Vous demandez 30 % à la commande pour lancer un chantier ou acheter la matière première. Ce versement doit donner lieu à une facture d'acompte, et cette facture obéit à des règles précises : mentions obligatoires, TVA due dès l'encaissement, comptabilisation dans un compte dédié, et déduction sur la facture finale.
Voici comment établir une facture d'acompte conforme, avec un exemple chiffré complet.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte est une facture émise lorsqu'un client verse une partie du prix avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation.
Ce n'est pas un document de second rang. C'est une facture à part entière, soumise au même formalisme que la facture finale, et qui produit les mêmes effets fiscaux à hauteur du montant encaissé.
L'acompte se distingue du simple engagement : il correspond à une opération déjà en partie engagée. Le client s'oblige à payer le solde, le professionnel s'oblige à exécuter. C'est cette réciprocité qui différencie l'acompte des arrhes, dont le régime juridique est différent.
La facture d'acompte s'insère dans une séquence à trois temps : le devis fixe le prix, la ou les factures d'acompte constatent les versements anticipés, la facture de solde clôt l'opération en déduisant ce qui a déjà été payé.
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui, dès lors qu'un acompte est encaissé. L'article 289 du Code général des impôts prévoit qu'en cas de versement d'un acompte, une facture doit être établie avant l'émission de la facture finale.
Autrement dit, l'acompte lui-même n'est jamais obligatoire, c'est une clause commerciale que vous êtes libre de prévoir ou non. Mais à partir du moment où vous en encaissez un, la facture correspondante devient une obligation fiscale.
L'enjeu n'est pas théorique. L'article 1737 du CGI sanctionne les mentions manquantes ou inexactes sur une facture par une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Quand émettre une facture d'acompte ?
Trois situations la rendent utile, au-delà de l'obligation fiscale.
Sécuriser la trésorerie avant d'engager des frais. C'est le cas le plus courant dans le bâtiment : l'acompte finance l'achat des matériaux avant l'ouverture du chantier. Sans lui, vous avancez la totalité des fournitures sur vos fonds propres.
Engager le client sur une commande sur mesure. Un meuble fabriqué aux dimensions du client, un développement spécifique, une prestation non revendable à un tiers : l'acompte matérialise l'engagement et limite le risque d'annulation.
Étaler une opération longue. Sur un projet de plusieurs mois, plusieurs acomptes successifs peuvent être facturés au fur et à mesure de l'avancement.
Le moment d'émission est simple à retenir : la facture d'acompte s'établit au moment de l'encaissement, pas au moment de la commande. C'est l'encaissement qui déclenche l'obligation et qui fixe la date d'exigibilité de la TVA.
Comment calculer le montant de l'acompte ?
Aucun texte ne fixe de pourcentage. Le montant relève de la liberté contractuelle et doit figurer dans le devis ou les conditions générales de vente.
Les usages les plus répandus :
- 30 % à la commande, pratique courante dans le bâtiment et l'aménagement
- 40 à 50 % pour une fabrication sur mesure ou une commande de matériaux spécifiques
- Un découpage en trois temps sur les chantiers longs : acompte à la commande, versement intermédiaire à l'avancement, solde à la réception
Le point à ne pas négliger : le montant et l'échéance de l'acompte doivent être écrits dans le devis signé. Un acompte réclamé après coup, sans mention préalable, se négocie mal et se conteste facilement.
Les mentions obligatoires d'une facture d'acompte
Une facture d'acompte reprend l'intégralité des mentions d'une facture classique, plus deux éléments propres.
Les mentions communes à toute facture :
- La mention Facture d'acompte en intitulé du document
- Le numéro de facture, unique et chronologique
- La date d'émission
- L'identité complète du vendeur : dénomination, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
- L'identité et l'adresse du client
- La désignation précise du bien ou de la prestation
- Le montant de l'acompte hors taxes
- Le taux et le montant de TVA applicables
- Le montant toutes taxes comprises
- Les conditions de règlement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Les deux mentions spécifiques :
- La référence au devis ou au bon de commande auquel l'acompte se rattache
- Le montant total de l'opération, pour situer l'acompte dans l'ensemble
La désignation précise du bien ou de la prestation n'est pas une formalité de style. L'administration fiscale conditionne l'exigibilité de la TVA sur acompte au fait que tous les éléments pertinents de l'opération future soient déjà connus au moment du versement. Une facture d'acompte libellée "acompte sur travaux" sans autre précision est fragile.
