Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : comment facturer sans erreur en 2026

Vous êtes artisan du bâtiment, sous-traitant ou donneur d'ordre et vous devez gérer la TVA autoliquidée sur vos chantiers ? Depuis la loi de finances 2014, l'autoliquidation de TVA est obligatoire pour toute opération de sous-traitance dans le secteur du BTP. Ce mécanisme fiscal inverse le redevable de la taxe : ce n'est plus le sous-traitant qui collecte et reverse la TVA, mais le donneur d'ordre qui s'en charge directement auprès de l'administration fiscale. En 2026, avec l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique et le renforcement des contrôles, maîtriser ce dispositif est plus critique que jamais. Que vous soyez plombier en sous-traitance, entreprise générale de construction ou auto-entrepreneur du bâtiment, ce guide vous explique concrètement comment appliquer l'autoliquidation, rédiger une facture conforme et éviter les sanctions.

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Réponse rapide

Dans le BTP, quand un sous-traitant réalise des travaux immobiliers pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, c'est le donneur d'ordre qui doit déclarer et payer la TVA à l'État. Le sous-traitant facture donc en hors taxes, sans TVA, et inscrit la mention obligatoire "Autoliquidation" sur sa facture. Ce mécanisme est prévu par l'article 283-2 nonies du Code général des impôts. En cas d'oubli, le donneur d'ordre risque une amende de 5 % du montant non déclaré. Le sous-traitant conserve toutefois son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats.

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Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA dans le bâtiment

L'autoliquidation de TVA, parfois appelée "reverse charge" ou "inversion du redevable", est un mécanisme fiscal qui modifie le circuit classique de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le fonctionnement normal, le prestataire facture la TVA à son client, la collecte, puis la reverse au Trésor public. Avec l'autoliquidation, ce schéma est inversé : le prestataire (ici le sous-traitant) facture hors taxes et c'est son client (le donneur d'ordre) qui calcule lui-même la TVA, la déclare et la reverse directement à l'administration fiscale.

Ce dispositif concerne exclusivement les relations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il ne s'applique pas aux relations directes entre un artisan et un particulier, ni entre une entreprise et son client final. C'est uniquement la relation entre le sous-traitant et l'entreprise principale qui donne lieu à l'autoliquidation.

En pratique, l'opération est neutre pour la trésorerie du donneur d'ordre. Il inscrit simultanément la TVA en TVA collectée et en TVA déductible dans sa déclaration. Le montant se compense, sauf s'il exerce une activité partiellement exonérée de TVA.

Pour bien comprendre le mécanisme, il faut distinguer les trois acteurs qui interviennent dans une opération de sous-traitance BTP. Le maître d'ouvrage est le client final, celui qui commande les travaux, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une copropriété, d'une collectivité ou d'une autre entreprise. L'entreprise principale, aussi appelée donneur d'ordre, est celle qui a signé le contrat avec le maître d'ouvrage et qui confie tout ou partie des travaux à un sous-traitant. Le sous-traitant, enfin, est l'entreprise qui exécute concrètement les travaux pour le compte du donneur d'ordre.

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Ce que dit la loi : le cadre juridique de l'autoliquidation BTP

Le fondement légal de l'autoliquidation en sous-traitance BTP repose sur l'article 283-2 nonies du Code général des impôts. Ce texte dispose que pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, la taxe est acquittée par le preneur assujetti.

La notion de sous-traitance s'entend au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Concrètement, il doit exister un lien de sous-traitance formalisé entre les deux entreprises, idéalement par un contrat écrit. A défaut d'un contrat formel, un devis signé, un bon de commande ou tout autre document manifestant l'accord de volonté entre les parties peut suffire, à condition qu'il précise la nature des travaux, leur lieu d'exécution et le prix convenu.

