Un devis bâtiment bien rédigé n’est pas seulement un document commercial : c’est une offre de contrat encadrée par la loi, avec des mentions obligatoires, des règles spécifiques pour les travaux de rénovation, la TVA réduite et la protection du consommateur, qui restent centrales en 2026.

Pour les artisans du BTP, la réglementation impose un devis écrit, daté, détaillé et chiffré avant la réalisation de la plupart des travaux à domicile, avec indication du taux de TVA, du prix de la main-d’œuvre, des frais de déplacement, de la durée de validité de l’offre et du caractère gratuit ou payant du devis. En 2026, maîtriser ces règles devient indispensable pour sécuriser chaque devis bâtiment.

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Qui doit obligatoirement faire un devis bâtiment en 2026 ?

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Travaux et dépannages concernés dans le bâtiment

En 2026, l’obligation de devis dans le bâtiment ne se limite plus aux “gros chantiers”. Dès qu’il s’agit de dépannage, réparation ou entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis écrit préalable est obligatoire, quel que soit le montant estimé des travaux.

Sont notamment visés les interventions de : maçonnerie, couverture et toiture, charpente, menuiserie, serrurerie, plomberie et sanitaire, chauffage et génie climatique, isolation, plâtrerie, peinture, vitrerie et miroiterie, revêtements de sols et murs, étanchéité, évacuation des eaux pluviales, curage et débouchage de canalisations, dératisation et désinsectisation, entretien d’alarmes et de télésurveillance, plateformes élévatrices privatives, etc.

Autrement dit, tout artisan du bâtiment qui intervient chez un particulier pour ce type de travaux doit proposer un devis bâtiment détaillé avant d’agir, sauf cas très particulier d’urgence absolue que l’on verra plus bas.

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Seuil des 150 € TTC et cas où le devis reste obligatoire en dessous

On lit encore souvent que le devis bâtiment n’est obligatoire qu’“au‑dessus de 150 € TTC”. Cette règle a été largement dépassée par les textes récents sur le dépannage à domicile et l’information du consommateur.

Aujourd’hui, pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, le devis est imposé par la réglementation quel que soit le montant, même pour une petite intervention à 80 € TTC.

Le seuil de 150 € TTC reste toutefois une référence pratique dans plusieurs documents officiels : au‑delà de ce montant, les pouvoirs publics recommandent fortement au consommateur d’exiger un devis écrit, et certaines fiches locales de la DGCCRF rappellent encore ce seuil comme repère pour le dépannage à domicile.

En dessous de 150 € TTC, même lorsqu’un texte ne rend pas formellement le devis obligatoire, le client peut toujours le demander, et le professionnel doit alors le fournir avant les travaux. C’est une excellente habitude à prendre pour sécuriser la relation et éviter les contestations sur le prix final.

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Cas particuliers : urgence, dépannage rapide, petit entretien

Il existe un assouplissement important : l’urgence absolue. Lorsque le dépannage vise à faire cesser un danger immédiat pour les personnes ou les biens (fuite de gaz, canalisation rompue inondant un logement, installation électrique présentant un risque d’incendie, toiture arrachée menaçant de s’effondrer, etc.), l’obligation de devis préalable peut être temporairement suspendue.

Dans ce cas, le professionnel peut intervenir tout de suite pour sécuriser les lieux, mais il doit ensuite :

• informer clairement le client du coût estimatif des opérations indispensables
• établir un document écrit (devis ou facture détaillée) dès que possible, avec le détail des prestations, quantités, prix unitaires, main‑d’œuvre et déplacement.

Pour le petit entretien ou le dépannage rapide sans caractère d’urgence vitale (remplacement d’un robinet, changement d’un interrupteur, reprise de quelques tuiles, débouchage simple de siphon…), l’urgence absolue ne s’applique pas. Le devis bâtiment reste la règle, même si l’intervention est courte et peu coûteuse.

