Que vous soyez auto-entrepreneur, freelance, artisan ou dirigeant de PME, maîtriser les différents types de factures est devenu indispensable pour gérer votre activité sereinement. Avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire dès septembre 2026, bien comprendre chaque catégorie de facture vous permettra non seulement de rester en conformité avec la loi, mais aussi de sécuriser vos paiements et d'éviter les litiges avec vos clients. Ce guide complet vous présente tous les types de factures existants en France, leurs caractéristiques, les situations dans lesquelles les utiliser et les erreurs à ne surtout pas commettre. Vous découvrirez également comment la réforme de la facture électronique impacte concrètement votre manière de facturer au quotidien.
En comptabilité française, on distingue sept types principaux de factures. La facture classique est émise lors dune vente finalisée. La facture proforma informe sans valeur comptable. La facture dacompte permet de recevoir un paiement partiel avant livraison. La facture de situation échelonne les règlements sur des chantiers longs. La facture rectificative corrige une facture non encore réglée. Lavoir annule ou réduit le montant dune facture déjà payée. La facture de clôture solde un contrat terminé.
Une facture est un document à la fois comptable, juridique et fiscal qui officialise une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elle atteste la réalisation dune vente de biens ou dune prestation de services et engage les deux parties. Concrètement, la facture remplit plusieurs fonctions essentielles dans la vie dune entreprise.
Elle constitue dabord une preuve de la transaction réalisée et permet au client de justifier son achat auprès de tiers ou de ladministration. Elle sert ensuite de pièce comptable indispensable pour enregistrer les opérations dans les livres de lentreprise. Elle permet également de calculer et de déclarer la TVA collectée et déductible. Enfin, elle représente un titre de créance que le vendeur peut faire valoir en cas dimpayé.
Contrairement au devis qui nest quune proposition commerciale sans engagement ferme, la facture intervient une fois la vente conclue ou la prestation réalisée. Elle formalise ce qui a été convenu et devient opposable aux deux parties.
La réglementation française impose des règles strictes en matière de facturation. Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires définies par le Code de commerce et le Code général des impôts. Ces mentions comprennent notamment lidentité complète du vendeur et de lacheteur, le numéro SIREN, la date démission, le numéro de facture unique et séquentiel, la désignation précise des biens ou services, les quantités et prix unitaires hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les conditions de paiement.
Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles mentions sont devenues obligatoires, notamment ladresse de livraison lorsquelle diffère de ladresse de facturation. À partir de septembre 2026, des informations supplémentaires seront exigées pour les factures électroniques, comme la nature des opérations réalisées ou loption pour le paiement de la TVA sur les débits.
Concernant la conservation, les factures doivent être archivées pendant dix ans minimum. Cette obligation sapplique aussi bien aux factures émises quaux factures reçues. Avec la dématérialisation, larchivage électronique devra garantir lintégrité, lauthenticité et la lisibilité des documents pendant toute cette durée.
La loi impose également le principe dinaltérabilité. Une fois émise et envoyée, une facture ne peut être ni supprimée ni modifiée. En cas derreur, il faut obligatoirement émettre un document correctif comme une facture rectificative ou un avoir.
La facture classique représente le type de facture le plus couramment utilisé par les entreprises. Elle est émise au moment où une vente est finalisée ou une prestation achevée. Ce document matérialise la transaction et déclenche lobligation de paiement pour le client.
La facture standard contient toutes les mentions légales obligatoires et détaille précisément ce qui a été vendu ou réalisé. Elle indique les quantités, les prix unitaires, les éventuelles remises accordées, ainsi que la TVA applicable. Les conditions de règlement y figurent également, notamment le délai de paiement, les modalités acceptées et les pénalités de retard.
Ce type de facture convient à la majorité des transactions commerciales courantes. Vous lémettez lorsque vous livrez des marchandises, lorsque vous terminez une prestation de services, ou lorsque vous vendez des produits au comptoir. Elle intervient aussi après la réalisation de travaux ponctuels ne nécessitant pas déchelonnement des paiements.