Ce point est crucial car la jurisprudence récente a confirmé que l'administration fiscale peut remettre en cause le régime d'autoliquidation si le lien de sous-traitance n'est pas suffisamment établi. La cour administrative d'appel de Lyon a ainsi rejeté l'application de l'autoliquidation dans un cas où les devis et factures étaient trop imprécis pour démontrer l'existence d'un véritable contrat de sous-traitance.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et s'applique à tous les contrats de sous-traitance conclus depuis cette date, y compris les contrats antérieurs ayant fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure.

En 2026, un élément supplémentaire vient renforcer l'importance de la conformité : l'obligation de facturation électronique. Depuis septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette réforme implique que les factures d'autoliquidation devront aussi transiter par des plateformes agréées, ce qui facilite les contrôles automatisés de l'administration et rend les erreurs beaucoup plus visibles.

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Quels travaux sont concernés par l'autoliquidation

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance s'applique à une large gamme de travaux immobiliers. Tous les travaux de construction de bâtiments et d'ouvrages immobiliers réalisés en sous-traitance sont concernés.

Cela inclut les travaux de construction et de démolition exécutés par tous les corps de métier du bâtiment, qu'il s'agisse de gros œuvre, de second œuvre ou de finitions. Les travaux de transformation, rénovation et remise à neuf des bâtiments existants entrent également dans le champ d'application. Les prestations d'entretien, de maintenance et de nettoyage sont concernées dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'un chantier de construction, par exemple le nettoyage de fin de chantier ou l'entretien d'installations techniques fraîchement posées. Les travaux publics et ouvrages de génie civil sont aussi visés, comme l'installation de signalisation routière, la création de voiries ou d'espaces de stationnement. Enfin, l'installation d'équipements s'incorporant au bâti est incluse, par exemple la pose de réseaux électriques, de canalisations, de systèmes de chauffage et de climatisation, ou encore la pose d'une cuisine intégrée au bâtiment.

En revanche, certaines prestations sont exclues du dispositif même lorsqu'elles s'effectuent dans un cadre de sous-traitance. La location de matériel et d'engins de chantier reste soumise au régime classique de TVA, y compris lorsqu'elle inclut le montage et le démontage sur le site. La fabrication d'ouvrages sur mesure sans pose, comme la fabrication de fenêtres ou d'escaliers destinés à être livrés sans installation, est considérée comme une livraison de bien meuble et non comme de la sous-traitance de travaux immobiliers. Les opérations de nettoyage qui ne s'inscrivent pas dans le prolongement de travaux de construction et qui font l'objet d'un contrat séparé sont également exclues. Les livraisons de matériaux destinés à meubler l'immeuble ne relèvent pas non plus de l'autoliquidation. Enfin, les prestations intellectuelles comme les études réalisées par des bureaux d'étude, des économistes de la construction ou des entreprises d'ingénierie n'entrent pas dans le champ d'application.

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Dans quels cas précis appliquer l'autoliquidation

Trois configurations justifient l'application de l'autoliquidation de TVA entre un sous-traitant et un donneur d'ordre dans le BTP.

La première, et la plus courante, est celle où le sous-traitant et le donneur d'ordre sont tous les deux établis en France et les travaux s'exécutent sur un chantier français. C'est le cas classique de l'artisan électricien qui intervient en sous-traitance pour une entreprise générale de construction sur un chantier de rénovation.

La deuxième situation concerne un sous-traitant établi à l'étranger qui réalise des travaux en France pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA française. Le sous-traitant étranger n'a pas besoin de s'immatriculer en France pour la TVA de ces opérations puisque c'est le donneur d'ordre français qui prend en charge la déclaration.

La troisième configuration met en jeu un sous-traitant établi en France qui travaille pour le compte d'une entreprise étrangère elle-même identifiée à la TVA en France. Dans ce cas aussi, c'est l'entreprise principale étrangère, en tant que preneur assujetti, qui doit autoliquider la TVA.

Dans toutes ces situations, la condition essentielle est que le donneur d'ordre soit assujetti à la TVA française. Si le donneur d'ordre n'est pas assujetti, comme un particulier, l'autoliquidation ne s'applique pas et le sous-traitant facture normalement avec TVA.

