TVA bâtiment 2026 : quel taux appliquer selon les travaux (5,5 %, 10 % ou 20 %)

Vous êtes artisan, auto-entrepreneur dans le BTP ou dirigeant d'une TPE du bâtiment et vous ne savez pas quel taux de TVA appliquer sur votre prochain devis ? Entre le taux normal à 20 %, le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 5,5 %, les règles de TVA dans le bâtiment varient selon la nature des travaux, l'ancienneté du logement et le type d'équipement installé. En 2026, plusieurs changements importants sont entrés en vigueur : la suppression de l'attestation simplifiée CERFA, le passage à 20 % de la TVA sur les chaudières fossiles et l'arrivée de la facturation électronique obligatoire. Ce guide complet vous explique pas à pas quel taux de TVA bâtiment appliquer, les conditions à respecter et les erreurs à éviter pour rester conforme lors de vos chantiers.

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Réponse rapide

En France métropolitaine, trois taux de TVA coexistent dans le secteur du bâtiment. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut aux constructions neuves, aux locaux professionnels et aux travaux assimilés à du neuf. Le taux intermédiaire de 10 % concerne les travaux d'amélioration, d'entretien et de transformation dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés dans ces mêmes logements anciens. Depuis février 2025, il n'est plus nécessaire de remplir une attestation CERFA pour bénéficier des taux réduits. Une simple mention sur le devis ou la facture suffit désormais.

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Définition de la TVA dans le bâtiment

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Dans le secteur du bâtiment, la TVA s'applique sur la main-d'oeuvre, la fourniture de matériaux et les prestations accessoires comme les frais de déplacement. Contrairement à d'autres secteurs, le BTP fait coexister plusieurs taux en fonction de critères liés au logement, à la nature des travaux et au type d'équipement posé. Le professionnel est responsable du taux qu'il applique. En cas de contrôle fiscal, une erreur peut entraîner un redressement assorti de pénalités financières.

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Ce que dit la loi en 2026

Le cadre légal de la TVA dans le bâtiment repose principalement sur les articles 278-0 bis, 279-0 bis et 278 du Code général des impôts. Plusieurs textes ont modifié les règles applicables ces dernières années.

La loi de finances 2025, et plus précisément son article 41, a supprimé l'obligation de faire remplir une attestation CERFA (formulaires 1300-SD et 1301-SD) par le client pour justifier l'application d'un taux réduit de TVA. Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention directement inscrite sur le devis ou la facture, dans laquelle le client certifie que les travaux portent sur un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans et qu'ils ne constituent pas des travaux exclus du taux réduit.

Autre changement majeur : depuis le 1er mars 2025, conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée en 2024, la fourniture et l'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul) relèvent désormais systématiquement du taux normal de 20 %. Les taux réduits de 5,5 % et intermédiaire de 10 % ne s'appliquent plus à ces équipements, même si la chaudière est à très haute performance énergétique. Seuls l'entretien et la réparation de chaudières déjà installées restent éligibles aux taux réduits.

Enfin, à compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Cette réforme implique une cohérence renforcée des taux de TVA appliqués, puisque les données seront transmises en temps réel à l'administration fiscale.

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TVA à 20 % dans le bâtiment : le taux normal

Le taux de TVA à 20 % est le taux applicable par défaut. Toute prestation de travaux qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité aux taux réduits relève automatiquement de ce taux normal.

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Pour les constructions neuves et locaux récents

Tous les travaux réalisés dans un immeuble ou un logement achevé depuis moins de deux ans sont soumis à la TVA à 20 %, sans exception. Cela concerne aussi bien la construction elle-même que les aménagements intérieurs réalisés après la livraison du bien. Il n'existe aucune possibilité de bénéficier d'un taux réduit tant que le logement n'a pas atteint ce seuil d'ancienneté.

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Pour les locaux professionnels et non résidentiels

Les travaux portant sur des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation relèvent systématiquement du taux normal. Cela inclut les bureaux, les commerces, les ateliers, les entrepôts, les bâtiments agricoles (granges, écuries, serres), les hôtels et hébergements touristiques à but lucratif. Même si le bâtiment a plus de deux ans, le critère d'usage d'habitation est indispensable pour prétendre à un taux réduit.

