Dans la gestion d’entreprise, la facture acquittée demeure un concept essentiel, même à l’ère du tout numérique. De quoi s’agit-il exactement ? Il est question d’une facture classique marquée comme “acquittée”, c’est-à-dire réglée en totalité par le client. Concrètement, le fournisseur ou prestataire appose la mention « acquittée » (souvent à l’aide d’un tampon ou d’une annotation) une fois le paiement intégral reçu. Cette simple mention transforme la facture en un justificatif de paiement officiel, prouvant que la somme due a bien été versée. En 2026, avec la généralisation de la facturation électronique, on pourrait penser que ce procédé est désuet. Or, il conserve toute son importance : la facture acquittée reste la preuve de règlement d’une facture par excellence, utile dans de nombreux contextes professionnels.

Dans cet article, nous allons définir précisément ce qu’est une facture acquittée et à quoi elle sert. Nous verrons si elle est obligatoire ou facultative, dans quels cas elle s’avère particulièrement utile (TVA, preuves de paiement, litiges, contrôles URSSAF ou fiscaux, etc.), et quel est son rôle pour différents profils d’entreprises (indépendants, TPE, sociétés soumises à TVA). Nous clarifierons également les différences entre une facture standard, une facture acquittée et une attestation de paiement. L’objectif est de vous fournir un guide complet, à jour en 2026, pour comprendre l’intérêt de la facture acquittée et les bonnes pratiques pour l’utiliser dans votre gestion administrative et comptable.

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Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?

Une facture acquittée est avant tout une facture ordinaire émise par un vendeur ou prestataire, comportant toutes les mentions légales habituelles (date, numéro, détails de la vente, montant, TVA, etc.). Sa particularité intervient après le paiement : une fois le règlement reçu en totalité, le fournisseur ajoute sur cette facture initiale une mention spéciale attestant du paiement. En pratique, il s’agit généralement de la formule « Facture acquittée le [date] par [mode de paiement] », accompagnée du cachet de l’entreprise et de la signature du fournisseur. Par exemple, une facture acquittée pourra comporter une mention du type : « Facture acquittée le 25 janvier 2026 par virement bancaire ref. TRX789123 ». Cette annotation vient matérialiser le fait que la facture a été réglée intégralement par le client.

En d’autres termes, une facture acquittée confirme officiellement le paiement. Elle joue le rôle de reçu ou de quittance. D’ailleurs, dans le langage courant, on assimile souvent une facture acquittée à une quittance, c’est-à-dire un document émis après paiement pour prouver que la dette est éteinte. Le site officiel Bpifrance Création rappelle à ce sujet qu’une facture peut prendre différents noms selon le contexte : par exemple “note” lorsqu’elle est destinée à un particulier, ou “quittance” lorsqu’elle est émise après règlementbpifrance-creation.fr. La facture acquittée remplit donc la fonction de quittance de paiement dans le cadre d’une relation commerciale.

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Preuve de paiement et portée juridique

Apposer la mention “acquittée” sur une facture n’est pas qu’une simple formalité : c’est un acte engageant pour les deux parties. Du point de vue juridique, la facture acquittée constitue une preuve formelle que la créance a été honorée. En cas de contestation ou de litige ultérieur concernant le paiement, elle pourra être produite devant un tribunal comme élément de preuve du règlement effectif de la somme due. Pour le client, c’est l’assurance que sa dette est éteinte ; pour le fournisseur, c’est la confirmation qu’il a bien reçu le paiement. Il est donc crucial que la mention “acquittée” ne soit portée qu’à bon escient, une fois le paiement effectivement encaissé.

En pratique, la valeur juridique d’une facture acquittée est élevée, notamment en cas de contentieux. Par exemple, si un client affirme avoir payé une facture que le fournisseur déclare impayée, la présentation d’une copie de la facture acquittée, datée et signée par le fournisseur, apportera la preuve du paiement et tranchera le litige. Réciproquement, un fournisseur qui a délivré une facture acquittée reconnaît explicitement avoir reçu le paiement : il ne pourra plus ultérieurement réclamer cette somme. Cette double portée signifie qu’il faut manipuler la mention “acquittée” avec sérieux et exactitude.

