Téléchargez gratuitement notre modèle de certificat de travail et d'attestation de travail aux formats Word et PDF. Document conforme à l'article L.1234-19 du Code du travail, prêt à personnaliser en quelques clics. Mentions obligatoires, différences entre attestation et certificat, exemples par situation et sanctions en cas de non-remise : tout ce que l'employeur doit savoir.

Quand ? À la fin du contrat de travail uniquement (dernière jour de travail ou fin du préavis).Obligatoire ? Oui, c'est une obligation légale de l'employeur (article L.1234-19 du Code du travail). Le salarié n'a pas besoin de le demander.Cadre juridique ? Strictement encadré par le Code du travail. Des mentions obligatoires sont imposées par l'article D.1234-6.Sanctions ? Oui : amende de contravention de 4e classe (article R.1238-3 du Code du travail), astreinte ordonnée par le Conseil de Prud'hommes, et dommages et intérêts en cas de préjudice pour le salarié.Contenu ? Factuel et neutre : dates, postes occupés, maintien des garanties. Aucune appréciation autorisée.

Quand ? En cours de contrat, sur demande du salarié.Obligatoire ? Non, l'employeur n'a aucune obligation légale de la fournir (sauf disposition de la convention collective).Cadre juridique ? Aucune obligation légale, aucune mention imposée par la loi.Sanctions ? Aucune sanction prévue en cas de refus de l'employeur.Contenu ? Libre. Elle certifie que le salarié est actuellement en poste dans l'entreprise. Le salarié peut en avoir besoin pour une demande de prêt bancaire, un dossier de location ou des démarches administratives.

Le certificat de travail est un document de fin de contrat, obligatoire et encadré par la loi. L'attestation de travail est un document en cours de contrat, facultatif et libre de forme. Les deux ne sont pas interchangeables.
À ne pas confondre non plus avec l'attestation France Travail (ex-attestation Pôle Emploi), qui est un formulaire CERFA distinct remis en fin de contrat pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage.
En cas de préavis effectué : Le dernier jour du préavis, même si le salarié a soldé ses congés payés avant cette date.
En cas de dispense de préavis : À la date de fin du préavis théorique (la date est celle qui aurait été la fin du préavis si le salarié l'avait effectué). L'employeur peut toutefois remettre le certificat plus tôt en indiquant la date de cessation effective des fonctions.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde : Le certificat doit être remis immédiatement, puisqu'il n'y a pas de préavis.
En fin de CDD : À la date de fin du contrat à durée déterminée.
En cas de rupture conventionnelle : Le lendemain de la date d'homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE), ou à la date de rupture convenue si elle est postérieure.
L'employeur n'est pas tenu d'envoyer le certificat par courrier : il doit le tenir à disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise. Cependant, il est courant et recommandé de l'envoyer par courrier, notamment lorsque le salarié ne peut pas se déplacer.
Cas particulier du décès du salarié : le certificat de travail doit être remis aux ayants droit du salarié.
Il s'agit de la date effective de prise de poste, période d'essai et période d'apprentissage incluses. Si le salarié a bénéficié d'un transfert de contrat (rachat d'entreprise, fusion), la date d'entrée retenue est celle de l'embauche par le premier employeur (article L.1224-1 du Code du travail).
C'est la date de fin du contrat, préavis inclus même si celui-ci n'a pas été effectué. En cas de préavis non travaillé, on retient la date de fin théorique du préavis.
Indiquez la qualification exacte du poste, pas un intitulé vague. "Responsable commercial régional" est conforme ; "employé" ne l'est pas. Si le salarié a occupé plusieurs postes au cours de son contrat, chaque fonction doit être mentionnée avec les périodes correspondantes.
Pour chaque poste occupé, précisez les dates de début et de fin. Cette mention est particulièrement importante lorsque le salarié a évolué au sein de l'entreprise.
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le certificat doit mentionner le droit du salarié au maintien à titre gratuit de la couverture complémentaire santé et prévoyance (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale). Cette portabilité s'applique aux salariés pris en charge par le régime d'assurance chômage, pour une durée maximale de 12 mois.
En plus des mentions obligatoires, le certificat peut contenir des informations supplémentaires, à condition que le salarié et l'employeur soient d'accord :
Aucune appréciation négative — Le certificat ne peut pas mentionner un comportement problématique, des sanctions disciplinaires, des retards, des absences ou une insuffisance professionnelle.
