Démissionner pour créer son entreprise suppose de quitter la sécurité d’un CDI, de renoncer à un salaire régulier et de basculer dans un projet où se mêlent reconversion, formalités juridiques, financements et parfois maintien partiel du chômage. Entre dispositif de démission-reconversion, ARE, ARCE et choix entre démission ou rupture conventionnelle, chaque étape doit être pensée avec méthode.

‍

Avant de remettre votre lettre de démission, il faut clarifier votre projet, vérifier vos droits à l’assurance chômage, définir un calendrier réaliste, préparer votre business plan et anticiper plusieurs mois de trésorerie sans revenus stables.

‍

Cette introduction vous guidera dans la marche à suivre pour démissionner pour créer son entreprise en limitant les risques.

‍

‍

Vérifier que la démission est la bonne option pour votre projet

‍

Comparer démission, rupture conventionnelle et congé pour création d’entreprise

Avant de démissionner pour créer votre entreprise, il est utile de comparer les trois grandes options possibles :

• La démission classique : vous quittez votre poste de votre propre initiative. Sauf cas de démission dite « légitime » ou dispositif spécifique de reconversion, vous perdez en principe le droit immédiat à l’ARE. Vous gardez votre liberté, mais vous assumez seul le risque financier.
• La rupture conventionnelle : elle suppose un accord avec l’employeur. Le contrat est rompu d’un commun accord, vous percevez une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et vous ouvrez droit à l’assurance chômage, sous réserve des règles habituelles. Pour un projet de création d’entreprise, c’est souvent la solution la plus sécurisante si l’employeur accepte.
• Le congé pour création ou reprise d’entreprise (ou passage à temps partiel pour création) : vous suspendez votre contrat pendant une durée limitée, ou vous réduisez votre temps de travail. Vous ne touchez pas l’ARE, mais vous conservez un filet de sécurité : possibilité de réintégrer votre poste ou un emploi équivalent si le projet ne fonctionne pas, selon les conditions prévues.

‍

Le bon choix dépend de votre relation avec l’employeur, de vos besoins de trésorerie, de votre niveau de préparation et de votre appétence au risque.

‍

Cas où la démission pour création d’entreprise est risquée

La démission pour création d’entreprise devient particulièrement risquée lorsque :

• votre projet est encore flou : pas d’étude de marché sérieuse, pas de chiffrage des besoins financiers, pas de visibilité sur les premiers clients ;
• vous n’avez aucune épargne de sécurité pour absorber plusieurs mois sans revenu stable ;
• vous comptez uniquement sur une hypothétique ouverture de droits au chômage après coup, sans vérifier les conditions précises ;
• vous êtes fortement endetté ou avez des charges fixes élevées (crédit immobilier, famille à charge) qui supportent mal une baisse brutale de revenus ;
• votre secteur d’activité est très concurrentiel ou saisonnier, avec un démarrage incertain.

‍

Quand il vaut mieux attendre ou sécuriser d’abord ses droits au chômage

Il est souvent plus prudent de différer la démission ou de sécuriser d’abord vos droits au chômage lorsque :

• vous pouvez encore négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement dans un cadre clair et loyal ;
• vous n’avez pas encore atteint la durée minimale d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger vos droits ARE ;
• vous avez besoin de temps pour finaliser votre business plan, tester votre idée en parallèle (freelance, micro-activité) ou constituer une épargne de précaution ;
• vous envisagez d’entrer dans un parcours de reconversion professionnelle permettant de faire reconnaître votre démission comme légitime au regard de l’ARE.

‍

‍

Préparer son projet avant d’annoncer sa démission

‍

Construire un projet entrepreneurial solide (business plan, étude de marché, prévisionnel)

Avant d’annoncer une démission pour créer son entreprise, il est essentiel de transformer une idée en véritable projet structuré. Un business plan clair permet de vérifier la viabilité économique, d’anticiper les besoins financiers et de rassurer à la fois les partenaires et… vous-même.

