arrêté de chercher partout les infos légales pour vendre mon véhicule : avec le modèle de cession , tout est prêt à télécharger et à remplir rapidement"
Eric. Utilisateur de MonDevisFacile
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