Aucune mention discriminatoire — Il est interdit de mentionner l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de santé, les opinions politiques, syndicales ou religieuses du salarié.
Aucune référence au motif de rupture — Le certificat ne doit pas indiquer si le salarié a été licencié, a démissionné ou a fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Le motif de la fin du contrat ne regarde pas les tiers.
Aucune mention de la clause de non-concurrence — Même si une telle clause existe, elle ne doit pas apparaître sur le certificat de travail.
Aucun "code" ou formulation ambiguë — Les formulations à double sens destinées à transmettre un message négatif de manière détournée sont sanctionnées par les tribunaux. Exemple de formulation interdite : "Nous lui souhaitons de réussir ailleurs ce qu'il n'a pas pu accomplir chez nous."
Le principe est simple : le certificat décrit des faits (dates, postes, périodes). Il ne juge pas.
Voici un modèle de certificat de travail conforme à l'article L.1234-19 et D.1234-6 du Code du travail. Les éléments entre crochets [ ] sont à remplacer par vos informations.
Je soussigné(e), [Prénom NOM du représentant légal], agissant en qualité de [fonction : gérant / directeur général / DRH] de la société [dénomination sociale de l'entreprise], dont le siège social est situé au [adresse complète], SIRET [numéro SIRET],
certifie que :
[Option 1 : Le salarié n'a occupé qu'un seul poste]
[Madame / Monsieur] [Prénom NOM du salarié], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse du salarié], a été employé(e) au sein de notre entreprise du [date d'entrée] au [date de sortie, préavis inclus] en qualité de [intitulé exact du poste occupé].
[Option 2 : Le salarié a occupé plusieurs postes]
[Madame / Monsieur] [Prénom NOM du salarié], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse du salarié], a été employé(e) au sein de notre entreprise du [date d'entrée] au [date de sortie, préavis inclus].
Il/Elle a occupé successivement les fonctions suivantes :
— [Intitulé du poste 1] du [date début] au [date fin]
— [Intitulé du poste 2] du [date début] au [date fin]
— [Intitulé du poste 3] du [date début] au [date fin]
Maintien des garanties de prévoyance et de santé :
À compter de la cessation de son contrat de travail, [Madame / Monsieur] [NOM] pourra bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties de complémentaire santé et de prévoyance en vigueur dans l'entreprise, sous réserve d'être pris(e) en charge par le régime d'assurance chômage, conformément à l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
[Madame / Monsieur] [NOM] quitte nos services libre de tout engagement.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Prénom NOM]
[Fonction]
[Cachet de l'entreprise]
L'attestation de travail est un document libre, délivré en cours de contrat à la demande du salarié. Voici un modèle type :
Je soussigné(e), [Prénom NOM du représentant légal], agissant en qualité de [fonction] de la société [dénomination sociale], dont le siège social est situé au [adresse complète], SIRET [numéro SIRET],
atteste par la présente que :
[Madame / Monsieur] [Prénom NOM du salarié], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse du salarié], est employé(e) au sein de notre entreprise depuis le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste].
[Madame / Monsieur] [NOM] exerce ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée [indéterminée / déterminée] à temps [plein / partiel — préciser le nombre d'heures hebdomadaires si temps partiel].
Cette attestation est établie à la demande de l'intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
[Prénom NOM]
[Fonction]
[Cachet de l'entreprise]
Avant de rédiger, réunissez les données nécessaires depuis le dossier du personnel : dates exactes d'entrée et de sortie (vérifiez le contrat initial et les avenants), intitulés exacts des postes occupés avec les dates de chaque changement de fonction, type de couverture santé et prévoyance en vigueur dans l'entreprise.
Attention à la date d'entrée : elle inclut la période d'essai et, en cas de reprise d'ancienneté, la date retenue peut être antérieure à la date de signature du contrat. En cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1), c'est la date d'embauche par le premier employeur qui fait foi.
Aucune forme n'est imposée par la loi, mais il est fortement recommandé de rédiger le certificat sur papier à en-tête de l'entreprise. Cela renforce la crédibilité du document et facilite les vérifications par les tiers (France Travail, futurs employeurs, organismes de retraite).
