Votre banque vous demande votre mémento fiscal pour ouvrir un compte professionnel. La CAF le réclame pour recalculer vos droits. Une plateforme ou un grand compte l'exige avant de vous référencer comme fournisseur. Et vous, vous ne savez ni où il est, ni même si vous l'avez reçu un jour. Rassurez-vous : c'est la situation de milliers d'indépendants chaque mois. Ce guide vous explique ce qu'est exactement le mémento fiscal, ce qu'il contient, à quoi il sert et surtout comment l'obtenir, ou en récupérer une copie, auprès de l'administration fiscale.
Le mémento fiscal, c'est quoi ?
Le mémento fiscal est un document officiel édité par le service des impôts des entreprises (SIE) qui résume la situation fiscale de votre entreprise : identité, activité, régime de TVA, régime d'imposition des bénéfices et coordonnées de votre service gestionnaire. Il est envoyé automatiquement par courrier dans les semaines qui suivent la création ou l'immatriculation de votre entreprise.
Autrement dit, c'est la carte d'identité fiscale de votre activité. Là où l'extrait Kbis prouve l'existence juridique d'une société et l'avis de situation SIRENE atteste de son immatriculation à l'INSEE, le mémento fiscal décrit comment votre entreprise est traitée par l'administration fiscale : êtes-vous en franchise en base de TVA ou au régime réel ? Relevez-vous du micro-BIC, du micro-BNC ou d'un régime réel d'imposition ? Quel centre des impôts gère votre dossier ?
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS. Si vous venez de créer votre activité, ce courrier du SIE fait partie des premiers documents officiels que vous recevez, souvent en même temps que votre numéro de TVA intracommunautaire lorsque vous y êtes assujetti.
Un point important à retenir dès maintenant : le mémento fiscal n'est envoyé qu'une seule fois, à la création. Il n'existe pas de bouton « télécharger mon mémento fiscal » sur impots.gouv.fr. Si vous l'avez perdu, il faut en demander une copie à votre SIE, et nous détaillons la démarche pas à pas un peu plus bas.
À quoi sert le mémento fiscal ?
Sur le papier, le mémento fiscal est purement informatif : il n'a pas de valeur juridique contraignante et aucun texte ne vous oblige à le conserver. Dans la pratique, c'est un document que l'on vous demande régulièrement, car il est le seul à rassembler sur une page l'ensemble de vos caractéristiques fiscales. Voici les situations les plus fréquentes.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Beaucoup de banques demandent le mémento fiscal aux créateurs d'entreprise, en particulier aux auto-entrepreneurs qui n'ont pas d'extrait Kbis à fournir. Il leur permet de vérifier votre activité déclarée et votre régime fiscal.
Les démarches auprès de la CAF ou de France Travail. Lorsque vous créez une activité indépendante tout en percevant des allocations (RSA, prime d'activité, ARE), ces organismes peuvent réclamer le mémento fiscal comme justificatif de votre statut et de votre régime d'imposition. C'est l'une des demandes qui revient le plus souvent chez les indépendants, et nous y consacrons une section dédiée plus bas.
Le référencement chez des clients grands comptes et des plateformes. Certaines entreprises et plateformes de mise en relation demandent le mémento fiscal avant de référencer un sous-traitant ou un prestataire, pour vérifier sa situation au regard de la TVA.
Vos propres obligations déclaratives. C'est l'usage le plus utile au quotidien : le mémento fiscal vous rappelle noir sur blanc votre régime de TVA et votre régime d'imposition. Quand vient le moment de facturer, de déclarer votre chiffre d'affaires ou de remplir votre déclaration de résultats, ce document vous évite de vous tromper de régime. Une erreur de régime de TVA sur une facture peut coûter cher, autant partir de la bonne information.
Vos échanges avec l'administration. Le document mentionne les coordonnées précises de votre SIE : adresse, téléphone, parfois votre interlocuteur. En cas de question sur un avis d'imposition ou une relance, vous savez immédiatement qui contacter.
Que contient le mémento fiscal ?
Le contenu du mémento fiscal est standardisé. Il se compose de trois blocs d'informations, accompagnés d'un questionnaire à retourner à l'administration.
L'identité et l'activité de votre entreprise
La première partie reprend les informations d'identification de votre entreprise telles qu'elles ont été transmises lors de l'immatriculation : dénomination ou nom de l'exploitant, adresse du siège ou de l'établissement principal, numéros SIREN et SIRET, code d'activité (NAF/APE), date de début d'activité et forme juridique. Vérifiez ces informations dès réception : une erreur à ce stade (mauvaise adresse, activité mal libellée) peut se propager dans tout votre dossier fiscal.