Le point de départ est l’étude de marché. Elle doit répondre à quelques questions simples mais décisives : qui sont vos clients, quels sont leurs besoins réels, qui sont vos concurrents, à quels prix se vendent déjà des offres similaires, et par quels canaux vous allez toucher votre clientèle. Même une étude de marché “artisanale” (entretiens, questionnaires, observation des pratiques) vaut mieux qu’une simple intuition.

Sur cette base, le prévisionnel financier vient chiffrer le projet : chiffre d’affaires attendu, charges fixes et variables, investissements de départ, besoin en trésorerie, rémunération possible pour vous. L’objectif n’est pas d’avoir des chiffres parfaits, mais des hypothèses cohérentes, testées et révisées plusieurs fois. Cela permet de voir si le projet peut vous faire vivre, et à quel horizon.

Un projet entrepreneurial solide, c’est enfin un calendrier réaliste : étapes de test, premiers clients, date de création juridique, moment où vous pourrez éventuellement vous verser un salaire. Plus ce travail est précis, plus la décision de démissionner sera sereine.

‍

Faire un point avec un conseil en évolution professionnelle

Avant de quitter un CDI, il est utile de prendre du recul avec un conseil en évolution professionnelle. Cet échange permet de clarifier vos motivations, vos compétences transférables vers l’entrepreneuriat et les éventuels besoins de formation.

Ce type d’accompagnement aide à vérifier l’adéquation entre votre projet et votre situation personnelle : rythme de travail souhaité, contraintes familiales, niveau de risque acceptable. Le conseiller peut aussi vous orienter vers des dispositifs d’aide, des formations à la création d’entreprise ou des réseaux d’accompagnement adaptés à votre secteur.

Ce rendez-vous est l’occasion de confronter votre projet à un regard extérieur, neutre, qui n’a pas d’intérêt direct dans votre décision. Il peut vous aider à ajuster votre calendrier de démission, à identifier des étapes intermédiaires (test en parallèle, formation, constitution d’épargne) et à mieux préparer la suite.

‍

Vérifier les impacts financiers et personnels de la perte de salaire

Démissionner pour créer son entreprise signifie, au moins pendant un temps, perdre la sécurité d’un salaire régulier. Avant de franchir le pas, il est indispensable de faire un bilan précis de vos charges mensuelles : logement, crédits, dépenses courantes, frais de santé, garde d’enfants, etc.

Il est utile de simuler plusieurs scénarios : absence totale de revenus pendant quelques mois, revenus plus faibles que prévu, retard de démarrage de l’activité. À partir de là, vous pouvez déterminer le niveau d’épargne de sécurité nécessaire et la durée pendant laquelle vous pouvez tenir sans vous mettre en difficulté.

L’impact n’est pas seulement financier. La création d’entreprise peut générer du stress, modifier l’équilibre familial et réduire le temps disponible pour vos proches. En parler en amont avec votre entourage permet de vérifier que le projet est compris et soutenu, et d’anticiper l’organisation du quotidien.

Plus ce travail de préparation est approfondi, plus la démission devient un choix assumé, et non une réaction impulsive à une situation professionnelle inconfortable.

‍

‍

‍

Comment démissionner proprement quand on veut créer son entreprise

‍

Les règles légales de la démission en CDI (forme, dates, écrit ou oral)

En droit français, la démission en CDI est un acte simple, mais encadré. Elle doit traduire une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Aucune forme écrite n’est imposée par le Code du travail, mais la lettre de démission reste fortement recommandée pour prouver la date de départ et le point de départ du préavis.

Dans la pratique, il est préférable de prévenir d’abord son employeur à l’oral, puis de confirmer par écrit, daté et signé. La lettre mentionne généralement : le poste occupé, la volonté de démissionner, la date d’envoi et, éventuellement, la demande de réduction ou de dispense de préavis.

La date qui compte est celle de la réception de la démission par l’employeur. C’est à partir de ce moment que commence le préavis, sauf accord différent. Avant d’envoyer votre courrier, il est utile de vérifier votre convention collective et votre contrat de travail, qui peuvent prévoir des règles spécifiques (durée de préavis, modalités particulières, période d’essai, etc.).