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Pour les travaux assimilés à de la construction neuve

Certains travaux réalisés dans un logement ancien sont considérés comme de la construction neuve et relèvent du taux de 20 %. C'est le cas lorsque les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, consistent en une surélévation du bâtiment, refont à neuf plus de la moitié des fondations, plus de la moitié des éléments de résistance de l'ouvrage (murs porteurs, charpente), plus de la moitié des façades hors ravalement, ou plus des deux tiers de chacun des six éléments du second oeuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires, installations électriques, système de chauffage).

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Pour les équipements et prestations spécifiques

Relèvent également du taux de 20 % la fourniture d'équipements ménagers et de mobilier (cuisine équipée, électroménager encastré), l'installation ou l'entretien d'ascenseurs, l'aménagement et l'entretien des espaces verts (prestations de paysagistes), ainsi que depuis mars 2025 la fourniture et la pose de toute chaudière utilisant un combustible fossile.

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TVA à 10 % dans le bâtiment : le taux intermédiaire

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux couvre aussi bien la main-d'oeuvre que les matériaux et équipements fournis par l'entreprise qui réalise les travaux.

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Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la TVA à 10 %, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Le logement doit être à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Le logement doit avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux. Les travaux ne doivent pas constituer une remise à neuf au sens fiscal (les critères sont ceux détaillés dans la section précédente sur le taux de 20 %).

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Types de travaux concernés

La TVA à 10 % s'applique à un grand nombre de prestations courantes : réfection d'une salle de bain ou d'une cuisine (hors équipements ménagers), peinture et revêtements de sol, plomberie et électricité, remplacement de fenêtres ou portes ne répondant pas aux critères de performance énergétique, maçonnerie légère (cloisons), réfection de toiture, ravalement de façade, et de manière générale tous les travaux d'entretien courant dans un logement ancien.

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Les parties communes et dépendances

Le taux de 10 % s'étend aux parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ainsi qu'aux dépendances situées à proximité immédiate du logement : caves, greniers, garages, loggias, terrasses et voies d'accès principales.

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Les locaux d'hébergement collectif éligibles

Certains établissements d'hébergement collectif non lucratif bénéficient également du taux intermédiaire : résidences universitaires et étudiantes, logements-foyers de jeunes travailleurs, maisons de retraite, foyers d'hébergement pour personnes en difficulté sociale ou en situation de handicap, et établissements d'hébergement gérés par un organisme à but non lucratif. En revanche, les crèches, les hôpitaux (sauf les maisons de parents) et les hôtels à but lucratif ne sont pas éligibles.

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TVA à 5,5 % dans le bâtiment : le taux réduit pour la rénovation énergétique

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la qualité énergétique d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Ce taux s'applique à la fois sur la fourniture des équipements et sur la main-d'oeuvre, à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel.

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Les équipements et matériaux éligibles au taux de 5,5 %

La liste des équipements éligibles est fixée par l'article 200 quater du Code général des impôts et par l'arrêté du 4 décembre 2024 qui a actualisé les critères techniques. Sont concernés les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers) et des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres répondant à des critères de performance), les volets isolants et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur lorsqu'ils participent à l'isolation, les appareils de régulation de chauffage (thermostats programmables, systèmes de pilotage), les matériaux de calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire.

En matière de chauffage, restent éligibles au taux réduit les pompes à chaleur air-eau, eau-eau et géothermiques (à l'exclusion des pompes à chaleur air-air qui relèvent du taux de 20 % pour le matériel et de 10 % pour la main-d'oeuvre), les chaudières biomasse (bûches ou granulés), les équipements solaires thermiques, les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance électrique inférieure ou égale à 3 kVA, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.

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Les travaux indissociablement liés

Un point souvent méconnu : certains travaux dits indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique bénéficient eux aussi du taux de 5,5 %. Il s'agit des interventions rendues nécessaires par les travaux d'amélioration énergétique et portant sur la même pièce ou sur le bâti directement associé. Par exemple, des travaux de peinture, de plomberie ou d'électricité réalisés dans une pièce où l'on vient de poser une isolation intérieure peuvent bénéficier du taux réduit. La condition est que ces travaux soient facturés dans les trois mois suivant la date de facturation des travaux principaux.

