Sanctions liées à la facturation électronique en 2026

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Introduction

La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises d’émettre et de transmettre leurs factures via des plateformes agréées. Le non‑respect de ces obligations entraîne des sanctions financières. Ce guide récapitule les pénalités prévues en 2026 pour les entreprises et les plateformes.

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1. Sanctions pour les entreprises

En cas de non‑émission d’une facture électronique, une amende de 15 € par facture est appliquée, plafonnée à 15 000 € par année civile. En cas de manquement à l’obligation de transmettre les données de transaction (e‑reporting), une pénalité de 250 € par transmission est prévue, plafonnée à 15 000 €. La première infraction commise n’est pas sanctionnée, laissant aux entreprises le temps d’adapter leurs systèmes.

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2. Sanctions pour les plateformes

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou les opérateurs de dématérialisation qui ne transmettent pas les informations à l’administration fiscale sont passibles d’une amende de 15 € par facture et de 750 € par transmission, plafonnée à 45 000 € par année civile. Ces sanctions visent à assurer la fiabilité du système et à lutter contre la fraude à la TVA.

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3. Autres sanctions liées à la facturation

Les sanctions liées aux règles générales de facturation subsistent : omission ou inexactitude sur une facture entraînent une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant)https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208#:~:text=,dans%20les%20mentions%20obligatoires. Le non‑respect de l’obligation de facturation peut atteindre 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle. Les sociétés peuvent être sanctionnées jusqu’à 375 000 €.

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Conclusion

En 2026, la réforme de la facturation électronique s’accompagne de pénalités sévères. Anticipez en adoptant un logiciel compatible, en formant vos équipes et en vérifiant la conformité de vos documents pour éviter ces sanctions.