Pour un grand nombre de micro-entrepreneurs en France, la question de la TVA est à la fois stratégique et complexe. Cette taxe, qui pèse sur la plupart des achats et ventes de biens et services, n’est pas toujours applicable dans le régime de la micro-entreprise. Dans un contexte législatif en évolution constante, notamment autour de la franchise en base de TVA, il est essentiel pour un entrepreneur individuel de comprendre quand et comment il devient redevable de la TVA, quelles sont ses obligations déclaratives et quelles stratégies fiscales adopter en 2026.

Ce guide complet vous explique en détail les règles applicables à la TVA pour les micro-entreprises, les seuils à connaître, les conséquences pratiques d’un dépassement et les bonnes pratiques pour anticiper les transitions fiscales sans erreur.

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Le régime de franchise en base de TVA : une exonération importante

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, un entrepreneur individuel peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette franchise signifie que le micro-entrepreneur ne collecte pas de TVA auprès de ses clients, ne la reverse pas à l’administration fiscale et ne peut pas la récupérer sur ses achats professionnels. Elle s’applique automatiquement si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés. Entreprendre Service Public

Autrement dit, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous un certain seuil, vous n’avez aucune obligation de facturer la TVA. Sur vos factures, vous devez toutefois indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Autoentrepreneur Urssaf

Cette exonération est souvent considérée comme l’un des principaux avantages du statut de micro-entrepreneur, car elle simplifie la gestion comptable et fiscale des très petites activités.

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Quels sont les seuils de chiffre d’affaires en 2026 ?

Les règles de la TVA pour les micro-entreprises reposent essentiellement sur des seuils de chiffre d’affaires. Traditionnellement, ces seuils diffèrent selon le type d’activité (vente de biens ou prestations de services). Toutefois, au sein des débats parlementaires et du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs modifications ont été proposées et certaines ont été rejetées, ce qui influence ce que les entrepreneurs doivent anticiper.

Actuellement (2025), les seuils classiques de franchise de TVA sont les suivants pour les micro-entrepreneurs :

• Prestations de services et activités libérales : 37 500 € de chiffre d’affaires annuel.
• Ventes de marchandises et activités commerciales : 85 000 € de chiffre d’affaires annuel.
  Lorsque ces seuils sont dépassés, il existe des seuils majorés (par exemple 41 250 € pour les prestations et 93 500 € pour les ventes), qui permettent de rester sous la franchise pendant l’année du dépassement avant de devenir redevable l’année suivante. Bpifrance Création

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Plusieurs propositions de modification ont circulé dans le cadre du PLF 2026. Une des idées était d’instaurer un seuil unique de TVA à 37 500 € pour tous les types d’activités, afin de simplifier le régime et de rapprocher la France de certaines pratiques européennes. Cependant, ce projet a été contesté et n’a pas été définitivement adopté par le Parlement à la fin de 2025. Public Sénat

À la lumière des débats, le consensus en 2026 tend à maintenir les seuils existants (37 500 € et 85 000 € avec leurs seuils majorés) tant que la loi n’est pas promulguée avec des dispositions contraires. Portail Auto-Entrepreneur

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Le passage à la TVA : conditions et calendrier

Le passage à la TVA pour une micro-entreprise ne se limite pas à franchir un seuil une seule fois. La fiscalité française prévoit des règles spécifiques qui déterminent le moment exact à partir duquel la TVA devient due.

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Dépassement des seuils de franchise de TVA

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise de TVA au cours d’une année civile, vous devenez généralement redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devez alors :

• facturer la TVA à vos clients à partir de cette date,
• déclarer la TVA perçue aux services fiscaux,
• reverser la TVA collectée après avoir déduit la TVA éventuellement récupérable sur vos achats professionnels.

Cette règle s’applique immédiatement, sans attendre la fin de l’année fiscale.

