Transférer le siège social de son entreprise : guide complet pour réussir le changement d’adresse

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Changer l’adresse du siège social d’une entreprise est une démarche administrative fréquente, mais souvent mal comprise. Que vous soyez entrepreneur individuel, gérant de SARL ou président de SAS, le transfert du siège social implique une série de formalités juridiques et fiscales.
Dans ce guide, découvrez toutes les étapes pour transférer efficacement le siège social de votre entreprise, les documents à fournir, les coûts à prévoir et les erreurs à éviter.

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1. Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social représente l’adresse administrative et juridique de votre société.
C’est à cette adresse que sont envoyés les courriers officiels (impôts, URSSAF, tribunaux, etc.) et qu’est rattachée la compétence du greffe du tribunal de commerce.

L’adresse du siège figure sur tous les documents légaux et commerciaux : statuts, factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, etc.
En cas de déménagement ou de changement d’implantation, il est donc obligatoire de déclarer le transfert du siège social et de modifier les statuts.

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2. Pourquoi transférer le siège social ?

Plusieurs raisons peuvent motiver le transfert du siège social d’une entreprise :

• Changement de locaux : vous quittez un bureau ou un atelier pour un autre lieu.
• Développement de l’activité : ouverture d’un second site, passage d’une adresse personnelle à un local professionnel.
• Raisons fiscales ou stratégiques : pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse ou d’un greffe plus rapide.
• Modification de domiciliation : lorsque vous passez par une société de domiciliation commerciale.
• Rapprochement avec un associé ou un client clé : souvent pour faciliter la gestion quotidienne.

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Selon l’INSEE, plus de 120 000 entreprises françaises changent d’adresse chaque année, la majorité étant des TPE ou PME en croissance (source : INSEE).

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3. Quelles sont les règles selon la forme juridique ?

Pour les entreprises individuelles

Le transfert du siège social correspond simplement à un changement d’adresse professionnelle.
La procédure est allégée : il suffit de déclarer la nouvelle adresse sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, sans modification de statuts.

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Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, SASU)

Le transfert du siège social entraîne une modification statutaire.
Cela nécessite :

1. Une décision des organes de direction (gérant, président ou assemblée).
2. La mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse.
3. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
4. Le dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

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4. Où peut-on domicilier son siège social ?

Trois options principales existent :

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1. Au domicile du dirigeant

Possible pour la plupart des statuts (sauf restriction du bail ou règlement de copropriété).
Avantage : pas de coût de location supplémentaire.
Inconvénient : adresse personnelle rendue publique au registre du commerce.

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2. Dans des locaux commerciaux

Si votre entreprise dispose d’un bail commercial, professionnel ou précaire, l’adresse de ces locaux peut devenir le siège social.

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3. Dans une société de domiciliation

C’est une solution flexible et reconnue, idéale pour les entrepreneurs sans local fixe.
Des sociétés spécialisées comme LegalPlace ou SeDomicilier.fr proposent des adresses prestigieuses à Paris ou en région avec gestion du courrier incluse.

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5. Étapes du transfert de siège social

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Étape 1 : Décider du transfert

Le gérant (SARL/EURL) ou le président (SAS/SASU) prend la décision de transférer le siège.
Si les statuts le prévoient, cette décision peut être prise par le dirigeant seul ; sinon, elle doit être validée par une assemblée générale extraordinaire (AGE).

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Étape 2 : Modifier les statuts

Les statuts de la société doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse.
Cette mention doit être exacte (numéro, rue, code postal, ville, pays).

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Étape 3 : Publier un avis de transfert

L’entreprise doit publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département de l’ancien siège et celui du nouveau, si changement de ressort du tribunal de commerce.

L’annonce doit mentionner :

• l’ancienne et la nouvelle adresse,
• la dénomination sociale,
• le numéro SIREN,
• la forme juridique,
• le nom du représentant légal.