Bon à savoir : comme toute pièce comptable importante, une facture acquittée doit être conservée précieusement par les deux parties. La législation fiscale et commerciale impose de garder les factures pendant 10 ans après l’exercice concernéentreprendre.service-public.gouv.fr. Il en va de même pour les factures acquittées, compte tenu de leur rôle probant. Archiver ces documents permet de disposer, en cas de besoin, d’une preuve de paiement valable même de nombreuses années plus tard.

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À quoi sert une facture acquittée ?

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Un justificatif de paiement pour l’entreprise

La facture acquittée sert avant tout de justificatif de paiement. C’est un document qui rassure le client comme le fournisseur en attestant par écrit que la transaction financière est terminée. Pour le client (débiteur), cela équivaut à un reçu officiel confirmant qu’il s’est acquitté de sa dette et qu’il ne doit plus rien au fournisseur. Pour le fournisseur (créancier), la facture acquittée permet de matérialiser l’encaissement et d’éviter toute ambiguïté sur l’état de la facture. C’est un moyen clair de marquer dans ses dossiers qu’une facture émise a été réglée, ce qui facilite le suivi des paiements.

Du point de vue comptable, surtout si l’on pratique la comptabilité de trésorerie (enregistrement des opérations à la date de paiement), le fait de “stater” les factures comme acquittées présente de réels avantages. En notant directement sur la facture la date et le mode de règlement, on améliore la lisibilité des flux de trésorerie de l’entreprise. On réduit aussi les risques d’erreurs telles que comptabiliser deux fois le même paiement ou relancer un client à tort alors qu’il a déjà payé. Ainsi, la facture acquittée participe à une gestion financière plus rigoureuse, en faisant le lien entre la facturation et la trésorerie.

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Utilité en cas de litige ou de contrôle

Au-delà de la gestion courante, la facture acquittée se révèle très utile en cas de litige. Comme évoqué, si un différend survient sur un paiement (client prétendant avoir payé, fournisseur affirmant le contraire, ou inversement), la présence d’une facture acquittée signée du fournisseur apportera une preuve difficile à contester. Elle pourra être présentée devant un juge pour démontrer que l’obligation de paiement a été remplie, ce qui en fait un atout en cas de contentieux commercial. En ce sens, même si elle n’est pas obligatoire, la facture acquittée a une valeur probante forte. Elle protège le client contre une double demande de paiement et le fournisseur contre une contestation abusive du règlement.

De même, lors d’un contrôle fiscal ou social (URSSAF), il peut être demandé de justifier des paiements effectués ou reçus. Les administrations de contrôle, en particulier si votre comptabilité est tenue en trésorerie, accordent une grande importance aux pièces prouvant les règlements effectifs des factures. Présenter des factures acquittées, comportant toutes les informations (date de paiement, mode, référence, etc.), facilite grandement le travail de l’auditeur et prouve la bonne foi de l’entreprise. Par exemple, l’URSSAF cherchant à vérifier que des dépenses ont bien été payées ou que des revenus ont bien été encaissés trouvera dans les factures acquittées des justificatifs de paiement clairs et complets. Cela peut éviter des redressements ou au moins accélérer le contrôle en fournissant rapidement les preuves demandées.

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Cas d’usage fréquents : TVA, subventions, etc.