Un point souvent méconnu concerne la sous-traitance en chaîne. Lorsqu'un sous-traitant de premier rang fait lui-même appel à un sous-traitant de second rang, le mécanisme s'applique à chaque échelon. Le sous-traitant de premier rang devient donneur d'ordre vis-à-vis de son propre sous-traitant et doit autoliquider la TVA correspondante.

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Cas pratiques selon votre situation

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Pour un artisan sous-traitant

Vous êtes plombier, électricien, peintre ou maçon et vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise générale ou un autre artisan sur un chantier. Votre facture doit être établie en montant hors taxes, sans aucune ligne de TVA. Vous indiquez clairement la mention "Autoliquidation de TVA, article 283-2 nonies du CGI" ou plus simplement "Autoliquidation, TVA due par le preneur". Votre facture est adressée au donneur d'ordre, pas au client final du chantier.

Dans votre déclaration de TVA, que vous utilisiez le formulaire CA3 mensuel ou le CA12 annuel, vous déclarez le montant hors taxes de vos prestations sous-traitées à la ligne "Autres opérations non imposables". Même si vous ne collectez pas la TVA sur ces opérations, vous conservez votre droit à déduire la TVA supportée sur vos propres achats, comme vos fournitures, votre outillage ou vos frais de fonctionnement.

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Pour un auto-entrepreneur du BTP

L'auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture habituellement pas de TVA. Mais attention : lorsqu'il intervient en tant que sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti, le mécanisme d'autoliquidation s'applique tout de même. L'auto-entrepreneur facture comme d'habitude en hors taxes, mais il doit inscrire la mention "Autoliquidation" sur sa facture à la place de la mention habituelle "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

En revanche, si l'auto-entrepreneur est lui-même donneur d'ordre et fait appel à un sous-traitant assujetti, la situation se complique. L'auto-entrepreneur, bien qu'exonéré de TVA, est un assujetti au sens fiscal. Il doit donc autoliquider la TVA due sur les prestations de son sous-traitant, ce qui implique d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, de déposer une déclaration CA3 et de payer la TVA correspondante sans pouvoir la déduire puisqu'il est en franchise de base. C'est un piège fréquent qui peut représenter un surcoût de 10 % ou 20 % selon le taux applicable.

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Pour un donneur d'ordre ou une entreprise générale

En tant qu'entreprise principale, lorsque vous recevez une facture de votre sous-traitant, vous devez vérifier qu'elle est bien établie en hors taxes avec la mention d'autoliquidation. Vous calculez ensuite la TVA correspondante au taux applicable aux travaux concernés. Dans votre déclaration de TVA, vous inscrivez le montant hors taxes des prestations sous-traitées à la ligne "Autres opérations imposables". Vous portez simultanément le même montant de TVA en TVA déductible, ce qui rend l'opération neutre pour votre trésorerie.

Vis-à-vis du client final, vous facturez la totalité des travaux, y compris la part sous-traitée, en appliquant la TVA normalement selon le taux applicable, que ce soit 20 %, 10 % ou 5,5 %.

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Pour un chantier avec paiement direct

Dans les marchés publics notamment, il peut arriver que le sous-traitant soit payé directement par le maître d'ouvrage plutôt que par le donneur d'ordre. Dans ce cas de paiement direct, les règles changent légèrement. Le sous-traitant adresse sa facture au maître d'ouvrage en mentionnant le montant hors taxes avec la mention "Autoliquidation". Le donneur d'ordre, de son côté, doit tout de même autoliquider la TVA correspondante dans sa propre déclaration. Il facture ensuite le maître d'ouvrage pour l'ensemble du chantier, TVA incluse, en déduisant les sommes déjà versées directement au sous-traitant.

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Comment rédiger une facture d'autoliquidation conforme

Une facture de sous-traitance soumise à l'autoliquidation doit comporter, en plus de toutes les mentions obligatoires classiques d'une facture, plusieurs éléments spécifiques au mécanisme d'inversion du redevable.