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Ce qui n'est plus éligible au 5,5 % en 2026

Depuis le 1er mars 2025, aucune chaudière fonctionnant même partiellement avec un combustible fossile ne peut bénéficier du taux réduit. Cela inclut les chaudières gaz à condensation, les chaudières fioul, et même les systèmes hybrides si le volet fossile est compris dans la prestation. Seule la partie pompe à chaleur d'un système hybride peut rester à 5,5 % si la chaudière est facturée séparément au taux de 20 %.

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TVA et micro-entrepreneur du bâtiment

Un auto-entrepreneur qui ne dépasse pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par l'État bénéficie de la franchise en base et ne facture pas la TVA à ses clients.

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Les seuils de franchise en base en 2026

En 2026, les seuils de franchise en base sont de 85 000 euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour les activités de vente de marchandises et de 37 500 euros pour les prestations de services. Les seuils majorés, au-delà desquels la TVA s'applique immédiatement, sont respectivement de 93 500 euros et de 41 250 euros. Tant que le micro-entrepreneur reste en dessous de ces plafonds, ses factures et devis doivent comporter la mention obligatoire "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

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Quand le micro-entrepreneur doit facturer la TVA

Dès que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise, le micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts et commencer à facturer la TVA. Si le dépassement reste en dessous du seuil majoré, l'assujettissement prend effet au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si le seuil majoré est franchi, la TVA s'applique dès le mois du dépassement. L'artisan doit alors appliquer le taux correspondant à la nature de ses travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les mêmes règles que les entreprises classiques.

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L'impact sur les devis et factures

Le passage à la TVA nécessite une mise à jour immédiate des documents commerciaux. L'utilisation d'un logiciel de facturation conforme permet d'automatiser le calcul des taux, de générer les mentions légales adaptées et de préparer la transition vers la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026.

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TVA et frais de déplacement dans le BTP

Les frais de déplacement facturés sans réalisation de travaux (diagnostic, constat) sont soumis au taux normal de 20 %. En revanche, lorsque les frais de déplacement sont inclus dans la même facture que des travaux bénéficiant d'un taux réduit de 10 % ou de 5,5 %, ils suivent le même taux que les travaux. Il est donc recommandé de ne pas isoler les frais de déplacement sur une ligne séparée lorsque des travaux à taux réduit sont en jeu.

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L'auto-liquidation de TVA en sous-traitance BTP

Lorsqu'un professionnel du bâtiment fait appel à un sous-traitant, le mécanisme d'auto-liquidation de TVA (article 283 du CGI) inverse le redevable de la taxe.

Si vous êtes le sous-traitant, vous ne devez pas facturer de TVA. Votre facture est établie en hors taxes avec la mention "Auto-liquidation". Vous conservez le droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels. Le montant hors taxes de la prestation doit figurer dans la rubrique "Autres opérations non imposables" de votre déclaration de TVA.

Si vous êtes le donneur d'ordre, vous êtes redevable de la TVA sur le montant total du chantier, y compris la part du sous-traitant. Vous auto-liquidez la TVA et déclarez le montant dans la rubrique "Autres opérations imposables".

Exception importante : si le sous-traitant est un micro-entrepreneur en franchise de base, l'auto-liquidation ne s'applique pas. En cas d'omission, l'amende est de 5 % du montant de la TVA déductible.

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TVA bâtiment dans les DOM-TOM

Les taux de TVA dans les départements d'outre-mer diffèrent de la métropole. En Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %, avec les mêmes conditions d'éligibilité. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est pas applicable. Un prestataire local ne doit pas ajouter de TVA lorsqu'il facture un client sur place. En revanche, un prestataire établi en métropole facture au taux en vigueur dans son lieu d'établissement. La Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Nouvelle-Calédonie appliquent chacune leurs propres règles fiscales.

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La mention obligatoire qui remplace l'attestation CERFA

Depuis la loi de finances 2025, les attestations simplifiées CERFA 1300-SD (gros oeuvre) et 1301-SD (second oeuvre) ne sont plus exigées pour justifier l'application des taux réduits de TVA. Elles sont remplacées par une mention que le client doit certifier en signant le devis ou la facture.

