Délai de paiement facture : règles légales et pénalités de retard en 2026

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Vous venez d'envoyer une facture et vous vous demandez dans quel délai votre client doit vous payer ? Ou peut-être êtes-vous entrepreneur et souhaitez comprendre les règles qui encadrent les échéances de règlement entre professionnels ? Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, freelance ou dirigeant de TPE, la question du délai de paiement facture revient constamment dans votre gestion quotidienne. Ces règles, encadrées par le Code de commerce, déterminent non seulement le moment où vous pouvez exiger le paiement, mais aussi les pénalités applicables en cas de retard.

Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les délais de règlement entre entreprises en 2026, les différents types de délais autorisés, les pénalités de retard exigibles, l'indemnité forfaitaire de 40 euros, et les erreurs courantes à éviter pour protéger votre trésorerie.

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Réponse rapide

Le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours par défaut à partir de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Ce délai peut être négocié et étendu à 60 jours date de facture maximum, ou 45 jours fin de mois si cette option est expressément prévue au contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les entreprises qui ne respectent pas ces règles risquent des amendes pouvant atteindre 2 millions d'euros.

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Définition du délai de paiement facture

Le délai de paiement désigne la période accordée à un client pour régler une facture après sa réception ou après la livraison du bien ou service. Cette notion est centrale dans les relations commerciales entre entreprises, car elle conditionne directement la trésorerie du fournisseur et la gestion financière du client.

On distingue plusieurs types de délais de paiement. Le paiement comptant signifie que le règlement intervient immédiatement, dès la livraison ou la fin de la prestation. Le paiement à réception implique que le client règle dès qu'il reçoit la facture. Le crédit fournisseur correspond à un délai négocié entre les parties, permettant au client de disposer de quelques semaines avant de payer.

Le délai de paiement ne doit pas être confondu avec le délai de facturation, qui concerne le moment où l'entreprise doit émettre sa facture après la prestation. Ces deux notions sont liées mais distinctes dans la gestion administrative.

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Ce que dit la loi sur les délais de paiement en 2026

La réglementation française encadre strictement les délais de paiement entre professionnels depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, communément appelée loi LME. Cette réforme majeure a mis fin aux pratiques abusives qui voyaient certaines grandes entreprises imposer des délais de 90, voire 120 jours à leurs fournisseurs, transférant ainsi leur besoin en fonds de roulement sur les petites structures.

L'article L441-10 du Code de commerce fixe les règles générales applicables à toutes les transactions entre entreprises. Ces dispositions ont été renforcées par la loi Sapin 2 de 2016, qui a durci les sanctions et instauré la publication systématique des condamnations, et par la loi PACTE de 2019, qui a étendu les obligations de publicité aux entreprises sanctionnées.

En l'absence de disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales de vente, le délai de règlement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Ce délai dit supplétif s'applique automatiquement quand aucune modalité de paiement n'a été convenue entre les parties.

Les professionnels peuvent toutefois négocier un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Une alternative existe avec le délai de 45 jours fin de mois, qui permet de reporter l'échéance à la fin du mois suivant l'émission de la facture, plus 45 jours. Cette option doit être expressément mentionnée dans le contrat pour être valable.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur chaque facture émise. Cette mention fait partie des informations requises par la loi et conditionne l'application des pénalités en cas de retard. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement le respect de ces obligations et publie chaque année un rapport sur les comportements de paiement des entreprises. Pour consulter les règles officielles, le site Service-Public.fr détaille l'ensemble des dispositions applicables.

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Délai de paiement selon la situation

La règle générale des 30, 45 ou 60 jours s'applique à la majorité des transactions entre professionnels, mais certaines situations appellent des règles spécifiques.

Pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, les mêmes règles s'appliquent que pour les autres entreprises. Le statut juridique ne modifie pas les délais légaux de paiement. Un auto-entrepreneur peut donc accorder un délai de 30 jours par défaut à ses clients professionnels, ou négocier jusqu'à 60 jours date de facture. La mention du délai de paiement et des pénalités de retard doit apparaître sur toutes les factures, même celles émises en franchise de TVA.

Pour un freelance travaillant avec des agences ou des entreprises, les délais peuvent souvent être négociés dans le contrat de prestation. Beaucoup de grandes entreprises imposent des délais de 60 jours, ce qui peut créer des tensions de trésorerie pour les indépendants. Il est conseillé de prévoir un acompte à la commande pour sécuriser la relation commerciale.

Pour un artisan du BTP, les règles classiques s'appliquent, mais la pratique du secteur conduit souvent à des paiements échelonnés avec acompte, paiement intermédiaire et solde à réception. Les marchés publics imposent quant à eux un délai maximum de 30 jours pour le règlement par les collectivités et administrations.