Dans certains contextes spécifiques, la facture acquittée est même exigée ou fortement recommandée pour débloquer des fonds ou valider des opérations. Voici quelques cas concrets où elle joue un rôle clé :

• Récupération de TVA et comptabilité de trésorerie : Pour les entreprises soumises à la TVA, la facture constitue le support de la TVA déductible ou collectée. En régime de TVA sur encaissements (où la TVA n’est due qu’au paiement effectif), il est essentiel de pouvoir prouver les dates de règlement des factures. Une facture acquittée, datée du jour du paiement, sert alors de preuve de règlement faisant foi auprès de l’administration fiscale. Lors d’un contrôle de TVA, notamment pour vérifier le respect des déclarations en encaissements, ces documents peuvent être demandés. À l’inverse, en cas de facture impayée depuis longtemps, l’absence de mention “acquittée” confirme qu’un éventuel avoir de TVA (dans le cadre d’une créance irrécouvrable) pourrait être envisagé selon les procédures légales. Dans tous les cas, pour les sociétés assujetties, distinguer clairement les factures payées de celles en attente est indispensable pour gérer correctement la TVA.
• Demandes de subventions et financements publics : De nombreux organismes publics conditionnent le versement d’aides financières au justificatif du paiement des dépenses. Par exemple, si votre entreprise bénéficie d’une subvention pour l’achat d’un équipement, il ne suffit pas de fournir la facture du fournisseur : l’organisme peut exiger une facture acquittée, prouvant que vous avez réellement payé le fournisseur avant de toucher l’aide. Ceci évite de subventionner des dépenses qui ne seraient finalement pas acquittées. De même, pour des programmes européens ou des marchés publics, il est courant de devoir présenter les factures acquittées des prestataires pour obtenir le remboursement ou le déblocage des fonds. La mention “acquittée” devient alors un sésame administratif, gage de dépenses effectivement réglées et conformes aux règles.
• Demande de prêt bancaire ou d’indemnisation d’assurance : Dans le secteur privé, un banquier peut demander une facture acquittée dans un dossier de prêt professionnel. Par exemple, si vous sollicitez un emprunt pour rembourser des factures fournisseurs déjà avancées, la banque souhaitera voir les factures acquittées correspondantes pour s’assurer que ces dettes ont bien été réglées et que le prêt servira à reconstituer la trésorerie. Cela témoigne de la transparence de vos finances. De même, une compagnie d’assurance qui doit vous indemniser suite à un sinistre professionnel peut réclamer les factures acquittées des réparations ou achats effectués, afin de justifier le montant versé. Dans tous ces cas, la facture acquittée joue le rôle de pièce justificative incontournable pour prouver qu’une transaction financière a bien eu lieu.
• Paiements en espèces : Lorsqu’une facture est payée en espèces, il est encore plus important d’obtenir un document attestant du paiement, car les transactions en liquide laissent moins de traces bancaires. Il est donc impératif d’exiger un reçu ou une facture acquittée mentionnant le règlement en espèces et son montant. Ce document servira de preuve en cas de contrôle (les paiements en espèces étant encadrés et plafonnés par la loi) ou de contestation. Par exemple, un artisan du bâtiment qui règle une partie en liquide un fournisseur aura tout intérêt à faire inscrire sur la facture “acquittée en espèces le [date]”. Ainsi, il pourra justifier cette sortie d’argent dans sa comptabilité et auprès du fisc si nécessaire.

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En résumé, la facture acquittée n’est pas simplement un bout de papier supplémentaire : elle sécurise les transactions. Que ce soit pour la gestion interne de la trésorerie, pour prévenir ou résoudre des litiges, ou pour satisfaire aux exigences de tiers (État, banquier, auditeur…), ce document apporte la preuve écrite du paiement et protège les deux parties.

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La facture acquittée est-elle obligatoire ?

Beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur le caractère obligatoire de la facture acquittée. La réponse est claire : non, ce n’est pas une obligation légale générale. Aucune disposition du Code de commerce ou du Code général des impôts n’impose au fournisseur de fournir une facture acquittée, ni au client d’en exiger une. Ce qui est obligatoire, c’est bien sûr l’établissement d’une facture conforme lors de toute vente ou prestation entre professionnels (ou au-delà d’un certain montant pour un particulier). La transmission d’une facture marquée comme acquittée, en revanche, n’est pas requise par les textes.