En pratique, beaucoup d’artisans gagnent du temps en préparant :

• un devis simplifié envoyé avant de se déplacer pour les petites interventions prévisibles
• ou un devis sur place, signé sur tablette ou papier avant de commencer.

Cela permet de rester conforme à la réglementation tout en gardant de la souplesse sur les dépannages du quotidien.

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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un devis de travaux ?

Un devis de travaux bien rédigé, c’est à la fois une vitrine professionnelle et un bouclier juridique. Pour être valable, il doit contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires. Sans elles, le devis peut être contesté, voire sanctionné en cas de contrôle. Voyons, point par point, ce qui doit absolument apparaître.

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Les informations d’identification de l’entreprise (SIRET, RCS, assurance…)

Le devis doit permettre d’identifier clairement l’entreprise de bâtiment qui l’émet. On doit y retrouver, de façon lisible :

• la dénomination sociale ou le nom commercial,
• la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.),
• l’adresse du siège ou de l’établissement,
• le numéro SIRET et, le cas échéant, la mention d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers,
• le numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est soumise,
• les coordonnées complètes pour joindre l’artisan (téléphone, e‑mail).

Pour le bâtiment, il est indispensable d’ajouter les références d’assurance responsabilité civile professionnelle et, si elle est obligatoire pour l’activité exercée, l’assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de police, zone géographique couverte. Cela rassure le client et prouve que l’entreprise est en règle.

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Les données client et le lieu précis des travaux

Un devis de travaux doit aussi identifier clairement le client et le chantier concerné. On y indique :

• le nom et prénom du particulier ou la raison sociale du client professionnel,
• l’adresse de facturation,
• les coordonnées de contact (téléphone, e‑mail),
• l’adresse exacte d’exécution des travaux, si elle est différente.

Cette précision est essentielle pour éviter toute ambiguïté, notamment lorsque l’entreprise suit plusieurs chantiers pour le même client ou sur un même immeuble.

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Description détaillée des travaux, matériaux et quantités

C’est le cœur du devis bâtiment. La description doit être claire, détaillée et chiffrée :

• nature des travaux prévus (démolition, maçonnerie, électricité, plomberie, isolation, peinture, etc.),
• découpage par postes ou lots,
• quantités prévues (m², ml, unités…),
• type et qualité des matériaux (marque ou gamme, performance, finition, référence technique),
• indication de ce qui est fourni par l’entreprise et, le cas échéant, de ce qui reste à la charge du client.

Plus la description est précise, moins il y a de place pour les malentendus sur la qualité des prestations, les matériaux choisis ou l’étendue exacte du chantier.

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Prix, TVA, délais d’exécution et conditions de paiement

Sur le plan financier, plusieurs mentions sont incontournables :

• le prix unitaire de chaque poste (main‑d’œuvre, fournitures, location de matériel…),
• le montant total HT, le taux de TVA appliqué et le montant TTC,
• la durée de validité du devis,
• les délais d’exécution prévisionnels ou la période estimée de réalisation,
• les conditions de paiement : acompte à la commande, échéancier, solde, modalités (virement, chèque, etc.),
• les éventuelles pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les clients professionnels.

Si un acompte est demandé, il doit être clairement indiqué (montant ou pourcentage) ainsi que la date à laquelle il est exigible. Cela évite les discussions au moment du lancement du chantier.

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Mentions spécifiques au bâtiment : garantie décennale, isolation, déchets…

Le secteur du bâtiment est encadré par des règles particulières, qui se reflètent dans le devis :

• la garantie décennale doit être mentionnée lorsque les travaux y sont soumis, avec le rappel que certains ouvrages sont couverts pendant 10 ans à compter de la réception,
• pour les travaux d’isolation ou de performance énergétique, il est recommandé de préciser les performances techniques (résistance thermique, type d’isolant, épaisseur) et, si nécessaire, les références permettant au client de bénéficier d’aides ou de taux de TVA spécifiques,
• la gestion des déchets de chantier doit être abordée : évacuation prévue ou non, type de traitement (mise en décharge, recyclage), éventuels frais associés.

