Injonction de payer : comment récupérer une facture impayée en 2026

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Vous avez relancé votre client une fois, deux fois, trois fois, et la facture reste impayée. La mise en demeure n'a rien donné. Votre trésorerie souffre et vous ne savez plus vers quel recours vous tourner. Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, freelance ou dirigeant de TPE, cette situation touche chaque année des milliers de professionnels en France. La bonne nouvelle, c'est qu'il existe une procédure judiciaire rapide, accessible et peu coûteuse pour forcer un débiteur à régler sa dette : l'injonction de payer. Dans ce guide complet et mis à jour avec la réforme de février 2026, vous allez comprendre chaque étape de la procédure, du dépôt de la requête jusqu'à l'exécution forcée, en passant par les coûts réels, les délais, les pièges à éviter et les alternatives selon votre situation.

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Réponse rapide

L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, pour contraindre un débiteur à régler une facture impayée. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent avec ses justificatifs. Le juge statue sur pièces et, s'il accepte, rend une ordonnance que le débiteur devra respecter sous peine de saisie. La procédure coûte entre 30 et 200 euros selon le tribunal et les frais de signification. Depuis le décret du 16 février 2026, le délai pour signifier l'ordonnance passe de six à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Cette procédure concerne toutes les créances certaines, liquides et exigibles, quel que soit leur montant.

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Qu'est-ce qu'une injonction de payer exactement

L'injonction de payer est un mécanisme de recouvrement judiciaire prévu par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Elle permet à un créancier de demander à un juge d'ordonner à son débiteur le paiement d'une somme d'argent, sans audience et sans convocation préalable des parties.

Concrètement, c'est une procédure dite non contradictoire. Le juge examine uniquement les documents fournis par le créancier. Si la créance lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, un titre exécutoire qui autorise, en l'absence d'opposition du débiteur, le recours à des mesures d'exécution forcée comme la saisie sur compte bancaire.

Cette procédure se distingue de l'assignation en paiement ou du référé provision par sa simplicité et son faible coût. Elle ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, ce qui la rend particulièrement adaptée aux indépendants et aux petites entreprises qui ne disposent pas de ressources juridiques importantes.

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Ce que dit la loi en 2026

Pour pouvoir déposer une requête en injonction de payer, trois conditions cumulatives doivent être remplies. La créance doit être certaine, c'est-à-dire prouvée par des documents comme un contrat, un devis signé, une facture ou des échanges écrits. Elle doit être liquide, ce qui signifie que son montant est clairement déterminé. Et elle doit être exigible, autrement dit le délai de paiement prévu doit être dépassé.

La créance peut avoir une origine contractuelle, comme une facture de prestations ou de vente de marchandises. Elle peut aussi résulter d'une obligation statutaire, par exemple des cotisations dues à un organisme professionnel. Enfin, elle peut découler d'un instrument de crédit comme un billet à ordre ou une lettre de change.

Il n'existe pas de montant minimum ni de montant maximum pour recourir à l'injonction de payer. En revanche, pour les créances inférieures à 5 000 euros, une procédure simplifiée par voie de commissaire de justice est également disponible et peut s'avérer plus rapide dans certains cas.

Toutes les conditions et formulaires sont détaillés sur la fiche officielle de Service-Public.fr. Le point important à retenir concerne la réforme introduite par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026. Ce texte modifie la procédure d'injonction de payer sur plusieurs aspects. Le changement majeur est la réduction du délai de signification de l'ordonnance au débiteur, qui passe de six mois à trois mois. Cette nouvelle règle s'applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Le décret facilite également la signification par voie électronique pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, via le portail Sécurigreffe. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2026.

Par ailleurs, le délai de prescription pour agir reste de cinq ans pour les créances commerciales et civiles de droit commun, et de deux ans pour les créances à l'égard d'un consommateur.

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La procédure complète étape par étape

Avant de déposer une requête en injonction de payer, il faut impérativement avoir épuisé les recours amiables. Cela signifie avoir effectué au moins une relance écrite et envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces documents constitueront des pièces essentielles de votre dossier.