Un graphiste freelance termine la création dune identité visuelle pour un client. Il émet une facture classique détaillant les prestations réalisées, à savoir la création dun logo, dune charte graphique et de modèles de cartes de visite. Le montant total sélève à 2 400 euros hors taxes, soit 2 880 euros toutes taxes comprises avec une TVA à 20 pourcent. Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
La facture proforma est un document informatif qui présente le détail dune transaction potentielle avant sa conclusion. Elle ressemble visuellement à une facture classique mais nen possède pas la valeur juridique ni comptable.
Ce document porte obligatoirement la mention facture proforma pour éviter toute confusion avec une vraie facture. Il indique les conditions commerciales envisagées, notamment les produits ou services concernés, les prix, les délais de livraison et les modalités de paiement. La facture proforma na aucune valeur fiscale et ne génère pas dobligation de paiement.
La facture proforma est particulièrement utile dans le commerce international. Elle permet au client dobtenir une autorisation dimportation ou de débloquer des fonds auprès de sa banque. Elle sert également à informer un prospect du coût détaillé dune commande avant quil ne sengage définitivement.
En France, la facture proforma remplit un rôle comparable au devis dans certaines situations. Elle peut servir de base à une négociation commerciale ou permettre au client de valider un budget en interne avant de passer commande.
Le devis est davantage utilisé dans les relations commerciales nationales et constitue une offre contractuelle engageant le vendeur sur les prix et conditions indiqués. La facture proforma, elle, est plutôt destinée aux formalités administratives et douanières. En pratique, pour vos clients français, le devis reste le document de référence avant facturation définitive.
La facture dacompte permet de recevoir un paiement partiel avant la livraison complète dune commande ou la réalisation totale dune prestation. Elle sécurise la trésorerie du vendeur et engage financièrement le client.
Cette facture mentionne explicitement quil sagit dun acompte et précise le montant correspondant. Elle ne détaille pas obligatoirement la nature exacte des biens ou services puisque ceux-ci ne sont pas encore livrés ou réalisés. Le montant de lacompte perçu sera ensuite déduit sur la facture finale de solde.
Contrairement à un simple versement anticipé, lacompte implique un engagement ferme des deux parties. Le client ne peut plus se rétracter sans indemnisation, et le vendeur doit honorer la commande aux conditions convenues.
Ce type de facture est particulièrement adapté aux situations suivantes. Vous devez acheter des matières premières ou des fournitures spécifiques pour réaliser la commande. Le montant global de la prestation représente une somme importante. Le délai de réalisation sétend sur plusieurs semaines ou mois. Vous souhaitez vous prémunir contre les impayés ou les annulations tardives.
Attention, la TVA est exigible dès lencaissement de lacompte pour les prestations de services. Vous devez donc déclarer et reverser la TVA correspondante sans attendre lémission de la facture finale. Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment de la livraison effective.
Un menuisier reçoit une commande de cuisine sur mesure pour un montant total de 8 000 euros hors taxes. Il demande un acompte de 30 pourcent à la signature du devis, soit 2 400 euros hors taxes. Il émet une facture dacompte de 2 880 euros toutes taxes comprises, collecte la TVA correspondante et commence ensuite la fabrication.
La facture de situation, également appelée facture davancement, permet déchelonner les paiements en fonction de la progression dun projet. Elle est couramment utilisée dans le bâtiment, les travaux publics et les prestations sétendant sur plusieurs mois.
Chaque facture de situation indique le pourcentage davancement des travaux ou de la prestation. Elle détaille les travaux réalisés depuis la dernière facture et calcule le montant dû en fonction de ce pourcentage appliqué au montant total du marché. La numérotation précise le rang de la situation, par exemple situation numéro 2 sur 5.
