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Gestion de l’entreprise

Plafonds CA micro-entreprise 2026 : seuils et dépassement

10.04.2026
Par
Arthur Lambert - Fondateur de Mon Devis Facile et expert en facturation
Nos articles vous aident à simplifier la gestion de votre entreprise et gagner du temps.

Plafonds chiffre d'affaires micro-entreprise 2026 : nouveaux seuils, dépassement et conséquences

Les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise viennent d'être revalorisés pour la période 2026-2028. Si vous êtes auto-entrepreneur, freelance, artisan ou professionnel libéral, ces nouveaux seuils déterminent votre droit à rester sous le régime simplifié de la micro-entreprise. Que vous fassiez de la prestation de services, de la vente de marchandises ou que vous cumuliez plusieurs activités, connaître précisément les montants à ne pas dépasser est indispensable pour éviter un basculement non anticipé vers le régime réel. Dans ce guide complet et mis à jour, vous allez découvrir les montants exacts des nouveaux plafonds 2026, les règles en cas de dépassement, les différences avec les seuils de TVA, le prorata en cas de création en cours d'année et toutes les conséquences fiscales et sociales à anticiper dès maintenant.

Réponse rapide

En 2026, le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes en micro-entreprise est de 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises et de 83 600 euros pour les prestations de services, qu'elles relèvent des BIC ou des BNC. Ces seuils s'appliquent pour trois ans, jusqu'en 2028. Si vous dépassez ces montants deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro au premier janvier de l'année suivante. Attention, ces plafonds ne doivent pas être confondus avec les seuils de franchise en base de TVA, qui restent bien plus bas.

Qu'est-ce que le plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise

Le plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise correspond au montant maximum de recettes annuelles hors taxes que vous pouvez réaliser tout en conservant le bénéfice du régime simplifié. Ce régime vous permet de profiter d'obligations comptables allégées, d'un calcul forfaitaire de vos cotisations sociales proportionnel à votre chiffre d'affaires encaissé, et d'un abattement fiscal automatique sur vos revenus sans avoir à justifier vos charges réelles.

Ce seuil est aussi parfois appelé limite de chiffre d'affaires, plafond de recettes ou encore montant maximum autorisé en auto-entreprise. Tous ces termes désignent la même chose : la frontière au-delà de laquelle le régime micro ne peut plus s'appliquer.

Un point essentiel à retenir est que le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé, pas le montant facturé. Concrètement, si vous émettez une facture en décembre 2026 mais que votre client vous règle en janvier 2027, ce montant sera comptabilisé sur l'année 2027 et non 2026. C'est la date de réception du paiement qui fait foi.

Ce que dit la loi : les nouveaux seuils 2026 à 2028

Les seuils du régime de la micro-entreprise font l'objet d'une revalorisation triennale, c'est-à-dire tous les trois ans, afin de s'adapter à l'évolution de l'économie et de l'inflation. La dernière revalorisation datait de 2023 et les montants en vigueur jusqu'en 2025 étaient de 188 700 euros pour la vente et 77 700 euros pour les services.

La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, a acté les nouveaux montants applicables pour les années civiles 2026, 2027 et 2028. Voici les plafonds en vigueur.

Pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d'hébergement hors meublés de tourisme, le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes est fixé à 203 100 euros, contre 188 700 euros auparavant. Cela représente une hausse de 14 400 euros.

Pour les prestations de services commerciales, artisanales et pour les activités libérales relevant des BIC ou des BNC, ainsi que pour les prestations d'hébergement, le plafond est fixé à 83 600 euros, contre 77 700 euros jusqu'en 2025. La hausse est ici de 5 900 euros.

Un cas particulier concerne les locations de meublés de tourisme non classés, dont le plafond reste fixé à 15 000 euros. Si vous louez un bien en courte durée via des plateformes comme Airbnb ou Booking sans disposer d'un classement officiel de tourisme, ce seuil particulièrement bas peut être atteint rapidement.

Ces chiffres sont issus des publications officielles de l'URSSAF et du ministère de l'Économie.