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Constituer le dossier

Le dossier doit rassembler toutes les preuves de la créance et des tentatives de recouvrement amiable. Cela comprend le contrat ou le devis signé par le client, la facture impayée avec ses mentions obligatoires, les copies des relances envoyées, la mise en demeure avec l'accusé de réception, et tout échange écrit (courriels, messages) démontrant que le client reconnaît la dette ou n'en conteste pas le montant.

La qualité du dossier conditionne directement la décision du juge. Un dossier incomplet ou mal présenté risque d'entraîner un rejet pur et simple de la requête, sans possibilité de recours sur cette voie.

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Identifier le tribunal compétent

La juridiction compétente dépend de la nature de la créance et du statut des parties. Pour une créance commerciale, c'est-à-dire entre deux professionnels commerçants, artisans ou sociétés commerciales, le tribunal de commerce est compétent. Le créancier remplit alors le formulaire Cerfa n° 12946*01.

Pour une créance civile, comme un prêt entre particuliers ou une facture adressée à un client non commerçant, la requête est déposée devant le tribunal judiciaire si le montant dépasse 10 000 euros, ou devant le tribunal de proximité en dessous de ce seuil. Le formulaire applicable est le Cerfa n° 1294806. Pour les créances relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, notamment les loyers impayés ou les crédits à la consommation, le formulaire Cerfa n° 1604001 est requis.

Dans tous les cas, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de domicile ou du siège social du débiteur. Il existe une particularité en Alsace-Moselle où les créances commerciales sont traitées comme des créances civiles et relèvent du tribunal judiciaire.

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Déposer la requête

La requête peut être transmise au greffe du tribunal par dépôt physique, par voie postale ou par voie électronique sur certaines plateformes. Elle doit contenir l'identité complète du créancier et du débiteur, le montant précis de la somme réclamée, le fondement de la créance et la liste des pièces justificatives jointes.

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe s'élèvent à 35,21 euros. Ils doivent être réglés dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête, faute de quoi celle-ci devient caduque. Devant le tribunal judiciaire, la procédure est gratuite.

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Attendre la décision du juge

Le juge examine le dossier sur pièces, sans audience et sans entendre le débiteur. Trois issues sont possibles.

Le juge peut accepter la totalité de la demande et rendre une ordonnance portant injonction de payer pour le montant réclamé. Il peut aussi n'accepter qu'une partie de la demande, par exemple s'il estime que certains frais ne sont pas justifiés. Dans ce cas, le créancier peut choisir de poursuivre avec le montant retenu ou d'abandonner cette voie pour engager une procédure classique. Enfin, le juge peut rejeter la requête s'il considère que la créance n'est pas suffisamment établie. Ce rejet est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un appel, mais le créancier conserve la possibilité d'engager une assignation en paiement.

La majorité des ordonnances sont rendues dans le mois suivant le dépôt de la requête, ce qui fait de cette procédure l'une des plus rapides du système judiciaire français.

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Signifier l'ordonnance au débiteur

Une fois l'ordonnance obtenue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. Cette signification est obligatoire et doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de l'ordonnance. Attention, pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, ce délai sera réduit à trois mois conformément au décret du 16 février 2026. Si ce délai est dépassé, l'ordonnance devient caduque et il faudra recommencer la procédure.

Le coût de la signification par commissaire de justice varie généralement entre 70 et 150 euros, selon la localisation du débiteur et la complexité de l'acte.

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Gérer l'opposition ou obtenir le titre exécutoire

Après la signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Pendant ce délai, le créancier ne peut pas engager de mesures d'exécution forcée.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai imparti, l'ordonnance devient définitive. Le greffe remet au créancier une copie revêtue de la formule exécutoire, constituant un titre exécutoire qui permet de mandater un commissaire de justice pour procéder à des saisies : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie-vente de biens mobiliers ou saisie sur salaire.

Si le débiteur fait opposition, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour une audience contradictoire classique où les deux parties seront entendues. Le tribunal rend alors un jugement qui se substitue à l'ordonnance initiale. En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, une consignation de 105 euros est demandée au créancier pour frais de procédure.

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Cas pratiques selon la situation

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Pour un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est souvent le plus vulnérable face aux impayés car sa trésorerie est limitée et il n'a généralement pas de service juridique. La procédure d'injonction de payer lui est pourtant parfaitement accessible. Si son client est un professionnel, la requête sera déposée au tribunal de commerce. Si son client est un particulier, elle ira au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Pour un auto-entrepreneur, le délai de prescription est de deux ans pour les créances envers un particulier et de cinq ans pour les créances entre professionnels. Chaque facture impayée doit être suivie de près, car ce délai relativement court impose une vigilance constante.