Votre situation fiscale : TVA et imposition des bénéfices
C'est le cœur du document. Le mémento fiscal précise :
- Votre régime de TVA : franchise en base (vous ne facturez pas la TVA), régime réel simplifié ou régime réel normal. Si vous êtes auto-entrepreneur sous les seuils, c'est ici que figure votre franchise en base. Pour comprendre les seuils et le fonctionnement, consultez notre guide sur la TVA en auto-entreprise : seuils et obligations.
- Votre régime d'imposition des bénéfices : micro-BIC ou micro-BNC pour les micro-entrepreneurs, régime réel simplifié ou normal pour les autres, impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont soumises. Si vous hésitez encore sur la catégorie dont vous relevez, notre article pour connaître son régime fiscal (micro-BIC, micro-BNC ou réel) détaille chaque cas.
- Vos échéances déclaratives : périodicité des déclarations de TVA le cas échéant, dates limites de dépôt des déclarations de résultats.
Les services fiscaux et vos interlocuteurs
La troisième partie liste les coordonnées de votre service des impôts des entreprises : adresse postale, téléphone, horaires. Elle rappelle aussi l'existence de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, depuis lequel vous effectuez vos déclarations et paiements en ligne.
Le questionnaire joint (formulaire 751-SD)
Le courrier du mémento fiscal est généralement accompagné d'un questionnaire, le formulaire n° 751-SD, que l'administration vous demande de compléter et de retourner. Il sert à confirmer ou préciser des informations sur votre activité : nature exacte des opérations, conditions d'exercice, local utilisé. Prenez le temps de le remplir et de le renvoyer : c'est sur cette base que le SIE ajuste votre dossier, notamment pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comment obtenir son mémento fiscal ?
C'est la question que tout le monde se pose, et la réponse dépend de votre situation : création récente ou document égaré.
À la création : l'envoi est automatique
Vous n'avez aucune démarche à faire pour recevoir votre premier mémento fiscal. Après votre immatriculation via le guichet unique, l'INSEE attribue vos numéros SIREN et SIRET, votre dossier est transmis au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, et celui-ci vous adresse le mémento fiscal par courrier postal. Le délai constaté est le plus souvent de deux à six semaines après la création, parfois davantage en période de forte activité administrative.
Si vous venez tout juste de créer votre entreprise et que le courrier n'est pas encore arrivé, patientez quelques semaines avant de relancer : le document est probablement en cours d'édition.
Demander une copie pas à pas sur impots.gouv.fr
Vous avez perdu le document, ou vous ne l'avez jamais reçu ? La démarche la plus simple passe par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Voici les étapes :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n'en avez pas encore, créez-le depuis la page d'accueil du site (rubrique « Votre espace professionnel », mode simplifié) : il vous suffit de votre SIREN et d'une adresse email. L'activation prend quelques jours, un code d'activation étant envoyé par courrier.
- Ouvrez la messagerie sécurisée. Une fois connecté, cliquez sur « Messagerie » dans le bandeau de votre espace.
- Rédigez votre demande. Choisissez « Écrire », puis le motif le plus proche de votre situation (une rubrique de question générale convient parfaitement). Indiquez simplement : « Je souhaite obtenir une copie du mémento fiscal de mon entreprise [dénomination + SIREN]. »
- Envoyez et attendez la réponse du SIE. Votre service gestionnaire vous répond directement dans la messagerie, en général sous quelques jours ouvrés, avec le document en pièce jointe ou par courrier postal selon les services.
Cette démarche est gratuite. Méfiez-vous des sites tiers qui proposent d'obtenir votre mémento fiscal contre paiement : ils ne font que reproduire cette demande à votre place.
Les autres moyens de contacter votre SIE
Si vous ne pouvez pas passer par l'espace professionnel, deux alternatives :
- Par téléphone ou sur place : les coordonnées de votre SIE figurent sur vos avis d'imposition (CFE notamment) et dans l'annuaire des services disponible sur impots.gouv.fr (rubrique « Contact »). Un appel suffit souvent pour demander le renvoi du document.
- Par courrier : adressez une demande écrite mentionnant votre dénomination, votre SIREN et l'adresse de l'entreprise.
Dans tous les cas, c'est bien le SIE qui délivre le mémento fiscal, et lui seul. Ni l'URSSAF, ni l'INSEE, ni le greffe du tribunal de commerce ne peuvent vous le fournir.
Mémento fiscal et auto-entrepreneur : ce qui change
Rien, ou presque : les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) reçoivent leur mémento fiscal exactement comme les autres entreprises, par courrier du SIE après l'immatriculation. Mais le document a pour eux une importance particulière, pour trois raisons.
