Obtenir le chômage après une démission reste en principe impossible, mais la réglementation française prévoit des exceptions importantes. Entre démission légitime, projet de reconversion professionnelle ou réexamen après un délai de 4 mois (121 jours), plusieurs dispositifs permettent, sous conditions, d’ouvrir tout de même des droits à l’allocation chômage.

Dans cette introduction, nous allons clarifier dans quels cas une démission peut être indemnisée, comment fonctionne le réexamen après 4 mois sans revenu de remplacement, quels justificatifs préparer et quelles démarches effectuer auprès de France Travail pour, concrètement, obtenir le chômage après une démission.

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Chômage après une démission : dans quels cas peut-on quand même être indemnisé ?

Quitter son emploi en démissionnant ne signifie pas forcément renoncer au chômage. En France, certaines démissions sont reconnues comme « légitimes » et ouvrent droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). D’autres situations, comme la démission pour reconversion ou création d’entreprise, bénéficient d’un dispositif spécifique, à condition de respecter un parcours très encadré.

L’enjeu est donc de savoir dans quels cas votre démission sera considérée comme indemnisable par France Travail, et comment sécuriser ce droit avant de poser votre lettre de départ.

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Quand une démission est-elle considérée comme « légitime » par France Travail ?

Une démission est dite « légitime » lorsque le motif est prévu par la réglementation de l’assurance chômage. Dans ce cas, France Travail considère que la perte d’emploi, même volontaire, est suffisamment contrainte ou protégée pour ouvrir droit à l’ARE, sans attendre le délai de 4 mois.

Concrètement, pour qu’une démission soit reconnue comme légitime, il faut :

• entrer dans un des cas listés par les textes (motifs familiaux, manquements graves de l’employeur, violences, etc.)
• pouvoir prouver la situation avec des justificatifs solides (attestation de mutation du conjoint, mises en demeure pour salaires impayés, jugement, certificat médical, etc.)
• respecter les délais et démarches habituels d’inscription à France Travail.

Si le motif n’entre pas dans ces cas, la démission reste possible, mais elle ne sera pas automatiquement indemnisée. Il faudra alors passer par d’autres mécanismes (réexamen après 4 mois, nouveau travail, ou dispositif « démission pour reconversion »).

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Les grandes catégories de démissions légitimes (suivre son conjoint, non-paiement du salaire, déménagement…)

Les démissions légitimes se regroupent en plusieurs grandes familles de situations, régulièrement rappelées par les textes officiels.

1. Motifs familiaux et géographiques
   • Suivre son conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi, une mutation, une création ou reprise d’entreprise.
   • Suivre un enfant handicapé ou un proche placé en établissement éloigné.
   • Déménagement imposé par des violences conjugales ou familiales, avec preuves à l’appui.
2. Manquements graves de l’employeur
   • Non-paiement total ou partiel du salaire, répété ou persistant, que vous pouvez démontrer (bulletins de paie, relevés bancaires, courriers de relance).
   • Modification unilatérale et importante du contrat de travail (par exemple baisse de rémunération, changement majeur d’horaires) que vous refusez légitimement.
3. Situations de protection particulière
   • Démission d’un jeune ayant repris un emploi après un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et qui quitte rapidement ce nouvel emploi dans un délai limité.
   • Démission liée à des violences conjugales ou à des faits pénalement répréhensibles, lorsque la personne doit quitter son emploi ou son lieu de travail pour se protéger.
4. Autres cas encadrés
   • Démission pour accepter un CDI qui finalement ne se réalise pas ou est rompu très vite par l’employeur.
   • Démission dans le cadre d’un service civique, d’un volontariat ou de certains contrats aidés, sous conditions.

Chaque catégorie a ses propres critères précis. C’est la combinaison « motif + preuves » qui permet à France Travail de qualifier la démission de légitime et d’ouvrir le droit au chômage sans délai supplémentaire.

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Démission pour reconversion ou création d’entreprise : quelles règles spécifiques ?