‍

Gérer la durée de préavis et négocier une dispense éventuelle

La durée du préavis dépend de votre statut (ouvrier, employé, cadre), de votre ancienneté et de votre convention collective. Elle varie souvent entre un mois et trois mois. Pendant ce temps, vous restez salarié à part entière, avec les mêmes droits et obligations, tout en préparant votre projet de création d’entreprise.

Si vous avez besoin de libérer du temps pour lancer votre activité, vous pouvez demander à votre employeur une dispense totale ou partielle de préavis. Deux cas se présentent :

• l’employeur accepte de vous dispenser : le contrat prend fin à la date convenue, et sauf clause contraire, vous ne percevez pas l’indemnité compensatrice pour la partie de préavis non effectuée si la demande vient de vous ;
• l’employeur souhaite vous dispenser de préavis : vous quittez l’entreprise plus tôt, mais vous avez droit à une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez perçu.

‍

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, il est souvent utile d’expliquer votre démarche, votre calendrier et les raisons pour lesquelles un départ anticipé faciliterait la transition. Un accord écrit (avenant, courrier signé) sécurise les deux parties.

‍

Anticiper la clause de non-concurrence et les obligations de loyauté

Avant de démissionner pour créer votre entreprise, il est essentiel de relire votre contrat de travail. Deux points sont particulièrement sensibles : la clause de non-concurrence et l’obligation de loyauté.

La clause de non-concurrence peut limiter votre possibilité de créer une activité dans le même secteur que votre employeur, sur une zone géographique et pendant une durée déterminées, en contrepartie d’une indemnité financière. Pour être valable, elle doit être proportionnée et prévoir une contrepartie pécuniaire. Selon les contrats ou les conventions collectives, l’employeur peut parfois renoncer à cette clause à votre départ, ce qui vous libère de la restriction mais supprime aussi l’indemnité. Il est donc important de vérifier les délais et modalités de renonciation.

Indépendamment de cette clause, vous restez tenu à une obligation de loyauté jusqu’au dernier jour du contrat. Cela signifie ne pas détourner de clientèle, ne pas utiliser des informations confidentielles pour votre futur projet, ni travailler déjà pour votre nouvelle structure sur le temps de travail ou avec les moyens de l’entreprise. Anticiper ces aspects permet de démissionner proprement, sans risque de conflit ni de contentieux au moment où vous lancez votre activité.

‍

‍

Démission pour création d’entreprise et droit au chômage : dans quels cas c’est possible

‍

Conditions pour que la démission soit « légitime » au regard de l’ARE

En principe, une démission ne donne pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle peut toutefois être considérée comme démission légitime dans certains cas précis, ce qui ouvre alors l’accès au chômage.

Pour la création ou reprise d’entreprise, la démission devient légitime si l’entreprise cesse son activité pour des raisons indépendantes de votre volonté, à condition notamment :

• d’avoir quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise immatriculée au guichet des formalités des entreprises,
• de ne pas vous être inscrit comme demandeur d’emploi entre la démission et la création de l’entreprise,
• et de justifier, au moment de la cessation, de toutes les autres conditions classiques de l’ARE (durée d’affiliation, résidence, aptitude au travail, etc.).

‍

En dehors de ce cas, la démission reste en principe non indemnisée, sauf autres motifs légitimes prévus par la réglementation (suivi de conjoint, non‑paiement du salaire, violences, etc.).

‍

Démission dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle

Depuis le 1er novembre 2019, il existe un dispositif spécifique de démission pour reconversion professionnelle. Il permet, sous conditions, de démissionner pour suivre une formation ou créer / reprendre une entreprise tout en bénéficiant de l’ARE.

Les principales conditions sont les suivantes :

• être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission,
• justifier d’au moins 5 années d’activité salariée continue (1 300 jours) au cours des 60 derniers mois,
• présenter un projet de reconversion “réel et sérieux”, portant sur une formation ou un projet entrepreneurial,
• faire obligatoirement appel à un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner,
• obtenir la validation du projet par la commission compétente (Transitions Pro), qui délivre une attestation valable quelques mois, puis démissionner et s’inscrire à France Travail dans le délai prévu.

