Modèle de règlement intérieur 2026 pour entreprise (PDF gratuit)
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Règlement intérieur de l’entreprise : modèle & guide pour votre société
Le règlement intérieur est un document écrit qui définit les règles applicables au sein de l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité, de discipline et de respect des droits des salariés. Il constitue un repère clair pour l’employeur comme pour les collaborateurs.
Même si pour certaines entreprises il n’est pas obligatoire, son adoption est vivement recommandée pour prévenir les conflits et établir une base juridique fiable.
Quand un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Selon la législation en vigueur, un règlement intérieur devient obligatoire dès lors que l’entreprise compte un nombre minimum de salariés pendant une durée donnée (ex. 50 salariés pendant 12 mois) — au-delà de ce seuil, l’employeur doit en établir un.
Même pour les entreprises de plus petite taille, instaurer un règlement intérieur reste une démarche utile pour formaliser les pratiques internes et prévenir les litiges. Par ailleurs, l’absence d’affichage peut être perçue comme un manquement aux obligations légales.
À qui s’applique le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur s’applique aux salariés, stagiaires, apprentis, ainsi qu’aux intervenants extérieurs pour certaines parties (hygiène, sécurité, discipline) dans les locaux de l’entreprise.
Cependant, les dispositions disciplinaires (sanctions, procédures) ne s’appliquent qu’aux personnes liées par un contrat de travail.
Contenu essentiel d’un règlement intérieur
- Hygiène, sécurité et prévention des risques
- Discipline et comportement
- Sanctions et procédure disciplinaire, ...
Règlement intérieur pour entreprise, 2026 à télécharger gratuit
Le règlement intérieur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. En France, l’obligation de rédiger un règlement intérieur s’applique aux entreprises ou établissements ayant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.Toutefois, une entreprise de moins de 50 salariés peut décider d’en instaurer un volontairement — mais elle devra respecter les mêmes règles de rédaction, de dépôt et de diffusion que pour les entreprises obligées.
À qui s’applique le règlement intérieur au sein de l’entreprise ?
Le règlement intérieur s’applique à tous les salariés, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en vigueur, en CDI, en CDD ou sous contrat spécifique. Par ailleurs, pour les stagiaires, les intérimaires ou les intervenants extérieurs, seules les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline générale peuvent leur être opposées — les sanctions strictement disciplinaires ne sont pas applicables à leur égard
Quels sont les thèmes obligatoires qu’un règlement intérieur doit comporter ?
Le Code du travail encadre strictement le contenu du règlement intérieur. Il doit inclure au minimum les clauses suivantes :
- Mesures d’application des règles de santé et de sécurité dans l’entreprise,
- Règles générales et permanentes de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions,
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire, possibilité d’assistance)
- Clauses concernant le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.
En outre, depuis 2022, il doit aussi mentionner l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte
Quelles erreurs courantes éviter lors de la rédaction d’un règlement intérieur ?
Ce que les gens disent
Que doit contenir votre affichage obligatoire en entreprise en 2026 ?
La liste des informations à afficher est encadrée par le Code du travail. Voici les 14 mentions obligatoires pour toute entreprise française dès le 1er salarié :
1. Coordonnées de l'inspection du travail
Nom, adresse et numéro de téléphone de l'inspecteur compétent pour votre zone (service DREETS, ex-Direccte).
2. Médecine du travail
Coordonnées du service de prévention et de santé au travail (SPST) rattaché à votre établissement.
3. Numéros d'urgence
SAMU (15), pompiers (18), police (17), numéro d'urgence européen (112), centre antipoison, numéro pour les personnes sourdes et malentendantes (114).
4. Convention collective applicable
Intitulé de la convention, code IDCC et modalités de consultation (lieu physique ou lien intranet).
Voir les Codes APE et conventions collectives
5. Horaires collectifs de travail
Début et fin des journées de travail, durée des repos. Affichage physique obligatoire, non dématérialisable.
6. Égalité professionnelle femmes-hommes
Articles L.3221-1 à L.3221-7 et L.1142-1 à L.1142-9 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération et de traitement.
7. Harcèlement moral et sexuel
Articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal, coordonnées du référent harcèlement, numéro 3919 (violences conjugales) et du Défenseur des droits (3928).
8. Lutte contre les discriminations
Articles L.1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, coordonnées du Défenseur des droits.
9. Interdiction de fumer et de vapoter — NOUVELLE SIGNALÉTIQUE 2026
Affiche conforme à l'arrêté du 21 juillet 2025 (annexes 1 et 2), avec les 4 mentions obligatoires : rappel de l'interdiction, numéro Tabac Info Service (3989), référence à l'article R.3512-2 du Code de la santé publique, sanctions encourues. Mise en conformité
avant le 22 janvier 2026.
10. Consignes de sécurité incendie
Plan d'évacuation, emplacement du matériel de premier secours, consignes en cas d'incendie (articles R4227-34 à R4227-38 du Code du travail), points de rassemblement, nom du responsable sécurité.
11. Consignes de sécurité "forte chaleur" — NOUVELLE OBLIGATION 2025
Modalités de signalement d'une situation anormale et gestes de premiers secours en cas d'accident lié à la chaleur (article R4463-6 du Code du travail, décret n° 2025-482 du 27 mai 2025).
12. Ordre des départs en congés payés
Planning affiché ou communiqué par tout moyen au moins 1 mois avant le départ (article D3141-6 du Code du travail).
13. Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Emplacement de consultation du document (pas le contenu lui-même).
14. Accords collectifs applicables dans l'entreprise
Liste des accords en vigueur et lieu de consultation.
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