D'abord, l'auto-entrepreneur n'a souvent pas d'extrait Kbis à présenter (les activités non commerciales n'y sont pas soumises, et les commerçants disposent d'un extrait K). Le mémento fiscal devient alors l'un des rares documents officiels attestant de la situation de l'activité, avec l'avis de situation SIRENE et l'extrait K ou équivalent Kbis pour auto-entrepreneur. C'est pour cela que les banques le demandent si souvent à l'ouverture d'un compte dédié.
Ensuite, le mémento confirme votre franchise en base de TVA. Tant que vous restez sous les seuils, vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et le mémento fiscal est le document qui officialise ce régime auprès de vos partenaires.
Enfin, il précise si vous relevez du micro-BIC (activités commerciales et artisanales) ou du micro-BNC (professions libérales), une distinction qui détermine votreabattement fiscal et la case de votre déclaration de revenus.
Un cas particulier fréquent : vous avez créé votre auto-entreprise il y a longtemps et le courrier d'origine a disparu depuis des années. Pas d'inquiétude, la procédure de copie décrite ci-dessus fonctionne quel que soit l'âge de l'entreprise. Le SIE rééditera un document reflétant votre situation fiscale actuelle.
Mémento fiscal pour la CAF ou France Travail : que fournir ?
C'est un motif de recherche très fréquent : la CAF demande un « mémento fiscal » à un allocataire qui vient de déclarer une activité indépendante. Pourquoi ? Parce que la CAF a besoin de connaître votre régime d'imposition pour calculer vos droits (RSA, prime d'activité, allocations logement) : selon que vous êtes en micro-BIC ou en micro-BNC, l'abattement appliqué à votre chiffre d'affaires n'est pas le même, et vos revenus retenus non plus.
Concrètement, deux situations :
- Vous avez le document : transmettez-en une copie via votre espace CAF, tout simplement.
- Vous ne l'avez plus, ou pas encore : demandez une copie à votre SIE via la messagerie de l'espace professionnel (procédure détaillée plus haut) en précisant que la demande est urgente car destinée à la CAF. Dans l'attente, certains conseillers acceptent un avis de situation SIRENE accompagné de votre notification d'affiliation, mais seul le mémento fiscal fait foi sur le régime d'imposition : ne tardez pas à en demander la copie.
Le même raisonnement vaut pour France Travail lorsque vous cumulez allocation chômage et création d'entreprise : le document sert à justifier votre statut et votre régime fiscal.
Mémento fiscal perdu ou jamais reçu : que faire ?
Récapitulons la marche à suivre selon votre cas, car les deux situations ne se traitent pas tout à fait pareil.
Vous ne l'avez jamais reçu et votre entreprise a moins de deux mois : attendez. L'envoi automatique peut prendre plusieurs semaines. Vérifiez au passage que l'adresse déclarée lors de la création est correcte (une erreur d'adresse est la première cause de non-réception).
Vous ne l'avez jamais reçu et votre entreprise a plus de deux mois : contactez votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel pour signaler la non-réception et demander l'envoi du document. Profitez-en pour faire vérifier votre adresse dans le dossier.
Vous l'avez perdu : demandez une copie au SIE par la messagerie, par téléphone ou par courrier. La réédition est gratuite et sans limite : vous pouvez la demander autant de fois que nécessaire.
Vous avez besoin d'un justificatif immédiat : en attendant la copie, téléchargez votre avis de situation SIRENE sur le site de l'INSEE (gratuit et instantané). Il ne remplace pas le mémento fiscal, mais il prouve l'existence et l'immatriculation de votre entreprise, ce qui débloque certaines démarches.
Memento fiscal, attestation de régularité fiscale, avis SIRENE : qui fait quoi
Ces documents administratifs se ressemblent dans les intitulés et sont souvent confondus, y compris par les organismes qui vous les demandent. Voici comment les distinguer.
Le mémento fiscal décrit votre situation fiscale (régimes de TVA et d'imposition, obligations, service gestionnaire). Il est délivré par le SIE, une fois à la création, et sur demande ensuite. C'est un document descriptif, sans valeur de preuve de régularité.
L'attestation de régularité fiscale prouve que votre entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (TVA, impôt sur les sociétés). C'est elle que l'on vous demande dans les marchés publics et par certains donneurs d'ordre du BTP. Les entreprises soumises à l'IS et à la TVA peuvent la télécharger directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ; les autres la demandent à leur SIE.
L'avis de situation SIRENE atteste de l'immatriculation de votre entreprise au répertoire de l'INSEE : identité, adresse, code APE. Il se télécharge gratuitement et immédiatement sur le site de l'INSEE, autant de fois que vous le souhaitez.
L'avis d'imposition est le document annuel qui établit le montant de votre impôt. Il ne décrit pas vos régimes fiscaux : il constate un montant dû ou remboursé.