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Que doit contenir la mention

La mention doit indiquer clairement que les conditions d'application du taux réduit ou intermédiaire sont remplies. Voici un exemple de formulation recommandée par les organisations professionnelles du bâtiment et conforme à la réglementation en vigueur sur le site Service-Public : "Je certifie que les travaux décrits dans le présent document sont effectués dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d'exclusion prévues par les textes et sont éligibles au taux réduit de TVA."

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Les obligations de conservation

Le devis ou la facture comportant la mention doit être établi en double exemplaire. L'entreprise conserve son exemplaire dans sa comptabilité. Le client doit conserver le sien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux pour les prestations à 10 %, ou suivant l'émission de la facture pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. En cas de contrôle et de mention inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.

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Erreurs fréquentes à éviter sur la TVA bâtiment

Le sujet de la TVA dans le bâtiment est source de nombreuses erreurs, dont certaines peuvent coûter très cher en cas de contrôle fiscal.

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Appliquer un taux réduit sur un logement de moins de deux ans

C'est l'erreur la plus répandue, notamment chez les artisans qui travaillent dans des résidences récentes. Le critère des deux ans s'apprécie à la date du début des travaux, pas à la date du devis. Si le logement n'a pas atteint cette ancienneté, seul le taux de 20 % est applicable, quelle que soit la nature des travaux.

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Confondre rénovation et construction neuve au sens fiscal

Beaucoup de professionnels ignorent les critères précis qui font basculer des travaux de rénovation vers le régime de la construction neuve. Dès qu'un chantier touche plus de la moitié du gros oeuvre ou plus des deux tiers de chacun des six lots du second oeuvre, il relève du taux de 20 %. Il ne suffit pas que le logement soit ancien pour appliquer un taux réduit.

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Oublier la mention obligatoire sur le devis

Depuis la suppression de l'attestation CERFA, la mention de certification du client sur le devis ou la facture est la seule preuve justifiant l'application du taux réduit. Son absence expose le professionnel à un redressement, car il ne pourra pas démontrer que les conditions étaient réunies. Pensez à mettre à jour vos modèles de devis immédiatement.

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Appliquer le taux réduit sur une chaudière gaz ou fioul

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose de toute chaudière fonctionnant même partiellement avec un combustible fossile relèvent du taux de 20 %. Les artisans chauffagistes doivent être particulièrement vigilants : appliquer par habitude un taux de 10 % sur l'installation d'une chaudière gaz constitue désormais une erreur fiscale.

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Mal gérer l'auto-liquidation en sous-traitance

Facturer la TVA en tant que sous-traitant ou, inversement, ne pas auto-liquider la TVA en tant que donneur d'ordre sont des erreurs fréquentes. La sanction est une amende de 5 % du montant concerné, sans compter les intérêts de retard.

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Logiciel de facturation ou tableur : comment bien gérer la TVA bâtiment

Un fichier Excel permet de créer un devis fonctionnel, mais il ne vérifie pas automatiquement si le taux de TVA est cohérent avec le type de travaux. Il ne met pas à jour les mentions légales lorsque la réglementation change et ne permet pas de générer des factures conformes à la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026.

Un logiciel de facturation adapté au bâtiment intègre nativement les différents taux de TVA, insère automatiquement les mentions légales requises (y compris la nouvelle mention de certification pour les taux réduits) et calcule les montants HT, TVA et TTC sans erreur. Des outils gratuits comme Mon Devis Facile permettent de créer des devis et factures conformes en quelques minutes, avec gestion des acomptes, de la sous-traitance et des taux de TVA propres au BTP.

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Exemples concrets de calcul de TVA bâtiment

Pour rendre les règles concrètes, voici trois scénarios fréquemment rencontrés sur le terrain.

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Rénovation d'une salle de bain dans un appartement de 1985

Un plombier intervient pour refaire intégralement la salle de bain d'un appartement construit en 1985 : remplacement de la douche, pose de carrelage, nouvelle robinetterie et peinture. Le logement a plus de deux ans et les travaux sont de l'amélioration sans impact énergétique. Le taux applicable est de 10 % sur l'ensemble de la prestation (main-d'oeuvre et matériaux fournis par l'entreprise). Montant HT de 8 000 euros, TVA de 800 euros, montant TTC de 8 800 euros.

