Téléchargez gratuitement le modèle de lettre
Personnaliser ce modèle de mise en demeure
Exportez-le et envoyez le a votre client
Modèle gratuit de lettre de mise en demeure à télécharger – TPE/PME
Avec Mon Devis Facile, téléchargez gratuitement un modèle de lettre de mise en demeure prêt à l’emploi, conforme à la législation française. Il vous suffit d’adapter quelques informations pour l’envoyer à votre débiteur.
Pourquoi ce modèle de mise en demeure est-il essentiel ?
Vous êtes artisan, freelance, ou dirigeant d’une TPE/PME en France ? Vous rencontrez un impayé et souhaitez agir de façon ferme tout en préservant votre relation client ?
Modèle gratuit
Téléchargez votre modèle d’affichage obligatoire prêt à l’emploi en quelques clics sur votre ordinateur
Modèle legal
L’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations
Preuve juridique
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Export et envoi en PDF
Obtenez votre modèle de lettre de mise en demeure, idéal pour l’imprimer ou le partager à vos clients.
Modèle gratuit de lettre de mise en demeure à télécharger
En tant qu’artisan, freelance ou dirigeant d’une TPE/PME en France, vous savez que chaque facture impayée fragilise votre trésorerie et peut bloquer votre développement. C’est pourquoi nous avons conçu ce modèle de lettre de mise en demeure prêt à l’emploi, éditable (Word et PDF) et entièrement adapté à la législation française.
En quelques minutes, vous pouvez l’ajuster à votre situation : reprendre la raison sociale, l’adresse du débiteur, le montant, la date d’échéance…
Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure constitue une étape forte dans la gestion des impayés. En droit français, elle est l’acte par lequel le créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation, notamment de payer une somme due.
Elle marque aussi le départ d’un délai au terme duquel le créancier pourra envisager un recours judiciaire si le débiteur ne s’exécute pas. Grâce à cet acte, les intérêts moratoires commencent à courir sans qu’il soit besoin de justifier d’un préjudice.
Ce que notre modèle apporte pour vous
La lettre mentionne d’ores et déjà : vos coordonnées, celles du débiteur, la nature de la créance, le montant, la date d’échéance, la demande de paiement dans un délai clairement défini, et la mention d’une action judiciaire en cas d’inexécution. Ces éléments sont indispensables pour fiabiliser votre position juridique.
Quand et comment l’utiliser
Cliquez sur le bouton « Télécharger le modèle ».
Ouvrez le fichier dans Word, Google Docs ou LibreOffice.
Remplacez les indications entre parenthèses (nom, adresse, numéro de facture, montant, date).
Pourquoi choisir Mon Devis Facile plutôt qu’un autre modèle ?
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économisées
la rédaction d'une lettre de mise en demeure
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et dans quels cas dois-je l’utiliser ?
Une mise en demeure est un courrier officiel par lequel vous demandez à un débiteur de s’exécuter (paiement, prestation, livraison…) sous peine d’engager des poursuites. Elle s’utilise notamment en France lorsque vous faites face à un impayé, à un manquement contractuel ou à une prestation non honorée.
En tant que freelance ou artisan en France, vous devez la considérer dès que la date d’échéance est dépassée et que la relation commerciale commence à patiner.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans ma lettre de mise en demeure ?
Pour être recevable, votre lettre de mise en demeure doit comporter : la date, les coordonnées complètes de l’expéditeur (vous) et du destinataire (le débiteur), l’objet « mise en demeure », l’exposé clair de l’obligation non exécutée, un délai précis pour s’exécuter, la mention des conséquences en cas de non-réponse, et votre signature.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et dans quels cas dois-je l’utiliser ?
Une mise en demeure est un courrier officiel par lequel vous demandez à un débiteur de s’exécuter (paiement, prestation, livraison…) sous peine d’engager des poursuites. Elle s’utilise notamment en France lorsque vous faites face à un impayé, à un manquement contractuel ou à une prestation non honorée.
À partir de quel moment dois-je envisager une mise en demeure et quel délai laisser au débiteur ?
La mise en demeure intervient après que la date d’échéance de la prestation ou de la facture est dépassée et que des relances amiables ont été faites. Généralement, un délai de 8 à 15 jours est laissé au débiteur pour s’exécuter.
En tant qu’artisan ou freelance en France, cette étape formalise votre volonté de passer à une action plus structurée avant d’engager des démarches judiciaires.
“Envoyer une mise en demeure, c’est transformer une relance en acte juridique pour que la trésorerie ne souffre plus et que vos droits soient préservés”
Erik. Utilisateur de MonDevisFacile
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