Ne pas confondre plafonds de CA et seuils de TVA

C'est probablement la source de confusion la plus fréquente chez les micro-entrepreneurs, et pourtant la distinction est fondamentale. Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise et les seuils de franchise en base de TVA sont deux limites totalement distinctes qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

Les plafonds de CA déterminent si vous avez le droit de rester sous le régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. Les seuils de TVA, eux, déterminent si vous devez ou non facturer la TVA à vos clients.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants. Pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, le seuil de base est de 85 000 euros et le seuil majoré de 93 500 euros. Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 euros et le seuil majoré de 41 250 euros.

Ce que cela signifie concrètement, c'est que vous pouvez parfaitement être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Prenons un exemple simple : un consultant en marketing qui réalise 60 000 euros de chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de TVA de 37 500 euros et doit donc facturer la TVA, mais il reste largement sous le plafond de 83 600 euros du régime micro. Il conserve donc le régime simplifié tout en étant assujetti à la TVA.

À l'inverse, il est impossible de dépasser le plafond du régime micro sans avoir déjà franchi les seuils de TVA, puisque ces derniers sont toujours inférieurs. C'est un repère utile pour anticiper vos obligations.

Les plafonds selon votre situation

Pour un auto-entrepreneur en prestation de services

Si vous êtes graphiste, développeur web, consultant, coach, formateur, rédacteur, traducteur ou tout autre prestataire de services, votre plafond 2026 est de 83 600 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Peu importe que votre activité relève des BIC ou des BNC, le plafond est identique.

Vos cotisations sociales sont calculées en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d'affaires encaissé. En 2026, le taux est de 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, de 25,6 % pour les activités libérales non réglementées relevant du régime général, et de 23,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.

Pour un prestataire de services BNC réalisant 70 000 euros de chiffre d'affaires en 2026, les cotisations sociales s'élèveraient à 17 920 euros au taux de 25,6 %. Le revenu net avant impôt sur le revenu serait donc d'environ 52 080 euros. Il restera sous le plafond du régime micro mais aura déjà largement dépassé le seuil de franchise de TVA.

Pour un artisan ou un commerçant en vente de marchandises

Si vous fabriquez et vendez des produits, si vous faites de l'achat-revente ou si vous tenez un commerce alimentaire avec vente à emporter, votre plafond est de 203 100 euros. Le taux de cotisations sociales est de 12,3 % sur votre chiffre d'affaires encaissé, ce qui est le taux le plus avantageux du régime.

Imaginons un artisan bijoutier qui vend ses créations en ligne et sur les marchés. En 2025, il a réalisé 175 000 euros de chiffre d'affaires. Avec l'ancien plafond de 188 700 euros, il était déjà en situation tendue. Grâce à la revalorisation 2026, il dispose désormais de 28 100 euros de marge supplémentaire avant d'atteindre le nouveau seuil de 203 100 euros. C'est un vrai bol d'air pour développer son activité sans changer de statut.

Pour un freelance en activité libérale

Les freelances exerçant une activité libérale non réglementée et affiliés au régime général de la sécurité sociale doivent surveiller de près leurs cotisations en 2026. Le taux est passé de 24,6 % en 2025 à 25,6 % au premier janvier 2026, dans le cadre de la réforme progressive visant à améliorer la couverture retraite des indépendants. Ce taux devait initialement atteindre 26,1 % mais a été finalement plafonné à 25,6 %.

Pour un développeur freelance qui facture 80 000 euros sur l'année, les cotisations s'élèveront à 20 480 euros, laissant un revenu net de 59 520 euros avant impôt. Il se situe juste en dessous du plafond de 83 600 euros et devra surveiller son activité de près en fin d'année pour ne pas le franchir involontairement.

Pour une activité mixte ou double activité

Si vous exercez simultanément une activité de vente de marchandises et une activité de prestation de services, les règles de cumul s'appliquent. Le chiffre d'affaires global de vos deux activités combinées ne doit pas dépasser 203 100 euros. Et dans ce total, la part liée aux prestations de services ne peut pas excéder 83 600 euros.

Prenons un exemple concret. Léa est à la fois développeuse web en freelance et elle vend des templates de sites internet en ligne. Son activité de vente de templates relève de la vente de marchandises. Son activité de développement sur mesure relève des prestations de services. Si elle réalise 40 000 euros en développement web et 120 000 euros en vente de templates, son chiffre d'affaires global est de 160 000 euros. Elle reste sous le plafond global de 203 100 euros et sous le plafond services de 83 600 euros. Elle peut conserver son statut.

