Quelle est la durée de validité d’un devis ? Guide complet pour les pros et indépendants
Introduction : le devis, un document à durée de vie limitée
Un devis n’est pas éternel. Bien qu’il engage le professionnel et le client une fois signé, il n’a qu’une valeur temporaire avant signature.
Sa durée de validité détermine la période pendant laquelle les conditions tarifaires et techniques restent applicables.
Mais comment la fixer ? Quelle est la durée légale ? Et que se passe-t-il si le client répond trop tard ?
Décryptons ensemble toutes les règles à connaître pour éviter les litiges.
1. Qu’est-ce qu’un devis valable ?
Un devis est un document écrit détaillant une prestation, son prix et ses conditions. Il constitue une offre de contrat :
tant qu’il n’est pas signé, il n’engage pas encore le client, mais il lie moralement et juridiquement le professionnel sur les termes annoncés.
Un devis valable doit comporter :
- la description précise des travaux ou services,
- le prix HT et TTC,
- la date de rédaction,
- la durée de validité de l’offre,
- les coordonnées du professionnel et du client,
- la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux” à la signature.
Sans cette durée, le devis reste valide pour une période raisonnable, mais cela ouvre la porte à l’interprétation — et donc au risque de désaccord.
2. La durée de validité : aucune obligation légale précise
Aucune loi ne fixe une durée universelle.
Cependant, selon l’article 1117 du Code civil, une offre peut être librement retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée, sauf si le professionnel a fixé un délai d’engagement.
Autrement dit :
Tant qu’un client n’a pas signé dans le délai prévu, le professionnel peut refuser d’honorer le devis, modifier les prix ou changer les conditions.
Il s’agit donc d’une clause essentielle pour protéger le professionnel contre les variations de coûts (matières premières, énergie, transport…).
**cta**
3. Quelle durée de validité indiquer ?
La bonne durée dépend du type d’activité, de la saisonnalité et de la stabilité des prix.
Voici les pratiques les plus courantes :
- Artisans du bâtiment : 1 à 3 mois.
- Prestations de service : 15 à 30 jours.
- Études techniques ou créatives : 30 jours en moyenne.
- Maintenance ou dépannage : parfois 7 jours seulement, surtout en cas de forte volatilité des coûts.
L’essentiel est d’indiquer une date d’expiration claire, par exemple :
« Offre valable 30 jours à compter de la date du devis ».
Cette simple ligne protège le professionnel et fixe un cadre précis pour le client.
4. Pourquoi la durée de validité est-elle si importante ?
a. Pour sécuriser vos prix
Les coûts des matériaux, du carburant ou des fournitures peuvent évoluer rapidement.
Sans durée de validité, vous pourriez être contraint de réaliser une prestation à un tarif devenu obsolète.
b. Pour organiser votre planning
La durée de validité permet d’éviter les clients indécis qui se manifestent plusieurs mois après.
Elle garantit une visibilité sur votre charge de travail et vous aide à mieux planifier vos chantiers ou missions.
c. Pour encadrer la relation commerciale
Un devis daté, limité dans le temps et clair sur les conditions montre votre professionnalisme.
C’est aussi un moyen d’instaurer la confiance tout en fixant des règles équitables.
5. Que se passe-t-il si le client signe après la date limite ?
Si le client accepte le devis après expiration, celui-ci n’a plus de valeur juridique.
Le professionnel n’est donc pas obligé d’honorer les conditions initiales.
Deux options s’offrent alors :
- Accepter la signature tardive et confirmer par écrit que le devis reste valable ;
- Refuser le devis et proposer une nouvelle offre mise à jour (prix, délais, matériaux, etc.).
En cas de désaccord, la jurisprudence (Cass. civ., 1re, 25 nov. 2003) rappelle que le silence du professionnel ne vaut pas acceptation.
Autrement dit : tant qu’aucune confirmation écrite n’a été donnée, le devis expiré reste caduc.
6. Peut-on prolonger la validité d’un devis ?
Oui, à condition que les deux parties soient d’accord.
Le professionnel peut accorder un délai supplémentaire si, par exemple, le client a besoin de temps pour obtenir un financement ou un permis.
Il suffit alors d’ajouter une mention écrite, par exemple :
« Prolongation exceptionnelle du devis n°XXX jusqu’au [date] ».
Cette modification doit être envoyée par e-mail ou signée par les deux parties pour éviter toute contestation.
7. Les erreurs fréquentes à éviter
Beaucoup d’entrepreneurs oublient que la validité du devis n’est pas qu’une formalité. Voici les pièges les plus courants :
- Oublier d’indiquer une date d’expiration.
- Ne pas dater le devis.
- Laisser une offre ouverte indéfiniment, exposant à des demandes tardives.