La démission pour reconversion professionnelle ou création d’entreprise obéit à un dispositif à part, très attractif mais aussi très strict. Depuis 2019, un salarié en CDI de droit privé peut démissionner pour changer de métier ou lancer son activité tout en percevant l’ARE, à trois conditions majeures :

1. Conditions d’activité
   • Être en CDI de droit privé au moment de la démission.
   • Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés (environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois, chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatiques ou périodes de disponibilité ne comptent pas.
2. Un projet « réel et sérieux » Le projet doit être soit :
   • une reconversion nécessitant une formation,
   • soit une création ou reprise d’entreprise. Il doit être cohérent, préparé, et présenter de vraies chances de déboucher sur un emploi ou une activité viable (pertinence de la formation, étude de marché, plan de financement, etc.).
3. Un parcours obligatoire avant la démission
   • Prendre contact avec un Conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de quitter son poste, pour construire le projet.
   • Déposer un dossier auprès de l’association Transition Pro de sa région, qui va examiner le caractère « réel et sérieux » du projet.
   • Attendre la décision de cette commission. Ce n’est qu’après validation que la démission peut intervenir si l’on veut conserver le droit au chômage.

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Une fois le projet validé et la démission actée, il faut encore s’inscrire à France Travail et demander l’allocation dans les 6 mois suivant l’attestation de Transition Pro. Passé ce délai, le droit spécifique lié à la démission pour reconversion peut être perdu, même si le projet reste le même.

En résumé, la démission pour reconversion ou création d’entreprise peut ouvrir droit au chômage, mais uniquement si l’on respecte scrupuleusement ce parcours en amont. C’est un formidable levier pour changer de vie… à condition de ne surtout pas démissionner d’abord et se renseigner ensuite.

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Délai de 4 mois après une démission : comment fonctionne ce fameux délai de 121 jours ?

Après une démission non considérée comme « légitime », l’assurance chômage ne ferme pas totalement la porte. Il existe ce fameux délai de 4 mois, soit 121 jours, au terme duquel votre situation peut être réexaminée par France Travail. Pendant cette période, vous n’êtes en principe pas indemnisé, mais vous pouvez préparer activement votre dossier pour maximiser vos chances d’obtenir l’ARE ensuite.

L’idée est simple : l’assurance chômage veut vérifier que, malgré votre démission, vous restez réellement engagé dans une recherche d’emploi ou un projet professionnel sérieux. Le délai de 121 jours sert donc de période d’observation, pas de « punition automatique ».

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À partir de quand commence à courir le délai des 4 mois exactement ?

Le délai de 4 mois commence à courir à partir du lendemain de la fin de votre contrat de travail, c’est‑à‑dire la date de fin inscrite sur votre certificat de travail et votre attestation destinée à France Travail.

Peu importe que vous vous inscriviez plus tard, le point de départ reste la fin effective du contrat (fin de préavis, qu’il soit effectué ou non). On compte ensuite 121 jours calendaires d’affilée, week‑ends et jours fériés compris.

En pratique, si votre contrat se termine le 1er mars, le délai commence le 2 mars et se termine au 121e jour. C’est à partir de là que vous pouvez demander le réexamen de votre droit au chômage, si vous remplissez les autres conditions.

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Faut-il être inscrit à France Travail pendant ces 4 mois ou seulement à la fin ?

Il est fortement recommandé d’être inscrit comme demandeur d’emploi dès la fin du contrat, même si vous savez que vous ne serez pas indemnisé tout de suite.

Pourquoi c’est une bonne idée de s’inscrire tôt :

• vous bénéficiez d’un accompagnement (ateliers, offres, conseils) pendant les 4 mois
• vos démarches de recherche d’emploi sont déjà tracées dans votre espace personnel
• vous pouvez mettre à jour facilement vos activités (missions, formations, candidatures)

Ce n’est pas l’inscription qui déclenche le délai de 121 jours, mais elle facilite énormément la preuve de votre recherche active d’emploi au moment du réexamen. S’inscrire seulement à la fin des 4 mois est possible, mais beaucoup plus risqué pour votre dossier.

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Peut-on travailler un peu pendant ces 4 mois sans perdre son droit au réexamen ?

Oui, vous pouvez tout à fait travailler pendant ces 4 mois sans perdre la possibilité de demander un réexamen. Au contraire, des missions courtes, CDD, intérim ou petits contrats peuvent montrer que vous restez actif sur le marché du travail.