En revanche, si elle réalise 90 000 euros en développement web et 100 000 euros en vente de templates, même si le total de 190 000 euros reste sous les 203 100 euros, elle dépasse le plafond de 83 600 euros sur les services. Elle ne pourra pas conserver le régime micro sur cette partie de son activité.

Pour une création d'entreprise en cours d'année

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année 2026, le plafond de chiffre d'affaires est proratisé. Le calcul se fait en fonction du nombre de jours restant entre la date de début d'activité et le 31 décembre de l'année.

La formule est la suivante : plafond proratisé = plafond annuel multiplié par le nombre de jours d'activité, divisé par 365.

Imaginons que vous lancez votre activité de consultant le premier mai 2026. Il reste 245 jours jusqu'au 31 décembre. Le calcul donne 83 600 multiplié par 245, divisé par 365, soit un plafond proratisé de 56 110 euros environ. Si vous dépassez ce montant lors de votre première année, cela sera considéré comme un dépassement de plafond.

Pour un commerçant qui démarre le premier juillet 2026, il reste 184 jours. Le plafond proratisé sera de 203 100 multiplié par 184, divisé par 365, soit environ 102 335 euros.

Ce prorata ne s'applique que la première année d'activité. Les années suivantes, le plafond s'applique sur l'intégralité de l'année civile sans ajustement.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds

Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise ne provoque pas un changement de statut immédiat. La règle est celle du dépassement sur deux années civiles consécutives. Tant que le dépassement ne se produit qu'une seule année, vous restez sous le régime micro l'année suivante.

Concrètement, si vous êtes prestataire de services et que vous réalisez 90 000 euros de chiffre d'affaires en 2026, vous dépassez le plafond de 83 600 euros. Si en 2027 vous réalisez à nouveau plus de 83 600 euros, vous sortirez du régime micro au premier janvier 2028. En revanche, si vous repassez sous le plafond en 2027, vous conservez le régime micro.

Lorsque la sortie du régime micro se produit, vous basculez automatiquement vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle classique. Les conséquences sont les suivantes.

Sur le plan fiscal, vos revenus seront imposés au régime réel, soit le régime réel simplifié en BIC, soit la déclaration contrôlée en BNC. Vous devrez déduire vos charges réelles et ne bénéficierez plus de l'abattement forfaitaire. Vous devrez tenir une comptabilité complète avec un livre journal, un grand livre et déposer une liasse fiscale chaque année.

Sur le plan social, vous basculerez vers le régime classique des travailleurs non-salariés. Vos cotisations seront calculées sur votre bénéfice réel et non plus sur votre chiffre d'affaires. Le montant peut être plus élevé ou plus bas selon votre niveau de charges.

Sur le plan administratif, vous devrez émettre des factures conformes aux normes du régime réel, tenir un bilan et un compte de résultat, et éventuellement faire appel à un expert-comptable.

Un point souvent méconnu est qu'il est possible de revenir au régime micro après en être sorti. Si votre chiffre d'affaires repasse en dessous des plafonds pendant une durée suffisante, vous pouvez demander à réintégrer le régime simplifié. Cette possibilité n'est toutefois pas automatique et nécessite de vérifier les conditions auprès de l'administration fiscale.

Erreurs fréquentes à éviter

La première erreur est de confondre le plafond de chiffre d'affaires avec le seuil de TVA. Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent qu'en dépassant le seuil de TVA, ils perdent automatiquement le régime micro. C'est faux. Les deux limites sont indépendantes. Vous pouvez facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur, tant que votre chiffre d'affaires total reste sous les plafonds de 83 600 ou 203 100 euros.

La deuxième erreur est de compter le chiffre d'affaires facturé plutôt que le chiffre d'affaires encaissé. Si vous émettez 90 000 euros de factures dans l'année mais que vous n'encaissez réellement que 78 000 euros car certains clients n'ont pas encore payé, votre chiffre d'affaires au sens du régime micro est de 78 000 euros. Vous restez sous le plafond.

La troisième erreur concerne les entrepreneurs en activité mixte qui additionnent les deux plafonds. Vous ne pouvez pas cumuler 203 100 euros en vente et 83 600 euros en services pour obtenir un plafond de 286 700 euros. Le plafond global est de 203 100 euros maximum, avec 83 600 euros maximum pour la partie services.