Ce type de facture savère indispensable pour les contrats dépassant généralement trois mois de réalisation. Il permet de maintenir une trésorerie saine tout au long du chantier et déviter de devoir financer seul plusieurs mois de travaux avant dêtre payé.
Les secteurs concernés incluent principalement la construction et la rénovation immobilière, les marchés publics, les projets informatiques de grande envergure et les prestations de conseil sur plusieurs mois.
Le montant de chaque situation se calcule ainsi. Vous déterminez dabord le pourcentage global davancement du chantier. Vous appliquez ce pourcentage au montant total du marché pour obtenir le montant cumulé. Vous déduisez ensuite les montants déjà facturés sur les situations précédentes. Le résultat correspond au montant de la situation en cours.
Une entreprise de maçonnerie réalise un chantier de 50 000 euros hors taxes. À la fin du premier mois, lavancement atteint 25 pourcent. La première situation sélève donc à 12 500 euros hors taxes. Le mois suivant, lavancement global atteint 55 pourcent, soit un cumul de 27 500 euros. La deuxième situation facture la différence, soit 15 000 euros hors taxes.
La facture rectificative intervient lorsquune facture déjà émise contient une erreur et que le client ne la pas encore réglée. Elle permet de corriger le document initial tout en respectant le principe dinaltérabilité des factures.
Ce document porte un numéro de facture distinct, qui suit la numérotation chronologique normale. Il mentionne expressément quil annule et remplace la facture initiale en indiquant le numéro et la date de celle-ci. Il reprend ensuite toutes les informations corrigées avec les bonnes données.
Vous devez émettre une facture rectificative dans les cas suivants. Vous avez commis une erreur sur le montant facturé. Le taux de TVA appliqué nest pas le bon. Les informations du client comme le nom ou ladresse comportent des inexactitudes. Vous avez oublié une mention obligatoire. Une remise convenue na pas été appliquée.
La condition essentielle est que le client nait pas encore réglé ni comptabilisé la facture initiale. Si le paiement est déjà intervenu, vous devrez émettre un avoir plutôt quune facture rectificative.
Dès que vous constatez lerreur, contactez votre client pour linformer. Demandez-lui de ne pas comptabiliser ni payer la facture erronée. Émettez rapidement la facture rectificative avec la mention facture rectificative annule et remplace la facture numéro suivi du numéro de la facture initiale. Transmettez ce nouveau document au client qui nenregistrera que celui-ci.
Vous disposez dun délai de quatre ans après lémission de la facture initiale pour la rectifier. Toutefois, plus vous agissez rapidement, moins vous risquez que le client ait déjà comptabilisé le document erroné.
Lavoir, également appelé note de crédit, permet dannuler totalement ou partiellement une facture déjà réglée par le client. Contrairement à la facture rectificative, il ne remplace pas la facture initiale mais vient la compléter pour ajuster le montant final.
Lavoir se présente comme une facture classique mais comporte un montant négatif. Il porte la mention avoir ou note de crédit de manière visible. Il référence obligatoirement la facture initiale concernée avec son numéro et sa date. Il possède son propre numéro qui peut soit suivre la numérotation des factures classiques, soit avoir une série dédiée.
Lavoir simpose dans plusieurs situations courantes. Le client retourne des marchandises après les avoir réglées. Vous accordez une remise ou un geste commercial après facturation. Une partie de la prestation na finalement pas été réalisée. Le client a payé une facture erronée quil a déjà comptabilisée. Une annulation de commande intervient après paiement.
Lavoir total annule intégralement la facture initiale. Son montant négatif correspond exactement au montant de la facture originale. Il est utilisé en cas dannulation complète de la commande ou de retour de la totalité des marchandises.
Lavoir partiel ne corrige quune partie du montant. Il intervient pour une remise accordée a posteriori, un retour partiel de marchandises ou la correction dun prix unitaire erroné.