L'identité complète des deux parties doit figurer : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire du sous-traitant et du donneur d'ordre. Le destinataire de la facture est le donneur d'ordre, pas le client final du chantier. La description précise des travaux réalisés est indispensable, avec la localisation du chantier et les références du contrat ou bon de commande correspondant.

Le montant de la prestation apparaît exclusivement en hors taxes. Aucune ligne de TVA ne doit figurer sur la facture. La mention légale obligatoire "Autoliquidation, TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI" doit être clairement visible. C'est cette mention qui justifie l'absence de TVA sur le document.

Pour donner un exemple concret, imaginons une entreprise de plomberie Dupont qui réalise 8 000 euros HT de travaux de plomberie en sous-traitance pour l'entreprise générale Martin Construction sur un chantier de rénovation d'immeuble. La facture de Dupont indique 8 000 euros HT comme montant total, sans TVA, avec la mention d'autoliquidation. Martin Construction, en recevant cette facture, calcule la TVA à 10 % soit 800 euros et l'inscrit à la fois en TVA collectée et en TVA déductible dans sa déclaration.

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Erreurs fréquentes à éviter

La première erreur, et la plus courante, est l'oubli pur et simple d'appliquer l'autoliquidation. Le sous-traitant facture avec TVA comme pour une prestation classique, et le donneur d'ordre paie sans se poser de questions. Ce scénario expose le donneur d'ordre à une amende de 5 % du montant de TVA non autoliquidée, même si l'oubli n'a causé aucun préjudice financier au Trésor public.

L'erreur inverse est tout aussi problématique : appliquer l'autoliquidation alors que les conditions ne sont pas réunies. Si vous facturez en hors taxes un client particulier ou si les travaux ne relèvent pas de la sous-traitance, vous n'avez pas à appliquer l'autoliquidation. Le risque est alors un redressement fiscal avec réclamation de la TVA non collectée, majorée de pénalités.

Omettre la mention "Autoliquidation" sur la facture est une autre erreur fréquente. Même si le montant est bien en hors taxes, l'absence de cette mention rend la facture non conforme et peut entraîner des complications lors d'un contrôle fiscal.

Ne pas formaliser le lien de sous-traitance par un document écrit est un risque souvent sous-estimé. Comme l'a démontré la jurisprudence récente, l'administration peut contester l'existence même de la sous-traitance si aucun contrat, devis signé ou bon de commande ne permet d'établir clairement la nature de la relation entre les parties.

Confondre autoliquidation et exonération de TVA est une erreur de compréhension qui a des conséquences pratiques. Le sous-traitant n'est pas exonéré de TVA, il ne la collecte simplement pas sur cette opération spécifique. Il reste assujetti et conserve son droit à déduction sur ses propres achats.

Enfin, pour le donneur d'ordre, oublier de vérifier les documents de conformité du sous-traitant peut avoir des conséquences lourdes. La loi impose de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le sous-traitant est en règle : copie d'immatriculation au Répertoire des métiers ou au RCS, attestation URSSAF de moins de six mois, attestation de responsabilité civile.

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Autoliquidation ou TVA classique : quand choisir quoi

La distinction est simple en théorie mais peut prêter à confusion dans certaines situations limites. L'autoliquidation s'applique uniquement lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : les travaux sont des travaux immobiliers au sens fiscal, ils sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et le donneur d'ordre est assujetti à la TVA.

Si vous travaillez directement pour un client particulier, vous facturez avec TVA au taux applicable, même si le travail est identique à celui que vous auriez fait en sous-traitance. Si vous faites de la sous-traitance mais que la prestation est purement intellectuelle, comme une étude de faisabilité, vous facturez aussi avec TVA. Si vous louez du matériel de chantier à une entreprise, même dans le cadre d'un chantier en sous-traitance, la location se facture avec TVA.