La quatrième erreur est de ne pas anticiper le prorata lors de la première année de création. Un micro-entrepreneur qui démarre en septembre et facture normalement sans calculer son plafond proratisé peut se retrouver en dépassement sans même s'en rendre compte. Le prorata réduit significativement le montant autorisé sur une année partielle.

La cinquième erreur est de freiner volontairement son activité en fin d'année pour rester sous le plafond. Cette stratégie est courante mais peut s'avérer contre-productive. Si vos charges réelles sont élevées, le passage au régime réel peut en fait être plus avantageux fiscalement puisque vous pourrez les déduire. Avant de refuser des missions ou de décaler des factures, faites une simulation comparative.

Régime micro ou régime réel : faut-il avoir peur du dépassement

Beaucoup de micro-entrepreneurs perçoivent le dépassement des plafonds comme une catastrophe. En réalité, c'est souvent le signe que votre activité se développe bien. Et le régime réel n'est pas forcément défavorable.

En micro-entreprise, vos charges sont estimées forfaitairement grâce à un abattement automatique. Cet abattement est de 71 % pour la vente de marchandises et de 50 % pour les prestations de services BIC, ou 34 % pour les BNC. Si vos charges réelles dépassent ces taux forfaitaires, vous payez en fait plus d'impôts en micro qu'en régime réel.

Prenons le cas d'un artisan peintre en bâtiment qui réalise 80 000 euros de chiffre d'affaires en prestations de services. En micro, l'abattement forfaitaire est de 50 %, soit un bénéfice imposable de 40 000 euros. S'il passe au régime réel et que ses charges réelles sont de 45 000 euros (matériel, véhicule, assurance, sous-traitance), son bénéfice imposable tombe à 35 000 euros. Il paie moins d'impôts au réel.

Le passage au régime réel présente aussi des avantages en termes de crédibilité professionnelle. Avoir une comptabilité complète, des bilans et des comptes de résultat rassure les banquiers, les partenaires commerciaux et les clients importants, notamment dans les relations entre professionnels.

En revanche, le régime réel impose des obligations administratives plus lourdes et généralement le recours à un expert-comptable, dont les honoraires représentent un coût supplémentaire à intégrer dans votre réflexion.

Exemples concrets de calcul

Premier exemple : Sophie est rédactrice web freelance en BNC. Elle encaisse 75 000 euros de chiffre d'affaires en 2026. Elle est sous le plafond de 83 600 euros et conserve le régime micro. Ses cotisations sociales au taux de 25,6 % s'élèvent à 19 200 euros. Elle paie également la contribution à la formation professionnelle de 0,2 %, soit 150 euros. Son revenu net avant impôt est d'environ 55 650 euros.

Deuxième exemple : Antoine est électricien auto-entrepreneur. Il encaisse 85 000 euros en 2026 en prestations de services BIC. Il dépasse le plafond de 83 600 euros. S'il dépasse à nouveau en 2027, il quittera le régime micro au premier janvier 2028. En attendant, ses cotisations sociales au taux de 21,2 % s'élèvent à 18 020 euros pour 2026.

Troisième exemple : Camille tient un commerce en ligne de produits artisanaux. Elle crée son activité le premier mars 2026. Il reste 306 jours dans l'année. Son plafond proratisé est de 203 100 multiplié par 306, divisé par 365, soit environ 170 237 euros. Si elle encaisse 180 000 euros sur ces dix mois, elle dépasse son plafond proratisé dès sa première année d'activité.

Quatrième exemple : Marc est photographe freelance et vend également des tirages en ligne. Son activité photo est une prestation de services et ses ventes de tirages relèvent de la vente de marchandises. En 2026, il encaisse 50 000 euros en prestations photo et 80 000 euros en vente de tirages. Son chiffre d'affaires global est de 130 000 euros, sous le plafond de 203 100 euros. Sa part services de 50 000 euros est sous le plafond de 83 600 euros. Il conserve le régime micro pour ses deux activités.

Questions fréquentes

Le plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise change-t-il chaque année

Non, les plafonds sont revalorisés tous les trois ans. Les seuils fixés en 2026 resteront applicables en 2027 et 2028. La prochaine revalorisation interviendra normalement au premier janvier 2029.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année

Rien de dramatique. Un dépassement ponctuel sur une seule année civile est toléré. Vous conservez le bénéfice du régime micro l'année suivante. C'est uniquement en cas de dépassement deux années consécutives que vous basculez vers le régime réel.