La numérotation de la facture d'acompte
La facture d'acompte s'intègre dans la séquence chronologique unique de vos factures. Elle ne fait pas l'objet d'une numérotation séparée.
Concrètement, si votre dernière facture est la 2026-0184, votre facture d'acompte sera la 2026-0185, et la facture de solde qui suivra portera un numéro ultérieur. Créer une série parallèle du type ACO-001 rompt la continuité chronologique et constitue une irrégularité.
Quelle TVA appliquer sur une facture d'acompte ?
C'est le point sur lequel les règles ont changé, et beaucoup d'entreprises appliquent encore l'ancien régime.
Le principe depuis 2023
La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé, que l'opération porte sur des biens ou sur des services.
Pour les prestations de services, la règle est ancienne : la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits.
Pour les livraisons de biens, la règle est récente. Jusqu'au 31 décembre 2022, aucune TVA n'était exigible sur l'acompte : seule la livraison effective déclenchait l'exigibilité. L'article 30 de la loi de finances pour 2022 a modifié l'article 269 du CGI pour aligner le droit français sur l'article 65 de la directive européenne 2006/112/CE. Les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 sur des livraisons de biens donnent lieu à TVA exigible.
Conséquence pratique : vous devez déclarer et reverser la TVA sur l'acompte au titre du mois de son encaissement, sur votre CA3 ou votre CA12, même si le bien n'est pas encore livré et la prestation pas encore réalisée.
La condition posée par l'administration
L'exigibilité suppose que tous les éléments pertinents de la future livraison ou prestation soient déjà connus au moment du versement de l'acompte. Les biens ou les services doivent donc être désignés avec précision sur la facture d'acompte.
C'est la traduction fiscale de ce que nous disions plus haut sur les mentions : la précision de la désignation n'est pas cosmétique, elle conditionne le traitement TVA.
Le cas de la franchise en base
Si vous relevez de la franchise en base de TVA, votre facture d'acompte ne comporte aucune TVA et doit porter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI, exactement comme vos autres factures.
Comment comptabiliser une facture d'acompte ?
L'acompte reçu n'est pas un produit. Tant que la prestation n'est pas exécutée, il constitue une dette envers le client. Il ne passe donc pas en compte de produits mais dans un compte de tiers dédié.
Côté fournisseur, celui qui encaisse
À l'encaissement de l'acompte :
- Débit 512 Banque, du montant TTC reçu
- Crédit 4191 Clients, avances et acomptes reçus sur commandes, du montant HT
- Crédit 44571 TVA collectée, du montant de la TVA
À l'émission de la facture de solde, on solde le compte 4191 en le débitant, et la vente est enregistrée pour son montant total en 706 pour une prestation de services ou en 707 pour une vente de marchandises.
Côté client, celui qui verse
- Débit 4091 Fournisseurs, avances et acomptes versés sur commandes
- Débit 44566 TVA déductible sur autres biens et services
- Crédit 512 Banque
À réception de la facture finale, la charge est constatée et le compte 4091 est soldé en déduction.
Cas particulier des immobilisations. Un acompte versé sur une commande d'immobilisation ne passe pas par le 4091 mais par le compte 237 pour les immobilisations incorporelles ou 238 pour les immobilisations corporelles.
L'erreur la plus fréquente est de créditer le 4191 du montant TTC au lieu du montant HT. Le compte de tiers enregistre le hors taxes, la TVA a son propre compte.