Un outil de facturation adapté au BTP permet de gérer automatiquement ces distinctions en configurant le type de prestation et le statut du client. Mon Devis Facile propose une solution gratuite qui intègre les spécificités de facturation du bâtiment, y compris la gestion des factures en autoliquidation.

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Comment déclarer l'autoliquidation dans votre déclaration de TVA

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Vous êtes sous-traitant et déclarez en CA3 mensuelle

Sur votre déclaration CA3, vous portez le montant hors taxes de vos prestations sous-traitées soumises à l'autoliquidation à la ligne "Autres opérations non imposables". Vous ne remplissez aucune ligne de TVA collectée pour ces opérations. En revanche, vous déduisez normalement la TVA de vos achats professionnels dans la partie "TVA déductible" de votre déclaration. Si vos achats déductibles sont supérieurs à votre TVA collectée sur vos autres opérations, vous pouvez demander un remboursement de crédit de TVA.

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Vous êtes sous-traitant et déclarez en CA12 annuelle

Le principe est identique : le montant hors taxes des prestations autoliquidées va dans la rubrique "Autres opérations non imposables". La différence est simplement la périodicité de déclaration.

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Vous êtes donneur d'ordre

Vous inscrivez le montant hors taxes des prestations de vos sous-traitants à la ligne "Autres opérations imposables" de votre déclaration CA3 ou CA12. Vous appliquez le taux de TVA correspondant à la nature des travaux. Le montant de TVA ainsi calculé est simultanément inscrit en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui rend l'opération neutre pour votre trésorerie.

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Exemple concret d'un chantier en sous-traitance

Prenons un cas de figure courant. L'entreprise Martin Rénovation remporte un marché de réhabilitation d'un immeuble pour un maître d'ouvrage particulier, d'un montant total de 50 000 euros HT. Martin Rénovation décide de sous-traiter les travaux d'électricité à l'entreprise Durand Elec pour un montant de 12 000 euros HT et les travaux de plomberie à l'entreprise Leroy Plomberie pour 8 000 euros HT.

Durand Elec facture 12 000 euros HT à Martin Rénovation, sans TVA, avec la mention "Autoliquidation, TVA due par le preneur, article 283-2 nonies du CGI". Leroy Plomberie fait de même pour ses 8 000 euros HT.

Martin Rénovation, dans sa déclaration de TVA, inscrit 20 000 euros (12 000 + 8 000) à la ligne "Autres opérations imposables" et calcule la TVA à 10 % soit 2 000 euros en TVA collectée. Elle inscrit simultanément ces 2 000 euros en TVA déductible. L'opération est neutre.

Vis-à-vis du client final, Martin Rénovation facture l'ensemble du chantier : 50 000 euros HT plus TVA à 10 % soit 5 000 euros, pour un total TTC de 55 000 euros. Cette TVA de 5 000 euros est collectée normalement par Martin Rénovation et reversée au Trésor public.

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Questions fréquentes

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L'autoliquidation s'applique-t-elle si le donneur d'ordre est auto-entrepreneur ?

Oui. Un auto-entrepreneur est un assujetti à la TVA au sens fiscal, même s'il bénéficie de la franchise en base. S'il fait appel à un sous-traitant assujetti, il doit autoliquider la TVA. Cela implique de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de déposer des déclarations CA3. Attention, l'auto-entrepreneur ne pourra pas déduire cette TVA puisqu'il est en franchise de base.

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Que risque le donneur d'ordre en cas d'oubli d'autoliquidation ?

Le donneur d'ordre s'expose à une amende de 5 % de la somme de TVA non déclarée, en vertu de l'article 1788 A du CGI. Cette pénalité s'applique à chaque facture oubliée, même si l'erreur n'a causé aucun préjudice financier au Trésor public. Sur une année entière de sous-traitance, le montant cumulé peut devenir très significatif.

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Que risque le sous-traitant s'il facture la TVA par erreur ?