En pratique, cela signifie que par défaut, un vendeur délivre une facture classique, et il n’a pas à envoyer automatiquement une version acquittée une fois payé – sauf si le client lui en fait la demande. De même, un client ne peut pas reprocher légalement à un fournisseur de ne pas lui avoir fourni de facture acquittée spontanément. L’absence de facture acquittée n’est pas sanctionnée par la loi. Ce document relève donc davantage de la convention et des usages entre parties que d’une obligation réglementaire.

Cependant, bien que facultative, la facture acquittée est souvent fortement conseillée et parfois rendue nécessaire par certaines procédures. Nous avons vu qu’elle peut être exigée dans des dossiers de subvention, de prêts, etc. Par ailleurs, certaines entreprises ou certains secteurs ont pris l’habitude de la fournir systématiquement pour simplifier leur suivi comptable. Par exemple, dans le bâtiment ou les services aux entreprises, il n’est pas rare que les clients demandent des factures acquittées pour leurs archives, et que les fournisseurs les émettent de façon proactive. Rien n’interdit de le faire, au contraire : cela peut être perçu comme un gage de sérieux dans la relation commerciale.

En résumé, aucune obligation légale directe ne pèse sur la facture acquittée, mais son utilité la rend quasi incontournable dans certaines situations. Il faut la voir comme un plus documentaire, un justificatif supplémentaire apportant de la sécurité, plutôt qu’une contrainte administrative.

À noter : Si l’on ne souhaite pas établir de facture acquittée, d’autres moyens peuvent permettre de prouver le paiement d’une facture. Par exemple, un client qui n’obtient pas de facture acquittée pourrait demander à son expert-comptable une attestation de paiement listant les factures réglées, ou présenter simplement un relevé bancaire montrant le débit correspondant. Nous détaillerons plus loin la différence entre facture acquittée et attestation de paiement. Ces alternatives existent, mais elles offrent généralement une valeur probante un peu moindre ou nécessitent l’intervention d’un tiers (comptable, commissaire aux comptes) pour attester de la véracité des paiements.

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Comment établir une facture acquittée ?

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Procédure d’acquittement d’une facture

Qui “fait” la facture acquittée ? En pratique, c’est presque toujours le fournisseur (le créancier) qui se charge d’acquitter une facture, et ce généralement à la demande du client. Le cycle est le suivant : le vendeur émet la facture initiale, l’acheteur la paie à l’échéance convenue, puis l’acheteur peut solliciter le vendeur pour obtenir une version acquittée de la facture. Le fournisseur doit alors vérifier que le paiement a bien été reçu sur son compte (ou en caisse), puis il procède à l’acquittement.

Techniquement, établir une facture acquittée est simple. Il s’agit d’ajouter une mention manuscrite ou imprimée sur la facture originale (ou sur une copie identique) indiquant que le paiement a été reçu. Les éléments généralement inclus dans la mention d’acquittement sont :

• La date du paiement effectif de la facture (date d’encaissement du chèque, du virement, de la remise d’espèces…).
• Le mode de règlement utilisé (préciser s’il s’agit d’un virement, d’un chèque, d’un paiement en espèces, carte bancaire, etc., éventuellement avec une référence comme le numéro de chèque ou de transaction).
• La mention explicite “Facture acquittée” (ou “payée”), pour lever toute ambiguïté.
• Le cachet commercial de l’entreprise (tampon portant le nom de la société, son SIREN, etc., comme sur les documents officiels).
• La signature du responsable ou du représentant habilité de l’entreprise fournisseur, datée si possible.