Lavoir vous permet de récupérer la TVA que vous aviez collectée sur la facture initiale. Pour cela, lavoir doit mentionner le montant hors taxes du rabais ainsi que le montant de TVA correspondant. La régularisation seffectue sur votre prochaine déclaration de TVA dans la rubrique régularisations.
Un fournisseur de matériel informatique facture 3 000 euros hors taxes de matériel à un client qui règle la facture. Le client retourne ensuite un écran défectueux dune valeur de 400 euros hors taxes. Le fournisseur émet un avoir de 480 euros toutes taxes comprises référençant la facture initiale. Le client utilisera cet avoir pour sa prochaine commande ou obtiendra un remboursement.
La facture de régularisation intervient lorsquune facturation initiale était basée sur une estimation et que la consommation réelle diffère de cette estimation. Elle calcule lécart entre ce qui avait été facturé et la réalité constatée.
Ce mécanisme est principalement utilisé par les fournisseurs dénergie avec des factures mensuelles estimées suivies dune régularisation annuelle. Pour les indépendants, elle peut intervenir sur des contrats de maintenance forfaitaires régularisés selon le nombre réel dinterventions.
La facture de clôture est émise à la fin dun contrat pour régler le solde définitif. Elle récapitule lensemble des prestations réalisées, déduit les acomptes et factures de situation précédentes, et indique le montant restant dû.
Elle intervient à la fin dun chantier, lors de la résiliation dun contrat récurrent ou au terme dun projet forfaitaire. La facture de clôture doit généralement être émise dans les six semaines suivant la fin du contrat, et tout remboursement éventuel doit intervenir dans les trente jours.
La facturation comporte de nombreux pièges qui peuvent avoir des conséquences financières et juridiques importantes. Voici les erreurs les plus courantes et comment les éviter.
Loubli dune mention légale expose à une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 15 000 euros par an. Les oublis fréquents concernent le numéro de TVA intracommunautaire, les conditions de paiement, les pénalités de retard ou lindemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.
Une erreur de TVA peut avoir des conséquences lourdes lors dun contrôle fiscal. Assurez-vous de bien connaître les taux applicables à votre activité. Le taux normal est de 20 pourcent mais certains secteurs bénéficient de taux réduits. Les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA doivent impérativement mentionner TVA non applicable article 293 B du CGI.
Utiliser le mauvais document selon que la facture a été payée ou non entraîne des problèmes comptables. Facture non payée égale facture rectificative. Facture payée égale avoir. Cette distinction est fondamentale pour une comptabilité conforme.
Facturer sans devis signé fragilise votre position en cas de litige. Le client peut contester avoir commandé la prestation ou nier avoir accepté le prix. Prenez toujours le temps de faire valider un devis écrit avant de démarrer le travail.
Les factures doivent suivre une numérotation unique, continue et chronologique. Un trou dans la séquence ou un doublon peut être considéré comme une tentative de dissimulation de recettes. Les logiciels de facturation évitent ce risque en gérant automatiquement la numérotation.
Rappelons-le une fois encore, il est strictement interdit de supprimer ou de modifier une facture une fois celle-ci envoyée au client. Cette pratique peut être assimilée à de la fraude fiscale. En cas derreur, seuls une facture rectificative ou un avoir permettent de régulariser la situation en toute légalité.
La question du support de facturation devient cruciale avec lentrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique dès cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficieront dun délai supplémentaire jusquà septembre 2027 pour lémission.
Attention, une facture électronique au sens de la réforme nest pas un simple PDF envoyé par email. Il sagit dun document transitant obligatoirement par une plateforme agréée et respectant un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII.
Au-delà de lobligation légale, la dématérialisation apporte des bénéfices concrets. Elle réduit les délais de traitement et de paiement. Elle diminue les erreurs de saisie grâce à lautomatisation. Elle simplifie larchivage et la recherche de documents. Elle permet un meilleur suivi des encaissements. Elle facilite les déclarations de TVA grâce à la pré-remplissage des données.