Quelques points de vigilance :

• ces emplois ne doivent pas être confondus avec un nouveau CDI stable qui remplacerait votre poste démissionné
• il faut déclarer systématiquement chaque activité à France Travail (durée, salaire, employeur)
• gardez tous les contrats, fiches de paie et attestations employeur, ils serviront de preuves

Travailler un peu pendant le délai de 121 jours ne fait pas disparaître votre droit potentiel au réexamen. Au contraire, cela peut renforcer l’idée que vous cherchez réellement à vous réinsérer professionnellement, ce qui est exactement ce que l’instance chargée d’étudier votre dossier veut vérifier.

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Obtenir le chômage après 4 mois de démission : quelles sont les conditions à remplir ?

Après une démission non légitime, il est possible d’obtenir le chômage, mais seulement après un réexamen au bout de 121 jours, et à condition de respecter toutes les règles de l’ARE. L’idée est simple : montrer que vous êtes resté actif dans votre recherche d’emploi et que votre chômage se prolonge malgré vos efforts.

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Conditions de base pour l’ARE : durée de travail, âge, aptitude, résidence…

Le réexamen ne « remplace » pas les conditions classiques de l’ARE, il s’y ajoute. Pour être indemnisé après 4 mois, il faut notamment :

• Une durée de travail suffisante avant la démission : au moins 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) sur une période de référence de 24 ou 36 mois selon l’âge.
• Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail au moment où l’on demande l’ARE.
• Être apte physiquement à travailler et ne pas être en arrêt maladie de longue durée.
• Résider en France de manière stable et effective.
• Ne pas avoir atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein (sauf cas particuliers).

Si ces conditions de base ne sont pas remplies, le réexamen après 121 jours ne pourra pas aboutir positivement.

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Quelles preuves de « recherche active d’emploi » préparer pour France Travail ?

Pour que l’instance paritaire accepte d’ouvrir des droits après une démission, il faut démontrer une recherche active d’emploi pendant les 4 mois. Concrètement, il est utile de rassembler :

• Des candidatures envoyées (copies de mails, captures d’écran de plateformes, lettres de motivation, réponses d’employeurs).
• Des preuves de participation à des entretiens ou forums emploi (convocations, comptes rendus, confirmations de rendez‑vous).
• Des inscriptions sur des sites d’offres d’emploi ou auprès d’agences d’intérim.
• Des éléments montrant des démarches de création ou reprise d’entreprise si c’est votre projet (business plan, rendez‑vous avec un réseau d’accompagnement, etc.).

Plus ces démarches sont régulières, datées et variées, plus votre dossier paraît solide.

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Formations, missions courtes, CDD : comment ces activités comptent dans le dossier ?

Bonne nouvelle : vous n’êtes pas obligé de rester totalement sans activité pendant ces 4 mois, au contraire. France Travail et l’Unédic regardent très positivement :

• Les formations suivies, surtout si elles sont en lien avec un projet professionnel cohérent. Elles peuvent être assimilées à du temps de travail pour la durée d’affiliation, dans certaines limites.
• Les missions d’intérim, CDD courts ou extras : ils montrent que vous acceptez de travailler et que vous restez dans le marché de l’emploi. Ces périodes peuvent aussi renforcer vos droits si elles sont suffisamment longues.
• Les actions de création ou reprise d’entreprise (études de marché, accompagnement, formations à l’entrepreneuriat), qui sont expressément mentionnées comme des actes positifs de recherche d’emploi ou de projet professionnel.

L’essentiel est de pouvoir prouver que, pendant ces 121 jours, vous n’êtes pas resté passif : chaque formation, chaque mission, chaque démarche vient appuyer votre demande de chômage après démission.

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Comment demander le réexamen de sa situation après une démission ?

Après une démission, il est tout à fait possible de demander un réexamen de sa situation pour obtenir le chômage, même si la démission n’était pas « légitime » au départ. Ce réexamen n’est pas automatique : il faut le solliciter, respecter un calendrier précis et préparer un dossier solide.

L’objectif de France Travail et de l’instance paritaire régionale (IPR) est de vérifier si, malgré la démission, votre situation justifie une indemnisation au titre de l’ARE.