- Modifier les prix sans prévenir par écrit le client.
- Confondre la durée de validité du devis (avant signature) avec la durée de validité du contrat (après acceptation).
Un client qui signe un devis sans date claire peut considérer qu’il reste valable longtemps, voire plusieurs mois. En cas de litige, c’est le juge qui tranchera, souvent au détriment du professionnel.
8. Comment rédiger la clause de validité d’un devis ?
La formulation doit être simple, lisible et placée à un endroit visible du document.
Voici quelques exemples efficaces :
- « Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. »
- « Les prix indiqués sont susceptibles d’évolution au-delà du [date]. »
- « Au-delà de la date de validité, un nouveau devis devra être établi. »
En cas d’offre complexe (chantier long, matériel spécifique, sous-traitance), il est recommandé de mentionner les facteurs de révision : variation des coûts, disponibilité du matériel, etc.
9. Cas particuliers : devis à durée obligatoire
Certaines professions ou réglementations imposent une durée de validité spécifique.
Par exemple :
- Déménagements : devis valable 1 mois minimum (décret du 27 avril 2010).
- Pompes funèbres : devis valable 1 mois (arrêté du 23 août 2010).
- Soins esthétiques à domicile : devis valable 3 mois selon les pratiques sectorielles.
- Travaux de rénovation énergétique : certaines aides imposent un devis signé avant une date donnée (MaPrimeRénov’, CEE, etc.).
Le professionnel doit donc adapter la durée selon les obligations propres à son activité.
10. Comment gérer les devis périmés dans la pratique ?
Un devis expiré ne doit jamais être modifié à la main ni prolongé sans trace écrite.
La bonne méthode consiste à :
- Archiver le devis initial ;
- Établir un nouveau devis avec les mêmes éléments, actualisés (prix, délais, mentions légales) ;
- Envoyer le document au client avec une note expliquant la mise à jour.
Cela permet de conserver une trace claire de la chronologie commerciale en cas de contrôle fiscal ou de contentieux.
11. Devis signé avant expiration : quelle portée ?
Une fois le devis signé dans le délai prévu, il vaut contrat.
L’entreprise ne peut plus en modifier les prix ni les conditions, sauf clause de révision prévue à l’avance.
Le client, lui, s’engage à respecter les conditions acceptées, sous peine d’annulation ou de pénalités.
C’est pourquoi il est essentiel de conserver le devis original signé (papier ou numérique) dans vos archives pendant au moins 10 ans.
12. Rappel : les mentions obligatoires sur un devis
Pour être valide juridiquement, un devis doit comporter :
- le nom et l’adresse du professionnel et du client,
- la date de rédaction,
- le détail des prestations et des quantités,
- le prix HT, TTC et la TVA applicable,
- la durée de validité de l’offre,
- la mention de l’acceptation du client (“bon pour accord”).
En cas d’oubli, le devis pourrait être jugé incomplet ou inopposable devant un tribunal.
13. Conseils pratiques pour les entrepreneurs et indépendants
- Toujours indiquer une durée précise, même pour de petites prestations.
- Informer le client avant expiration si vous comptez modifier les prix.
- Archiver tous les échanges (e-mails, PDF, signatures électroniques).
- Automatiser la génération de devis pour éviter les erreurs de mentions légales.
Des outils en ligne permettent aujourd’hui de créer et envoyer des devis conformes en quelques clics, avec date de validité intégrée. C’est le cas de MonDevisFacile, une solution pensée pour les indépendants et artisans qui veulent gagner du temps et rester en règle.
14. En cas de litige : que dit la loi ?
Si un client conteste la validité d’un devis expiré, le professionnel doit prouver qu’il avait clairement informé du délai d’expiration.
L’absence de date explicite jouera généralement en faveur du consommateur.
Selon la DGCCRF, le professionnel doit toujours garantir la transparence de l’information préalable (article L111-1 du Code de la consommation).
En cas de non-respect, il s’expose à une sanction administrative ou à des poursuites pour pratique commerciale trompeuse.
15. Conclusion : la date de validité, un détail qui change tout
Fixer une durée de validité claire sur un devis n’est pas une formalité : c’est une protection juridique essentielle.
Elle évite les malentendus, garantit la stabilité de vos prix et renforce la confiance de vos clients.
En bref :
- Mentionnez toujours une date limite d’acceptation.
- Rappelez-la dans vos e-mails de suivi.
- Et conservez la preuve de toute prolongation ou acceptation.
- Mieux vaut prévenir qu’avoir à négocier après coup.
Le temps c’est de l’argent alors sauvez les deux
Créer gratuitement et rapidement votre premier devis
*Mondevisfacile s’engage à toujours laisser la création de devis gratuitement sans création de compte