Puis-je rester micro-entrepreneur si je dépasse le seuil de TVA mais pas le plafond de CA

Oui, absolument. Les deux limites sont indépendantes. Vous pouvez être redevable de la TVA dès 37 500 euros en prestations de services ou 85 000 euros en vente, tout en restant sous le régime micro tant que votre chiffre d'affaires total ne dépasse pas 83 600 ou 203 100 euros selon votre activité.

Comment est calculé le chiffre d'affaires pris en compte

C'est le chiffre d'affaires effectivement encaissé hors taxes sur l'année civile, du premier janvier au 31 décembre. Les factures émises mais non encore réglées ne comptent pas pour l'année en cours. Seuls les montants réellement reçus sur votre compte sont pris en compte.

Le plafond est-il le même en BIC et en BNC

Oui, pour les prestations de services, le plafond est de 83 600 euros que votre activité relève des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. La distinction BIC ou BNC influence le taux de cotisations sociales et l'abattement fiscal, mais pas le plafond de chiffre d'affaires.

Comment fonctionne le prorata pour une création en cours d'année

Le plafond est calculé proportionnellement au nombre de jours entre la date de création de votre micro-entreprise et le 31 décembre de la même année. Ce calcul s'applique uniquement lors de la première année d'activité. Dès la deuxième année, le plafond s'applique sur l'année entière.

Que deviennent mes cotisations sociales si je quitte le régime micro

Vous basculez vers le régime classique des travailleurs non-salariés. Vos cotisations seront calculées sur votre bénéfice réel, c'est-à-dire votre chiffre d'affaires diminué de vos charges déductibles. Le taux global est généralement plus élevé mais s'applique sur une base plus faible si vous avez beaucoup de charges.

Les plafonds 2025 s'appliquent-ils encore pour évaluer mon éligibilité en 2026

Oui, en partie. Pour bénéficier du régime micro en 2026, votre chiffre d'affaires des années 2024 et 2025 est examiné au regard des plafonds qui étaient en vigueur à l'époque. Si vous avez dépassé les seuils de 77 700 euros en services ou 188 700 euros en vente lors de ces deux années, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro en 2026.

Est-il possible de revenir en micro-entreprise après être passé au régime réel

Oui, sous certaines conditions. Si votre chiffre d'affaires repasse durablement en dessous des plafonds, vous pouvez demander à réintégrer le régime micro. Les conditions précises varient selon votre situation et il est recommandé de consulter votre centre des impôts ou un professionnel du chiffre.

Quelles sont les conséquences sur la facturation électronique en 2026

À compter du premier septembre 2026, toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs devront être capables de recevoir des factures électroniques dans un format structuré. Cette obligation concerne la réception et non l'émission dans un premier temps. Elle s'applique indépendamment des plafonds de chiffre d'affaires. Pour anticiper cette échéance, vous pouvez utiliser un outil de facturation conforme qui vous permettra de gérer facilement vos devis et factures tout en respectant les nouvelles normes.

Les meublés de tourisme non classés sont-ils concernés par la hausse des plafonds

Non. Le plafond pour les locations de meublés de tourisme non classés reste fixé à 15 000 euros en 2026, un montant inchangé et particulièrement contraignant. Si vous louez via des plateformes de location courte durée sans classement officiel, ce seuil est atteint très rapidement. Obtenir un classement de tourisme permet de bénéficier d'un plafond bien plus favorable et d'un taux de cotisations réduit à 6 %.

En résumé

Les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise passent à 203 100 euros pour la vente et 83 600 euros pour les services à compter de 2026, pour une durée de trois ans.

Le dépassement de ces seuils sur deux années consécutives entraîne une sortie automatique du régime micro au premier janvier de l'année suivante.

Les seuils de TVA sont totalement distincts des plafonds de CA et sont bien plus bas, à 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour la vente.

Le chiffre d'affaires pris en compte est toujours le montant encaissé et non facturé.

En cas de création en cours d'année, le plafond est proratisé en fonction du nombre de jours d'activité.

Le passage au régime réel n'est pas nécessairement un inconvénient et peut même être plus avantageux si vos charges réelles sont élevées.

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