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Règlement intérieur de l’entreprise : modèle & guide pour votre société
Le règlement intérieur est un document écrit qui définit les règles applicables au sein de l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité, de discipline et de respect des droits des salariés. Il constitue un repère clair pour l’employeur comme pour les collaborateurs.
Même si pour certaines entreprises il n’est pas obligatoire, son adoption est vivement recommandée pour prévenir les conflits et établir une base juridique fiable.
Quand un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Selon la législation en vigueur, un règlement intérieur devient obligatoire dès lors que l’entreprise compte un nombre minimum de salariés pendant une durée donnée (ex. 50 salariés pendant 12 mois) — au-delà de ce seuil, l’employeur doit en établir un.
Même pour les entreprises de plus petite taille, instaurer un règlement intérieur reste une démarche utile pour formaliser les pratiques internes et prévenir les litiges. Par ailleurs, l’absence d’affichage peut être perçue comme un manquement aux obligations légales.
À qui s’applique le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur s’applique aux salariés, stagiaires, apprentis, ainsi qu’aux intervenants extérieurs pour certaines parties (hygiène, sécurité, discipline) dans les locaux de l’entreprise.
Cependant, les dispositions disciplinaires (sanctions, procédures) ne s’appliquent qu’aux personnes liées par un contrat de travail.
Contenu essentiel d’un règlement intérieur
Hygiène, sécurité et prévention des risques
Discipline et comportement
Sanctions et procédure disciplinaire, ...
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Le règlement intérieur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. En France, l’obligation de rédiger un règlement intérieur s’applique aux entreprises ou établissements ayant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.Toutefois, une entreprise de moins de 50 salariés peut décider d’en instaurer un volontairement — mais elle devra respecter les mêmes règles de rédaction, de dépôt et de diffusion que pour les entreprises obligées.
À qui s’applique le règlement intérieur au sein de l’entreprise ?
Le règlement intérieur s’applique à tous les salariés, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en vigueur, en CDI, en CDD ou sous contrat spécifique.
Par ailleurs, pour les stagiaires, les intérimaires ou les intervenants extérieurs, seules les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline générale peuvent leur être opposées — les sanctions strictement disciplinaires ne sont pas applicables à leur égard
Quels sont les thèmes obligatoires qu’un règlement intérieur doit comporter ?
Le Code du travail encadre strictement le contenu du règlement intérieur. Il doit inclure au minimum les clauses suivantes :
- Mesures d’application des règles de santé et de sécurité dans l’entreprise,
- Règles générales et permanentes de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions,
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire, possibilité d’assistance)
- Clauses concernant le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.
En outre, depuis 2022, il doit aussi mentionner l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte
Quelles erreurs courantes éviter lors de la rédaction d’un règlement intérieur ?
“J’ai arrêté de chercher partout les infos légales : avec le modèle de règlement intérieur, tout est prêt à télécharger et à afficher en quelques secondes.”
Jonas. Utilisateur de MonDevisFacile
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