‍

Cas particulier : échec du projet et droit au chômage après cessation d’activité

Lorsque vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et que celle‑ci échoue, la réglementation prévoit un cas spécifique. L’échec du projet peut rendre la démission légitime a posteriori, à condition de respecter plusieurs points :

• la cessation d’activité doit être indépendante de votre volonté (difficultés économiques, absence de clientèle suffisante, impossibilité de poursuivre l’exploitation, etc.),
• la démission à l’origine du projet ne doit pas être trop ancienne, en pratique elle doit être intervenue dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi,
• vous devez remplir toutes les autres conditions d’ouverture de droits à l’ARE.

‍

Si ces critères sont réunis, France Travail peut considérer la démission comme légitime et ouvrir un droit à l’ARE à compter de votre inscription.

En cas de non‑respect des conditions (projet non reconnu, délais dépassés, cessation d’activité discutable), il reste possible, après 121 jours de chômage sans indemnisation, de demander un réexamen de la situation par une instance paritaire, qui appréciera vos démarches de recherche d’emploi ou de formation.

‍

‍

Les démarches à effectuer auprès de France Travail après la démission

‍

S’inscrire comme demandeur d’emploi et constituer son dossier

Après une démission pour création d’entreprise, la première étape consiste à s’inscrire rapidement auprès de France Travail. L’inscription se fait en ligne, en créant un espace personnel puis en remplissant un formulaire avec votre situation professionnelle, vos coordonnées et votre projet.

Pour constituer votre dossier, plusieurs justificatifs sont généralement demandés :

• votre pièce d’identité
• votre numéro de sécurité sociale
• votre RIB
• votre ou vos attestations employeur
• votre dernier contrat de travail et, si besoin, vos derniers bulletins de salaire.

‍

Une fois l’inscription validée, un entretien d’inscription et de diagnostic est fixé avec un conseiller. C’est à ce moment que seront étudiés vos droits potentiels à l’ARE et les suites à donner à votre projet de création d’entreprise.

‍

Justifier de son projet de création d’entreprise auprès du conseiller

Pour que la démission soit reconnue dans le cadre d’un projet de reconversion ou de création d’entreprise, France Travail attend un projet structuré et réel. Lors de l’entretien, il est utile d’apporter :

• une description claire de l’activité envisagée
• un début de business plan ou au moins une note écrite présentant le modèle économique
• des éléments d’étude de marché, même simples
• l’état d’avancement des démarches (formations suivies, rendez-vous avec des réseaux d’accompagnement, contacts bancaires, etc.).

‍

Le conseiller vérifie la cohérence du projet, son sérieux et votre degré de préparation. Selon votre situation, vous pouvez être orienté vers un accompagnement spécifique à la création d’entreprise et, le cas échéant, vers les dispositifs d’aide financière (ARE, ARCE, ACRE).

‍

‍

Comprendre les délais de carence et le début du versement de l’ARE

Même lorsque vous remplissez les conditions pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le versement ne commence pas immédiatement. Plusieurs délais peuvent s’appliquer :

• un délai d’attente incompressible de 7 jours, appliqué à tous les demandeurs d’emploi ;
• un délai lié aux indemnités perçues à la rupture, si vous avez touché des indemnités au-delà du minimum légal (par exemple une indemnité transactionnelle) ;
• un délai spécifique en cas de démission non immédiatement reconnue comme légitime, le temps que France Travail examine votre situation ou, dans certains cas, que vous justifiiez d’une période de recherche active d’emploi ou de l’échec de votre projet.

‍

Le point de départ effectif du versement de l’ARE dépend donc de la date de fin de contrat, de la date d’inscription et de ces différents délais de carence. Le conseiller peut vous aider à estimer une date prévisionnelle de premier paiement, ce qui est essentiel pour planifier la trésorerie de votre future entreprise et vos dépenses personnelles.