En réunissant ces éléments, la facture acquittée devient un document complet. Le fournisseur peut soit renvoyer une version papier tamponnée et signée de la facture au client, soit lui transmettre un PDF où la mention “acquittée” a été ajoutée numériquement (certaines solutions de facturation permettent d’apposer un statut “payé” sur les factures et d’éditer un duplicata avec cette mention). L’important est que le client dispose bien d’une copie de la facture portant toutes les indications nécessaires prouvant le paiement.

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Exemple de mention : « Facture acquittée le 14 septembre 2026 par virement bancaire (Réf trans. ABCD1234). Cachet et signature. ». Cette phrase succincte, ajoutée sur la facture d’origine, suffit à en faire une facture acquittée recevable.

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Précautions et bonnes pratiques

Il convient d’observer certaines précautions lors de l’émission d’une facture acquittée. Du côté du fournisseur, il ne faut jamais apposer la mention “acquittée” trop rapidement ou à la légère. En effet, déclarer une facture acquittée revient à reconnaître officiellement que la dette est éteinte. Il faut donc s’assurer absolument que le paiement est effectif et irrévocable. Par exemple, si le règlement s’est fait par chèque, attendez d’avoir la confirmation de l’encaissement sur le compte bancaire (le chèque pouvant être sans provision). Si c’est un virement, vérifiez que le crédit est bien arrivé sur votre compte. En cas de paiement en espèces, comptez les fonds et délivrez la facture acquittée immédiatement en échange, pour ne pas laisser de doute.

Le Code civil (article 1353) prévoit d’ailleurs que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». Autrement dit, si vous déclarez une créance éteinte (en fournissant un justificatif de paiement), vous engagez votre responsabilité. Un organisme qui verse une subvention ou un client qui obtient un reçu acquitté sur une facture impayée pourrait ultérieurement se retourner contre le fournisseur indélicat. En résumé, ne signez une facture acquittée que si le paiement est certain et définitivement reçu.

Du côté du client, demandez systématiquement une facture acquittée lorsque le contexte l’exige (remboursement, comptabilité interne, contrôle, etc.). Si le fournisseur tarde ou rechigne à vous la fournir, assurez-vous d’avoir au minimum un autre justificatif de paiement : reçu, attestation, copie d’un relevé de compte annoté, etc. En temps normal, un fournisseur sérieux ne verra aucune objection à délivrer une facture acquittée dès lors que vous avez payé, puisque cela ne fait qu’officialiser la réalité du paiement.

Notons enfin que l’avènement de la facturation électronique ne fait pas disparaître le concept de facture acquittée, mais le fait évoluer. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement émettre et recevoir leurs factures sous format électronique autoriséentreprendre.service-public.gouv.fr. Les plateformes de facturation électronique incluront sans doute des fonctionnalités de suivi des paiements (statut “payé” dans le système). Il est donc probable que l’acquittement numérique remplacera le tampon physique. Par exemple, un portail de facturation pourra marquer une facture comme réglée une fois le virement confirmé, et ce statut vaudra preuve de paiement. Néanmoins, le principe reste identique : l’important est de pouvoir obtenir du système une facture marquée comme payée, à conserver. En cas de besoin (contrôle, litige), il faudra pouvoir extraire une copie de la facture portant la mention de paiement effectif. Ainsi, même dématérialisée, la “facture acquittée” continuera d’exister sous une forme ou une autre dans l’écosystème numérique de 2026.

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Facture standard, facture acquittée ou attestation de paiement ?

On peut facilement confondre la facture acquittée avec d’autres documents de preuve de paiement. Faisons le point sur les différences entre une facture classique, une facture acquittée et une attestation de paiement.