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Seuils majorés : une tolérance temporaire

Dans certains cas, si vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré, vous n’êtes pas immédiatement redevable de la TVA. En effet :

• pour les prestations de services, le seuil de franchise est parfois majoré à 41 250 € ;
• pour les ventes de biens, il peut être majoré à 93 500 €.

Ces seuils offrent une période de tolérance pendant laquelle vous pouvez poursuivre vos activités sans facturer immédiatement la TVA. Néanmoins, si vous dépassez définitivement ces seuils majorés, la TVA devient due selon les règles de dépassement précitées. Bpifrance Création

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Obligation déclarative

En tant que micro-entrepreneur redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA périodique auprès de l’administration fiscale. Les modalités de cette déclaration (mensuelles ou trimestrielles) dépendent de votre chiffre d’affaires et des options fiscales choisies.

Cette obligation peut sembler lourde pour un entrepreneur habitué à la simplicité du régime micro, mais elle est incontournable dès que la TVA devient applicable.

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Conséquences fiscales et pratiques du passage à la TVA

Le passage à la TVA modifie profondément la manière dont vous gérez vos facturations, vos prix et votre trésorerie.

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Facturation

Une fois redevable de la TVA, vous devez :

• indiquer le taux de TVA applicable sur vos factures (20 % en règle générale, 10 % ou 5,5 % dans certains cas selon la nature des prestations),
• faire apparaître la TVA collectée à part du montant hors taxe.

La facturation devient donc plus complexe qu’en régime de franchise où la TVA n’était pas mentionnée. Autoentrepreneur Urssaf

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Prix

Pour les prestations vendues à des particuliers non assujettis à la TVA, l’impact peut être direct sur vos prix, car ajouter 20 % de TVA peut rendre vos services plus coûteux aux yeux du client final. Cette adaptation nécessite souvent une réflexion stratégique : faut-il augmenter ses prix, absorber une partie de la taxe ou segmenter son offre ? Cette décision dépend de votre positionnement commercial.

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Récupération de la TVA

Un avantage du régime avec TVA est la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels, ce qui n’était pas possible en franchise de TVA. Cela peut améliorer votre marge dans certaines situations, notamment si vous avez des coûts significatifs liés à l’achat de biens ou de services nécessaires à votre activité.

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Quand opter volontairement pour la TVA ?

Même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise, vous pouvez choisir volontairement d’être assujetti à la TVA. Cette option peut être intéressante :

• si votre clientèle est composée majoritairement d’entreprises assujetties à la TVA (qui peuvent la récupérer),
• si vous souhaitez éviter l’effet « prix plus élevé » par rapport à des concurrents ne facturant pas de TVA.

Cette option reste à analyser au cas par cas, car elle implique des obligations de déclaration et de gestion similaires à celles d’une entreprise traditionnelle.

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Conseils pratiques pour anticiper le passage à la TVA en 2026

Pour optimiser votre situation fiscale et éviter les mauvaises surprises, voici quelques recommandations :

• surveillez régulièrement votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils de franchise et aux seuils majorés ;
• planifiez vos facturations pour anticiper un dépassement éventuel ;
• adaptez votre stratégie de prix et vos conditions générales de vente avant d’être redevable de la TVA ;
• envisagez la gestion assistée par un expert-comptable, surtout lors de la première année de passage à la TVA.

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Conclusion

En 2026, la question de la TVA reste centrale pour les micro-entrepreneurs, même si certaines réformes envisagées ont été repoussées ou ajustées dans le cadre du budget. La franchise en base de TVA demeure une mesure protectrice et simplificatrice tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés, mais le passage à la TVA nécessite une bonne compréhension des seuils, des obligations déclaratives et des impacts pratiques sur votre activité. Entreprendre Service Public

Bien comprendre ces aspects vous permet non seulement d’éviter des erreurs fiscales, mais aussi d’optimiser votre stratégie commerciale et financière pour assurer la santé et la croissance de votre micro-entreprise, quelle que soit sa taille.