On peut aussi ajouter, lorsque c’est pertinent, des mentions sur les autorisations administratives à obtenir (déclaration préalable, permis, autorisation de la copropriété) et sur la répartition des responsabilités entre l’entreprise et le client.

En réunissant toutes ces mentions légales sur un devis de travaux, l’artisan sécurise sa relation avec le client, limite les litiges et montre un niveau de professionnalisme qui fait toute la différence.

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Devis bâtiment et nouvelles obligations 2024–2026 : quoi a changé ?

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Ce qu’il faut intégrer à cause de la loi Pinel et des textes récents

Depuis les textes pris dans le sillage de la loi Pinel et les mises à jour du Code de la consommation, le devis bâtiment est devenu un véritable document d’information précontractuelle, très encadré.

Pour les travaux de bâtiment réalisés pour un consommateur, le devis doit notamment préciser de façon lisible :

• le détail chiffré de chaque prestation (main-d’œuvre, fournitures, déplacement) avec quantités et prix unitaires ;
• le prix total TTC, le taux de TVA appliqué et, le cas échéant, la ventilation par taux réduit / intermédiaire ;
• la durée de validité de l’offre et le délai prévisionnel d’exécution des travaux ;
• les conditions de révision du prix s’il peut évoluer (variation des matériaux, indexation, etc.).

Les textes récents insistent aussi sur la transparence environnementale dans le bâtiment : gestion des déchets de chantier, information sur la performance énergétique ou l’impact des matériaux, surtout en rénovation énergétique. Même si tout n’est pas encore strictement normé, intégrer ces éléments dans le devis devient un vrai plus pour rester dans l’esprit des nouvelles obligations d’information.

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Assurance décennale : comment la faire apparaître correctement sur le devis

En 2026, impossible de parler de devis bâtiment sans parler d’assurance décennale. Le professionnel doit pouvoir prouver qu’il est assuré pour l’activité concernée et informer clairement le client.

Sur le devis, il est recommandé de faire figurer un bloc bien visible avec :

• la dénomination de l’assureur et, si possible, ses coordonnées ;
• le numéro de police ou de contrat ;
• la zone géographique couverte ;
• surtout, la liste des activités garanties, en cohérence avec les travaux proposés (maçonnerie, couverture, électricité, pompe à chaleur, photovoltaïque, etc.).

Cette précision devient cruciale depuis les évolutions de jurisprudence qui ont restreint le champ de la garantie décennale pour certains équipements ajoutés au bâti, comme les pompes à chaleur ou panneaux solaires, désormais souvent couverts par une responsabilité contractuelle de droit commun plus courte.

En pratique, plus le lien entre les travaux du devis et les activités déclarées à l’assureur est explicite, plus l’artisan limite les contestations ultérieures sur la prise en charge des sinistres.

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Devis, facturation électronique et transition 2024–2026

Autre grande nouveauté : la facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Le devis n’est pas une facture, mais il doit déjà être pensé comme la première brique d’un futur flux électronique structuré.

Le calendrier, modifié par la loi de finances pour 2024, est désormais le suivant :

• à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI devront aussi en émettre ;
• à partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux PME, TPE et micro‑entreprises.

Pour les artisans du bâtiment, cela signifie qu’entre 2024 et 2026 il est judicieux de :

• structurer les devis bâtiment avec des lignes claires (référence article, désignation, quantité, prix unitaire) pour faciliter la transformation en facture électronique ;
• vérifier que les mentions obligatoires du devis se retrouvent ensuite dans la facture (identité des parties, TVA, conditions de paiement, pénalités de retard, escompte éventuel) ;
• anticiper le choix d’une solution compatible facturation électronique afin que le passage du devis signé à la facture dématérialisée soit fluide.

En résumé, entre loi Pinel, renforcement de l’information précontractuelle, exigences autour de la décennale et arrivée de la facturation électronique, le devis bâtiment 2024–2026 devient un document stratégique : bien rédigé, il sécurise le chantier, rassure le client et prépare la conformité fiscale de demain.