• La facture standard : c’est la facture telle qu’émise initialement par le vendeur, avant paiement. Elle comporte toutes les mentions légales obligatoires (identités, date, description, montant HT/TTC, TVA, échéance, etc.). Elle représente la créance du fournisseur sur le client. Tant que le client ne l’a pas réglée, la facture standard reste un document exigible (le vendeur peut en demander le paiement). Sur une facture standard, rien n’indique si elle est payée ou non – à part éventuellement une mention “Payable avant le …” ou un solde à payer. Une fois payée, la facture standard garde sa valeur comptable mais ne prouve pas en elle-même que le paiement a eu lieu (il faut y joindre un reçu, un justificatif bancaire, etc., si on veut démontrer le règlement).
• La facture acquittée : il ne s’agit pas d’un type de facture différent à l’émission, mais bien de la transformation de la facture standard après paiement. La facture acquittée est donc, la plupart du temps, la même facture reformatée ou annotée par le fournisseur une fois le montant perçu. La différence essentielle est la mention “acquittée” avec les détails du paiement, qui confère à la facture acquittée son rôle de preuve de règlement. Sur le plan juridique, une facture acquittée équivaut presque à un acte de quitus : elle a la même valeur qu’un reçu signé. Il est intéressant de noter que la facture acquittée reste une facture en termes comptables (même numéro, même date d’émission à l’origine), ce n’est pas un document autonome nouveau. On pourrait dire : facture standard + mention de paiement = facture acquittée.
• L’attestation de paiement : c’est un document distinct de la facture, généralement sous forme de lettre ou de certificat, par lequel une partie atteste qu’une somme a été payée. L’attestation de paiement peut émaner du fournisseur (qui certifie qu’il a bien reçu tel montant de tel client à telle date pour telle facture) ou d’un tiers de confiance (expert-comptable, commissaire aux comptes, etc., qui attestent que, d’après les comptes, telle facture est réglée). Contrairement à la facture acquittée qui reprend tous les détails de la transaction, l’attestation est souvent plus synthétique. Par exemple, une attestation de paiement peut stipuler : « Je soussigné [nom], comptable de [société], atteste que la facture n°X d’un montant de Y € émise le … a été réglée le … par [mode de paiement] ». Ce document vient en complément des factures. Il est souvent demandé par des tiers (administrations, organismes financeurs) qui souhaitent un justificatif de paiement détaillé et signé sur papier à en-tête. L’attestation de paiement a une valeur probante, mais généralement un peu moindre que la facture acquittée elle-même, car elle ne porte pas le détail complet de la facture (elle y fait référence). Elle est toutefois très utile quand on ne peut pas obtenir de facture acquittée – par exemple, si le fournisseur a cessé son activité, ou pour récapituler plusieurs paiements en un seul document.

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En résumé, la facture acquittée et l’attestation de paiement poursuivent le même objectif (prouver qu’un paiement a été effectué) mais prennent des formes différentes. La facture acquittée se suffit à elle-même pour prouver le paiement d’une vente donnée, car elle combine les informations commerciales et la confirmation de paiement. L’attestation de paiement est un document séparé qui vient en appui, souvent demandé dans des procédures administratives ou contractuelles spécifiques. Quant à la facture standard non acquittée, elle ne prouve pas le paiement – elle sert surtout de base pour le réclamer. Si un client a uniquement une facture non acquittée, il devra apporter un autre élément (reçu, mail de confirmation, preuve bancaire) pour justifier qu’il l’a payée. D’où tout l’intérêt, vous l’aurez compris, de disposer d’une facture acquittée dès que c’est possible.

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Le rôle de la facture acquittée pour les indépendants, TPE et entreprises soumises à la TVA

Les besoins en matière de facture acquittée peuvent varier selon la taille et le statut de l’entreprise. Intéressons-nous à trois catégories souvent évoquées : les indépendants (micro-entrepreneurs et freelances), les très petites entreprises (TPE/PME) et les sociétés assujetties à la TVA de manière générale.

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Indépendants et micro-entrepreneurs

Pour les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, qui ont souvent une gestion simplifiée, la facture acquittée n’est pas une contrainte réglementaire mais peut devenir un atout de crédibilité. Un micro-entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité approfondie comme une grande société, mais il doit tout de même conserver ses pièces justificatives de recettes. Par exemple, un auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, avec le détail de chaque paiement reçu (date, montant, mode de règlement, référence de facture)entreprendre.service-public.gouv.frentreprendre.service-public.gouv.fr. Dans ce cadre, fournir des factures acquittées à ses clients peut l’aider à justifier ses revenus de manière transparente.