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Isolation des combles et remplacement des fenêtres dans une maison de 1970

Une entreprise réalise une isolation des combles perdus par soufflage de laine de verre et remplace six fenêtres simple vitrage par du double vitrage à isolation renforcée. Les travaux relèvent de l'amélioration de la performance énergétique. Le taux applicable est de 5,5 %. Si des travaux de peinture et de finition des embrasures sont réalisés dans la foulée, ils bénéficient aussi du 5,5 % en tant que travaux indissociablement liés, à condition d'être facturés dans les trois mois. Montant HT de 12 000 euros, TVA de 660 euros, montant TTC de 12 660 euros.

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Construction d'une extension de 25 m² sur une maison de 2010

Un maçon construit une extension qui augmente la surface de plancher existante de 15 %. L'extension dépasse le seuil de 10 % d'augmentation de surface. Le taux applicable est de 20 % sur l'intégralité des travaux, y compris les finitions intérieures de l'extension. Montant HT de 35 000 euros, TVA de 7 000 euros, montant TTC de 42 000 euros.

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Questions fréquentes sur la TVA dans le bâtiment

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Peut-on appliquer deux taux de TVA différents sur un même devis ?

Oui, c'est souvent nécessaire. Lorsqu'un chantier comprend des travaux de rénovation énergétique (5,5 %) et des travaux d'amélioration classiques (10 %), chaque ligne doit indiquer le taux qui lui correspond. La ventilation claire des montants par taux de TVA est indispensable sur le devis et la facture.

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Que risque-t-on si on applique le mauvais taux de TVA ?

En cas de contrôle fiscal, l'administration peut exiger le paiement du différentiel de TVA, assorti d'intérêts de retard (0,20 % par mois) et d'une majoration pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré. Si la mention sur le devis ou la facture est inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement responsable du complément de taxe.

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L'attestation CERFA est-elle encore nécessaire en 2026 ?

Non. Depuis le 16 février 2025, les attestations simplifiées CERFA 1300-SD et 1301-SD ne sont plus requises. Elles sont remplacées par une mention de certification inscrite directement sur le devis ou la facture, signée par le client. Cette simplification a été introduite par l'article 41 de la loi de finances 2025.

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Faut-il être certifié RGE pour appliquer la TVA à 5,5 % ?

Non. La qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est une condition pour que le client puisse bénéficier de certaines aides financières comme MaPrimeRénov', mais elle n'est pas exigée pour l'application du taux réduit de TVA. N'importe quel professionnel du bâtiment peut facturer au taux de 5,5 % si les travaux et le logement remplissent les conditions légales.

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La TVA réduite s'applique-t-elle aux matériaux que le client achète lui-même ?

Non. Les taux réduits de 5,5 % et de 10 % ne s'appliquent que lorsque les matériaux et équipements sont fournis par l'entreprise qui réalise les travaux. Si le client achète lui-même ses matériaux dans un magasin de bricolage ou auprès d'un grossiste, ceux-ci seront facturés au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose pourra éventuellement bénéficier du taux réduit.

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Un propriétaire bailleur peut-il bénéficier de la TVA à taux réduit ?

Oui. Le taux réduit s'applique quel que soit le statut du donneur d'ordre : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires ou société civile immobilière de gestion. Le critère déterminant est l'usage d'habitation du logement et son ancienneté de plus de deux ans.

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Quel taux de TVA appliquer pour l'entretien d'une chaudière gaz existante ?

L'entretien annuel obligatoire et la réparation d'une chaudière gaz déjà installée dans un logement de plus de deux ans bénéficient toujours du taux réduit. Le taux applicable est de 5,5 % pour les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) et de 10 % pour les autres modèles de chaudières gaz. Seules la fourniture et la pose d'une chaudière neuve relèvent du taux de 20 %.

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Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire pour les artisans du bâtiment ?

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'obligation d'émettre entre en vigueur progressivement, avec une date finale au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises.

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En résumé

La TVA à 20 % s'applique aux constructions neuves, locaux professionnels, travaux assimilés à du neuf et pose de chaudières fossiles depuis mars 2025.

La TVA à 10 % concerne les travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements d'habitation de plus de deux ans, hors rénovation énergétique.

La TVA à 5,5 % est réservée aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements anciens.

L'attestation CERFA est supprimée depuis février 2025, remplacée par une mention de certification sur le devis ou la facture.

La facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 rend indispensable l'utilisation d'un logiciel conforme pour appliquer les bons taux.

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