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Comment rédiger un devis bâtiment conforme sans rien oublier ?

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Les mentions « réflexe » à intégrer systématiquement

Pour un devis bâtiment conforme, certaines mentions doivent devenir de vrais réflexes, quel que soit le chantier. On doit toujours retrouver :

• L’identification complète de l’entreprise : dénomination, forme juridique, adresse, téléphone, mail, numéro SIRET, immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, et mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de l’assurance décennale.
• La date du devis et, très important, la durée de validité de l’offre.
• L’identité du client : nom, prénom ou raison sociale, adresse, et éventuellement téléphone / mail.
• Le lieu précis des travaux s’il est différent de l’adresse du client.
• Le détail chiffré : prix unitaire et quantité pour chaque poste (main-d’œuvre, fournitures, location de matériel, déplacements).
• Les montants HT, le taux de TVA appliqué et le total TTC.
• Les délais : durée estimée du chantier, date ou période de début, conditions de report.
• Les conditions de paiement : acompte, échéancier, modalités (virement, chèque…), pénalités de retard et éventuelle indemnité forfaitaire de recouvrement.
• La phrase d’acceptation avec mention « Bon pour accord », espace pour la signature du client et la date de signature.

Si ces mentions « réflexe » sont toujours présentes, vous couvrez déjà l’essentiel du devis bâtiment conforme.

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Les mentions à adapter selon le type de chantier (rénovation, neuf, dépannage)

Un bon devis bâtiment doit aussi coller à la réalité du chantier. On ne formule pas un devis de rénovation comme un devis de dépannage.

Pour un chantier de rénovation, il est utile de préciser :

• l’état existant (support, installation, isolation actuelle)
• les travaux préparatoires éventuels : dépose, évacuation, protection des pièces
• les contraintes d’accès (étage, cour intérieure, copropriété).

Pour du neuf, on mettra davantage l’accent sur :

• la référence aux plans ou au permis de construire
• la coordination avec les autres corps d’état
• les normes et performances visées (isolation, ventilation, conformité électrique, etc.).

En dépannage (plomberie, électricité, serrurerie…), le devis doit détailler :

• la nature de la panne constatée
• le tarif horaire, le coût du déplacement, les majorations éventuelles (soir, week-end, jours fériés)
• les pièces remplacées avec référence, quantité et prix unitaire.

Adapter ces mentions au type de chantier rend le devis plus clair pour le client et plus protecteur pour l’artisan.

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Bonnes pratiques de présentation pour limiter les litiges

Un devis bâtiment conforme, ce n’est pas seulement des mentions légales, c’est aussi une présentation limpide. Plus le document est lisible, moins vous aurez de contestations.

Quelques bonnes pratiques très efficaces :

• Structurer par lots ou par pièces : par exemple « Lot électricité », « Salle de bains », « Façade ». Le client comprend immédiatement ce qu’il paie.
• Numéroter les lignes de travaux : pratique pour se référer à un poste précis en cas de modification ou de litige.
• Utiliser un vocabulaire simple, éviter le jargon technique non expliqué. Quand un terme est pointu, on peut ajouter une courte précision entre parenthèses.
• Distinguer clairement ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas : évacuation des gravats, remise en peinture, remise en état des extérieurs, fourniture des appareils sanitaires, etc.
• Faire apparaître une rubrique « Travaux supplémentaires » avec la mention qu’ils feront l’objet d’un avenant chiffré et signé avant exécution.
• Soigner la mise en page : titres, sous-titres, colonnes alignées, totaux visibles, police lisible. Un devis propre inspire confiance et donne moins envie d’être contesté.

En combinant mentions réflexes, adaptation au chantier et présentation claire, vous obtenez un devis bâtiment solide, compréhensible et prêt à résister aux contrôles comme aux litiges.

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Devis signé : quels effets juridiques pour l’artisan et pour le client ?