Pour une transaction avec un client particulier, les délais légaux entre professionnels ne s'appliquent pas. Le paiement peut être exigé comptant ou selon les modalités convenues librement. Les pénalités de retard prévues par le Code de commerce ne concernent que les relations entre entreprises.

Pour une vente à l'export hors Union européenne, un délai spécifique de 90 jours maximum peut s'appliquer pour les entreprises en franchise de TVA, à condition que cette disposition soit mentionnée dans le contrat et ne constitue pas un abus envers le fournisseur.

Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires. Le transport routier de marchandises est limité à 30 jours. Les produits alimentaires périssables imposent un règlement sous 30 jours après la fin de la décade de livraison. Le secteur du matériel agricole peut appliquer des délais allant jusqu'à 110 jours fin de mois pour certains équipements. Le ministère de l'Économie publie régulièrement des fiches pratiques détaillant les règles applicables à chaque secteur.

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Les pénalités de retard de paiement en 2026

Lorsqu'un client professionnel ne règle pas sa facture dans le délai convenu, des pénalités de retard deviennent automatiquement exigibles. Cette règle s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure ou un rappel préalable. Cette automaticité constitue une protection importante pour les fournisseurs, qui n'ont pas à justifier leur demande pour être en droit de réclamer ces sommes.

Le taux des pénalités de retard est déterminé par le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est fixé à 2,15 %, ce qui porte le taux des pénalités de retard à 12,15 % par an. Ce taux est révisé deux fois par an, au premier janvier et au premier juillet, en fonction de l'évolution de la politique monétaire européenne.

Les entreprises peuvent toutefois fixer un taux différent dans leurs conditions générales de vente, à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Pour le premier semestre 2026, le taux d'intérêt légal applicable aux créances entre professionnels est de 2,62 %, ce qui donne un minimum de 7,86 % pour les pénalités de retard. Certaines entreprises choisissent délibérément un taux plus élevé, par exemple 15 % ou 18 %, pour dissuader les retards chroniques.

En pratique, trois options s'offrent aux entreprises pour fixer leur taux de pénalités. La première consiste à appliquer le taux BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026. La deuxième option est de fixer un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 7,86 %. La troisième possibilité est de choisir un taux fixe suffisamment élevé pour être dissuasif, par exemple 12 % ou 15 % par an, ce qui évite de devoir actualiser les CGV à chaque changement de taux officiel.

La formule de calcul des pénalités est la suivante : montant TTC de la facture multiplié par le taux de pénalités, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Par exemple, pour une facture de 5 000 euros TTC en retard de 45 jours avec un taux de 12,15 %, les pénalités s'élèvent à 74,79 euros.

Le point de départ du calcul est le lendemain de la date d'échéance inscrite sur la facture. Si aucune date n'est mentionnée, les pénalités courent à partir du 31ème jour suivant la date d'émission de la facture, conformément au délai supplétif prévu par la loi.

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L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

En plus des pénalités de retard, tout retard de paiement entre professionnels entraîne le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette somme est due automatiquement pour chaque facture payée en retard, quel que soit le montant de la facture ou la durée du retard. Cette indemnité s'applique même pour un seul jour de retard.

Cette indemnité a été instaurée par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 pour compenser les frais administratifs liés aux relances et au suivi des impayés. Elle s'applique une seule fois par facture, et non par jour de retard comme les pénalités. Ainsi, si un client vous doit trois factures en retard, vous pouvez réclamer trois fois 40 euros, soit 120 euros au total.

L'indemnité forfaitaire doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et rappelée sur chaque facture. La formulation habituelle est la suivante : "En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce." Son absence peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Cette possibilité concerne notamment les frais d'avocat, de huissier ou de société de recouvrement en cas de procédure judiciaire. Le créancier devra toutefois prouver que ces frais ont été nécessaires et proportionnés.

L'indemnité forfaitaire ne s'applique que dans les relations entre professionnels. Elle ne peut pas être réclamée à un client particulier, même si celui-ci règle sa facture en retard. De même, elle ne concerne que les actes de commerce et non les baux commerciaux ou les locations avec option d'achat.

Il est important de noter que l'indemnité s'applique également en cas de paiement partiel. Si votre client règle 80 % de la facture dans les délais mais tarde à payer le solde, l'indemnité de 40 euros est due sur la partie restante, en plus des pénalités de retard calculées sur le montant non réglé.

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Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à ne pas mentionner le délai de paiement sur la facture. Cette information est obligatoire et son absence expose l'entreprise à une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. De plus, sans date d'échéance clairement indiquée, il devient difficile de calculer et réclamer les pénalités de retard.

La deuxième erreur est d'omettre la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire. Ces informations doivent figurer à la fois dans les conditions générales de vente et sur chaque facture. Le taux applicable et les conditions d'exigibilité doivent être clairement indiqués pour que le client soit informé des conséquences d'un retard.