Un point important : même en franchise en base de TVA, l'auto-entrepreneur peut parfaitement engager une procédure d'injonction de payer. Le statut fiscal ne change rien aux droits du créancier en matière de recouvrement.

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Pour un artisan du bâtiment

Les artisans du BTP sont particulièrement exposés aux impayés, notamment sur les chantiers où le client conteste la qualité des travaux pour éviter de payer. Dans ce cas, l'injonction de payer peut être risquée car le juge pourrait considérer que la créance est contestable.

Pour maximiser ses chances, l'artisan doit disposer d'un devis signé détaillé, d'un procès-verbal de réception des travaux si possible, et de preuves que les éventuelles réserves ont été levées. Les photos de chantier, les échanges de courriels et les attestations de fin de travaux constituent des pièces précieuses.

Si la créance porte sur un montant important et que le client risque de contester, l'artisan peut préférer l'assignation en référé provision, qui permet d'obtenir rapidement une provision sur la somme due en attendant un jugement au fond.

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Pour un freelance ou un consultant

Le freelance qui travaille principalement avec des entreprises déposera sa requête au tribunal de commerce. Son avantage est que les prestations intellectuelles laissent généralement une trace écrite abondante : proposition commerciale acceptée, cahier des charges validé, livrables envoyés par courriel, compte rendu de réunions.

Avant de lancer la procédure, le freelance doit s'assurer que ses conditions générales de vente mentionnent bien les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces mentions sur la facture renforcent considérablement le dossier.

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Pour une petite entreprise face à un client professionnel

Lorsqu'une TPE ou PME fait face à un impayé d'un autre professionnel, la procédure au tribunal de commerce est la voie naturelle. L'avantage est que les juges consulaires, eux-mêmes chefs d'entreprise, comprennent bien les enjeux de trésorerie.

Si l'entreprise débitrice est en difficulté financière, il faut vérifier qu'elle n'est pas en procédure collective. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'injonction de payer n'est plus possible et le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

Pour un professionnel face à un client particulier

Quand le débiteur est un particulier, la créance est de nature civile. La requête est déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité selon le montant. Le délai de prescription est alors de deux ans seulement, ce qui impose de ne pas trop attendre avant d'agir.

Le professionnel doit aussi vérifier que la créance ne relève pas du juge des contentieux de la protection, compétent notamment pour les litiges liés aux crédits à la consommation et aux baux d'habitation.

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Les erreurs à éviter absolument

La première erreur est de ne pas envoyer de mise en demeure avant de saisir le tribunal. Même si la loi ne l'impose pas strictement pour l'injonction de payer, un juge qui constate l'absence de mise en demeure préalable peut considérer que la démarche est prématurée et rejeter la requête. De plus, la mise en demeure constitue une pièce maîtresse du dossier.

La deuxième erreur est de se tromper de tribunal. Déposer une requête au tribunal de commerce pour une créance civile, ou inversement, entraîne un rejet automatique. Identifier correctement la nature de la créance et le statut du débiteur est une étape préalable indispensable.

La troisième erreur concerne le délai de signification. Beaucoup de créanciers obtiennent l'ordonnance mais tardent à la faire signifier. Avec la réforme de 2026, le délai passe à trois mois pour les ordonnances rendues à partir de septembre 2026. Dépasser ce délai rend l'ordonnance caduque et oblige à tout recommencer.

La quatrième erreur est de fournir un dossier incomplet au juge. Une facture sans date d'échéance claire, l'absence de preuve de livraison ou de réalisation de la prestation, ou des calculs incohérents suffisent à entraîner un rejet. Le juge ne demande pas de complément : il accepte ou il refuse.

La cinquième erreur est de négliger la vérification de la solvabilité du débiteur avant d'engager la procédure. Si le débiteur est insolvable ou en cessation de paiements, l'injonction de payer n'aboutira pas au recouvrement effectif de la créance et aura engendré des frais inutiles. Une vérification sur Infogreffe ou le site du BODACC permet d'anticiper ce risque.