Un devis bâtiment signé n’est pas un simple papier de courtoisie. En 2026, il vaut contrat écrit et encadre très concrètement les droits et obligations de l’artisan comme du client. C’est lui qui fixe le prix, la nature des travaux, les délais et les conditions de paiement.

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À partir de quand le devis engage vraiment les deux parties ?

Le devis engage les deux parties dès qu’il est :

• daté,
• signé par le client,
• et souvent accompagné de la mention manuscrite du type « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ».

À partir de ce moment :

• l’artisan est tenu de réaliser les travaux prévus, au prix et dans les conditions indiquées (sauf avenant signé pour des travaux supplémentaires) ;
• le client s’engage à laisser exécuter le chantier et à payer le prix convenu.

Si un délai de validité du devis est prévu (par exemple 30 jours), l’acceptation doit intervenir dans ce laps de temps. Passé ce délai, l’entreprise peut revoir ses prix ou refuser l’exécution sans être en faute.

En cas de signature électronique, l’engagement est le même qu’avec une signature manuscrite, à condition que le processus d’acceptation permette d’identifier clairement le client et la date.

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Acompte, arrhes, retenue de garantie : quelles mentions ajouter ?

Pour éviter toute ambiguïté, le devis doit préciser clairement la nature des sommes versées :

• Acompte : il engage fermement les deux parties. Si le client se rétracte hors cas légal, l’artisan peut exiger l’exécution du contrat ou des dommages et intérêts. Le devis doit indiquer le montant de l’acompte, son échéance et les modalités de versement.
• Arrhes : elles permettent en principe à chaque partie de se désengager, mais avec conséquences financières (le client perd ses arrhes, l’artisan doit les restituer au double s’il renonce). Il faut donc employer clairement le mot « arrhes » si c’est ce régime qui est souhaité.
• Retenue de garantie (souvent 5 % dans le bâtiment) : elle doit être prévue au devis ou au contrat, avec son taux, sa durée (par exemple jusqu’à la levée des réserves ou un an après la réception) et les conditions de libération (levée des réserves, absence de désordres, etc.).

Plus les mentions sont précises, moins il y a de place pour les contestations sur les sommes dues ou conservées.

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Droit de rétractation en cas de démarchage ou de vente à distance

Lorsque le devis bâtiment est signé à la suite d’un démarchage (au domicile du client, sur un salon, sur un chantier, etc.) ou à distance (internet, téléphone, courrier), le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation, sauf exceptions prévues par les textes.

Le devis doit alors comporter :

• l’information claire sur l’existence du droit de rétractation,
• la durée du délai (en général 14 jours à compter de la signature ou de la livraison de certains biens),
• les modalités pratiques pour se rétracter (formulaire, adresse, mail, etc.).

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, cette demande doit être formalisée par écrit. En cas de rétractation ensuite, il pourra être tenu de payer la partie des travaux déjà exécutés.

En l’absence d’information correcte sur ce droit, le délai de rétractation peut être prolongé, ce qui fragilise fortement la sécurité juridique de l’artisan. D’où l’intérêt, en 2026, d’intégrer systématiquement une clause de rétractation bien rédigée dès qu’il y a démarchage ou vente à distance.

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Quelles sont les sanctions en cas de devis non conforme ou manquant ?

Un devis bâtiment n’est pas une simple formalité. En 2026, un devis manquant ou incomplet peut coûter très cher à l’artisan, à la fois sur le plan financier et sur le plan juridique. Les contrôles se renforcent, et les clients sont de plus en plus informés de leurs droits.

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Amendes administratives et risques en cas de contrôle DGCCRF

En cas de contrôle, la DGCCRF vérifie surtout deux choses : 1) que le devis est bien remis lorsque la loi l’impose, 2) que les mentions obligatoires y figurent clairement.