Si le sous-traitant facture la TVA alors qu'il aurait dû appliquer l'autoliquidation, il devient redevable de cette TVA du seul fait de l'avoir mentionnée sur la facture, conformément à l'article 283 alinéa 3 du CGI. Il devra donc la reverser à l'État. Le donneur d'ordre, de son côté, ne pourra pas déduire cette TVA facturée à tort.

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L'autoliquidation concerne-t-elle les acomptes et situations de travaux ?

Oui, le mécanisme d'autoliquidation s'applique dès le premier acompte versé dans le cadre d'une prestation de sous-traitance. Chaque facture d'acompte ou situation de travaux doit respecter les mêmes règles de facturation en hors taxes avec mention d'autoliquidation.

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Faut-il un contrat écrit de sous-traitance pour appliquer l'autoliquidation ?

Idéalement oui. La jurisprudence montre que l'administration fiscale peut contester l'autoliquidation en l'absence de preuve du lien de sous-traitance. Un contrat écrit, un devis signé ou un bon de commande mentionnant explicitement la nature des travaux sous-traités, le chantier concerné et le prix constituent des preuves solides.

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L'autoliquidation s'applique-t-elle au nettoyage de fin de chantier ?

Oui, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé que les prestations de nettoyage de fin de chantier réalisées dans le prolongement de travaux de construction entrent dans le champ de l'autoliquidation, même si elles ne font pas partie du même contrat de sous-traitance que les travaux de construction proprement dits.

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Comment la facturation électronique 2026 impacte-t-elle l'autoliquidation ?

Depuis septembre 2026, les entreprises assujetties doivent recevoir leurs factures au format électronique via des plateformes agréées de facturation électronique. Les factures d'autoliquidation doivent transiter par ces plateformes comme les autres. La mention "Autoliquidation" et le montant hors taxes doivent être correctement renseignés dans les données structurées de la facture électronique.

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Peut-on cumuler autoliquidation et TVA à taux réduit ?

Ce sont deux mécanismes distincts. L'autoliquidation détermine qui paie la TVA. Le taux réduit de 5,5 % ou 10 % détermine le montant de la TVA applicable. Le donneur d'ordre qui autoliquide la TVA applique le taux correspondant à la nature des travaux et à l'ancienneté du bâtiment.

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L'autoliquidation est-elle applicable aux DOM-TOM ?

Le mécanisme d'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP s'applique de la même manière dans les départements d'outre-mer soumis à la TVA, mais avec les taux spécifiques applicables localement. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % au lieu de 20 %.

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Que faire si mon sous-traitant refuse de facturer en autoliquidation ?

L'autoliquidation n'est pas une option mais une obligation légale. Si votre sous-traitant persiste à facturer avec TVA, vous devez lui expliquer le cadre réglementaire et exiger une facture rectificative en hors taxes avec la mention d'autoliquidation. Accepter une facture non conforme vous expose à des sanctions.

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Existe-t-il un seuil minimum pour appliquer l'autoliquidation ?

Non. Il n'existe aucun seuil de montant en dessous duquel l'autoliquidation ne s'appliquerait pas. Dès le premier euro de sous-traitance de travaux immobiliers, le mécanisme s'impose.

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En résumé

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP impose au donneur d'ordre, et non au sous-traitant, de déclarer et payer la TVA à l'administration fiscale. Le sous-traitant facture en hors taxes avec la mention obligatoire "Autoliquidation" et conserve son droit à déduction de TVA sur ses achats. Ce dispositif s'applique à tous les travaux immobiliers sous-traités, sans exception de montant ni de taille d'entreprise. En cas d'oubli, l'amende est de 5 % de la TVA non déclarée, applicable à chaque facture concernée. Avec la facturation électronique obligatoire en 2026, les contrôles deviennent automatisés et les erreurs plus facilement détectées. Formaliser systématiquement le lien de sous-traitance par un contrat écrit et utiliser un logiciel de facturation conforme sont les deux meilleurs moyens de sécuriser vos opérations.

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