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À quel moment précis déposer sa demande de réexamen à France Travail ?

Le fameux délai de 121 jours (4 mois) est la clé.

En pratique :

• Le délai commence à courir à partir de la date de fin de contrat indiquée sur votre certificat de travail.
• Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès la fin de votre contrat, mais le réexamen ne peut être demandé qu’à l’issue des 121 jours.

Concrètement, la bonne stratégie est souvent :

1. S’inscrire rapidement comme demandeur d’emploi, même si vous n’êtes pas indemnisé au début.
2. Pendant les 4 mois, chercher activement un emploi, éventuellement suivre des formations ou accepter des missions courtes.
3. À partir du 122ᵉ jour, demander à votre conseiller le réexamen de votre situation.

La demande se fait généralement via votre espace personnel et/ou lors d’un entretien avec votre conseiller, qui transmettra ensuite le dossier à l’IPR.

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Comment se passe l’étude du dossier par l’instance paritaire régionale (IPR) ?

L’instance paritaire régionale est composée de représentants des salariés et des employeurs. Elle examine les dossiers de démissionnaires au cas par cas.

Elle va regarder notamment :

• Votre parcours professionnel avant la démission.
• Les motifs de la démission (même s’ils ne sont pas officiellement « légitimes », ils peuvent peser).
• Vos efforts de recherche d’emploi pendant les 4 mois : candidatures, réponses reçues, entretiens, démarches réseau.
• Les actions de formation, bilans de compétences, missions d’intérim ou CDD réalisés.

L’IPR se base sur les éléments transmis par France Travail et sur les justificatifs que vous avez fournis. Elle rend ensuite un avis motivé : favorable ou défavorable à l’ouverture de droits.

Vous n’êtes pas convoqué en personne : tout se joue sur la qualité du dossier et la clarté de vos explications.

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Que se passe-t-il si l’IPR accepte… ou refuse la demande de chômage ?

Si l’IPR accepte :

• France Travail vous notifie l’ouverture de vos droits à l’ARE.
• Le calcul de l’allocation se fait alors comme pour une autre fin de contrat (licenciement, fin de CDD), à partir de vos anciens salaires.
• L’indemnisation démarre après les délais d’attente habituels (délai d’inscription, différé éventuel lié aux indemnités, puis carence de 7 jours).

Si l’IPR refuse :

• Vous recevez une décision motivée expliquant le refus (recherches jugées insuffisantes, projet pas assez concret, etc.).
• Vous pouvez :
  • Contester la décision via un recours administratif (dans les délais indiqués dans la notification).
  • Ou retravailler suffisamment longtemps (par exemple plusieurs mois en CDD ou CDI) pour ouvrir de nouveaux droits sur la base de ce nouvel emploi.

Dans tous les cas, il est essentiel de rester inscrit à France Travail, de continuer vos démarches et de garder toutes les preuves de vos recherches. Plus votre dossier est documenté, plus vous donnez de chances à l’IPR de considérer que, malgré la démission, vous devez être indemnisé.

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Quel montant et quelle durée d’allocation chômage après une démission réexaminée ?

Quand une démission est réexaminée et finalement indemnisée, le principe est simple et plutôt rassurant : vous êtes traité comme si vous aviez perdu votre emploi de manière involontaire. Autrement dit, pour le montant et la durée de l’ARE, les règles sont globalement les mêmes que pour un licenciement ou une fin de CDD. La grande différence ne porte pas sur le calcul, mais sur la date de départ des droits et le fait qu’il a fallu passer par un réexamen.

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Le calcul de l’ARE est-il le même qu’après un licenciement ou une fin de CDD ?

Oui, le mode de calcul de l’ARE après une démission réexaminée est le même que pour les autres fins de contrat ouvrant droit au chômage.

En pratique, France Travail va reprendre vos anciens salaires bruts sur la période de référence (les derniers mois travaillés, dans la limite fixée par la réglementation en vigueur) pour calculer un salaire journalier de référence (SJR). À partir de ce SJR, l’ARE journalière est déterminée selon la formule habituelle, avec une partie fixe et une partie proportionnelle à votre ancien salaire, dans le respect des planchers et plafonds applicables.

