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Législation

La validité juridique d'un devis signé en France

15.05.2025
Par
Arthur Lambert
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Un devis signé peut être considéré comme étant un contrat valide juridiquement si les conditions suivantes sont réunies :

Le devis est rédigé de manière claire et précise : il doit décrire de manière détaillée les prestations proposées et les modalités de paiement associées. Il doit également préciser la durée de validité de l'offre proposée, afin que le client sache combien de temps il a pour accepter ou refuser l'offre.

Le devis est accepté par le client : 

le client doit signer le devis et le retourner à l'entreprise pour montrer qu'il accepte l'offre proposée.

Le devis est conforme aux dispositions légales en vigueur : 

le devis doit respecter les obligations légales qui s'appliquent au type de prestations proposées et au secteur d'activité de l'entreprise. Cela peut inclure, par exemple, l'obligation de mentionner les garanties et assurances qui couvrent les prestations proposées, ainsi que leur durée de validité.

Le devis est signé par les deux parties : 

le devis doit être signé par l'entreprise et par le client pour être considéré comme étant un contrat valide juridiquement.

Il est important de noter que la validité juridique d'un devis signé dépend également de la nature de la prestation proposée. Si la prestation est une vente de biens, le devis doit respecter les dispositions du Code de la consommation qui régissent la vente de biens. Si la prestation est une prestation de services, le devis doit respecter les dispositions du Code civil qui régissent les contrats de service.

Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable si vous avez des doutes sur la validité juridique d'un devis signé. Ces professionnels pourront vous aider à rédiger un devis qui respecte les dispositions légales en vigueur et qui garantit la transparence et la clarté des conditions proposées à votre client.

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