Imaginons un freelance prestataire de services qui travaille pour diverses entreprises. S’il est payé par virement, chaque entrée sur son compte bancaire sera associée à une facture. En émettant des factures acquittées une fois payé, il pourra plus aisément faire le rapprochement entre ses relevés bancaires et ses factures, ce qui simplifie son suivi. De plus, s’il sollicite une aide (par exemple l’ACRE, un financement d’entreprise, etc.) ou s’il subit un contrôle URSSAF, il aura sous la main des preuves de règlement pour chaque mission facturée. Cela renforce la confiance dans la tenue de ses documents.

Notons que beaucoup de micro-entrepreneurs facturent des particuliers ou de petites sommes et sont en franchise de TVA (TVA non applicable). Ils ont parfois pris l’habitude de remettre des reçus directement pour les paiements en liquide, ou de marquer “reçu le…” sur la facture. C’est une forme de facture acquittée. Même si ce n’est pas formalisé avec un tampon, l’important est de faire figurer la mention du paiement. Par exemple, un formateur indépendant qui reçoit un paiement en mains propres à l’issue d’une formation pourra écrire sur la facture “Reçue le [date], en espèces, signé…”. Cette mention aura valeur d’attestation de paiement. Là encore, ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement conseillé pour éviter tout malentendu et pour garder trace des règlements.

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TPE et PME

Pour les petites entreprises constituées (SARL, SAS, EI hors micro, etc.), qui ont des obligations comptables plus complètes, l’usage de la facture acquittée dépend souvent de leur mode de comptabilité et de leurs outils de facturation. Beaucoup de TPE/PME utilisent des logiciels de facturation qui permettent de marquer les factures comme “payées” une fois le règlement enregistré. En interne, cela suffit généralement à leur suivi : le logiciel fait apparaître le statut payé/non payé. Toutefois, il peut être judicieux de générer un duplicata de la facture portant la mention acquittée pour archivage ou pour envoi au client si demandé.

Les TPE qui travaillent avec de grands clients ou marchés publics ont d’ailleurs l’habitude qu’on leur réclame des factures acquittées. Par professionnalisme, elles anticipent souvent cette demande. Par exemple, une petite agence web qui fournit un service à une administration saura qu’après paiement elle devra envoyer la facture acquittée pour que l’administration clôture le dossier. Fournir cette pièce rapidement améliore les relations clients et montre une gestion sérieuse.

Sur le plan comptable, les PME soumises à la comptabilité d’engagement (enregistrement à la date de facture indépendamment du paiement) ne “nécessitent” pas la facture acquittée pour leur bilan, puisque le paiement est suivi via les comptes clients et les relevés bancaires. Cependant, lors du lettrage des comptes clients, avoir la mention de la date de paiement sur la facture peut éviter des erreurs. De plus, pour préparer un dossier de recouvrement (si un client ne paie pas), ne pas avoir de facture acquittée sur les factures soldées permet de distinguer clairement celles qui sont encore en souffrance. Beaucoup de petites boîtes choisissent d’acquitter toutes les factures payées, ne serait-ce que pour leur classement interne : un dossier de facture marqué “acquittée” est clos, on n’y revient plus, tandis qu’un dossier sans cette mention reste à relancer.

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Entreprises soumises à la TVA et nouvelles obligations 2026

Les entreprises assujetties à la TVA regroupent la majorité des sociétés classiques (hors micro-entreprises en franchise de TVA). À partir de 2026, comme évoqué, ces entreprises entrent dans l’ère de la facturation électronique obligatoireentreprendre.service-public.gouv.fr. Cela implique que les factures seront échangées via des plateformes agréées par l’État, dans des formats numériques normalisés. L’un des objectifs de cette réforme est de suivre en temps réel le cycle de vie des factures, pour améliorer la gestion de la TVA et lutter contre la fraude.