La durée maximale d’indemnisation est elle aussi calculée comme pour un licenciement ou une fin de CDD, en fonction de votre durée d’affiliation (nombre de jours ou d’heures travaillés sur la période de référence) et de votre âge. Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits, vous ne serez pas « pénalisé » parce que vous avez démissionné au départ : une fois le réexamen accepté, vos droits sont alignés sur ceux d’un demandeur d’emploi classique.

En revanche, les éventuels différés d’indemnisation (indemnités supra-légales, congés payés non pris, délai d’attente de 7 jours) peuvent encore s’appliquer, selon votre situation au moment de la rupture.

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À partir de quel jour concret l’indemnisation démarre-t-elle (122e jour, 5e mois…) ?

C’est ici que tout se joue. Après une démission non légitime, vous devez en principe attendre 121 jours (soit environ 4 mois) avant de pouvoir demander le réexamen de votre situation.

Concrètement :

• Le délai de 121 jours commence à courir le lendemain de la fin de votre contrat de travail (la date de fin mentionnée sur votre certificat de travail).
• À partir du 122e jour, vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre droit à l’ARE par l’instance paritaire régionale.

L’indemnisation ne démarre pas automatiquement au 122e jour. Il faut :

1. Avoir déposé votre demande de réexamen.
2. Attendre la décision favorable de l’instance paritaire.
3. Appliquer ensuite, le cas échéant, les différés (congés payés, indemnités particulières) et le délai d’attente de 7 jours.

Dans la pratique, si votre dossier est accepté et qu’il n’y a pas de gros différés, le point de départ de l’ARE se situe souvent après le 121e jour, mais pas forcément pile le 122e jour. On parle plutôt d’un début d’indemnisation au cours du 5e mois, le temps que la décision soit rendue et que les délais réglementaires soient appliqués.

L’essentiel à retenir :

• Le droit potentiel à indemnisation naît à partir du 122e jour.
• Le versement effectif de l’ARE commence seulement après la décision positive et l’application des différés.

D’où l’importance d’anticiper, de préparer son dossier et de ne pas attendre le dernier moment pour se rapprocher de France Travail.

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Travailler à nouveau après une démission : peut-on rouvrir ses droits plus vite que 4 mois ?

Bonne nouvelle : il n’est pas toujours nécessaire d’attendre les fameux 121 jours pour espérer toucher le chômage après une démission. Dans certains cas, le fait de retravailler après avoir quitté votre poste peut « effacer » la démission et ouvrir de nouveaux droits plus rapidement, à condition de respecter des règles assez précises.

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Retravailler au moins 3 mois : dans quels cas cela permet de toucher le chômage ?

Si vous retrouvez un emploi après votre démission, vous pouvez rouvrir des droits au chômage sans attendre 4 mois lorsque :

• vous retravaillez au moins 65 jours travaillés (environ 3 mois) ou 455 heures,
• et que ce ou ces nouveaux contrats se terminent de manière involontaire : fin de CDD, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, licenciement, fin de mission d’intérim, etc.

Dans ce cas, France Travail considère que la dernière perte d’emploi est la fin de ce nouvel emploi, et non plus la démission initiale. C’est cette fin de contrat qui sert alors de base pour ouvrir l’ARE.

Deux points importants :

• La durée minimale (65 jours / 455 heures) peut être atteinte avec un seul contrat ou plusieurs contrats successifs.
• Si vous démissionnez à nouveau de ce nouvel emploi avant d’avoir atteint ce seuil, la situation se complique fortement et vous risquez de rester sans indemnisation plus longtemps.

En pratique, si vous avez démissionné, puis enchaîné un CDD de 3 mois qui se termine normalement, vous pouvez tout à fait prétendre au chômage sur la base de cette fin de CDD, sous réserve de remplir les autres conditions générales (durée totale d’affiliation, âge, résidence, etc.).

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Cumul de plusieurs contrats courts après une démission : comment France Travail regarde la situation ?

Beaucoup de personnes, après une démission, enchaînent missions d’intérim, CDD très courts, extras. Cela peut fonctionner, mais France Travail regarde alors plusieurs éléments.

D’abord, on additionne les contrats pour voir si vous atteignez le seuil de 65 jours travaillés / 455 heures après la démission. Peu importe que ce soit 10 jours ici, 15 jours là, puis 1 mois ailleurs : ce qui compte, c’est le total après la date de démission.