La troisième erreur concerne le choix d'un taux de pénalités trop bas. Certaines entreprises indiquent un taux symbolique pensant que cela facilitera la relation commerciale. Or, le taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, soit 7,86 % au premier semestre 2026. Un taux non conforme expose à des sanctions administratives.

La quatrième erreur est de confondre délai de facturation et délai de paiement. Le premier concerne le moment où la facture doit être émise, le second le moment où elle doit être payée. Ces deux délais sont distincts et répondent à des règles différentes.

La cinquième erreur est de ne jamais réclamer les pénalités de retard par peur de détériorer la relation client. Si vous ne pouvez pas toujours les exiger, les mentionner sur vos factures et relances a un effet dissuasif réel sur les mauvais payeurs.

La sixième erreur consiste à accorder des délais supérieurs aux maximums légaux. Un accord pour un paiement à 90 ou 120 jours est illégal et expose les deux parties à des sanctions. Même si le client accepte, ce type de clause est nul de plein droit.

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Délai de paiement papier ou logiciel : quelle différence

La gestion des délais de paiement peut se faire manuellement avec des factures papier ou Excel, ou de manière automatisée avec un logiciel de facturation. Les deux approches présentent des avantages et inconvénients selon la taille de l'entreprise et le volume de factures.

Avec une gestion papier ou Excel, l'entrepreneur garde un contrôle total sur ses documents et peut personnaliser chaque facture. En revanche, le suivi des échéances devient vite fastidieux, les risques d'oubli augmentent, et le calcul des pénalités de retard demande des manipulations manuelles. Cette méthode convient aux activités avec peu de factures mensuelles.

Avec un logiciel de facturation, les mentions obligatoires sont automatiquement intégrées, les dates d'échéance calculées selon les règles définies, et les relances peuvent être programmées. Le suivi des paiements devient visuel et les pénalités de retard peuvent être calculées en un clic. Cette approche est recommandée dès que le volume de factures dépasse quelques dizaines par mois.

Un logiciel de facturation gratuit comme Mon Devis Facile permet de créer des factures conformes avec toutes les mentions légales, d'automatiser le calcul des échéances, et de suivre les paiements en temps réel. La transformation d'un devis en facture se fait en un clic, ce qui réduit les erreurs et accélère la facturation.

Le choix entre papier et logiciel dépend aussi de la préparation à la facturation électronique obligatoire. Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises devront également les émettre. Un logiciel compatible facilite cette transition.

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Exemple concret de calcul des pénalités

Prenons le cas de Sophie, graphiste freelance, qui a réalisé une prestation de création de logo pour une agence de communication. Elle émet sa facture le 15 janvier 2026 pour un montant de 2 400 euros TTC, avec un délai de paiement de 30 jours. La date d'échéance est donc le 14 février 2026.

L'agence ne règle la facture que le 15 mars 2026, soit 29 jours de retard. Sophie peut réclamer des pénalités de retard calculées ainsi : 2 400 euros multiplié par 12,15 %, multiplié par 29 jours, divisé par 365, soit 23,17 euros. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Le montant total que Sophie peut réclamer s'élève donc à 2 400 euros plus 23,17 euros plus 40 euros, soit 2 463,17 euros. Même si les pénalités semblent modestes sur une seule facture, elles s'accumulent rapidement quand plusieurs clients paient en retard.

Dans la pratique, Sophie peut choisir de réclamer ou non ces pénalités. Si elle entretient une bonne relation avec l'agence et que le retard est exceptionnel, elle peut faire un geste commercial. En revanche, si les retards sont récurrents, appliquer les pénalités envoie un signal clair et encourage le respect des délais.

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Questions fréquentes

Peut-on appliquer des pénalités de retard sans mise en demeure préalable ?

Oui, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le premier jour suivant la date d'échéance de la facture. Aucune mise en demeure n'est nécessaire pour qu'elles soient dues. Toutefois, envoyer une relance formelle reste conseillé avant de facturer les pénalités, ne serait-ce que pour préserver la relation commerciale.

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Est-il obligatoire de réclamer les pénalités de retard à un client ?
Non, le créancier n'est pas obligé de réclamer les pénalités de retard. Il peut y renoncer comme geste commercial. En revanche, la mention du taux des pénalités sur la facture et dans les CGV reste obligatoire, même si elles ne sont pas appliquées systématiquement.

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Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement légaux ?
Les sanctions sont lourdes. Une entreprise individuelle risque une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Une société risque jusqu'à 2 millions d'euros d'amende, portés à 4 millions en cas de récidive. De plus, les sanctions sont publiées sur le site de la DGCCRF, ce qui peut nuire à la réputation de l'entreprise.