‍

‍

Choisir entre maintien partiel de l’ARE et capital ARCE

‍

Comment fonctionne le maintien de l’ARE pendant la création d’entreprise

Pendant la création d’entreprise, il est possible de conserver tout ou partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). On parle alors de maintien de l’ARE.

En pratique, vous restez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, vous actualisez chaque mois votre situation et déclarez votre chiffre d’affaires ou votre rémunération de dirigeant. L’ARE est alors réduite en fonction des revenus tirés de l’activité, selon des règles de cumul précisées par France Travail (prise en compte d’une partie des revenus, plafonds, limite à la durée des droits).

Ce maintien permet de disposer d’un revenu mensuel régulier pendant la phase de lancement, tout en testant le modèle économique de l’entreprise. Les droits non consommés sont reportés dans le temps, dans la limite de la durée maximale d’indemnisation.

Le maintien de l’ARE est souvent adapté aux projets qui démarrent progressivement, avec un chiffre d’affaires incertain ou saisonnier, ou lorsque l’entrepreneur souhaite se verser peu ou pas de rémunération au début.

‍

Principe et calcul de l’ARCE : transformer une partie de l’ARE en capital

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) consiste à transformer une partie de vos droits ARE restants en capital versé en deux fois. Pour y avoir droit, il faut notamment bénéficier de l’ACRE et avoir un projet de création ou reprise d’entreprise validé par France Travail.

Le montant de l’ARCE correspond à un pourcentage des droits ARE restants à la date de début d’activité. Ce pourcentage est fixé par la réglementation en vigueur et peut évoluer, mais le principe reste le même : une première moitié est versée au démarrage de l’entreprise, la seconde quelques mois plus tard, sous réserve que l’activité soit toujours en cours.

L’ARCE offre ainsi une trésorerie immédiate pour financer des besoins de départ : dépôt de garantie, achat de matériel, communication, constitution de stock, etc. En contrepartie, vous ne percevez plus d’ARE mensuelle sur la partie de droits transformée en capital.

‍

Comment trancher entre ARE mensuelle et ARCE selon son projet

Le choix entre maintien partiel de l’ARE et ARCE dépend surtout de la nature du projet et de votre situation personnelle.

Le maintien de l’ARE est généralement plus adapté si :

• vous avez besoin d’un revenu stable pour couvrir vos charges courantes (loyer, crédits, famille) ;
• le chiffre d’affaires prévisionnel est incertain ou très progressif ;
• vous souhaitez limiter le risque en conservant une protection chômage plus longue.

‍

L’ARCE devient intéressante lorsque :

• le projet nécessite un apport de trésorerie immédiat pour se lancer correctement ;
• vous avez déjà une certaine sécurité financière personnelle ou familiale ;
• le modèle économique permet d’atteindre assez vite un niveau de revenus suffisant.

‍

Pour trancher, il est utile de réaliser un prévisionnel de trésorerie sur 12 à 24 mois, en simulant les deux options :

• scénario 1 avec maintien de l’ARE et revenus progressifs ;
• scénario 2 avec capital ARCE, charges de démarrage et montée en puissance de l’activité.

‍

Un échange avec un conseiller France Travail ou un accompagnateur à la création d’entreprise permet ensuite d’affiner le choix, en tenant compte de vos contraintes financières, de votre tolérance au risque et du rythme de développement envisagé pour votre entreprise.

‍

‍

Les autres aides utiles quand on démissionne pour entreprendre

‍

L’ACRE : exonération de charges sociales au démarrage

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) permet de réduire fortement le coût des cotisations sociales au lancement de l’activité. Il s’agit d’une exonération partielle ou totale de charges pendant les 12 premiers mois, sur la part correspondant à la rémunération du dirigeant.

Elle est ouverte, sous conditions, aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans et à certains autres profils. La demande doit en principe être faite dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l’entreprise, faute de quoi le droit est perdu.

Concrètement, l’ACRE allège les premières années de trésorerie et facilite la transition entre salaire et revenus d’entrepreneur. Elle est aussi une condition d’accès à l’ARCE, pour ceux qui souhaitent transformer une partie de leur ARE en capital de démarrage.