Ensuite, l’organisme examine la nature des fins de contrat :

• Fin normale de CDD ou de mission d’intérim
• Rupture à l’initiative de l’employeur
• Rupture pendant la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Toutes ces situations sont considérées comme pertes involontaires d’emploi et vont dans le bon sens pour ouvrir des droits.

En revanche, si vous rompez vous-même plusieurs contrats courts (démissions, ruptures de période d’essai à votre initiative), France Travail peut estimer que vous êtes à l’origine des pertes d’emploi successives. Même avec beaucoup d’heures travaillées, cela peut bloquer l’ouverture de droits ou conduire à un examen plus strict.

L’idée clé à garder en tête : après une démission, chaque contrat court est une opportunité de reconstituer des droits, à condition de laisser l’employeur être à l’initiative de la fin du contrat et de viser au moins l’équivalent de 3 mois de travail cumulé.

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Démission pour projet professionnel : comment sécuriser au maximum son droit au chômage ?

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Pourquoi le Conseil en évolution professionnelle (CEP) est fortement recommandé avant de démissionner

Le Conseil en évolution professionnelle est un peu le « garde‑fou » de la démission pour projet professionnel. Il est gratuit, confidentiel et surtout… obligatoire si vous voulez bénéficier du dispositif « démission pour reconversion » et ouvrir droit au chômage.

Pour être indemnisé après une démission pour reconversion, vous devez notamment :

• être en CDI de droit privé au moment de la démission ;
• justifier d’au moins 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois (environ 5 ans d’activité continue) ;
• porter un projet de reconversion professionnelle “réel et sérieux”, soit via une formation, soit via une création ou reprise d’entreprise.

Le CEP intervient avant tout cela pour :

• vérifier que vous remplissez bien les conditions du dispositif ;
• clarifier votre projet (métier visé, secteur, territoire, calendrier, financement) ;
• vous aider à rassembler les éléments concrets qui prouveront que votre projet est solide.

Point crucial : la demande de CEP doit être faite avant la démission. Si vous sollicitez le CEP après la rupture du contrat, votre projet ne sera pas recevable et vous perdrez le bénéfice du dispositif spécifique ouvrant droit au chômage.

En pratique, le CEP vous remet une synthèse écrite de votre projet. Ce document servira de base à la suite du parcours, notamment pour la commission qui devra valider le caractère « réel et sérieux » de votre reconversion.

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Faire valider un projet de reconversion « réel et sérieux » : étapes clés à suivre

Pour que votre démission pour projet professionnel ouvre droit à l’allocation chômage, votre projet doit être officiellement reconnu “réel et sérieux” par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, appelée Transitions Pro (CPIR).

Voici le chemin à suivre, dans l’ordre, pour sécuriser au maximum vos droits :

1. Vérifier les conditions d’éligibilité Rendez‑vous sur le dispositif dédié pour confirmer que vous êtes bien en CDI de droit privé, que vous cumulez les 1300 jours travaillés sur 60 mois et que votre projet entre dans les cas prévus (formation qualifiante ou création / reprise d’entreprise).
2. Demander un CEP avant de démissionner Vous contactez un opérateur CEP (APEC pour les cadres, Cap Emploi pour les personnes en situation de handicap, ou un opérateur régional). La simple date de demande de CEP, prouvée par un mail par exemple, doit être antérieure à la démission.
3. Construire le dossier de projet avec le conseiller CEP Ensemble, vous préparez un dossier détaillé :
   • description du métier ou de l’activité visée ;
   • étude du marché de l’emploi ou du marché pour l’entreprise ;
   • choix de la formation (programme, durée, organisme, financement) ou business plan pour la création / reprise ;
   • calendrier réaliste de mise en œuvre.
4. Remplir le formulaire officiel “projet réel et sérieux” Deux formulaires existent : un pour un projet de formation, un autre pour un projet de création ou reprise d’entreprise. Vous les complétez avec votre conseiller CEP, puis vous joignez toutes les pièces justificatives utiles (devis de formation, lettres d’intention de partenaires, prévisionnel financier, etc.).
5. Envoyer le dossier à Transitions Pro de votre région La commission examine si :
   • votre projet traduit une véritable volonté de changer de métier ou de secteur ;
   • vous avez bien identifié les conséquences de la reconversion (mobilité, conditions de travail, compétences à acquérir) ;
   • la formation ou le projet d’entreprise est cohérent et réaliste au regard de votre profil et du marché.
   Elle rend en principe sa décision dans un délai d’environ 2 mois. Si elle valide, elle délivre une attestation de caractère réel et sérieux, généralement valable 6 mois.
6. Ne démissionner qu’après la validation du projet Juridiquement, il est possible de démissionner après la saisine du CEP, mais il est fortement recommandé d’attendre la décision de Transitions Pro. Sans attestation, pas de garantie d’ouverture de droits au chômage.
7. Démissionner puis s’inscrire à France Travail dans les délais Une fois l’attestation obtenue, vous remettez votre démission, effectuez votre préavis, puis vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet pour activer vos droits à l’ARE.