L'extrait Kbis (ou K) est la carte d'identité juridique des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, délivrée par le greffe. Il ne dit rien de votre situation fiscale.
En résumé : si on vous demande de prouver vos régimes fiscaux, c'est le mémento fiscal. Si on vous demande de prouver que vous êtes à jour de vos impôts, c'est l'attestation de régularité fiscale. Si on vous demande de prouver que votre entreprise existe, c'est l'avis SIRENE ou le Kbis.
L'attestation de régularité fiscale, c'est quoi ?
L'attestation de régularité fiscale, aussi appelée certificat de l'administration fiscale, atteste que votre entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (impôt sur les sociétés et TVA). C'est le document que réclament les acheteurs publics dans les marchés, certains donneurs d'ordre et certaines banques.
La différence avec le memento fiscal est simple : le memento décrit votre situation fiscale (régime, obligations, interlocuteurs), l'attestation certifie que vous êtes en règle. Le premier est une carte d'identité, la seconde est un certificat de bonne conduite.
Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?
Deux voies selon votre régime :
- Entreprises à l'impôt sur les sociétés soumises à la TVA : l'attestation se télécharge directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Consulter mon compte fiscal", sans passer par le SIE.
- Entreprises à l'impôt sur le revenu (dont les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs) : la délivrance en ligne n'est pas disponible. Il faut adresser le formulaire n° 3666 à votre service des impôts des entreprises, qui retourne l'attestation complétée.
Le formulaire 3666, à quoi il sert ?
Le formulaire n° 3666 est le document officiel de demande d'attestation de régularité fiscale. Il se télécharge sur impots.gouv.fr. Une fois complété et transmis à votre SIE, l'administration le retourne visé, partie par partie, selon les impôts concernés. C'est ce document visé qui fait foi dans un dossier de marché public.
4.3 Vérification avant publication de cette étape : je n'ai pas re-sourcé ces modalités en ligne aujourd'hui, elles correspondent à la procédure impots.gouv.fr connue. Si tu veux du zéro risque, garde la structure et vérifie les deux points suivants sur impots.gouv.fr avant de coller : la disponibilité du téléchargement direct pour les entreprises IS/TVA, et le circuit du 3666 pour les entreprises IR. Deux minutes sur la fiche officielle. Sinon, colle tel quel, le niveau de risque est faible.
Gardez votre gestion aussi claire que votre mémento fiscal
Le mémento fiscal vous dit sous quel régime vous facturez. Encore faut-il que vos devis et factures soient conformes à ce régime : mention de franchise en base pour les auto-entrepreneurs, TVA au bon taux pour les autres, numérotation continue, mentions légales complètes. C'est exactement ce que fait Mon Devis Facile : un logiciel de facturation gratuit qui applique automatiquement les bonnes mentions selon votre statut, pour des devis et factures conformes en quelques clics. Devis illimités, factures illimitées, clients illimités : vous vous concentrez sur votre activité, pas sur la mise en page.
FAQ : vos questions sur le mémento fiscal
Le mémento fiscal est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte n'impose de le conserver ni de le présenter. C'est un document informatif envoyé par l'administration. En revanche, de nombreux organismes (banques, CAF, France Travail, donneurs d'ordre) le demandent en pratique, et c'est le seul document qui synthétise vos régimes fiscaux : mieux vaut le conserver précieusement, en version papier et numérisée.
Qui délivre le mémento fiscal ?
Le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise, et lui seul. Ni l'URSSAF, ni l'INSEE, ni le greffe ne peuvent le fournir. Les coordonnées de votre SIE figurent sur vos avis de CFE et dans l'annuaire de contact d'impots.gouv.fr.
Quand reçoit-on le mémento fiscal ?
Une seule fois, par courrier, dans les semaines qui suivent la création de l'entreprise (le plus souvent entre deux et six semaines après l'immatriculation). Il n'y a pas de renvoi annuel : si votre situation fiscale évolue, le document n'est pas automatiquement réédité, mais vous pouvez en demander une version à jour à votre SIE.
Peut-on télécharger le mémento fiscal en ligne ?
Non, il n'existe pas de téléchargement direct sur impots.gouv.fr. Le document s'obtient uniquement auprès de votre SIE : automatiquement à la création, puis sur demande via la messagerie de votre espace professionnel, par téléphone ou par courrier. La demande est gratuite.
Que faire si une information du mémento fiscal est erronée ?
Signalez l'erreur à votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel en joignant les justificatifs (par exemple un avis de situation SIRENE à jour en cas d'erreur d'adresse ou d'activité). Si l'erreur provient des données d'immatriculation, corrigez d'abord votre dossier sur le guichet unique des formalités d'entreprises : la correction sera ensuite répercutée auprès de l'administration fiscale.
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