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Étape 4 : Déposer le dossier au greffe

Le dossier doit contenir :

• le formulaire M2 rempli et signé,
• l’exemplaire des statuts mis à jour,
• le justificatif de jouissance des locaux (bail, attestation de domiciliation, etc.),
• l’attestation de parution dans un JAL,
• un pouvoir du représentant légal (le cas échéant).
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Le dossier est à déposer sur infogreffe.fr ou via le guichet unique.

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6. Coût du transfert de siège social

Le coût dépend de la situation et du lieu du transfert :

Type de fraisMontant estiméPublication dans un JAL80 à 150 €Frais de greffe (infogreffe)60 à 250 €Honoraires (si accompagnement par un avocat ou expert-comptable)150 à 400 €Frais de domiciliation (optionnel)à partir de 20 €/mois

Le coût total d’un transfert de siège se situe entre 150 et 500 €, selon la complexité du dossier.

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7. Transfert dans un autre département ou à l’étranger

Transfert dans un autre département

Dans ce cas, il faut publier deux annonces légales :
une dans l’ancien département, une dans le nouveau.
Le greffe compétent devient celui du nouveau siège social.

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Transfert à l’étranger

C’est une opération plus complexe, souvent assimilée à une transformation juridique ou fiscale.
Elle nécessite une procédure d’approbation par les associés et parfois l’accord de l’administration fiscale.
Dans certains cas, il vaut mieux créer une filiale plutôt que de transférer le siège principal.

Selon Service-Public.fr, le transfert du siège social à l’étranger peut entraîner la perte du numéro SIREN et un nouveau rattachement fiscal.

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8. Délais à respecter

Une fois la décision prise, le transfert doit être déclaré dans le mois au guichet unique.
Le greffe met généralement 3 à 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement et délivrer le nouvel extrait Kbis.

L’ancien Kbis devient caduc à la date d’enregistrement du nouveau.
Il est donc essentiel de mettre à jour rapidement vos documents commerciaux : devis, factures, site web, signatures d’email, etc.

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9. Conséquences juridiques et fiscales

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Sur le plan juridique

Le siège social détermine la nationalité et la juridiction compétente.
Un transfert peut donc changer le tribunal compétent en cas de litige.

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Sur le plan fiscal

Le transfert du siège peut modifier :

• le centre des impôts des entreprises (SIE) compétent,
• la CFE (cotisation foncière des entreprises) si la commune change,
• les obligations de déclaration selon le lieu d’exercice.

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Aucune taxe spécifique n’est due au titre du transfert, mais certaines régions peuvent ajuster les taux locaux.

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10. Bonnes pratiques et erreurs à éviter

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À faire :

• Vérifier que le bail ou la copropriété autorise la domiciliation.
• Informer vos partenaires et administrations (banque, URSSAF, clients, fournisseurs).
• Conserver les justificatifs de jouissance des locaux.

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À éviter :

• Reporter la déclaration après le déménagement : cela peut entraîner une amende.
• Oublier de publier l’annonce légale.
• Utiliser une adresse non autorisée (ex : résidence interdite à usage professionnel).

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11. Peut-on faire soi-même le transfert ?

Oui, le dirigeant peut gérer seul la procédure s’il maîtrise les formalités administratives.
Cependant, en cas de transfert inter-départemental ou d’erreur dans les statuts, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable ou plateforme juridique).

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12. Simplifier vos démarches administratives

Pour toutes vos démarches administratives et documents professionnels (devis, factures, modèles de statuts, attestations, etc.), vous pouvez utiliser MonDevisFacile.fr.
La plateforme met à disposition des modèles gratuits et personnalisables, parfaits pour les TPE, auto-entrepreneurs et artisans qui souhaitent gérer leurs obligations sans logiciel complexe.

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13. En résumé

Le transfert du siège social est une procédure obligatoire mais simple lorsqu’elle est bien préparée.
Les points essentiels à retenir :

• Il modifie les statuts de la société.
• Il doit être déclaré dans le mois suivant la décision.
• Une publication dans un JAL est obligatoire.
• Le dossier complet doit être déposé au greffe.
• L’adresse doit être mise à jour sur tous les documents de l’entreprise.

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Bien anticiper ces étapes vous permettra de rester en conformité tout en évitant les retards et les surcoûts.