En suivant ces étapes dans le bon ordre, votre démission n’est plus un saut dans le vide, mais une transition sécurisée vers votre nouveau projet professionnel, avec l’appui de France Travail et le filet de sécurité de l’allocation chômage.

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Erreurs fréquentes après une démission : ce qui peut faire perdre le droit au chômage

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Démission sans information préalable : les mauvaises surprises à éviter

Beaucoup de salariés démissionnent en pensant qu’ils auront “forcément” le chômage… et découvrent après coup qu’ils n’y ont pas droit. En France, la règle de base reste claire : la démission n’ouvre pas droit à l’ARE, sauf démission légitime ou dispositif spécifique (reconversion, réexamen après 121 jours, etc.).

Première erreur classique : ne pas vérifier si son motif entre réellement dans la liste fermée des démissions légitimes (suivre son conjoint, non‑paiement du salaire, violences, déménagement imposé, etc.). Si le motif n’est pas reconnu, France Travail refusera l’indemnisation, même si la situation paraît “logique” ou “juste” pour le salarié.

Autre piège : démissionner pour un projet de reconversion ou de création d’entreprise sans avoir suivi la procédure dédiée (CEP, validation du projet, durée d’activité minimale). Dans ce cas, la démission est traitée comme une démission “classique” et ne donne pas droit immédiatement au chômage.

Enfin, beaucoup ignorent le mécanisme du réexamen après 121 jours. Ils pensent qu’au bout de 4 mois, l’ARE sera automatique. En réalité, il faut en faire la demande, prouver ses recherches d’emploi et remplir toutes les autres conditions d’ouverture de droits. Sans ces éléments, l’instance paritaire régionale peut refuser l’indemnisation.

En résumé, démissionner sans s’être renseigné précisément sur les règles de France Travail, les cas de démission légitime et la procédure de reconversion, c’est prendre le risque de se retrouver plusieurs mois sans aucun revenu de remplacement.

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Oublis de démarches avec France Travail pendant les 4 mois : quelles conséquences ?

Les 4 mois (121 jours) qui suivent une démission non légitime sont une période décisive. C’est sur cette phase que France Travail et l’instance paritaire régionale vont juger si le chômage se prolonge “contre votre volonté” et si vous avez tout fait pour retrouver un emploi.

Erreur fréquente : attendre la fin des 4 mois pour s’inscrire. Or, pour être indemnisé après réexamen, il faut remplir toutes les conditions classiques de l’ARE, dont l’inscription comme demandeur d’emploi et la recherche effective d’un travail. Si vous ne vous inscrivez qu’au bout de 4 mois, vous aurez beaucoup plus de mal à prouver vos démarches, et le point de départ de vos droits ne pourra jamais être antérieur à cette inscription.

Autre oubli lourd de conséquences : ne pas actualiser sa situation chaque mois. Sans actualisation, vous pouvez être radié ou désinscrit, ce qui casse la continuité de votre parcours et complique l’analyse de votre dossier au moment du réexamen.

Beaucoup de personnes négligent aussi de garder des traces de leurs actions :

• candidatures envoyées,
• réponses reçues,
• participations à des ateliers,
• formations suivies,
• missions courtes ou CDD réalisés.