Si le devis est absent alors qu’il est obligatoire (par exemple pour des travaux de dépannage, de réparation ou d’entretien au‑delà du seuil légal, ou pour des prestations au consommateur), l’administration peut prononcer une amende administrative. Les plafonds les plus courants sont :

• jusqu’à 3 000 € pour une personne physique,
• jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Un devis trompeur (prix peu lisibles, frais cachés, conditions ambiguës) peut aussi être qualifié de pratique commerciale trompeuse, avec des sanctions pénales bien plus lourdes et, surtout, l’obligation de rembourser le client ou de revoir le prix.

La DGCCRF peut en plus :

• exiger la mise en conformité immédiate des modèles de devis,
• publier la sanction, ce qui nuit fortement à l’image de l’entreprise,
• transmettre le dossier au parquet en cas de manquements graves ou répétés.

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Conséquences sur la responsabilité civile et décennale de l’artisan

Un devis non conforme fragilise l’artisan en cas de litige. Si le contenu du devis ne permet pas de savoir précisément ce qui était prévu, le juge aura tendance à interpréter en faveur du client.

Sur le plan de la responsabilité civile, un devis flou ou incomplet peut conduire à :

• la prise en charge de travaux supplémentaires non facturables,
• des dommages et intérêts pour le client (retard, non‑conformité, surcoût),
• la remise en état à vos frais si la prestation ne correspond pas à ce qui était annoncé.

Pour la garantie décennale, un devis mal rédigé complique la défense de l’artisan et de son assureur :

• si la nature exacte des travaux n’apparaît pas, l’assureur peut contester la prise en charge,
• en cas de sinistre, l’absence de mention claire de l’assurance et de son champ d’application peut être retenue comme un manquement d’information, ce qui pèse lourd dans l’appréciation de la faute professionnelle.

En résumé, un devis propre et complet est un véritable bouclier juridique pour l’entreprise.

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Cas concrets : devis incomplet, mentions manquantes, travaux supplémentaires

Quelques situations typiques montrent à quel point un devis bâtiment non conforme peut se retourner contre l’artisan :

• Devis incomplet sur les quantités Exemple : devis pour une rénovation de salle de bains sans détail des surfaces ni des quantités de matériaux. Le client conteste la facture finale, jugeant le prix excessif. Faute de détail chiffré, l’artisan a du mal à prouver que le montant est justifié. Résultat fréquent : réduction judiciaire du prix ou obligation de négocier à la baisse.
• Mentions légales manquantes Si le devis ne comporte pas les informations d’identification complètes (numéro SIRET, immatriculation, assurance, taux de TVA, conditions de paiement, éventuels frais de déplacement), la DGCCRF peut sanctionner. En parallèle, le client peut invoquer un défaut d’information précontractuelle pour demander l’annulation du contrat ou une indemnisation.
• Travaux supplémentaires sans devis ou sans avenant signé Cas classique : en cours de chantier, le client demande des travaux en plus (prise électrique, cloison, couche de peinture supplémentaire). L’artisan réalise, puis facture, mais sans devis complémentaire ou avenant signé. Si le client refuse de payer, il est souvent suivi par le juge, car la preuve d’un accord clair sur le prix fait défaut. L’artisan perd alors tout ou partie du montant des travaux supplémentaires.
• Urgence et dépannage “au feeling” Même en urgence (fuite d’eau, panne de chauffage), lorsque le montant dépasse le seuil légal ou que la nature de l’intervention le permet, un devis ou au minimum un ordre d’intervention chiffré est attendu. Sans cela, le client peut contester le tarif après coup, et l’artisan se retrouve à devoir justifier chaque poste, parfois avec une révision forcée du prix.

En pratique, un devis bâtiment conforme évite la plupart de ces scénarios. C’est un investissement de quelques minutes qui peut épargner des heures de litige, de paperasse… et plusieurs milliers d’euros de sanctions ou de pertes.

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Comment mettre ses modèles de devis bâtiment à jour pour 2026 ?