Enfin, la sixième erreur est de croire que l'injonction de payer suffit à récupérer son argent. L'ordonnance donne un titre exécutoire, mais elle ne déclenche pas automatiquement le paiement. Il faut ensuite mandater un commissaire de justice pour procéder à l'exécution forcée si le débiteur ne paie pas spontanément.

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Injonction de payer, référé provision ou assignation au fond : comment choisir

Trois procédures judiciaires principales existent pour récupérer une facture impayée, et chacune répond à une situation différente.

L'injonction de payer est la plus rapide et la moins coûteuse. Elle convient parfaitement quand la créance est claire, documentée et non contestée par le débiteur. La décision est rendue en quelques semaines, sans audience, et les frais se limitent aux frais de greffe et de signification.

Le référé provision intervient quand le créancier a besoin d'une décision rapide mais que le débiteur risque de contester la créance. Cette procédure suppose une audience devant le juge des référés. Elle permet d'obtenir le versement d'une provision, c'est-à-dire d'une somme provisoire, si la créance n'est pas sérieusement contestable. Le référé est plus coûteux car il nécessite souvent l'intervention d'un avocat, mais il aboutit à une décision contradictoire et donc plus difficile à contester.

L'assignation en paiement au fond est la procédure la plus complète mais aussi la plus longue. Elle donne lieu à un jugement définitif après un examen approfondi du litige. Les délais peuvent atteindre six mois à deux ans selon l'encombrement du tribunal, et l'intervention d'un avocat est généralement indispensable.

Pour un indépendant ou une TPE confronté à une facture impayée classique sans contestation du client, l'injonction de payer reste la solution la plus adaptée dans la grande majorité des cas. Si le client conteste la qualité de la prestation, mieux vaut se tourner vers le référé provision ou l'assignation au fond.

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Exemple concret de procédure

Sophie est graphiste freelance. Elle a réalisé une identité visuelle pour un client, une SARL basée à Lyon, pour un montant de 3 200 euros TTC. Le devis a été signé, les livrables remis par courriel et la facture émise avec un délai de paiement de 30 jours.

Après deux relances par courriel restées sans réponse, Sophie envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en accordant un délai de 15 jours. Le délai expire sans réaction du client.

Sophie décide de déposer une requête en injonction de payer au tribunal de commerce de Lyon, juridiction du siège social du débiteur. Elle remplit le formulaire Cerfa n° 12946*01, joint le devis signé, la facture, les preuves de livraison des fichiers, les deux courriels de relance et la mise en demeure avec l'accusé de réception. Elle règle 35,21 euros de frais de greffe.

Trois semaines plus tard, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la totalité de la somme demandée. Sophie mandate un commissaire de justice pour signifier l'ordonnance au client, ce qui lui coûte 90 euros. Le client ne forme pas opposition dans le délai d'un mois. Sophie obtient le titre exécutoire et le commissaire de justice procède à une saisie-attribution sur le compte bancaire de la SARL. La totalité de la créance, majorée des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, est récupérée cinq semaines après la signification.

Au total, Sophie aura dépensé environ 130 euros en frais de procédure et de signification, récupérables auprès du débiteur, et la procédure complète aura duré environ trois mois du dépôt de la requête au recouvrement effectif.

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La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour les créances dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, il existe une procédure alternative encore plus simple : le recouvrement simplifié par voie de commissaire de justice, prévu à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Le créancier s'adresse directement à un commissaire de justice qui contacte le débiteur pour lui proposer un règlement amiable. Si le débiteur refuse ou ne répond pas dans un délai d'un mois, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire qui a la même force qu'une ordonnance du tribunal. Cette procédure coûte entre 25 et 50 euros selon le montant, ce qui la rend particulièrement adaptée aux auto-entrepreneurs et freelances facturant des montants modérés.

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Questions fréquentes

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Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?

Oui, l'avocat n'est pas obligatoire pour la procédure d'injonction de payer, que ce soit devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Le créancier peut remplir et déposer lui-même la requête. Toutefois, en cas d'opposition du débiteur et de renvoi en audience contradictoire, l'assistance d'un avocat peut devenir nécessaire devant certaines juridictions.

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Combien coûte une injonction de payer en 2026 ?