‍

Aides et accompagnements France Travail pour créateurs d’entreprise

En parallèle de l’ACRE, France Travail propose un ensemble d’aides financières et d’accompagnements dédiés aux créateurs et repreneurs. Selon la situation, il est possible de bénéficier :

• du maintien partiel de l’ARE pendant la phase de lancement,
• ou de l’ARCE, un capital versé en deux fois, correspondant à une partie des droits au chômage restants, à condition d’avoir obtenu l’ACRE.

Au‑delà des aides financières, France Travail organise des ateliers collectifs et parcours dédiés (diagnostic du projet, travail sur le business plan, clarification du positionnement, découverte des statuts, etc.) et oriente vers des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour tester son idée.

Cet accompagnement structure le projet, aide à anticiper les besoins financiers et met en relation avec d’autres acteurs de l’écosystème entrepreneurial.

‍

Autres dispositifs possibles : prêts d’honneur, garanties, réseaux d’accompagnement

En complément des aides France Travail, il existe tout un réseau de dispositifs financiers et d’accompagnement :

• Les prêts d’honneur sont des prêts personnels à taux zéro, sans garantie ni caution, accordés au porteur de projet pour renforcer ses fonds propres. Ils sont généralement octroyés après instruction du dossier et passage devant un comité, par des réseaux spécialisés. Leur montant varie selon les structures et peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec un fort effet de levier sur les financements bancaires.
• Des garanties publiques ou associatives peuvent couvrir une partie du prêt bancaire professionnel, ce qui rassure la banque et facilite l’obtention du crédit.
• Enfin, de nombreux réseaux d’accompagnement (associations, plateformes d’initiative locale, structures soutenues par Bpifrance et le collectif Cap Créa) proposent mentorat, suivi individuel, formations et mise en relation avec des partenaires financiers.

‍

Pour quelqu’un qui démissionne pour entreprendre, combiner ACRE, aides France Travail, prêt d’honneur et accompagnement permet de sécuriser le démarrage, de limiter la pression financière et d’augmenter les chances de pérennité de l’entreprise.

‍

‍

Créer légalement son entreprise après la démission : les étapes clés

‍

Choisir le bon statut juridique en fonction de sa situation et de l’ARE

Après une démission pour création d’entreprise, le choix du statut juridique influence directement vos droits à l’ARE et la façon dont elle sera maintenue ou transformée. En pratique, la plupart des créateurs optent pour une entreprise individuelle (EI ou micro‑entreprise) ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

Si vous percevez l’ARE, il est souvent plus simple de démarrer avec un statut où la rémunération peut être facilement modulée. La SASU, par exemple, permet de ne pas se verser de salaire au début et de limiter l’impact sur le calcul de l’allocation, les dividendes n’étant pas pris en compte dans l’ARE. L’EURL ou l’entreprise individuelle conviennent bien lorsque vous prévoyez de vous verser rapidement une rémunération régulière, mais les cotisations sociales sont alors calculées différemment.

Il faut aussi tenir compte de votre patrimoine personnel, de la présence éventuelle d’associés, du niveau de chiffre d’affaires attendu et de la nature de l’activité. L’idéal est de comparer plusieurs scénarios chiffrés en intégrant le maintien partiel de l’ARE ou l’ARCE, afin de choisir la structure qui sécurise le mieux votre trésorerie de départ.

‍

Réaliser les formalités de création au guichet unique des entreprises

Depuis la mise en place du guichet unique électronique, toutes les formalités de création se font en ligne, quel que soit le statut choisi. Vous y déposez un dossier complet comprenant notamment : formulaire de création, pièces d’identité, justificatif de domicile, projet de statuts pour une société, déclaration de non‑condamnation, et le cas échéant attestation de dépôt de capital.

Une fois le dossier validé, le guichet unique transmet les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux, organismes sociaux). Vous recevez ensuite votre numéro SIREN/SIRET, le code APE et, pour les sociétés, un extrait Kbis. Ces éléments prouvent l’existence légale de l’entreprise et seront indispensables pour vos démarches avec France Travail.