La facture de solde (ou facture acquittée): comment déduire les acomptes
La facture finale, ou facture de solde, clôt l'opération. Elle doit faire apparaître trois blocs :
- Le montant total de la prestation ou de la livraison, hors taxes puis toutes taxes comprises
- La déduction des acomptes déjà facturés, avec le numéro et la date de chaque facture d'acompte concernée
- Le solde restant dû
Deux règles à respecter :
- La facture de solde référence explicitement les numéros des factures d'acompte. Sans cette référence, le rapprochement est impossible en cas de contrôle.
- La TVA déjà acquittée sur les acomptes ne se paie pas une seconde fois. Seul le solde donne lieu à TVA nouvellement exigible.
Exemple chiffré complet
Prenons une prestation de 4 000 € HT à 20 % de TVA, soit 4 800 € TTC, avec un acompte de 30 % à la commande.
Sur la facture de solde, vous facturez la totalité des 4 000 € HT, puis vous déduisez l'acompte de 1 200 € HT déjà facturé, ce qui laisse 2 800 € HT à régler. La TVA de 240 € déjà acquittée n'est pas redemandée.
Facture d'acompte et auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut parfaitement demander un acompte et doit alors émettre la facture correspondante. Trois particularités.
La TVA. En franchise en base, aucune TVA n'apparaît sur la facture d'acompte, avec la mention de l'article 293 B du CGI. Si vous avez dépassé les seuils et êtes redevable, les règles d'exigibilité exposées plus haut s'appliquent normalement.
Le chiffre d'affaires à déclarer. Le régime micro fonctionne sur les encaissements. L'acompte encaissé entre donc dans le chiffre d'affaires du mois ou du trimestre où il est perçu, pas au moment de la facture de solde. C'est l'erreur classique en fin d'exercice : oublier un acompte encaissé en décembre sur une prestation livrée en janvier.
La numérotation. Comme pour toute entreprise, la facture d'acompte prend son rang dans la séquence chronologique unique.
Attention à ne pas confondre avec la facture d'avoir en France.
Facture d'acompte et facturation électronique
Avec l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique, les factures d'acompte transiteront par les plateformes agréées au même titre que les factures classiques. En savoir plus sur les mentions légales et également sur la facturation électronique 2026.
Deux conséquences à anticiper :
- La désignation précise du bien ou de la prestation, déjà exigée pour l'exigibilité de la TVA, devient structurante dans un format normalisé où chaque champ est typé.
- Le lien entre la facture d'acompte et la facture de solde sera porté par une référence structurée, et non plus par une mention libre. Un outil qui rattache automatiquement les acomptes au devis d'origine et à la facture finale évite d'avoir à reconstituer ce lien à la main.
Questions fréquentes sur la facture d'acompte
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui, dès qu'un acompte est encaissé. L'article 289 du CGI impose d'établir une facture avant l'émission de la facture finale. L'acompte lui-même reste facultatif, c'est une clause commerciale.
Faut-il appliquer la TVA sur une facture d'acompte ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services, à concurrence du montant encaissé.
Dans quel compte comptabiliser un acompte reçu ?
Compte 4191, Clients, avances et acomptes reçus sur commandes, pour le montant hors taxes. La TVA va en 44571. Côté client, c'est le compte 4091.
Comment numéroter une facture d'acompte ?
Elle prend son rang dans la séquence chronologique unique de vos factures. Il ne faut pas créer de série de numérotation séparée.
Un auto-entrepreneur peut-il faire une facture d'acompte ?
Oui. En franchise en base, la facture porte la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. L'acompte encaissé entre dans le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période d'encaissement.
Comment déduire l'acompte sur la facture finale ?
La facture de solde affiche le montant total de l'opération, déduit les acomptes déjà facturés en référençant leur numéro et leur date, puis indique le solde restant dû.
Quel montant demander en acompte ?
Aucun texte ne fixe de pourcentage. Les usages vont de 30 % à la commande dans le bâtiment jusqu'à 50 % pour une fabrication sur mesure. Le montant doit figurer dans le devis signé.
Peut-on émettre plusieurs factures d'acompte pour une même commande ?
Oui, c'est courant sur les opérations longues. Chaque encaissement donne lieu à sa propre facture, et la facture de solde les déduit toutes en les référençant.
Sources utilisées
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