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 35,21 euros. Devant le tribunal judiciaire, la procédure est gratuite. Il faut ajouter les frais de signification par commissaire de justice, qui varient entre 70 et 150 euros. En cas d'opposition, une consignation de 105 euros peut être demandée devant le tribunal de commerce. Au total, le coût se situe généralement entre 100 et 300 euros.

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Combien de temps dure la procédure ?

Du dépôt de la requête à l'obtention du titre exécutoire, comptez entre deux et quatre mois si le débiteur ne fait pas opposition. Le juge rend généralement l'ordonnance dans les deux à quatre semaines suivant le dépôt. Ensuite, il faut compter le délai de signification et le mois d'opposition. En cas d'opposition, la procédure peut durer six à douze mois supplémentaires.

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Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?

L'affaire est renvoyée devant le tribunal pour une audience contradictoire. Le juge entend les deux parties et rend un jugement qui remplace l'ordonnance initiale. Ce jugement est susceptible d'appel. Si le créancier dispose d'un dossier solide, il obtient généralement gain de cause, mais la procédure est plus longue et plus coûteuse.

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L'injonction de payer est-elle possible contre un client à l'étranger ?

Non, la procédure d'injonction de payer prévue par le Code de procédure civile français ne s'applique qu'aux débiteurs résidant en France. Pour les débiteurs situés dans l'Union européenne, il existe une procédure européenne d'injonction de payer régie par le règlement CE n° 1896/2006. Pour les débiteurs hors UE, il faut recourir à d'autres voies de recouvrement international.

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Peut-on demander des intérêts de retard et des frais de recouvrement en plus du montant de la facture ?

Oui, le créancier peut inclure dans sa requête les pénalités de retard calculées selon le taux mentionné sur la facture ou dans les conditions générales de vente, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce pour les transactions entre professionnels. Le juge appréciera si ces montants sont justifiés.

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Que faire si le juge rejette la requête ?

Le rejet de la requête en injonction de payer est définitif et ne peut pas faire l'objet d'un appel. Cependant, le créancier conserve la possibilité d'engager une procédure de droit commun : assignation en paiement au fond ou référé provision, selon les circonstances du litige.

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L'injonction de payer fonctionne-t-elle contre une entreprise en redressement judiciaire ?

Non. Dès qu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, toutes les poursuites individuelles sont suspendues. Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

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À partir de quel montant l'injonction de payer est-elle rentable ?

Il n'existe pas de seuil légal. En pratique, avec des frais totaux compris entre 100 et 300 euros, la procédure est rentable dès quelques centaines d'euros de créance. Pour les très petites créances, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice pour les sommes inférieures à 5 000 euros peut être préférable.

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Quel est le délai de prescription pour engager une injonction de payer ?

Le délai de prescription est de cinq ans pour les créances entre professionnels et de deux ans pour les créances envers un consommateur. Passé ce délai, la créance est prescrite et ne peut plus faire l'objet d'aucune action en justice, y compris l'injonction de payer.

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Comment prévenir les impayés en amont ?

La meilleure protection reste la prévention. Émettre des factures conformes avec toutes les mentions obligatoires, fixer des délais de paiement clairs, demander des acomptes sur les prestations importantes, et mettre en place un suivi rigoureux des échéances avec un logiciel de facturation permet de réduire considérablement le risque d'impayé.

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En résumé

L'injonction de payer est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour récupérer une facture impayée quand les relances amiables et la mise en demeure ont échoué.

Elle est accessible sans avocat, quel que soit le montant de la créance, et aboutit généralement en deux à quatre mois.

Le décret du 16 février 2026 raccourcit le délai de signification de six à trois mois pour les ordonnances rendues à partir de septembre 2026, ce qui renforce l'exigence de réactivité du créancier.

Un dossier complet comprenant facture, devis signé, preuves de relance et mise en demeure constitue la clé pour obtenir l'ordonnance du juge.

Pour les créances inférieures à 5 000 euros, la procédure simplifiée par voie de commissaire de justice offre une alternative encore plus accessible.

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La meilleure façon de ne jamais avoir à déposer une requête en injonction de payer, c'est d'anticiper. Émettre des factures conformes, suivre les paiements en temps réel et relancer automatiquement vos clients dès le premier jour de retard sont les trois réflexes qui protègent durablement votre activité.

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