Même si vous bénéficiez du délai jusquà 2027 pour lémission, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Il est donc essentiel de choisir rapidement une solution de facturation compatible avec les exigences de la réforme. Les logiciels de facturation conformes vous permettent danticiper sereinement cette transition en émettant dès maintenant des factures aux bons formats.
Face aux exigences croissantes de la réglementation, le choix de votre outil de facturation mérite réflexion.
Créer ses factures manuellement sur un tableur ou un traitement de texte reste possible mais présente de nombreux inconvénients. Vous devez gérer manuellement la numérotation et risquez des erreurs. Vous navez aucune garantie de conformité aux mentions obligatoires. Larchivage nest pas sécurisé. Le suivi des paiements est fastidieux. La mise en conformité pour 2026 sera complexe voire impossible sans changement doutil.
Un logiciel dédié automatise les tâches répétitives et sécurise votre facturation. La numérotation séquentielle est gérée automatiquement. Les mentions légales obligatoires sont intégrées par défaut. Larchivage est conforme aux exigences légales. Le suivi des paiements et les relances sont simplifiés. La conformité à la réforme 2026 est assurée par léditeur.
Plusieurs solutions gratuites existent sur le marché et permettent aux indépendants et petites structures de facturer en toute conformité sans investissement. Ces outils couvrent généralement les besoins essentiels comme la création de devis et factures, la gestion client, le suivi des règlements et lexport comptable. Pour découvrir une solution gratuite et conforme aux nouvelles obligations, vous pouvez créer des factures facilement sur Mon Devis Facile.
Prenons lexemple dun artisan électricien décrochant un chantier de rénovation complète pour 12 000 euros hors taxes.
Après signature du devis, il émet une facture dacompte de 30 pourcent soit 3 600 euros hors taxes. Les travaux sétendent sur deux mois. À la fin du premier mois avec 60 pourcent davancement, il facture une situation de 3 600 euros hors taxes correspondant au cumul de 7 200 euros moins lacompte. À la fin des travaux, la facture de solde couvre les 40 pourcent restants soit 4 800 euros hors taxes.
Si une erreur de TVA apparaît sur une facture non encore payée, il émet une facture rectificative. Si le client a déjà réglé, il émet un avoir pour la différence.
Non, une facture émise et envoyée ne peut jamais être modifiée ni supprimée. En cas derreur, vous devez émettre une facture rectificative si le client na pas encore payé ou un avoir si le règlement a déjà eu lieu.
Lacompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes permettent au client de se désister en perdant la somme versée et au vendeur de se rétracter en remboursant le double. En labsence de précision, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Les factures doivent être conservées pendant dix ans à compter de leur date démission, aussi bien les factures émises que reçues.
Lamende est de 15 euros par mention obligatoire manquante ou inexacte avec un plafond annuel de 15 000 euros. En cas de fraude avérée, les sanctions pénales peuvent atteindre 500 000 euros damende et cinq ans demprisonnement.
Depuis 2018, les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel de facturation doivent utiliser un outil certifié respectant les principes dinaltérabilité, de sécurisation, de conservation et darchivage.
Si la facture initiale na pas été payée, utilisez une facture rectificative. Si elle a déjà été réglée, émettez un avoir pour ajuster le montant.
Oui, ils devront recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre à partir de septembre 2027.
La maîtrise des différents types de factures est essentielle pour tout entrepreneur souhaitant gérer son activité en conformité avec la loi française. La facture classique convient aux transactions courantes, la facture dacompte sécurise les encaissements sur les commandes importantes, et la facture de situation permet déchelonner les paiements sur les chantiers longs. En cas derreur, la facture rectificative corrige un document non encore payé tandis que lavoir ajuste une facture déjà réglée. Avec lobligation de facturation électronique qui entre en vigueur dès septembre 2026, il devient urgent dadopter un logiciel de facturation conforme pour anticiper sereinement cette transition majeure.
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