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Ce qu’il faut savoir pour céder légalement vos droits.
Modèle de cession de droits d’auteur à télécharger – Contrat prêt à l’emploi
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Comment télécharger notre gabarit de cession de droits d'auteur
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Pourquoi utiliser un modèle de cession de droits d’auteur ?
Un modèle de cession de droits d’auteur permet de clarifier les droits transférés, qu’il s’agisse de reproduction, de représentation ou d’adaptation. Tout en définissant précisément la portée territoriale, la durée et les supports autorisés.
Il sécurise juridiquement à la fois l’auteur et le cessionnaire, tout en faisant gagner un temps précieux grâce à une structure déjà conforme aux exigences légales.
Comment adapter le modèle à votre situation particulière ?
Notre modèle inclut les clauses essentielles : les parties (cédant / cessionnaire), la description de l’œuvre cédée, les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, etc.), l’étendue géographique, la durée, la rémunération, ainsi que les garanties données par l’auteur.
Il aborde aussi la question de l’exclusivité ou non, et les conditions de résiliation éventuelle. Enfin, il rappelle que les droits moraux (paternité, respect de l’intégrité de l’œuvre) restent inaliénables.
Adapter votre cession de droit selon votre contexte
Il est important d’ajuster le modèle selon le projet concerné. Par exemple, limiter la cession à un territoire (un pays, l’Europe, le monde entier) ; décider si l’exploitation est permise sur tous supports (numérique, papier, audiovisuel) ; choisir une cession exclusive ou non. Vous devez également prévoir une rémunération juste forfaitaire ou proportionnelle aux revenus générés et prévoir des garanties pour éviter toute cession antérieure non dévoilée.
Comment adapter le modèle à votre situation particulière ?
Durée & territoire de la cession
Droits cédés vs droits réservés
… et bien d’autres à découvrir sur le modèle
Pourquoi utiliser un modèle de cession de droits d’auteur ?
Zen
soucis légaux
Sécuriser juridiquement l’auteur et le cessionnaire
Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droits d’auteur ?
Un contrat de cession de droits d’auteur est un acte juridique par lequel l’auteur (ou titulaire des droits) transfère tout ou partie de ses droits patrimoniaux à un tiers. Ce document précise les conditions d’exploitation, la durée, le territoire, les supports, et la rémunération éventuelle.
Quels droits peuvent être cédés ?
Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession : reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, etc. Les droits moraux (paternité, respect de l’intégrité de l’œuvre) sont inaliénables et restent attachés à l’auteur.
Doit-on obligatoirement rédiger un contrat écrit ?
Oui. Pour être valable et opposable, la cession doit être exprimée par écrit et contenir des mentions claires (identification des parties, droits cédés, durée, territoire, rémunération). Un contrat oral ou imprécis peut être annulé.
Le modèle est-il sécurisé juridiquement ?
Le modèle est conçu pour couvrir les clauses essentielles, mais il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un professionnel du droit. Si votre projet est complexe, il est toujours recommandé de faire réviser le document par un expert.
Quelle durée peut-on attribuer à la cession ?
La durée de cession peut être librement négociée, mais elle doit être limitée dans le temps. On ne peut pas céder indéfiniment sans borne. En France, la protection des œuvres dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur : au-delà, l’œuvre tombe dans le domaine public. legalstart.fr
“Grâce à ce modèle de cession de droits d’auteur, j’ai pu formaliser un contrat clair avec mon client sans perdre de temps.”
Eloise. Utilisatrice de MonDevisFacile
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