Dans ce contexte, on peut se demander ce qu’il adviendra de la notion de facture acquittée. Très probablement, les plateformes intègreront la notion de statut de paiement. Concrètement, au lieu d’apposer un tampon sur du papier, l’entreprise mettra à jour le statut de la facture sur la plateforme (par exemple, en indiquant “payée le… par…”) une fois le règlement reçu. L’administration fiscale pourra ainsi être informée qu’une facture donnée a été payée à telle date, ce qui simplifiera les contrôles de TVA (notamment pour les régimes sur encaissement). Le principe d’avoir une confirmation de paiement demeure, seule la forme change : elle sera dématérialisée et automatisée.

Pour les entreprises, cela devrait être un progrès, car l’information de paiement sera partagée de manière plus fluide. Toutefois, il faudra toujours conserver un document téléchargeable faisant foi. Les entreprises devront s’assurer que leur outil permet d’extraire une facture au format PDF ou autre, avec la mention “acquittée” ou un équivalent, afin de pouvoir l’envoyer à un tiers si nécessaire (par exemple, en cas de contrôle hors ligne, ou à un client qui demande un justificatif pour son propre service comptable).

En somme, que vous soyez indépendant, petite entreprise ou grande société soumise à TVA, la facture acquittée reste pertinente en 2026. Ses modalités d’émission s’adapteront aux nouvelles technologies, mais son rôle de justificatif de paiement demeure inchangé. Elle facilite la vie de l’entreprise en sécurisant les transactions et en apportant la preuve écrite du règlement.

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Conclusion

La facture acquittée est un outil administratif certes facultatif, mais extrêmement utile pour les entreprises de toutes tailles. C’est la façon la plus simple de transformer une facture ordinaire en preuve de règlement incontestable, en y apposant la mention de paiement reçu. En 2026, malgré l’évolution des pratiques vers la facturation électronique et les automatismes numériques, le besoin de justifier qu’une facture a été payée reste bien réel. Que ce soit pour régler un différend, satisfaire aux exigences d’un contrôle fiscal/URSSAF, obtenir une subvention ou tout simplement garder une trace claire des paiements, la facture acquittée joue ce rôle de justificatif de paiement officiel.

Retenez que ce document n’est pas obligatoire légalement dans la plupart des cas, mais son absence doit être compensée par d’autres pièces si vous devez prouver un règlement. À l’inverse, fournir spontanément des factures acquittées lorsqu’elles sont demandées (ou anticiper la demande) est une bonne pratique qui renforcera votre crédibilité professionnelle et facilitera vos démarches.

En pratique, pensez à acquitter vos factures une fois le paiement confirmé, en mentionnant la date et le mode de règlement, et conservez bien ces copies durant 10 ans. Pour un entrepreneur individuel ou une TPE, cela représente peu de travail supplémentaire et peut vous éviter bien des soucis ultérieurs. Enfin, n’oubliez pas qu’en cas d’impossibilité (par exemple si le fournisseur n’existe plus pour acquitter une facture), l’attestation de paiement par un tiers ou le relevé bancaire annoté peuvent faire office de solutions de remplacement – même si la facture acquittée reste le justificatif le plus complet et formel.

En conclusion, la facture acquittée est le reflet documentaire de la confiance commerciale : elle confirme que le client a honoré son engagement financier et que le fournisseur le reconnaît officiellement. Dans un monde professionnel où tout va vite, prendre le temps d’émettre ou de réclamer ce document peut faire la différence en cas de besoin. Ne voyez donc pas la mention “acquittée” comme un vestige du passé, mais bien comme une assurance sur l’avenir de vos transactions. Votre trésorerie, votre comptabilité et vos partenaires vous en sauront gré !