Depuis janvier 2026, les certificats de travail peuvent être délivrés sous forme électronique, à condition d'être signés numériquement et horodatés conformément aux normes de l'ANSSI.
Suivez le modèle fourni ci-dessus. Vérifiez que les cinq mentions obligatoires y figurent : date d'entrée, date de sortie, nature des emplois occupés, périodes correspondantes et maintien des garanties santé/prévoyance.
Utilisez des intitulés de poste précis et conformes à la fiche de poste ou à la convention collective applicable. Évitez les termes vagues et les abréviations.
Relisez le document en vous posant les questions suivantes : le certificat contient-il une appréciation (positive ou négative) ? Mentionne-t-il le motif de rupture ? Fait-il référence à des éléments discriminatoires ? Contient-il des formulations ambiguës ? Si la réponse est oui à l'une de ces questions, reformulez.
Le certificat doit être signé par l'employeur ou son représentant habilité (DRH, responsable administratif avec délégation). Apposez le cachet de l'entreprise si vous en disposez. Remettez le document au salarié le dernier jour de son contrat, en même temps que le solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Conservez un double du certificat dans le dossier du personnel du salarié.
C'est le cas le plus simple : le salarié a occupé un seul poste pendant toute la durée de son contrat. Le certificat mentionne les dates d'entrée et de sortie, l'intitulé du poste et la portabilité des garanties.
Lorsque le salarié a évolué (promotion, changement de service, mobilité interne), chaque poste doit être détaillé avec ses dates. Exemple : "Assistant commercial du 15/03/2019 au 30/06/2021, puis Responsable commercial du 01/07/2021 au 28/02/2026."
Le certificat pour un CDD est identique dans sa structure. La seule particularité est que la date de sortie correspond à la date de fin du contrat à durée déterminée (ou à la date de rupture anticipée le cas échéant).
Le certificat ne mentionne pas le motif de rupture. Il est donc rédigé exactement comme pour une démission ou un licenciement : dates, poste(s), portabilité des garanties. La rupture conventionnelle n'apparaît nulle part sur le document.
Le certificat mentionne le poste et les dates, comme pour un temps plein. Il n'est pas obligatoire de préciser qu'il s'agissait d'un temps partiel, mais rien n'interdit de le faire. Si le salarié est passé de temps partiel à temps plein (ou inversement), il est recommandé de le mentionner pour plus de clarté.
C'est le cas d'usage le plus fréquent de l'attestation de travail (en cours de contrat). Le salarié a besoin de prouver qu'il est en poste et qu'il dispose d'un contrat stable. L'attestation doit mentionner le type de contrat (CDI de préférence), la date d'embauche et le poste occupé. Certaines banques demandent également le salaire, mais cette mention n'est pas obligatoire — c'est le bulletin de paie qui fait foi.
Même logique que pour le prêt bancaire. Le propriétaire ou l'agence immobilière demande une preuve d'emploi. L'attestation mentionne que le salarié est en poste, depuis quelle date et sur quel type de contrat.
Le certificat de travail est un document obligatoire remis à la fin du contrat de travail, encadré par le Code du travail (article L.1234-19). L'attestation de travail est un document facultatif, libre de forme, délivré en cours de contrat à la demande du salarié pour justifier qu'il est actuellement en poste.
Oui, c'est une obligation légale de l'employeur, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). L'employeur doit le remettre spontanément, sans que le salarié ait besoin de le demander.
Le certificat doit mentionner : la date d'entrée du salarié, la date de sortie (préavis inclus), la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, les périodes correspondantes, et le maintien des garanties de complémentaire santé et prévoyance (article D.1234-6 du Code du travail et article L.911-8 du Code de la sécurité sociale).
Non. Le certificat de travail ne doit en aucun cas indiquer si le salarié a démissionné, a été licencié ou a fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Le motif de rupture n'est ni une mention obligatoire ni une mention autorisée.
Le certificat doit être mis à disposition du salarié à la date de fin effective du contrat de travail, c'est-à-dire le dernier jour du préavis (effectué ou non). En pratique, il est remis en même temps que le solde de tout compte et l'attestation France Travail.
Une amende de contravention de 4e classe (jusqu'à 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale), une astreinte ordonnée par le Conseil de Prud'hommes pour chaque jour de retard, et des dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice.
L'employeur doit le remettre spontanément à la fin du contrat. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir la remise sous astreinte.





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