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Faire l’audit de ses anciens modèles et repérer les oublis

Mettre ses modèles de devis bâtiment à jour pour 2026 commence par un vrai audit de ce que vous utilisez déjà. L’idée est simple : partir de vos modèles actuels, les imprimer si besoin, et les passer au crible, ligne par ligne.

Commencez par vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires classiques : identité complète de l’entreprise (dénomination, adresse, SIRET, RCS ou RM, forme juridique, capital), coordonnées, numéro de TVA intracommunautaire, assurance responsabilité civile et décennale avec zone géographique couverte, ainsi que les informations client et le lieu précis des travaux.

Ensuite, contrôlez la partie technique : description détaillée des travaux, unités, quantités, prix unitaires, taux de TVA, montant total HT et TTC, frais annexes (déplacement, évacuation des déchets, location d’engins…). Repérez tout ce qui est flou ou global, par exemple une seule ligne “rénovation salle de bains” sans détail. En 2026, ce type de formulation est à proscrire si vous voulez limiter les litiges.

Terminez l’audit en listant ce qui manque clairement : mentions sur les délais d’exécution, conditions de paiement, pénalités de retard, droit de rétractation en cas de démarchage ou de vente à distance, durée de validité du devis, modalités de révision des prix, gestion des travaux supplémentaires. Cette check‑list vous servira de base pour construire un modèle de devis bâtiment vraiment complet.

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Mettre à jour les références légales et les mentions d’assurance

Entre 2024 et 2026, plusieurs textes ont renforcé l’information du consommateur et la transparence dans le bâtiment. Il est donc essentiel de mettre à jour les références légales qui figurent sur vos devis. Sans entrer dans le jargon juridique, l’objectif est que le client sache clairement de quels textes découlent vos obligations d’information, vos garanties et ses droits.

Vérifiez que vos modèles mentionnent bien :

• la garantie décennale (nature des travaux couverts, nom de l’assureur, numéro de police, coordonnées, zone géographique) ;
• la responsabilité civile professionnelle si elle est distincte ;
• les références aux règles d’information sur les prix et les devis pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, ainsi que les règles sur le droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement ou à distance.

Profitez de cette mise à jour pour clarifier les conditions de garantie : durée de la garantie de parfait achèvement, garantie biennale sur certains équipements, exclusions éventuelles prévues par votre contrat d’assurance. Plus ces mentions sont précises sur le devis, plus vous réduisez les zones grises en cas de sinistre ou de contestation.

Pensez aussi à actualiser les mentions sur la gestion des déchets de chantier, l’éventuelle valorisation, et les obligations liées à la performance énergétique ou à l’isolation lorsque les travaux y touchent. Ce sont des points de plus en plus surveillés lors des contrôles.

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S’aider d’un logiciel bâtiment ou de modèles types pour rester à jour

Pour rester à jour jusqu’en 2026 sans y passer vos soirées, s’appuyer sur un logiciel bâtiment ou sur des modèles types régulièrement actualisés est une excellente stratégie. L’intérêt principal est de bénéficier de modèles de devis déjà structurés avec les rubriques essentielles : identification de l’entreprise, descriptif détaillé, prix, assurances, garanties, conditions générales.

Un bon outil permet de créer des modèles de devis par type de chantier (neuf, rénovation, dépannage, entretien) et d’y intégrer vos mentions légales “socle” que vous ne devez jamais oublier. Vous pouvez ensuite adapter seulement les parties techniques et les prix, tout en étant sûr que les mentions obligatoires restent en place.

Autre avantage : ces solutions sont souvent mises à jour pour suivre les évolutions réglementaires et la transition vers la facturation électronique. Vous limitez ainsi le risque de continuer à utiliser, en 2026, un vieux modèle de devis bâtiment non conforme.

Même si vous préférez travailler avec vos propres documents, vous pouvez partir d’un modèle type récent, le personnaliser à vos couleurs, puis le transformer en trame officielle de l’entreprise. L’essentiel est de figer une base fiable, complète et conforme, que toute l’équipe utilisera, plutôt que de laisser chacun “bricoler” son devis dans son coin.

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