Pourtant, ce sont précisément ces éléments que l’IPR attend pour décider d’accorder ou non l’ARE à partir du 122e jour. Sans preuves concrètes, même une recherche d’emploi réelle peut être considérée comme insuffisante.

En clair, pendant ces 4 mois, il ne suffit pas “d’attendre son tour”. Il faut être inscrit, actif, rigoureux dans ses démarches et garder tous les justificatifs. C’est ce qui fera la différence entre un réexamen accepté… ou un refus d’indemnisation.

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Comment se faire accompagner pour réussir sa demande de chômage après démission ?

Un dossier de chômage après démission se joue rarement en solo. Plus vous êtes bien entouré, plus vous avez de chances de faire reconnaître vos droits et d’éviter les mauvaises surprises. La bonne nouvelle : plusieurs acteurs peuvent vous aider gratuitement ou à coût limité, chacun avec un rôle bien précis.

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France Travail, syndicats, juristes : à qui s’adresser selon sa situation ?

France Travail est votre interlocuteur central. C’est avec eux que vous vous inscrivez, que vous signez votre contrat d’engagement et que vous préparez la demande d’allocation ou de réexamen après 121 jours. Le conseiller peut :

• vérifier si votre démission peut être considérée comme légitime,
• vous expliquer les conditions de l’ARE après démission,
• vous aider à structurer vos preuves de recherche d’emploi et vos démarches de formation.

En parallèle, les syndicats (même si vous n’êtes pas adhérent à l’origine) sont très utiles si :

• vous doutez de la régularité de votre démission ou de vos documents de fin de contrat,
• vous avez un conflit avec l’employeur (solde de tout compte, attestation France Travail, etc.),
• vous voulez un avis sur la stratégie à adopter avant de saisir l’instance paritaire régionale (IPR).

Pour les situations plus sensibles, vous pouvez aussi consulter :

• un juriste en droit du travail (association de défense des salariés, maison de justice et du droit, point-justice, etc.),
• éventuellement un avocat si vous envisagez un contentieux ou si votre cas est complexe (ruptures multiples, temps partiel, pluriactivité…).

Enfin, si votre démission est liée à un projet professionnel (reconversion, création d’entreprise), l’accompagnement par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) et l’organisme qui valide le caractère « réel et sérieux » du projet est déterminant pour sécuriser ensuite votre droit au chômage.

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Préparer son entretien avec son conseiller : les documents à avoir sous la main

Arriver préparé à son rendez-vous France Travail change tout. Vous gagnez du temps, vous rassurez le conseiller et vous montrez que vous êtes dans une vraie dynamique de retour à l’emploi.

Ayez idéalement avec vous (en version papier ou numérique) :

• Pièces d’identité et situation administrative
  • pièce d’identité valide,
  • numéro de sécurité sociale,
  • justificatif de domicile récent.
• Documents liés à la démission et à l’emploi quitté
  • contrat de travail,
  • lettre de démission et éventuelle réponse de l’employeur,
  • certificat de travail, solde de tout compte,
  • attestation destinée à France Travail remise par l’employeur.
• Éléments sur votre parcours récent
  • CV à jour,
  • liste de vos emplois des dernières années (dates, durées, temps plein / partiel),
  • si vous avez déjà retravaillé après la démission : contrats, bulletins de salaire.
• Preuves de recherche active d’emploi (crucial en vue d’un réexamen après 121 jours)
  • copies d’annonces auxquelles vous avez répondu,
  • mails de candidatures, réponses reçues, convocations à des entretiens,
  • inscriptions sur des plateformes d’emploi, salons, forums,
  • tout justificatif de démarches de formation (demandes de financement, inscriptions, convocations).
• Pour un projet de reconversion ou de création d’entreprise
  • compte rendu de vos rendez-vous CEP,
  • attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, si vous l’avez déjà,
  • ébauche de business plan, programme de formation, devis d’organismes, etc.

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Pensez aussi à noter vos questions à l’avance : sur le délai de 121 jours, le réexamen, le calcul de l’ARE, la compatibilité avec une formation ou un projet de création d’entreprise. Un entretien bien préparé vous permet de repartir avec un plan d’action clair et de maximiser vos chances d’obtenir le chômage après démission.