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Le délai de 45 jours fin de mois est-il plus avantageux que 60 jours date de facture ?
Cela dépend de la date d'émission de la facture. Pour une facture émise en début de mois, le délai de 45 jours fin de mois peut aboutir à une échéance plus tardive que 60 jours date de facture. Pour une facture émise en fin de mois, c'est l'inverse. Les deux parties doivent se mettre d'accord sur le mode de calcul pour éviter les malentendus.

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L'indemnité forfaitaire de 40 euros s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s'applique qu'aux transactions entre professionnels. Un particulier qui paie sa facture en retard n'est pas redevable de cette indemnité. Les pénalités de retard prévues par le Code de commerce sont également inapplicables aux clients particuliers.

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Peut-on prévoir un taux de pénalités supérieur à celui de la BCE majoré de 10 points ?
Oui, les entreprises sont libres de fixer un taux de pénalités plus élevé, par exemple 15 % ou 20 %. Aucun maximum n'est prévu par la loi, à condition que le taux ne soit pas jugé abusif. En revanche, le taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

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Que faire si un client conteste les pénalités de retard ?
Si le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire figurent bien dans les CGV acceptées par le client et sont rappelés sur la facture, la contestation a peu de chances d'aboutir. Le créancier peut rappeler au client ses obligations légales. En cas de litige persistant, une procédure judiciaire ou une médiation peuvent être envisagées.

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Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non, les pénalités de retard sont exonérées de TVA. Elles constituent une indemnisation et non le paiement d'un service. La facture de pénalités doit mentionner cette exonération.

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Comment calculer le délai de 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes existent et doivent être précisées dans le contrat. La première consiste à ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture. La seconde consiste à ajouter 45 jours à la date d'émission, puis à aller jusqu'à la fin du mois obtenu. Par exemple, pour une facture émise le 10 janvier, la première méthode donne une échéance au 16 mars, la seconde au 28 février.

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Un client peut-il demander un délai de paiement supérieur à 60 jours ?
Non, même avec l'accord du fournisseur, un délai supérieur à 60 jours est illégal et expose les deux parties à des sanctions. Des accords dérogatoires existent dans certains secteurs spécifiques, mais ils sont encadrés par des textes réglementaires précis.

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Quand les pénalités de retard doivent-elles être facturées ?
Les pénalités peuvent être facturées dès le premier jour de retard, mais il est courant d'attendre la fin du retard pour les calculer en une seule fois. Une facture séparée peut être émise pour les pénalités et l'indemnité forfaitaire, ou ces montants peuvent être ajoutés lors de la prochaine facture au client.

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Les délais de paiement s'appliquent-ils aux acomptes ?
Les acomptes suivent les règles définies dans le devis ou le contrat. Ils sont généralement exigibles à la commande ou au démarrage de la prestation. Les délais légaux de 30, 45 ou 60 jours s'appliquent ensuite aux factures intermédiaires et au solde.

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L'impact des retards de paiement sur la trésorerie

Les retards de paiement constituent l'une des principales causes de difficultés financières pour les petites entreprises. Selon les statistiques de l'Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de paiement effectif entre entreprises reste supérieur aux délais légaux dans de nombreux secteurs. Cette situation crée un effet domino où les entreprises victimes de retards peinent à leur tour à régler leurs propres fournisseurs.

Pour un auto-entrepreneur ou un freelance, un retard de paiement de 30 jours sur une facture importante peut générer des tensions de trésorerie significatives. Si vous comptez sur ce règlement pour payer vos charges, un retard imprévu vous oblige à puiser dans votre épargne personnelle ou à décaler vos propres paiements.

Les grandes entreprises sont régulièrement pointées du doigt pour leurs pratiques de paiement tardif. La DGCCRF publie chaque année la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros pour les récidivistes. Cette pratique du "name and shame" vise à inciter les donneurs d'ordre à respecter leurs obligations.

Plusieurs stratégies permettent de se protéger contre les retards de paiement. Demander un acompte significatif à la commande, généralement entre 30 % et 50 % du montant total, permet de sécuriser une partie de la rémunération avant même de commencer la prestation. Facturer régulièrement, plutôt qu'une seule fois en fin de projet, limite l'exposition au risque d'impayé. Vérifier la solvabilité des nouveaux clients avant d'accepter une commande importante évite les mauvaises surprises. Enfin, mettre en place un processus de relance systématique, idéalement automatisé via un logiciel de facturation, accélère les encaissements.

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En résumé

Le délai de paiement par défaut entre professionnels est de 30 jours après réception ou prestation, extensible à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois par accord contractuel. Tout retard entraîne automatiquement des pénalités calculées au minimum à 7,86 % annuel au premier semestre 2026, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Le non-respect de ces règles expose à des amendes pouvant atteindre 2 millions d'euros pour les sociétés.

Pour gérer efficacement vos délais de paiement et automatiser le calcul des échéances, un logiciel de facturation gratuit vous permet de créer des factures conformes, de suivre les paiements et de relancer vos clients en quelques clics.