‍

Obtenir les justificatifs nécessaires pour débloquer les aides (ARE, ARCE, ACRE)

Pour bénéficier du maintien de l’ARE ou de l’ARCE, France Travail demande des preuves concrètes de la création ou de la reprise d’entreprise. En pratique, il faut généralement fournir :

• l’extrait Kbis ou l’avis de situation au répertoire SIRENE pour une entreprise individuelle
• les statuts signés et, le cas échéant, l’attestation de dépôt de capital pour une société
• la date officielle de début d’activité déclarée au guichet unique.

‍

Pour l’ACRE, la demande est souvent intégrée à la procédure de création, mais il peut être nécessaire de transmettre un formulaire spécifique et des pièces complémentaires dans un délai limité après l’immatriculation. Conserver soigneusement tous ces justificatifs permet de faire instruire plus rapidement votre dossier d’aides et d’éviter des retards de versement au moment où votre trésorerie est la plus fragile.

‍

‍

Que se passe-t-il si l’entreprise ne fonctionne pas après une démission

‍

Cessation d’activité : démarches à prévoir pour fermer l’entreprise

Quand l’entreprise ne fonctionne pas, il faut d’abord organiser sa cessation d’activité de façon propre. Les démarches dépendent de la forme juridique.

Pour une micro‑entreprise, la fermeture passe par une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique des formalités. La date d’arrêt doit être précise. Ensuite, l’entrepreneur déclare son dernier chiffre d’affaires et régularise ses cotisations sociales et fiscales.

Pour une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), la procédure est plus lourde :

1. Décider la dissolution (souvent en assemblée ou par décision de l’associé unique).
2. Nommer un liquidateur et publier un avis dans un journal d’annonces légales.
3. Réaliser la liquidation : vendre les actifs, régler les dettes, établir les comptes de clôture.
4. Déposer le dossier de radiation au registre compétent via le guichet unique.

‍

Il est important de conserver tous les justificatifs (procès‑verbaux, attestations de radiation, bilans de liquidation, déclaration de cessation) qui pourront être demandés par France Travail pour l’étude des droits au chômage.

‍

Conditions de reprise ou de reliquat des droits ARE après l’ARCE

Si vous avez perçu l’ARCE (versement en capital d’une partie de l’ARE) et que l’entreprise échoue, vous ne récupérez pas la somme déjà versée. En revanche, vous pouvez, sous conditions, retrouver un reliquat de droits ARE.

En pratique, France Travail vérifie notamment :

• que l’activité est réellement cessée (radiation, fermeture de la micro‑entreprise, dissolution/liquidation de la société) ;
• que vous vous réinscrivez comme demandeur d’emploi dans les délais utiles ;
• que vous n’avez pas déjà épuisé la totalité de vos droits initiaux.

‍

Le reliquat correspond aux jours d’ARE non consommés au moment du versement de l’ARCE. La durée d’indemnisation restante et le montant journalier sont alors recalculés selon les règles en vigueur à la date de reprise des droits. Si, entre‑temps, vous avez retravaillé en salarié, une nouvelle ouverture de droits ou un rechargement peut aussi être étudié.

‍

Se réinscrire à France Travail et préparer la suite son parcours professionnel

Après la fermeture de l’entreprise, la réinscription à France Travail est une étape clé. Elle se fait en ligne, en déclarant la fin de l’activité non salariée et en transmettant les pièces justificatives (attestation de cessation, radiation, derniers avis de situation, etc.).

‍

Lors des entretiens, le conseiller analyse votre situation :

• vos droits restants à l’ARE ou au RSA activité selon les cas ;
• votre souhait de relancer un projet, de retrouver un emploi salarié ou de vous former ;
• vos contraintes personnelles et financières.

‍

Ce moment peut servir à redéfinir un nouveau projet professionnel : bilan de compétences, formation, accompagnement renforcé, ou préparation d’une nouvelle création d’entreprise plus sécurisée. Plus vous arrivez avec des documents clairs sur la fermeture de votre structure et sur vos besoins, plus l’accompagnement sera fluide et adapté à la suite de votre parcours.